Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 10 bis A
debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de neuf amendements, bknosek 2624, 2649, 2650, 2669, 2670, 869 deuxième rectification, 1217 deuxième rectification, 1367 deuxième rectification et 1816 rectifié pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2624, 2649, 2650 et 2669 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 869 deuxième rectification, 1217 deuxième rectification et 1367 deuxième rectification.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2624.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je salue le travail effectué par notre collègue Jimmy Pahun sur la question des microplastiques intentionnellement ajoutés. C’est lui qui a soulevé ce problème en commission, avant d’être rejoint par plusieurs collègues.
Je propose un dispositif consolidé, qui se fonde sur les travaux de l’ECHA, l’Agence européenne des produits chimiques. Nous serions un des premiers pays à légiférer en la matière, ce qui renforcera la proposition de l’ECHA, sur laquelle les parties prenantes doivent encore être consultées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement bknoek 2649.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je me fais ici la porte-parole d’un travail collectif, mené notamment au sein du groupe LaREM. Sur les microplastiques, nous avons eu, à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, un débat très enrichissant. La rédaction que nous proposons est l’œuvre de la rapporteure, qui vient de présenter l’amendement identique bknoek 2624 . Je remercie Mme Poirson et Mme Borne de leur soutien, car, sur ce sujet, les choses étaient loin d’être évidentes ou simples.
Notre groupe soutiendra les dispositions visant à interdire les microparticules de plastique, véritable fléau pour les océans et les cours d’eau.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 2650.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je salue le travail de tous les groupes représentés dans l’hémicycle sur ce sujet. Le problème des microplastiques est incroyablement compliqué. Ceux-ci perturbent toutes les chaînes alimentaires, car ils sont ingérés par les plus petits organismes marins, comme les planctons ou les crustacés. Cependant, il n’existe actuellement aucune solution technique permettant de s’en débarrasser dans le milieu naturel.
C’est la raison pour laquelle nous avons tous soutenu ces amendements. Je répète qu’il n’y a pas d’autre solution que d’interdire les microplastiques. Mais, constants dans notre politique, nous le ferons selon un calendrier fondé en l’occurrence sur une proposition de restriction de l’ECHA parue en 2019. Nous laisserons ainsi à chacun la possibilité de réagir à temps. Ces amendements sont dictés par la raison.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 2669.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je salue à mon tour le travail de notre collègue et ami M. Pahun sur ce sujet. Je précise toutefois que, contrairement à ce que propose l’ECHA, les amendements identiques qui viennent d’être appelés ne retiennent pas d’exception pour les microplastiques qui seraient biodégradables. Les coalitions d’ONG européennes Break Free From Plastic et Rethink Plastic Alliance s’opposent à cette exception en ces termes : « Une telle dérogation affaiblira la restriction en continuant à autoriser le rejet de microplastiques qui contribueront à accroître le stock présent dans l’environnement et qui donc ne doivent pas être considérés comme plus écologiques que les autres microplastiques. »
M. le président (Renaissance) : Madame Auconie, je vous propose de garder la parole pour soutenir l’amendement bknoek 2670.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’un amendement de repli.
Il est essentiel, pour la bonne applicabilité de l’article, que soit défini le terme de microplastique, qui ne l’est actuellement ni au niveau français ni à l’échelon européen.
Par ailleurs, il importe de tenir compte des travaux européens, notamment de la proposition, dans le cadre du règlement REACH – Registration, Evaluation, Authorization and restriction of CHemicals –, de restriction de l’usage des microplastiques, en cours d’élaboration par l’ECHA, qui sera examinée par la Commission européenne dans le courant de l’année 2020 en vue d’une entrée en vigueur avant la fin de 2022.
Évitons de créer, le moment venu, une insécurité juridique dommageable à l’ensemble des secteurs d’activité concernés en France, et gardons-nous, conformément à l’engagement du Président de la République, de toute surtransposition.
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion commune, les amendements identiques bknosek 869 deuxième rectification de M. Matthieu Orphelin, 1217 deuxième rectification de Mme Sophie Auconie et 1367 deuxième rectification de M. Dominique Potier sont défendus.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 1816 rectifié.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre mot gentil. J’ai défendu mardi soir dans l’hémicycle le mécénat environnemental. Il permet de mener des travaux qui fondent notre action. Le navire Tara revient par exemple d’une mission de plusieurs mois visant à identifier les sources des microplastiques en Europe. Leurs premiers résultats sont sans appel : 100 % des échantillons prélevés à l’embouchure des fleuves européens contiennent des microplastiques. Il est particulièrement difficile de lutter contre cette forme de pollution, surtout lorsqu’ils sont issus de la dégradation de plus gros plastiques.
