Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 9
debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 767.
M. François-Michel Lambert : Il vise à définir juridiquement ce qu’est une « matière première recyclée », afin de garantir son incorporation à la chaîne du recyclage. J’ose espérer que nous pourrons dialoguer de manière apaisée et que chacun respectera les réseaux et les travaux des autres. Cet amendement, par exemple, a notamment été inspiré par des acteurs du recyclage, ce que j’assume entièrement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh : Les définitions qui figurent à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement ont été transposées de directives européennes. Il ne me semble pas utile d’y ajouter celle que propose l’amendement, dans la mesure où la notion de « matière première recyclée » n’est pas employée par le projet de loi que nous examinons. L’article 7 évoque plutôt la notion de « matières premières renouvelables ». Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 2009.
Mme Danielle Brulebois : Il propose d’insérer les alinéas suivants : « Tout producteur mentionné à l’article L. 541-10-1 [du code de l’environnement] est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’éco-conception ayant pour objectif de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître l’utilisation de matières recyclées et d’accroître la recyclabilité de leurs produits dans les installations de traitement basées sur le territoire national.
Ce plan est révisé tous les cinq ans. Il peut être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d’éco-conception qui seront mises en œuvre par le producteur durant les cinq années à venir. L’éco-organisme mis en place par les producteurs peut élaborer un plan commun à l’ensemble de ses adhérents.
Les plans individuels et communs sont transmis à l’éco-organisme mis en place par les producteurs, qui en publie une synthèse accessible au public après présentation à l’instance représentative des parties prenantes de la filière. »
En conséquence, les alinéas 16 et 17 de l’article 9 du projet de loi seraient supprimés. L’amendement vise à fusionner deux dispositions adoptées par le Sénat, ayant pour but que les producteurs de produits et les producteurs d’emballages effectuent périodiquement, ensemble, une revue de leurs produits afin d’en améliorer l’éco-conception.
Cette mesure reprend le concept de plan quinquennal suggéré par le président de l’instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs, Jacques Vernier, dont un rapport a fortement inspiré le projet de loi que nous examinons. Les producteurs des filières REP seraient ainsi tenus d’élaborer tous les cinq ans un plan de prévention et d’éco-conception afin que leurs produits contiennent davantage de matières recyclées et soient plus recyclables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh : Il est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je voudrais saluer et remercier Mme la députée Brulebois pour son travail, en particulier concernant la filière REP jouets. Pour avoir vécu dans votre magnifique département du Jura, je sais qu’il s’y trouve en la matière un véritable réservoir d’artisanat français, qui doit être mis en valeur.
Ce projet de loi a pour but de redynamiser certaines filières industrielles historiques de notre pays, dont le savoir-faire est fondé sur le respect de l’environnement, comme dans ce cas. Ce que vous proposez va permettre d’accélérer l’éco-conception, de promouvoir plus encore l’industrie française et certaines de nos belles entreprises, entre autres Smoby. J’émets donc un avis tout à fait favorable.
M. le président : L’amendement bknoek 2448 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 1208.
M. Jimmy Pahun : Cet amendement a déjà été défendu, mais il me semble important d’insister. Nous avons déjà beaucoup avancé, ne serait-ce qu’en développant les dispositifs de ramassage des mégots de cigarettes par des incitations financières. Peut-être devrions-nous à présent saisir l’occasion d’inscrire dans la loi les modalités de la collecte des mégots dans l’espace public afin de les harmoniser à l’échelle nationale. Nous y venons doucement. De plus en plus de poubelles à mégots sont installées sur les trottoirs, parfois accolées aux poubelles classiques. Je crois important de prévoir d’harmoniser la collecte des mégots dans la loi, comme vous l’avez fait pour les poubelles de tri.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh : Je comprends les motivations de l’amendement, mais les éco-organismes seront les plus à même de définir les meilleures modalités de collecte des mégots. Grâce à la nouvelle filière REP que nous avons créée, les installations pour la récupération des mégots pourront être prises en charge. De surcroît, la collecte de mégots relève de la compétence « propreté de l’espace public » plutôt que de la compétence « collecte des ordures ménagères ». Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis car il me semble que nous devons procéder par étapes si nous voulons avoir des chances de réussir. Nous avons dû, dans un premier temps, nous confronter aux industriels du tabac. J’en profite pour insister à nouveau sur l’importance de ce texte qui nous donne les moyens de lutter contre les lobbies car, dans ce cas particulier, les industriels du tabac ont tenté de se dresser contre nos mesures. Nous avons réussi, à force d’y travailler, à leur imposer au bras de fer la création d’une filière pollueur-payeur pour le tabac. Elle sera lancée à partir de 2021.
