Projet de loi de finances pour 2020 : Article 49

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 49

debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 333 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 598.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour nous changer du cheval, nous allons parler du crédit d’impôt en faveur de la recherche – CIR. Lorsqu’il est question de paradis fiscaux, on pense aux Bermudes, à Jersey, au Panama, à des destinations de rêve. Or, bien qu’on le sache peu, la France est un paradis fiscal par son crédit d’impôt recherche, le plus compétitif en Europe. Pour être compétitif, il l’est : 6 milliards d’euros ! Félicitations !
Nous avons déposé deux amendements à ce sujet, bknosek 598 et 599. Le premier vise à supprimer le dispositif de crédit d’impôt recherche, qui fait l’objet d’une fraude substantielle, tandis que se réduisent comme peau de chagrin les effectifs et les moyens destinés à la combattre. Au sein du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, il y a en tout et pour tout un référent censé s’assurer que la recherche qui fait l’objet d’un crédit existe réellement. Il faut voir sa pile de dossiers en retard ; je vous passe les détails.
Le CIR finance moins la recherche qu’une forme d’optimisation fiscale. Parmi les entreprises qui en bénéficient, certaines, notamment pharmaceutiques, ferment des laboratoires de recherche : c’est le pompon ! On atteint des sommets ! Il serait donc temps de supprimer ce dispositif.
Monsieur le président, avec votre accord, je vais également soutenir l’amendement bknoek 599, qui est un amendement de repli proposé par l’association Oxfam – Oxford Committee for Famine Relief.
Il propose que le calcul du crédit d’impôt recherche prenne en compte l’intégralité de la société concernée, afin de mettre un terme au petit jeu consistant à créer des filiales pour démultiplier le crédit.

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le plafond étant de 100 millions d’euros par entité, les grandes entreprises parviennent à ne jamais l’atteindre et à bénéficier plusieurs fois du dispositif. C’est inacceptable !

M. le président (Parti socialiste) : Merci, cher collègue.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 599 et 201, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 599 de M. Ugo Bernalicis vient d’être soutenu.
L’amendement bknoek 201 de Mme Christine Pires Beaune est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous avais demandé de pouvoir répondre à propos des amendements précédents…

M. le président (Parti socialiste) : Non !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ah non !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, si, monsieur le président ! Si vous voulez jouer ce soir, nous allons jouer.

M. le président (Parti socialiste) : Ce n’est pas un jeu, monsieur Bernalicis. Il s’agit d’essayer de faire la loi.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis prêt à rester jusqu’à cinq heures du matin et à être pénible jusqu’au bout, s’il le faut ; ce ne sera pas la première fois, et sans doute pas la dernière, malheureusement, dans cet hémicycle.

M. le président (Parti socialiste) : Je préfère vous dire tout de suite que le chronomètre fonctionne.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si je ne me trompe pas, il existe un droit de réplique après l’avis du Gouvernement ?

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Bernalicis, si vous avez quelque chose à dire, dites-le. J’ai demandé l’avis de M. le ministre et celui de M. le rapporteur général ; nous sommes en train de perdre du temps.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons surtout perdu du temps sur les chevaux. Pour en revenir au crédit d’impôt recherche, on dit qu’il y a dans ce pays une volonté politique de lutter contre l’optimisation et la fraude fiscales : où est-elle ? Elle ne se manifeste par aucun amendement, par aucune décision. Les discours à la télévision, les milliards d’euros qui rentreraient en France, ça commence à bien faire ! Ces milliards ne sortent de nulle part, ils ne correspondent à rien, ils ne figurent dans aucun document budgétaire. Je souhaiterais que nous puissions en discuter, en première, nouvelle ou énième lecture, pour qu’enfin il se passe quelque chose !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, je vous rappelle que nous avons eu le plaisir d’en discuter en première lecture, en commission et dans l’hémicycle. Il est regrettable que vous critiquiez aussi vertement un dispositif dont M. Woerth, président de la commission des finances et qui n’appartient pas au même groupe politique que moi, reconnaît lui-même qu’il « fonctionne », selon ses propres dires.
Monsieur Bernalicis, quel que soit l’angle sous lequel vous l’envisagez, le CIR marche. Je vous le dis calmement : ne mélangeons pas tout. Le rapporteur général a présenté des amendements qui tendent, par leur précision, à éviter les abus et les écueils. Nous prenons justement toutes nos précautions pour que le CIR ne soit pas détourné. Vous avez d’ailleurs soulevé, par votre amendement, un sujet intéressant, mais ne jetons pas à l’eau l’intégralité du CIR, qui finance des dizaines de milliers de PME, de TPE…

M. le président (Parti socialiste) : Vous aviez demandé la parole pour une intervention brève, madame Grégoire.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : C’est la première fois que je l’ouvre !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Très bien, ma chère collègue !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je rappellerai en une seconde l’intérêt du CIR et je demande à M. le rapporteur général d’intervenir de tout son poids – qui est important, comme chacun sait (Rires) – auprès de Bruxelles, pour que nous bénéficiions du décret et que le CIR puisse s’appliquer en Corse, où il est très demandé.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 246 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 204 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1006 et 1007 de M. Fabien Roussel sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 904.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Rétablissement du texte adopté en première lecture par l’AN.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 600.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement, qui concerne aussi le crédit impôt recherche, a soulevé un certain intérêt en première lecture, mais pas au point d’être adopté. Il vise à créer une pénalité financière correspondant au double du montant du crédit d’impôt recherche touché sur l’année en cas de suppression de postes de recherche. Cela semble de bon sens puisque le crédit d’impôt recherche est censé favoriser la recherche. Expliquez-moi pourquoi, dans ce monde d’une logique implacable, des entreprises peuvent percevoir le CIR alors qu’elles suppriment des postes ?
Je vous invite d’ailleurs à taper les mots-clés « valorisation crédit impôt recherche » sur Google : des dizaines d’entreprises vous démarcheront et vous proposeront de vous lancer dans des recherches bidon, qui n’ont parfois rien à voir avec l’activité de votre entreprise, mais qui vous permettront d’optimiser votre fiscalité. Voilà la réalité dans ce pays !
C’est vrai, madame Gregoire, le crédit d’impôt recherche fonctionne très bien, mais pour ne pas payer d’impôts. C’est un scandale auquel il est temps de mettre fin.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : C’est faux ! Quelle erreur magistrale ! Pour affirmer cela, il faut vraiment ne rien connaître aux entreprises !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 905.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Suppression d’un ajout du Sénat.