Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 12 M

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 12 M

debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 968.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Cet amendement, que nous examinons après un débat animé, revêt également une certaine importance. Il ne porte pas sur l’interdiction de tel ou tel produit mais il permet d’accélérer de manière structurelle les dynamiques d’économie circulaire au niveau régional. Élaboré avec le concours de Régions de France, cet amendement entre en résonance avec les attentes des collectivités.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1798.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Ce projet de loi sur l’économie circulaire est l’occasion, face à la situation d’urgence que connaît la Corse, de poser des jalons pour disposer, comme nous le souhaiterions, de certains outils.
Cet amendement vise à explorer les modifications possibles de l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de pouvoir doter le plan de prévention, de gestion, de réduction des déchets et de développement de l’économie circulaire de différentes prérogatives.
L’idée générale est de faire en sorte que l’insularité ne soit pas une contrainte mais un atout ; pour ce faire, il convient d’agir sur l’entrée des déchets, d’abord à travers une tarification incitative des importations dans l’île, ensuite à travers des prérogatives d’interdiction, s’agissant en particulier des emballages en plastique, qui, même triés, sont enfouis. De ce point de vue, et en l’absence d’alternatives de traitement meilleur marché à moins de deux heures d’autoroute, l’insularité représente un système captif. Nous pâtissons en effet d’une accumulation de faits stylisés et de surcoûts objectivés : j’ai parlé hier des temps de parcours, de la faible densité démographique et de l’augmentation du volume des déchets qui, proportionnellement bien supérieure à la croissance du tri observée depuis 2015, crée un engorgement.
L’idée, disais-je, est de jouer sur l’entrée des déchets, mais aussi d’appréhender l’économie circulaire à travers la fixation de quotas de matières triées : puisque nous ne disposons pas de la masse critique, ce qui est trié est soit enfoui dans l’île, soit exporté vers des centres de tri et de recyclage, moyennant des surcoûts de transport maritime que ne compense pas la majoration de Citeo, que Mme la secrétaire d’État évoquait hier. Ce surcoût est donc objectivement bien plus élevé que pour n’importe quelle région continentale française.
La quotification des matières triées, en vue de créer un circuit court, nous paraît donc une impérieuse nécessité ; sans cela, aucune économie circulaire satisfaisante ne pourra voir le jour dans l’île, non plus que les emplois locaux correspondants.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Cet amendement comporte donc un ensemble d’outils adaptés à ce que nous sommes, à savoir une île, et plus précisément une île-montagne.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Défavorable également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Sur cette question sensible, nous aurions aimé avoir quelques explications.

Mme Brune Poirson : Je vais vous en donner : il y a d’autres amendements à suivre sur le sujet.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Ces amendements, en réalité, ne sollicitent pas de nouvelles dépenses : ils visent simplement à assurer, et c’est en cela qu’ils vont dans le bon sens, un meilleur usage des deniers publics en Corse. À l’heure où nous parlons, la Corse fait face à une énième crise des déchets : rien n’a été fait en ce domaine depuis des années, nos centres d’enfouissement sont débordés et le système de commande ne fonctionne pas.
Répétons-le : la Corse est une île montagneuse. Or toutes les autres îles du territoire bénéficient de dispositifs particuliers. Si nous venons devant vous ce soir, ce n’est pas pour vous demander plus d’argent : nous demandons seulement des mesures mieux adaptées à notre territoire ; point final.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 2186 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2671.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il vise à doter la Corse des compétences reconnues aux autres régions de droit commun : une telle mise à niveau me semble la moindre des choses, si vous me passez cette lapalissade.
La collectivité de Corse pourrait ainsi assurer « la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire », et piloterait « l’application des mesures du plan territorial », dans l’esprit même des compétences que le projet de loi transfère aux autres régions de droit commun.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2671 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