Les travaux pour l’instauration de cette filière ont débuté, à l’initiative des producteurs de tabac d’ailleurs. Ils se concentrent aujourd’hui sur l’établissement d’un état des lieux avant d’entrer dans une phase de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. C’est seulement dans ce cadre que les modalités de déploiement de la collecte des mégots dans l’espace public pourront être étudiées. Chaque chose en son temps.
Vous savez, monsieur le député, que nous tenons, depuis le début, à ce que certaines de vos propositions voient le jour. Prenons le temps nécessaire pour que ces mesures s’appliquent effectivement dans nos territoires. Avis défavorable, mais vous en comprenez les raisons, qui sont purement techniques.
M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun : Je maintiens mon amendement car je regrette que cette mention ne figure pas dans la loi.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 140.
Mme Emmanuelle Anthoine : Nous travaillons depuis un certain nombre d’années à augmenter le taux de collecte et de tri. Une règle unique de tri, un unique schéma pour l’ensemble du territoire national permettraient d’harmoniser le dispositif de collecte et simplifieraient le geste de tri.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh : Il existe aujourd’hui au moins quatre schémas différents de collecte des ordures ménagères. L’ADEME, dans son rapport relatif à l’harmonisation des schémas de collecte, a recommandé d’en privilégier deux : le schéma multimatériaux et le schéma papier-carton plastique-métaux, le verre étant collecté à part.
Par ailleurs, la couleur des bacs poubelles doit être progressivement harmonisée. La loi prévoit d’avancer cette harmonisation de 2025 à fin 2022. Nous devons conserver cette ambition. Avis défavorable.
M. le président : Les amendements bknosek 2449 et 2450 de Mme Stéphanie Kerbarh sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 1151.
Mme Sophie Auconie : Il tend à inciter, en les accompagnant encore davantage, les collectivités à harmoniser les consignes de tri dans l’ensemble du territoire.
Comme je l’ai souligné en commission, aujourd’hui, les conditions de collecte, en bacs ou en sacs-poubelle, diffèrent entre Lille, Strasbourg, Brest et Perpignan. Nous devons accélérer l’harmonisation des schémas de collecte en France. Cet amendement vise par conséquent à ce que les éco-organismes accompagnent encore davantage ce mouvement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh : Le projet de loi prévoit déjà que les producteurs accompagnent la transition. Il ne me semble pas utile de préciser davantage, d’autant plus que cet accompagnement pourrait prendre des formes diverses. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 1723.
Mme Sophie Auconie : Madame la rapporteure, si les mesures prises pour inciter les éco-organismes à accompagner les collectivités étaient efficaces, la collecte des déchets ne serait pas aussi mal organisée.
Afin d’harmoniser les relations entre les collectivités et les producteurs et d’améliorer le financement de la gestion publique des déchets, l’amendement bknoek 1723 tend à supprimer la notion d’optimisation de collecte, qui n’est d’ailleurs pas définie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh : Madame Auconie, s’agissant de votre amendement bknoek 1151, j’insiste : l’article 8 prévoit d’instaurer un comité technique au sein duquel les collectivités sont intégrées. Votre demande est satisfaite.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 1723, il est vrai que le calcul en fonction du coût optimisé ne permet pas de couvrir une bonne partie des coûts de collecte et de traitement des déchets. Toutefois, la suppression du seul mot « optimisé » ne modifierait pas les modalités de calcul de cette couverture car l’alinéa 10 de l’article 9 mentionne les coûts de référence comme assiette de calcul et de compensation.
Il faudrait également modifier cette expression pour passer, par exemple, à la compensation des coûts moyens. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 6 et 160.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Gérard Menuel : Cet amendement de M. Jean-Pierre Vigier tend à redéfinir l’assiette du budget de l’éco-organisme dédié aux emballages ménagers afin d’intégrer la totalité des produits hors foyer et de revenir au principe de 100 % de couverture des coûts nets du tri, aujourd’hui fixé par la loi Grenelle I à 80 %.
M. le président : L’amendement bknoek 160 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh : La seconde partie de cet amendement est déjà satisfaite car la REP emballage prend en compte les emballages consommés hors foyer. Ils sont donc intégrés dans le calcul des éco-contributions.
Quant à la première partie, je suis favorable à une prise en charge fondée sur 80 % des coûts moyens plutôt que sur 100 % des coûts optimisés. En effet, la définition de l’optimisation est toujours incertaine, alors que la notion de coûts moyens est très claire.
