Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Après l’article 12 ter
debate, 19/12/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1742, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1742.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je croyais que nous devions aller vite ; or non seulement vous présentez un amendement d’appel, mais vous demandez qu’il fasse l’objet d’un scrutin public !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …à travers lequel nous entendons signifier, certes, que nous sommes satisfaits des conditions d’examen du texte et que nous en approuvons les finalités, mais aussi que nous aurions pu nous montrer plus ambitieux au vu de l’effondrement écologique en train de se produire. Je pense à la prévention des dérives de la société de consommation, en particulier au chantier de la régulation de la publicité. Il convient de la limiter dans l’espace, dans le temps – songeons aux enfants. Nous devons réfléchir également à sa taxation : c’est une solution parmi d’autres.
Nous entendons ouvrir un débat qui pourrait nous rassembler plus tard. Comment ne pas réagir au fait que 800 millions d’euros sont consacrés à la publicité de produits trop gras et trop sucrés pour nos enfants, au fait que l’équivalent de 5 % du prix d’une voiture sont dépensés pour nous faire acheter des véhicules qui polluent deux fois plus que les autres ? Il faudra un jour reprendre cette question de la norme et de la publicité – soit 17 milliards d’euros financés par les Français. Nous proposons ici de taxer les publicitaires à hauteur de 1 % de leur budget annuel – équivalent de 30 % du budget de l’ADEME, qui lui permettraient d’augmenter sa capacité à organiser la transition écologique, par exemple de financer des actions de prévention des déchets dans les espaces maritimes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je comprends l’intention de l’amendement, mais je ne suis pas certaine de bien voir le lien entre les annonceurs publicitaires et la dépollution des océans. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Dans la perspective du congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature – UICN –, que la France va bientôt accueillir, nous étudions des dispositifs similaires à ceux que vous proposez. L’un d’eux prévoit que, chaque fois qu’une entreprise utilisera l’image d’un animal en voie de disparition, elle devra contribuer à un fonds destiné à la préservation des espèces animales en voie de disparition. Vous voyez donc que nous sommes en train de travailler sur ce type de mesures. Je vous propose que nous continuions d’en discuter. En outre, je ne suis pas sûre que votre proposition relève du domaine de la loi – vous avez vous-même admis que vous défendiez un amendement d’appel. N’oublions pas par ailleurs qu’un rapport sur la publicité et la transition écologique est en préparation. Bref, votre idée est bonne et, je le répète, travaillons ensemble.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Potier, maintenez-vous l’amendement ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président ; j’ai demandé un scrutin public et, je l’ai dit, c’est un amendement d’appel.
Nous avions proposé une variante : un fonds pour l’écocitoyenneté. Si cet amendement propose une contribution de la publicité à un fonds de protection des océans, c’est à cause des microplastiques, et plus largement pour lancer un chantier.
Mais peu importe, au fond, la destination de cette contribution. Il s’agit surtout d’affirmer que le consumérisme a des limites. Nous voulons montrer que nous sommes capables de penser une autre société, une société plus civique, plus sobre, plus fraternelle ; pour cela, il faut imposer des bornes à la publicité.
J’entends que vous y êtes favorable, madame la secrétaire d’État. Un chantier est ouvert ; Matthieu Orphelin, François Ruffin, d’autres députés de tous horizons y travaillent. Je pense que nous pouvons nous rassembler pour chercher ensemble des voies raisonnables pour retrouver un monde plus sensé.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1742.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 32 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur un sujet que nous avons évoqué en commission ; je ne suis pas sûr, d’ailleurs, de comprendre pourquoi la discussion de cet amendement intervient maintenant.
Il s’agit de la sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire : tant les structures qui les mènent que la qualité des informations délivrées doivent être évaluées, et il faut s’en assurer. Voilà pourquoi nous demandons au Gouvernement de nous en dire plus.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Descoeur, si cet amendement a été discuté maintenant, c’est parce que toutes les demandes de rapports sont regroupées en fin de texte.