Mme Brune Poirson : Il est vrai, monsieur Acquaviva, monsieur Colombani, que vous défendez votre île avec acharnement. Cela se comprend : outre qu’elle est plus que belle, elle possède des particularités fortes. Je connais aussi les difficultés auxquelles elle fait face dans la gestion des déchets : vous en avez parlé à plusieurs reprises.
La collectivité de Corse, vous l’avez dit tous les deux, a en effet un rôle majeur à jouer dans le développement de l’économie circulaire. Vous avez également expliqué en quoi la difficulté à laquelle votre île est confrontée pour la gestion des déchets est liée à ses spécificités économiques. Dans ces conditions, on conçoit l’aide que représenterait pour elle le développement de l’économie circulaire. Par cohérence avec les dispositions applicables aux autres régions, il me paraît donc logique de réaffirmer le leadership de la collectivité pour coordonner et animer les politiques conduites en ce domaine, mais aussi promouvoir la vision qui est la vôtre.
J’émets donc un avis favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1818.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il donnerait à la collectivité de Corse la faculté de définir des volumes de déchets triés – j’en parlais à propos du plan, bien que la présente mesure soit distincte. Cela nous permettrait de sortir de la dictature de la masse critique qui nous empêche de développer l’économie circulaire, faute d’une régulation du système avec, notamment, les éco-organismes.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1802 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 610.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je le retire.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1739 et 1757, qui, si vous en êtes d’accord, monsieur Acquaviva, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je remercie Mme la secrétaire d’État pour ses propos sur la reconnaissance de nos spécificités. Néanmoins, nous sommes face à une urgence, des motifs de salubrité publique ayant conduit l’État à autoriser des centres d’enfouissement privés. Les populations, angoissées, bloquent ces centres, dans un climat de vive tension sur l’origine duquel je ne m’étendrai pas, l’ayant déjà fait en commission ; mais je confirme ce que j’avais alors dit à ce sujet.
Il nous faut donc une trajectoire, pour reprendre un terme souvent appliqué à d’autres formes de transition. Aussi mes deux amendements, que je consens à présenter ensemble bien qu’ils soient distincts, visent-ils à nous doter, dans le contexte d’urgence que je rappelais, des outils pour accélérer le tri.
À cette fin nous sollicitons d’abord une expérimentation de la tarification incitative sur l’ensemble de l’île, la croissance de l’activité de tri y étant proportionnellement moindre, comme je l’ai expliqué, que celle du volume des déchets. Nous sommes dans une sorte de course à l’échalote d’autant plus anxiogène que, je le répète, les centres d’enfouissement ne sont plus acceptés par les populations, auxquelles il faut donc apporter des preuves de la trajectoire engagée ; d’où la mesure exceptionnelle que je propose à travers l’amendement bknoek 1739, à savoir la généralisation, à titre expérimental, de la tarification incitative.
Le deuxième outil, objet de l’amendement bknoek 1757, serait un bonus-malus liant le coût du stockage à la performance des intercommunalités en matière de tri. Il permettrait d’accélérer le rythme du tri, solution structurelle de nature à redonner confiance aux populations qui bloquent les centres d’enfouissement faute d’avoir des garanties.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Rien n’empêche les élus corses d’instaurer la TEOMI, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative ; c’est à eux d’en décider, comme dans les autres collectivités : nul besoin de passer ici par la loi. L’avis est donc défavorable sur l’amendement bknoek 1739.
J’ai cependant pu constater, au cours du travail effectué sur l’ensemble des amendements, que la Corse revenait fréquemment sur le devant de la scène. Elle fait donc face, sans doute, à des problèmes particuliers ; mais pour les résoudre, je vous invite, monsieur Acquaviva, à rester en lien avec nous et avec les éco-organismes, plutôt que de légiférer par petits bouts.
Enfin, nous avons fait avancer les choses en adoptant l’un de vos amendements il y a quelques minutes. L’avis est donc défavorable également sur l’amendement bknoek 1757.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis, avec les mêmes arguments.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je veux ajouter deux choses. En premier lieu, des gens se battent dans ma circonscription pour éviter d’avoir sur les bras, pour dix ans, un nouveau centre d’enfouissement. On l’a dit, le contexte est particulier. Sur le sujet dont nous parlons, nous ne sommes pas favorables aux initiatives privées, mais il faut rappeler que la Corse a des spécificités : on voit les effets qu’y produisent le monopole sur le carburant, ainsi que les monopoles – ou quasi-monopoles – dans la grande distribution et les transports. Nous n’avons donc pas envie de faire de la gestion des déchets un monopole entre les mains de quelques-uns : c’est tout.
D’autre part, il est indispensable de fixer des tarifs incitatifs car, si certaines intercommunalités de la même couleur politique que la région, telle Balagne, jouent le jeu et s’engagent dans des trajectoires vertueuses, d’autres, dans l’extrême Sud, où j’habite, ne font aucun effort.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je ne veux pas allonger les débats, mais ce projet de loi est une occasion unique d’évoquer certains enjeux. Je comprends ce que dit Mme la rapporteure, mais l’on ne peut accepter que les services préfectoraux autorisent, en l’absence d’alternatives, l’ouverture de centres d’enfouissement pour des durées de dix ans ou trente ans sans que le législateur ne prenne des mesures adaptées à la situation exceptionnelle pour accélérer le tri. L’enfouissement ne peut être la seule solution !
Les élus du suffrage universel que nous sommes peuvent prendre la mesure de cette situation exceptionnelle ; ils peuvent décider en responsabilité, vu le contexte d’engorgement et la crise sanitaire qui vient, d’expérimenter la tarification incitative dans l’ensemble des intercommunalités, comme ils peuvent décider d’un bonus-malus dont on sait déjà – comme l’explique l’exposé sommaire de mon amendement, que je ne vous ai pas lu – qu’il aura la vertu d’accélérer le processus de tri et de tirer les coûts à la baisse, pour les intercommunalités – plusieurs exemples en témoignent – comme pour les ménages.
De plus, je le répète, cette réponse recueillerait la confiance des populations, qui déplorent de se voir imposer des centres d’enfouissement : elles les accepteraient comme des solutions transitoires, mais refusent de les voir se développer comme une activité privée. Je sais que le sujet n’est pas simple à comprendre, mais nous devons suivre le chemin de crête que j’ai tracé : une solution politique est absolument nécessaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Oui, mille fois oui, monsieur Acquaviva. Vous avez d’ailleurs tous les leviers pour faire ce que vous préconisez. Nous n’allons pas inscrire dans la loi des mesures qui s’y trouvent déjà ! Si vous voulez instaurer la tarification incitative, faites-le ! Mille fois oui ! Allez-y, vous aurez alors tout le soutien du Gouvernement.