Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 8 ter
debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : L’examen de l’article 8 ter nous permet d’aborder la question fondamentale de l’eau et de ses usages, qui doivent être l’une des premières sources d’économie en la matière. L’article vise à développer la réutilisation des eaux usées traitées et l’utilisation des eaux de pluie, en remplacement de l’eau potable, et à les inscrire parmi nos objectifs nationaux de traitement de l’eau.
Ce premier pas est bienvenu. Toutefois, il est urgent d’accélérer collectivement – au sein de la puissance publique en premier lieu – le rythme auquel nous tenons compte de cet enjeu majeur. En effet, les pénuries d’eau se multiplient, et plus d’un million de nos concitoyens ont du mal à payer leurs factures. En outre, nous ne réutilisons que 0,1 % de nos eaux usées traitées, contre 2 % en moyenne dans l’Union européenne.
À la lumière de ces quelques chiffres, j’estime qu’il est temps d’agir – madame la secrétaire d’État, je sais pouvoir compter sur vous –, non seulement pour économiser l’eau, mais aussi pour développer les gisements alternatifs, notamment en récupérant l’eau de pluie. Il faut absolument soutenir les actions entreprises en la matière et les projeter dans l’avenir, afin de répondre aux enjeux de notre société. (M. Jean-Charles Colas-Roy et Mme Nathalie Sarles applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’examen des amendements.
Les amendements bknosek 1916, 2512, 692 et 696 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 1916.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : L’amendement que nous défendons vise à multiplier par trois les quantités d’eaux usées traitées réutilisées, conformément à l’une des conclusions de la deuxième phase des Assises de l’eau. Il s’agit de profiter de l’occasion offerte par le présent projet de loi pour assigner cet objectif à nos politiques publiques.
Il faut expliquer aux Français ce dont il s’agit très concrètement. Une telle disposition permet de gaspiller moins d’eau, grâce à sa réutilisation pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable, tels que le nettoyage des véhicules et le 12564balayage des rues. Elle s’inscrit dans le cadre d’une approche circulaire de l’économie, et surtout de la protection de la ressource. Compte tenu du changement du climat, nous devons à l’évidence nous engager dans cette direction.
Comme l’a rappelé à l’instant notre collègue Zulesi, à l’heure actuelle, 0,1 % seulement de notre consommation d’eau est ainsi produite. Il existe environ soixante-dix installations en France. Il s’agit d’aller bien plus loin.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement bknoek 2512.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Je me contenterai de rappeler deux chiffres : en France, 19 000 mètres cubes d’eau sont réutilisés chaque jour, contre 800 000 en Italie. L’amendement vise à multiplier par trois les quantités d’eaux usées traitées réutilisées, conformément aux conclusions de la deuxième phase des Assises de l’eau. Cet objectif nous semble suffisamment modeste pour que nous puissions l’inscrire dans le présent texte.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 692, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 692 et 696 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Comme l’ont rappelé nos collègues Jean-Marc Zulesi, Guillaume Garot et Sereine Mauborgne, il n’est plus acceptable, en France, de ne pas être à la hauteur des enjeux en matière de réutilisation de l’eau.
Il n’est plus acceptable, en France, de disposer des meilleures stations d’épuration au monde, ou presque, et de rejeter l’eau d’excellente qualité qui en est issue dans le cours des rivières, alors même qu’elle pourrait se substituer à des pompages d’eau provoquant parfois des drames, tels que celui survenu au barrage de Sivens, et aggravant la crise de l’eau. Il n’est pas acceptable que nous ne nous fixions aucun objectif chiffré en la matière.
L’amendement bknoek 692 vise à introduire dans le texte un objectif très modeste en matière de réutilisation des eaux usées traitées : 1 % en 2025 et 10 % en 2030. Certains pays ont d’ores et déjà atteint des taux de 10, 20, 30, 40 voire 60 % de réutilisation des eaux usées traitées en sortie de station d’épuration.
Alors même que nos fraises, nos avocats et nos tomates importés ont été arrosés par de l’eau de grande qualité issue de stations d’épuration en Espagne, en Israël ou ailleurs, ici, en France, nous ne permettrions pas à nos agriculteurs de bénéficier de cette ressource ? Nous continuerions à prélever une ressource dont la situation est parfois critique ? Nous utiliserions peut-être même des eaux de moindre qualité pour arroser nos propres légumes et satisfaire aux autres usages agricoles ?
Sortons de cette aberration ! L’objectif consistant à fixer à 1 % en 2025 et à 10 % en 2030 la proportion d’eaux usées traitées réutilisées n’est pas hors d’atteinte. Au contraire, il doit être atteint. Je dirais même qu’il est trop modeste.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Excellent !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : L’amendement bknoek 696 est un amendement de repli, substituant l’intention à l’objectif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je prendrai le temps de répondre afin d’en gagner par la suite – car plusieurs amendements portent sur le même sujet –, en donnant l’avis de la commission sur tout amendement fixant des objectifs chiffrés de réutilisation des eaux usées traitées et d’utilisation des eaux de pluie.
