Projet de loi de finances pour 2020 : Article 57

Projet de loi de finances pour 2020 : Article 57

debate, 17/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 329, 377, 556 et 601, qui tendent à supprimer l’article 57.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 329.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous avons déjà beaucoup parlé de cet article en première lecture : nous fûmes nombreux à vous mettre en garde contre les risques qu’il 12445présente pour les libertés individuelles, en particulier la liberté d’expression. À cette heure tardive, je ne rallongerai pas inutilement les débats, mais la durée d’expérimentation de trois ans qui est prévue est beaucoup trop longue au vu des risques qu’elle fait courir en matière de libertés individuelles. Cette mesure n’est que la suite logique de toutes les lois et dispositions que vous adoptez régulièrement, depuis deux ans et demi, et qui ont pour conséquence qu’en France, la liberté d’expression est plus que malmenée. L’amendement tend à supprimer l’article 57 ; à défaut de son adoption, je présenterai ultérieurement des amendements de repli.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 377.

M. Paul Molac (divers gauche) : Le dispositif qui nous est proposé renverse les méthodes de travail de l’administration, en quelque sorte. La CNIL – la Commission nationale informatique et libertés – se déclare réservée quant à l’efficience et la faisabilité technique d’un tel dispositif, qui repose sur une collecte générale préalable de données relatives à l’ensemble des personnes rendant accessibles des contenus sur les plateformes en ligne visées, en vue de cibler des actions ultérieures de contrôle. Les administrations fiscale et douanière vont récolter des masses de données, ce qui est, toujours selon l’avis rendu par la CNIL, susceptible de porter atteinte aux libertés d’opinion et d’expression.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 556.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons tous beaucoup travaillé sur ce sujet avec notre collègue Philippe Latombe. Il est évidemment louable de vouloir lutter contre la fraude relative au commerce en ligne mais, si l’effort doit être poursuivi, cela ne saurait être sous la forme proposée, consistant en une collecte préalable et massive de données. Comme l’a indiqué la CNIL dans une délibération du 12 septembre 2019, le dispositif risque vraiment de porter atteinte à la liberté d’expression et d’opinion. Nous partageons donc les objectifs du Gouvernement, mais pas les moyens proposés pour les atteindre. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 57.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 601.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’abonderai dans le sens de mes collègues, qui demandent la suppression du dispositif.
Lors des auditions menées dans le cadre de la mission d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, mon collègue Jacques Maire et moi avons entendu les différentes directions de Bercy chargées de cette lutte, et personne ne nous a dit qu’une réflexion était en cours pour aller vers ce dispositif, ni qu’il était d’une impérieuse nécessité pour lutter votre la fraude fiscale, économique et financière.
Par ailleurs, il serait dommage, monsieur le ministre, que le dispositif soit censuré par le Conseil constitutionnel. Cela pourrait tout à fait arriver, d’abord car il s’apparente à un cavalier législatif, ensuite parce qu’il pourrait porter une atteinte disproportionnée à plusieurs libertés fondamentales.
Il serait donc plus sage d’adopter les amendements de suppression du dispositif,…

M. le président (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur Bernalicis ! Vous en êtes à trois minutes !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …d’autant que nous avons besoin de moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude dans bien d’autres domaines.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : L’avis est défavorable. Nous avons déjà longuement débattu du sujet en première lecture, si je me souviens bien.
Monsieur Bernalicis, il ne s’agit pas d’un cavalier législatif : il est bien connu que les articles visant un meilleur recouvrement de l’impôt sont considérés comme ayant toute leur place en loi de finances. Je vous remercie donc de ne pas parler au nom du juge constitutionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je commence à avoir une petite expérience des censures du Conseil constitutionnel : votre collègue Nicole Belloubet s’était targuée des mêmes arguments lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, texte qui fut pourtant, avec plus de quarante-deux censures partielles ou totales, le plus censuré de la législature. Pour une ancienne membre du Conseil constitutionnel, chapeau ! Attention à ce genre d’arguments, qui se retournent aisément contre vous.
Si l’objectif est effectivement de trouver les fraudeurs fiscaux – en particulier ceux du haut du panier, un peu plus rentables –, je peux vous dire qu’ils n’affichent pas publiquement sur les réseaux sociaux ce qu’ils possèdent ou pas, ce qu’ils commercialisent ou pas. Je n’ai pas l’impression que le dispositif permette d’atteindre l’objectif.
En revanche, nous aurions besoin de développer des moyens techniques et humains sur tout un pan de la fraude et des escroqueries en ligne, domaine dans lequel on ne fait, à vrai dire, pas grand-chose – ce n’est pas la Cour des comptes qui me contredira.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 725, 325 et 326, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ils visent à limiter l’expérimentation que vous souhaitez mener. J’insisterai particulièrement sur l’amendement bknoek 325, qui tend à assurer que l’expérimentation puisse être interrompue à tout moment, dès lors qu’elle porterait atteinte à la vie privée de manière disproportionnée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 929.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 327.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement de repli a pour objectif que la conservation de données personnelles soit la plus brève possible : je propose de substituer une période de quatre mois à celle d’un an prévue par le texte.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 930.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Rétablissement du texte de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 328.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit de préciser que les données personnelles sont, par définition, attachées aux personnes et qu’à ce titre, elles ne sauraient être traitées comme de simples données et doivent être strictement protégées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 931.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Suppression d’un ajout du Sénat.