Cette approche permet, de surcroît, de conserver une prise en charge renforcée à 100 % des coûts moyens pour les outre-mer. Je vous invite à retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis pour les mêmes raisons.
J’ajoute que ce n’est pas le Gouvernement qui négocie le taux de la couverture des coûts nets optimisés de la collecte et du tri. Ce pourcentage a été négocié, à l’époque, par les associations de collectivités, qui en ont la responsabilité. J’ai proposé, à l’occasion des discussions autour des mesures relatives à la consigne, que nous avancions sur ce sujet. Hélas, ce n’est pas la solution qui fut retenue après cette guerre des tranchées. Je le regrette, mais ce n’est pas au Gouvernement d’assumer une telle responsabilité ; c’est aux collectivités d’aller au bout de leur décision.
M. Bertrand Pancher : Ce n’est pas une guerre des tranchées, mais des négociations !
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Nous tournons autour du même sujet. La décision n’appartient peut-être pas au Gouvernement, mais le Parlement pourrait sans doute prendre des mesures pour que les bouteilles captées soient recyclées. Rappelons en effet, après nos débats d’hier soir au sujet de la consigne, que si 99 % des bouteilles sont collectées, une bonne partie n’est pas recyclée. Certains députés de la majorité affirmaient hier que 7 milliards de bouteilles se retrouvaient dans la nature. C’est faux. M. Colas-Roy, qui maîtrise mieux le sujet, m’a soufflé le chiffre de 200 millions, qui n’a rien à voir avec les 7 milliards avancés par certains. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Et voilà, ça repart !
M. François-Michel Lambert : Nous devons progresser rapidement dans ce domaine. Tel est l’objet de cet amendement de bon sens, très attendu par les collectivités pour accélérer le mouvement.
J’ai bien compris le problème, madame la secrétaire d’État, mais nous sommes les représentants du peuple et nous devons agir de manière souveraine. Il serait regrettable de rejeter cet amendement que nous pourrions adopter sans problème.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1209 et 1210, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Patrick Loiseau, pour les soutenir.
M. Patrick Loiseau : L’entreprise Citeo doit rembourser aux collectivités territoriales 80 % de leurs coûts de collecte. Face à la grande disparité des collectivités territoriales, le coût éventuellement pris en compte correspond à un calcul basé sur des scénarios de collecte et de traitement très éloignés des dépenses réelles des collectivités. Aussi l’amendement bknoek 1209 tend-il à modifier la méthode de calcul pour prendre en compte les coûts moyens et se rapprocher ainsi des frais réels de fonctionnement, tout en prévoyant une actualisation à chaque début d’année afin de rembourser les sommes non perçues.
L’amendement bknoek 1210 est un amendement de repli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh : Je donne un avis défavorable à cet amendement comme j’en donnerai à tous les amendements qui tendront à modifier le taux de 80 % des coûts optimisés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Même avis pour des raisons que j’ai déjà exposées.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 778.
M. François-Michel Lambert : Je suis étonné que les amendements bknosek 196 et 2239 n’aient pas été défendus, d’autant plus que j’y avais déposé un sous-amendement visant à inclure la Corse. Parlons-en quand même. La Corse présente des contraintes particulières, que j’ai déjà énumérées mais que je redonne ici : c’est une île-montagne en croissance démographique, qui accueille dix fois plus de touristes que d’habitants. À ce titre, elle devrait être traitée comme les collectivités ultramarines, qui bénéficient de dispositions plus favorables concernant le traitement des déchets.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1211, je suis saisi par les groupes Libertés et territoires et Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 778 ?
Mme Stéphanie Kerbarh : J’ai déjà eu l’occasion d’échanger sur la question avec certains députés corses, qui ont compris notre position. La situation de la Corse ne saurait être assimilée à celle des départements et régions d’outre-mer sans enfreindre la Constitution. Lors des réunions de balayage en commission, j’avais suggéré une autre approche, fondée sur des critères – comme les coûts de gestion, l’affluence touristique ou l’insularité –, qui me semblait plus solide et plus constructive que la simple mention de la Corse dans le texte ; cette proposition n’a pas été retenue. Je précise par ailleurs que la Corse peut tout à fait instaurer des dispositifs spécifiques, mais qu’il lui incombe de les prévoir. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2618.