Vous avez à nouveau la parole, pour soutenir l’amendement bknoek 1817.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Sur le même sujet, celui de la sensibilisation à la gestion des déchets en milieu scolaire, je voudrais m’assurer que le ministère de la transition écologique et solidaire se rapprochera de celui de l’éducation nationale pour identifier précisément les programmes dans lesquels ces enseignements pourront être intégrés. Si rien n’est fait, il y aura des déclarations d’intention : elles alourdiront des programmes, mais les modules risquent de ne pas être dispensés par les enseignants.
C’est une question de bon sens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : S’agissant d’une demande de rapport, avis défavorable – avis qui va se renouveler extrêmement souvent pour ces demandes de rapport…
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable. Je ne suis pas certaine, je l’ai dit en commission du développement durable, que les rapports soient la meilleure façon d’avancer, même si je comprends l’envie d’en savoir plus. Il faut, à mon sens, préférer l’action, ou mener des missions d’évaluation, ex ante ou ex post.
J’émettrai donc moi aussi une longue série d’avis défavorables.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2289.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Aux termes de cet amendement, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’offre de formation initiale et continue aux métiers de l’économie circulaire ainsi que sur les besoins pour accompagner son développement.
Il apparaît primordial de former et de professionnaliser les travailleurs de l’économie circulaire, notamment ceux qui exercent les métiers d’ingénierie de l’écoconception, de la durabilité des produits, de la réparation, du reconditionnement ou encore du recyclage.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : À l’heure où nous avons du mal à trouver des filières pour que les jeunes s’insèrent, où certaines filières en lycée professionnel se réduisent, il paraît essentiel de nous demander comment embarquer nos jeunes vers cette économie valorisante pour eux. Nous devons faire un gros effort de construction de ces formations.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : Je suis totalement d’accord avec vous : c’est un sujet très important !
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Il faut travailler avec les branches.
Mme Brune Poirson : Mais, justement parce qu’il est très important, il mérite mieux qu’un rapport. Un rapport, ce n’est pas à la hauteur ! Emparez-vous du sujet, interrogez le Gouvernement ! Et, de notre côté, nous travaillons sur ces sujets.
Cette façon de procéder me paraît bien plus utile que l’écriture de rapports auxquels les agents du ministère de la transition écologique et solidaire devraient consacrer leur temps, leur énergie, leurs compétences alors qu’ils vont être absolument débordés quand il faudra appliquer cette loi. Nous sommes entre nous, parlons franchement : au ministère, ouvrez un placard, et 100 000 rapports en tombent ! (Rires.)
Je veux bien aligner les rapports, mais j’ai du mal à expliquer aux Français que l’argent du contribuable sert à écrire des rapports sur des thèmes sur lesquels nous avons plutôt besoin d’action.
Mme Barbara Pompili : Très bien !
Mme Brune Poirson : Ne prenez donc pas personnellement les avis défavorables que je vais émettre : tous les sujets que vous évoquez, je le répète, sont essentiels, et vous avez raison de les mettre sur la table. Mais c’est une question de méthode et j’ai fait, à plusieurs reprises, le discours de la méthode : un rapport ne résout pas les problèmes ; ce n’est pas la bonne façon de procéder.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : J’aimerais abonder dans le sens de Mme la secrétaire d’État : des formations existent déjà. Dans le Jura, il existe ainsi une licence professionnelle dans le domaine de la gestion et des traitements des déchets, mais personne ne s’y inscrit ! Il faut donc travailler sur l’orientation des jeunes, montrer que ces métiers peuvent être de beaux métiers d’avenir, valorisants, des métiers qui permettent encore à l’ascenseur social de fonctionner.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 1981.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Le projet de loi propose des objectifs stratégiques ambitieux en matière de réduction des déchets, de réemploi et de réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique – ce qui devrait intéresser Mme la présidente de la commission.
La fixation d’objectifs stratégiques devrait être accompagnée d’études d’impact préalables afin de s’assurer que les objectifs sont accessibles, pertinents – au regard notamment d’autres exigences réglementaires telles que l’hygiène, la sécurité, l’interdiction ou la restriction de substances –, et cohérents avec les objectifs visés par ailleurs ; je pense par exemple au risque d’augmentation du gaspillage alimentaire.