En France, nous sommes très en retard en la matière, comme je l’ai démontré dans mon rapport. D’autres pays ont développé la réutilisation des eaux usées traitées et l’utilisation des eaux de pluie, mais pas la France. Cela sera bientôt une nécessité, en raison de la raréfaction de la ressource en eau.
Avec l’article 8 ter du présent projet de loi, tel qu’il est rédigé, nous accomplissons un premier pas important, dans la mesure où nous ouvrons la possibilité de substituer l’eau de pluie à l’eau potable et accroissons les possibilités de réutilisation des eaux usées traitées.
Nous examinerons tout à l’heure plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8 ter, notamment l’amendement bknoek 914 de M. Zulesi, visant à valoriser l’usage des eaux de pluie. Pour l’heure, il me semble prématuré de fixer un objectif chiffré en la matière. Nous devons mener un travail préalable d’acculturation des acteurs concernés.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Justement !
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Dès lors, j’émets un avis défavorable sur les quatre amendements.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : 1 % !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Brune Poirson : Comme certains orateurs l’ont rappelé, les Assises de l’eau ont d’ores et déjà arrêté l’objectif de tripler, d’ici 2025, le volume d’eau non conventionnelle utilisé – les eaux usées traitées en font partie. Il ne me semble pas opportun d’inscrire dans la loi ces objectifs, qui ont été entérinés et dont la mise en œuvre est en cours. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : J’aurais aimé que mes amendements aient été défendus par un membre de la majorité : peut-être auraient-ils bénéficié d’un regard plus bienveillant !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cela aurait permis de dire du bien de M. Lambert ! (Sourires.)
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : L’objectif est d’atteindre 1 % en 2025 – je ne sais pas écrire 0,5 % dans un projet de loi. Ce chiffre, je ne l’ai pas sorti de nulle part. Plusieurs de nos 12565collègues – notamment Sereine Mauborgne – et moi-même travaillons avec les experts français en la matière envoyés à l’étranger. Ils disent : « Nous n’en pouvons plus de ne pas pouvoir appliquer en France ce que nous savons faire dans les autres pays ! ». Nous proposons d’atteindre 1 % en 2025, pas plus.
Madame la secrétaire d’État, jusqu’à présent, nous avons su inscrire dans le projet de loi de nombreux objectifs chiffrés.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Et voici que cela ne serait pas nécessaire au motif que des engagements ont été pris !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Voilà !
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il me semble qu’inscrire des objectifs dans la loi permet de s’assurer que l’on mettra tout en œuvre pour les atteindre. Si nous concluons le débat sur l’article 8 ter par l’adoption d’un objectif clair et ferme, nous pourrons aller de l’avant dans ce domaine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Madame la secrétaire d’État, j’aimerais revenir sur la négociation en cours, car je vous sais très impliquée et très volontaire sur cette question, notamment depuis la publication du rapport d’information sur la ressource en eau de notre collègue Adrien Morenas, qui formule plusieurs préconisations.
Inscrire dans le présent projet de loi un objectif, dont je rappelle qu’il demeure très modeste, pourrait, me semble-t-il, encourager le ministère de la santé – le principal point de blocage s’agissant de la réutilisation des eaux usées traitées – à ouvrir la voie à des expérimentations dans ce domaine, conformément à la demande de Mme Emmanuelle Wargon.
Il s’agit de nous donner une petite chance supplémentaire d’emporter le bras de fer et de permettre de mener des expérimentations en plus grand nombre. C’est pourquoi il me semble important que nous fassions tous preuve de sagesse, d’autant plus – je le répète – qu’il s’agit d’un objectif modeste.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’apporte mon soutien à ces amendements.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Merci, président Chassaigne !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est quand même pas le Gosplan ! On peut d’autant plus se fixer des objectifs chiffrés en la matière, à l’inverse de ce que vous prétendez, que ce texte le fait déjà dans de très nombreux articles.
C’est un enjeu prioritaire et des expérimentations de réutilisation de l’eau au sortir des stations d’épuration sont d’ores et déjà en cours, comme dans l’agglomération de Narbonne pour la viticulture ; l’eau de la sucrerie de Bourdon dans l’agglomération clermontoise sert à l’irrigation. Les expérimentations sont multiples et même s’il faut poursuivre les recherches sur la qualité de l’eau, qui doit faire l’objet de normes exigeantes, il faut favoriser de telles initiatives.
C’est d’autant plus indispensable que les aides à l’investissement dans l’irrigation sont soumises aujourd’hui à la mutualisation de l’utilisation de l’eau. Ce sont ces synergies qui doivent être recherchées dans le domaine de l’eau, qu’il s’agisse de son utilisation, de son traitement ou de ses usages agricoles, industriels ou comme eau potable. L’enjeu est primordial et c’est pourquoi il faut voter cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : J’abonde dans le sens du président Chassaigne et, pour être franc, je ne comprends pas très bien la position du Gouvernement. On ne peut pas proposer une loi qui fixe des objectifs – on a même, hier soir, poussé le raffinement jusqu’à indiquer une trajectoire, ce qui est une méthode très innovante – et « caner » comme vous le faites au moment d’inscrire dans la loi des objectifs susceptibles de nous rassembler eu égard aux défis qui sont devant nous, notamment en matière de maîtrise de la ressource en eau ! Je ne m’explique pas cette timidité du Gouvernement. Pourquoi être sur certains sujets très allante en paroles si c’est pour rester ainsi bloquée dans la réalité ?