Mme Stéphanie Kerbarh : Il prévoit de réaffecter sous forme de soutien à l’investissement les dépenses de soutien au fonctionnement qui n’auraient pas été réalisées par les éco-organismes en cas de performance insuffisante de la filière. Cela peut sembler technique ; dans les faits, cela permettra de flécher vers l’investissement le montant des éco-contributions qui n’aura pas été utilisé si les objectifs de recyclage ne sont pas atteints. Plusieurs structures industrielles, notamment dans la filière papier, mériteraient de bénéficier d’un tel soutien. Cette mesure permettra de réaliser les investissements nécessaires pour permettre l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis de sagesse.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 2127 et 2149, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 1211.
M. Jimmy Pahun : Actuellement, le ramassage des mégots est entièrement à la charge des collectivités ; ce coût comprend l’entretien des places publiques, sur lesquelles le mégot est le déchet que l’on retrouve le plus fréquemment. La REP sur les produits de tabac doit contribuer au financement de la prévention comme de la gestion de ces déchets. Le montant prévu de cette contribution est actuellement de 6 millions d’euros : est-ce suffisant pour financer autre chose que des campagnes de sensibilisation, par exemple le nettoyage des mégots sur la voirie, qui coûte en moyenne 13 000 euros par kilomètre et par an aux collectivités ? Nous devons apporter des garanties aux collectivités en obligeant l’éco-organisme à prendre en charge le coût du nettoyage, conformément à la directive européenne.
J’ai vu ce matin la vidéo de Mme Maillart-Méhaignerie, dans laquelle notre collègue insiste sur l’importance de faire assumer au pollueur les frais de nettoyage. Nous serions tous heureux de pouvoir rentrer demain en circonscription et de dire à nos élus que le problème sera réglé par la REP mégots. Décider de faire verser par le producteur une participation au nettoyage des mégots effectué par la collectivité, ce serait un joli cadeau de Noël pour toutes nos communes !
M. Bertrand Pancher : etM. Patrick Loiseau. Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh : Vous pourrez leur faire ce cadeau de Noël, monsieur Pahun, puisque l’amendement est satisfait : en effet, il revient aux éco-organismes de prendre en charge les frais de collecte et de traitement des déchets qui relèvent de leur filière REP. J’en profite pour saluer votre engagement et votre travail pour faire bouger les lignes au sujet des mégots. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Yves Bony : Arrêtez de fumer !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je sais combien vous êtes impliqué sur ce sujet, monsieur Pahun, et combien vous avez travaillé.
M. Bertrand Pancher : Oui, c’est un bon député !
Mme Brune Poirson : Néanmoins, je pense que votre amendement est satisfait. Vous avez travaillé avec les buralistes, que j’ai moi-même rencontrés, et je vous propose de poursuivre cette collaboration.
M. Gérard Menuel : Ça mégote…
Mme Brune Poirson : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Bertrand Pancher : Notre collègue n’est pas sensible aux flatteries !
M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun : En effet, je ne suis pas sensible aux flatteries, madame la ministre. (Sourires.) Je pourrais l’être, car je sais combien vous nous avez accompagnés dans ce combat contre les mégots, qui est resté dans l’ombre de celui sur la consigne alors qu’il revêt une importance primordiale.
Mme Stéphanie Kerbarh : Nous sommes d’accord, c’est bien dommage.
M. Jimmy Pahun : J’ai déposé une demande de scrutin public afin que nous gravions ce principe dans le marbre.
Mme Stéphanie Kerbarh : Il y est déjà !
M. Jimmy Pahun : Non, madame la rapporteure, car la REP reste à construire et son champ est vaste. J’ai reçu hier un SMS des buralistes, qui nous disent : « Allez de l’avant, nous vous aiderons et travaillerons avec vous. » Je vous assure que je n’ai pas souffert de la pression des tabatiers en la matière et je souhaite que nous adoptions l’amendement par scrutin public afin de vous aider, madame la ministre, dans les discussions que nous aurons au mois de mars – je l’espère – concernant le fléau que représentent les mégots.
M. Jean-Yves Bony : C’est le tabac qui est un fléau !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1211.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2127, 2149 et 1111, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2127 et 2149 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 2127.
M. Vincent Descoeur : Il vise à renforcer l’obligation faite aux producteurs d’emballages de contribuer au déploiement de dispositifs de collecte en vue du recyclage des emballages consommés hors foyer. En effet, c’est le type d’emballage qui pose le plus de problèmes, comme nous l’avons vu hier : le taux de collecte séparée est proche de zéro, d’où la nécessité d’impliquer les éco-organismes.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 2149.
M. Bertrand Pancher : C’est un très bon amendement – à force d’être répété, le message finira par passer ! Les usagers trient très bien leurs bouteilles en plastique : 80 % des Français le font et le taux de recyclage atteint 75 %. Il faut encore faire des efforts, mais je pense que les collectivités les fourniront, progressivement.