L’amendement proposé vise à rendre nécessaire l’établissement des rapports d’étape intermédiaires pour s’assurer du réalisme de ces objectifs et de leur adéquation avec les moyens mis en œuvre pour les atteindre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : L’amendement est satisfait par l’article bk1erek AE. Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 75, 74, 73 et 959, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour les soutenir.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ayant compris que ces amendements avaient fort peu de chances d’être retenus, et ne voulant pas encombrer les armoires du ministère, je vais en effet présenter tous ces amendements simultanément.
Ils ne sont pourtant pas, à mon sens, dépourvus d’intérêt : nous avons fixé des objectifs, et à défaut de rapports, il serait intéressant que des rendez-vous réguliers nous permettent de nous assurer que ces buts sont réalistes. Le seul moyen pour inscrire cette clause dans la loi, c’est de demander des rapports, ce que font ces amendements.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Les armoires vont se remplir !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai encore de la place dans mon bureau : je serai ravi de rendre service au ministère. (Rires.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Je précise que nous disposons déjà des dates des rendez-vous à venir : six mois pour l’examen de la mise en application, et trois ans pour l’évaluation de l’impact de la loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Quelle forme prendront ces rendez-vous, madame la rapporteure ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je rappelle à notre collègue Vincent Descoeur, qui le sait bien, que six mois après l’entrée en vigueur de la loi, il y a un premier rendez-vous au sein de la commission ; deux rapports de ce type ont d’ailleurs été prévus lors du dernier bureau, auquel Mme Beauvais, ici présente, participait. Il s’agit, à ce moment-là, d’examiner la mise en œuvre de la loi et notamment de vérifier si les décrets d’application ont été pris.
Trois ans après, un rapport évalue les conséquences d’une loi : c’est une mission plus longue, menée par la commission qui était saisie au fond.
Ce sont les règles habituelles.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Merci de ces précisions.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 958 et 2321, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 958 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 2321.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Cet amendement a été rédigé par Denis Sommer.
Il s’agit, sans originalité, d’une demande de rapport, cette fois sur l’impact économique des mesures que nous avons votées. La réduction de 50 % de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 par rapport à 2020, et de 50 % en 2040 par rapport à 2030, aura en effet des conséquences fortes sur les industries concernées, en particulier dans nos départements du Jura et du Doubs.
C’est pourquoi il est proposé d’établir une étude d’impact. Mais, à vrai dire, je pense que, plutôt que d’une étude d’impact, nos entreprises ont besoin d’écoute. Elles sont volontaires pour s’engager dans la trajectoire fixée par le projet de loi, mais elles doivent se sentir accompagnées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 216.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement demande un rapport relatif à l’application au champ de l’import-export de déchets du devoir de vigilance tel qu’il a été défini par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Toutefois, l’article 12 ter, qui demande un rapport sur l’avenir des déchets exportés par la France, qui devra être établi dans les six mois, a été adopté ; et je fais confiance à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour que son champ soit élargi lors de la réunion de la commission mixte paritaire, afin qu’il traite des questions sociales et environnementales.
Je retire donc cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 224 et 2287, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 224.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Aux termes de cet amendement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation de la gestion et du recyclage des déchets, ainsi que sur les infrastructures en ce domaine, dans les départements et les collectivités d’outre-mer. En effet, ces territoires n’ont pas développé suffisamment d’infrastructures de ce type, ni de filières de valorisation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 2287.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : En dépit des efforts consentis par les collectivités, le traitement des déchets outre-mer, en particulier celui des dépôts de déchets sauvages, reste défaillant. C’est particulièrement vrai en milieu rural et amazonien, où la configuration territoriale et les déficits accumulés en matière d’infrastructures rendent difficile le respect des réglementations nationale et communautaire. Le manque de moyens et une réglementation européenne inadaptée aux zones équatoriales compliquent également la gestion des déchets. La Guyane compte encore, par exemple, plus de 150 sites de dépôt sauvage, souvent le long des fleuves et en pleine forêt primaire.