Nous disposons cependant d’un levier d’action pour stopper une partie de cette pollution, celle résultant de l’ajout intentionnel de microplastiques dans les produits comme les détergents ou les cosmétiques. Vous nous l’avez dit, madame Auconie : on arrive à s’en passer, et certains fabricants de cosmétiques les remplacent désormais par du riz ou d’autres produits naturels pour donner la consistance voulue à leur produit. Les microplastiques servent notamment à donner une texture aux cosmétiques, ou à fixer le parfum d’un détergent.
Les différents amendements qui font l’objet de cette discussion commune reprennent, comme vous le savez, les propositions de l’Agence européenne des produits chimiques. Ils ne 12621diffèrent que peu. Je soutiendrai l’amendement défendu par la rapporteure, car il est assez fidèle à la proposition que j’avais formulée en commission.
En soumettant ce sujet au débat, mon intention était de placer notre pays à l’avant-garde de la lutte contre les microplastiques, et de contribuer ainsi à l’adoption de la proposition de l’ECHA au niveau européen.
Pour finir, je tiens, comme Mme Auconie, à appeler l’attention de mes collègues et du Gouvernement sur un point essentiel qui méritera certainement d’être précisé par la suite : la définition de la biodégradabilité.
Nous nous sommes accordés, lors de nos débats, sur le fait que cette notion manquait de clarté, et ses usages de contrôle. Il est donc essentiel, selon moi, de réguler, non pas pour limiter l’essor de la notion, mais pour en assurer la crédibilité. À ce titre, je plaide pour que soit toujours précisé dans quel milieu la biodégradabilité d’un microplastique a été prouvée – il peut s’agir d’un milieu marin, d’eau douce, ou du sol. Un microplastique qui n’est biodégradable qu’en compostage industriel ne doit pas entrer dans le champ des exceptions à l’interdiction. Se posent donc à la fois la question des normes, celle de leur définition, et de leur application. J’en profite pour saluer le travail des scientifiques qui collaborent afin d’établir une norme robuste de biodégradabilité en milieu marin ; elle devrait voir le jour dans un an.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Par l’amendement bknoek 2624, je vous propose, avec les députés des groupes La République en marche, Mouvement démocrate et apparentés, et UDI, Agir et indépendants, une position équilibrée, qui respecte scrupuleusement celle des scientifiques de l’ECHA, afin d’éviter toute surtransposition d’une règle encore en cours d’élaboration au niveau européen.
La trajectoire d’interdiction fixée dans la loi sera irréversible ; elle laissera aux industriels le temps de trouver des substituts. Je suis donc favorable aux amendements identiques bknosek 2624, 2649, 2650, 2669. Je demande le retrait des autres amendements qui seront satisfaits.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : J’émets également un avis favorable sur les amendements identiques bknosek 2624, 2649, 2650 et 2669. Je demande le retrait des autres amendements ; à défaut, avis défavorable.
Je veux saluer l’énorme travail sur les microplastiques de Mme la rapporteure, de M. Jimmy Pahun, ainsi que des députés de la majorité, au sens large du terme. Bravo ! Effectivement, les microplastiques sont omniprésents. Il était important de progresser sur cette question, de faire le maximum, alors que le travail de l’ECHA est en cours au niveau européen.
Les amendements bknoek 869 deuxième rectification et identiques, ainsi que le bknoek 1816 rectifié tendent à fixer la date de fin de mise sur le marché de produits contenant des microplastiques selon un calendrier différencié en fonction du type de produit.
Ce n’est pas le cas de l’amendement de Mme la rapporteure, que je privilégie. Aux termes de celui-ci, pour certaines catégories de produits, les dates seraient fixées par décret en Conseil d’État. Une date butoir serait établie et les interdictions ne pourraient pas être postérieures à 2027.
Comme vous le savez, le choix de cette date correspond au travail de l’ECHA au niveau européen, comme à nos discussions et au travail que nous avons mené en amont. C’est, je le répète, une date butoir, qui n’empêche pas que des décrets fixent une date antérieure de fin de mise sur le marché pour telle ou telle catégorie de produits.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je retire mon amendement, et remercie la secrétaire d’État ainsi que son cabinet : je sais que vous avez promu ces propositions le plus loin possible.