Quoi qu’il en soit, je soutiendrai l’ensemble des amendements qui visent à avancer dans ce domaine.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 692.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement bknoek 1205.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Nos concitoyens se rendent bien compte que le prix de l’eau est appelé à augmenter régulièrement. Les élus locaux pour leur part connaissent le coût de l’assainissement de l’eau quand il faut la rendre potable selon des normes exigeantes, et c’est tant mieux pour notre santé. Mais l’eau potable est utilisée à d’autres usages – usages sanitaires ou pour l’arrosage des jardins lorsqu’il n’y a pas de puits.
Du fait de la prise de conscience écologique, les particuliers sont de plus en plus nombreux à installer des récupérateurs d’eau de pluie. Nous proposons par cet amendement d’accompagner cet effort citoyen en imposant que les nouvelles constructions prévoient un système de récupération des eaux de pluie pour les usages ne nécessitant pas d’eau potable. Ce système devra comporter un réseau individuel complémentaire. Une telle adaptation des constructions entraînera à l’évidence des investissements supplémentaires, mais ces coûts ne sont pas choquants au vu du gaspillage actuel. Les constructeurs sont assurément conscients qu’ils ont eux aussi leur part à prendre dans la lutte contre le gaspillage.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il y a quelque chose qui me gêne : alors que l’exposé sommaire de l’amendement parle de faciliter la réutilisation des eaux de pluie, le dispositif de l’amendement restreint leur usage. Je vous en demande donc le retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Demande de retrait également puisque nous examinerons un amendement de Mme la rapporteure visant à supprimer l’alinéa dont vous demandez la modification. L’avis sera sinon défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je vais soutenir l’amendement de Mme Essayan au nom du groupe UDI, Agir et indépendants. Nous devons prendre conscience que la ressource en eau est une des plus affectées, tant par les conflits d’usage – je salue à ce propos le travail que Mme Frédérique Tuffnell mène, en tant que rapporteure, dans le cadre de la mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau – que par les conséquences du dérèglement climatique. Nous devons, nous Français, mesurer la nécessité pour l’État de prendre de nouvelles dispositions en la matière. Rejeter les eaux usées dans la nature au sortir des stations de traitement alors qu’elles pourraient servir à l’arrosage au moment où le stress hydrique est le plus aigu est pour moi une erreur. Nous pourrions nous inspirer de ce que font de nombreux pays, beaucoup de membres de l’Union européenne notamment, en matière d’utilisation des eaux pluviales pour des usages ne nécessitant pas la consommation d’une eau issue de nappes phréatiques plusieurs fois millénaires.
J’entends, madame la secrétaire d’État, la raison de votre avis défavorable, mais pour ma part je soutiendrai cet amendement, comme nombre de mes collègues. Je souhaiterais surtout qu’une fois le texte voté, nous entamions une véritable réflexion sur les moyens de préserver cette ressource. Il y a aura une vie après le pétrole ; il n’y en aura pas après l’eau. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Nous constatons désormais un déséquilibre entre des étés secs et des hivers tellement humides que les tracteurs ne peuvent plus aller dans les champs. Il faut trouver les moyens de récupérer cette eau. La loi ELAN a été une première étape, mais il faut continuer d’avancer. Cette idée de récupérer des eaux de pluie pour un usage domestique est vraiment bonne et elle va dans le sens de l’économie circulaire – l’objectif de ce projet de loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2651 rectifié.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il s’agit simplement de préciser les conditions d’entrée en vigueur de l’article 8 ter.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Les sénateurs, tout comme les députés de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, ont souhaité mettre en avant la promotion de la réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie – la discussion que nous venons d’avoir traduit bien les préoccupations de chacun en la matière. Non seulement le Gouvernement partage votre conviction que l’enjeu est important, mais il a déjà commencé à agir : c’est ce qui ressort très clairement des conclusions des Assises de l’eau, que vous avez tous citées.
L’amendement de la rapporteure prévoit qu’un décret encadre l’application du principe de réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie aux installations et aux ouvrages relevant des nomenclatures IOTA – installations, ouvrages, travaux et activités – et ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement. Ce décret est indispensable pour rendre cette disposition opérationnelle, notamment pour les installations existantes, et pour éviter les fragilités juridiques qui affecteraient inévitablement une telle disposition si elle devait s’appliquer du jour au lendemain à la totalité des installations existantes.
Pragmatisme et caractère opératoire : c’est ce que vous ne cessez d’appeler de vos vœux et c’est ce qui vous est proposé ici. C’est pourquoi je suis tout à fait favorable à cet amendement et c’est la raison de mes avis sur les amendements précédents.