Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 12 G

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 12 G

debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 2667.

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : La commission des affaires économiques propose une nouvelle rédaction de l’article 12 G afin de conserver la disposition introduite par les sénateurs selon laquelle les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation, de démolition et de jardinage doivent comprendre une nouvelle ligne afin de mentionner les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets qu’ils génèrent, ainsi que les coûts associés. Les entreprises concernées devront en outre préciser dans quelle installation de collecte les déchets pourront être apportés. En cas de non-respect de ces obligations, nous proposons une sanction administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.
Dans le même objectif de renforcer la traçabilité des déchets et la lutte contre les dépôts sauvages, nous prévoyons la mise en place d’un bordereau de dépôt des déchets, qui devra être fourni par l’installation de collecte à l’entreprise ayant réalisé les travaux. Afin d’éviter des contraintes excessives aux entreprises, qui pèseraient sur leur activité, il n’est 12635pas prévu que la remise de ce bordereau conditionne le paiement des travaux. En revanche, il devra être fourni sur demande du commanditaire ou de l’autorité administrative compétente pour la « police déchets », le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Très bien !

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Des sanctions pénales sont prévues pour les cas où ces obligations ne seraient pas respectées. En cas de non-transmission du bordereau, l’entreprise sera passible de la sanction pénale prévue à l’article L. 541-46 du code de l’environnement, qui s’applique déjà pour un ensemble d’infractions relatives aux dépôts sauvages et à la mauvaise gestion des déchets.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : La sanction maximum prévue est de 45 000 euros et deux ans d’emprisonnement.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Bravo Graziella ! Beau travail !