C’est pour le milieu extérieur, dit diffus, que le bât blesse. L’amendement est donc simple : il vise à faire en sorte que les éco-organismes participent au travail de la collecte en se fixant comme objectif de collecter 90 % des plastiques consommés hors foyer, c’est-à-dire dans tous les endroits où l’on peut consommer des boissons dans des bouteilles en plastique. Il suppose le déploiement de dispositifs de collecte – poubelles, endroits de recyclage – à proximité de tout établissement recevant du public et de tout commerce de produit alimentaire emballé destiné à être consommé sur place. Alors, on arrêtera de nous casser les pieds avec la consigne, qui ne sert à rien puisque la collecte aura suffi à atteindre nos objectifs.
M. Jean-Charles Colas-Roy : Mais oui…
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 1111.
M. Jean-Yves Bony : Déposé à l’initiative de notre collègue Stéphane Viry, il tend à renforcer l’obligation faite aux producteurs d’emballages de contribuer au déploiement de dispositifs de collecte en vue du recyclage des emballages consommés hors foyer. Il vise en outre à s’assurer que le soutien apporté par les éco-organismes au déploiement d’un dispositif de collecte séparée pour les emballages consommés hors foyer sera suffisamment ambitieux pour mettre la France sur la trajectoire de l’objectif de la directive européenne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh : Les amendements reviennent en partie sur le débat que nous avons eu sur la consigne. Ils proposent d’augmenter le financement, par les éco-organismes, de la collecte de rue des emballages. Cela me semble toutefois peu compatible avec le désir exprimé par les collectivités de conserver la maîtrise de la collecte et du traitement des déchets. Je ne vois pas de raison de déroger au principe de la couverture à 80 % des coûts, qui prévaut pour les déchets ménagers. Par ailleurs, nous avons déjà généralisé, en commission, la prise en charge par les éco-organismes des corbeilles de tri différenciées hors foyer. Avis défavorable.
M. Bertrand Pancher : Ce n’est pas une réponse !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable à tous les amendements.
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : Il ne s’agit pas de rouvrir le débat sur la consigne, mais de s’assurer que les éco-organismes s’intéressent enfin à la collecte séparée des emballages hors foyer. Je vous vois sourire, madame la rapporteure,…
Mme Stéphanie Kerbarh : Et vous savez très bien pourquoi !
M. Vincent Descoeur : …mais cela ne suffit pas à mon bonheur. Le vrai sujet, dont nous débattons depuis hier, est le suivant : que faire des bouteilles hors foyer ? De ce point de vue, il est de l’intérêt de tous que les éco-organismes s’y intéressent.
Mme Valérie Beauvais : Ce n’est pas tout à fait pareil !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh : Je vous ai répondu dans la dernière partie de mon argumentaire : nous avons généralisé en commission la prise en charge par les éco-organismes des corbeilles de tri différenciées hors foyer. Nous sommes donc d’accord. Les amendements sont satisfaits ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2127 et 2149.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 2451 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 784.
M. François-Michel Lambert : Je l’ai déjà présenté en commission, où il avait été caricaturé comme étant un soutien au système de consigne tel qu’il a été adopté à l’article 8 bis, alors qu’il permet, au contraire, de s’appuyer sur l’existant, notamment les points d’apport volontaire ou les collectes par quartier ou par immeuble : des systèmes que Mme la secrétaire d’État connaît fort bien.
Loin d’être fondé sur la consignation de la bouteille, dont la valeur est restituée au citoyen lorsqu’il la rapporte – le Gouvernement prévoit, me semble-t-il, de fixer la consigne à 15 centimes –, ce dispositif permet aux élus chargés de la gestion des déchets de prévoir, pour un volume donné, des gratifications qui ne sont pas nécessairement pécuniaires : elles peuvent se traduire par des bons de spectacles comme par des dons à des associations.
Il s’agit de renforcer et de développer ce dispositif. Son intérêt est de s’appuyer, je l’ai dit, sur des infrastructures déjà en place. Je rappelle que le système de la consigne, tel qu’il a été adopté, implique la création de 110 000 points de collecte et jusqu’à 1 milliard d’investissement, selon certains, dans des machines ad hoc. Au contraire, le dispositif que je propose n’a besoin de quasiment aucun investissement : il vise seulement, par une gratification qui, je le répète, n’est pas nécessairement pécuniaire, à reconnaître un geste pratiqué quotidiennement par les Français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh : Je suis opposée à la gratification du geste de tri : avis défavorable.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.