Cet amendement demande donc que le Gouvernement remette, dans un délai de douze mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, un rapport sur le traitement des déchets outre-mer qui devra établir un diagnostic de l’organisation des filières et de l’état des infrastructures de gestion dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Je rappelle enfin que, sous la législature précédente, j’étais membre de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – CNEPEOM. Nous avons rédigé des rapports sur la prolifération des dépôts sauvages en outre-mer, et ces rapports ont fait l’objet d’un classement vertical dans les poubelles. Leur sort a été pire que celui des rapports qui sont correctement rangés dans des armoires du ministère de la transition écologique…
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous voyez qu’ils ne servent à rien !
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Le rapport demandé par cet amendement n’en est pas moins nécessaire, car les choses ont beaucoup changé entre-temps. L’objectif n’est pas, du reste, de faire un rapport pour faire un rapport, mais bien de savoir à quelles préconisations il donnerait lieu, et comment le Gouvernement pourrait accompagner ces collectivités dans la résorption des dépôts sauvages.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 231 et 232, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour les soutenir.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Le bknoek 231 est défendu. Quant au bknoek 232, il recommande la rédaction d’un rapport permettant de savoir si la variation du taux d’octroi de mer est une prérogative locale. Ce rapport déterminera les bénéfices économiques et environnementaux d’une adaptation de l’octroi de mer visant à favoriser l’économie circulaire locale.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2281 et 227, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 2281.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Le sujet est le même que celui de l’amendement bknoek 2287, mais avec une orientation différente : nous demandons que, dans un délai de douze mois suivant la 12655promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le développement d’une coopération régionale en matière de gestion des déchets pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Nos collègues de Guadeloupe, de La Réunion et de Saint-Martin ont, comme moi qui représente la Guyane, signé cet amendement, dont le sujet n’avait pas fait l’objet de rapports sous la législature 2012-2017. J’espère donc qu’il bénéficiera de plus d’attention que l’amendement bknoek 2287.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 227 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 2283.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Il demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la résorption des dépôts de déchets sauvages outre-mer. Sur le terrain, on se rend compte que les lacunes sont nombreuses. On dit habituellement que ce sont nos collectivités territoriales qui sont défaillantes, mais les premiers éléments mis à notre disposition démontrent que la faute incombe également à l’État : comme je l’ai rappelé cet après-midi, la Cour de justice de l’Union européenne avait déjà condamné la France, en 2007, pour manquement d’État face à l’existence de décharges illégales ou incontrôlées, notamment en Guyane, en particulier le long du fleuve Maroni.
Si cette demande était accueillie favorablement, cela nous permettrait de connaître précisément les moyens susceptibles de résorber ces dépôts sauvages en outre-mer, et plus particulièrement en Guyane.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Pourrais-je demander à Mme la secrétaire d’État, et éventuellement à Mme la rapporteure, de bien vouloir préciser les raisons de leurs avis défavorables ?
Mme Brune Poirson : Je l’ai dit tout à l’heure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Si le sujet est spécifique, il a bien été traité par plusieurs rapports précédemment évoqués. En outre, l’amendement bknoek 227 satisfait en partie votre demande. D’où ma demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 569.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je le retire afin de travailler différemment le sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1659.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le développement de la comptabilité extrafinancière. J’insiste sur sa nécessité. S’il peut nous arriver – à moi comme aux autres – de demander des rapports sur divers sujets d’importance somme toute relative, celui de la comptabilité extra-financière ou intégrée est décisif.
Il s’agit d’une approche nouvelle de la comptabilité, à laquelle nous avons consacré un colloque en février dernier. Quelques-uns d’entre vous y ont assisté, notamment Dominique Potier. Des experts-comptables nous ont présenté les nouvelles possibilités offertes par leur discipline pour mieux évaluer la création réelle de richesses. Je parle de richesses au pluriel, non de la seule richesse financière, mais aussi des richesses sociale et environnementale qu’une structure peut engendrer.
Cette comptabilité est appelée, à terme, à remplacer notre modèle comptable actuel, qui est issu du bkXIXeek siècle. Mais nous avons besoin, pour avancer, d’étapes de réflexion préalables. C’est tout le sens du rapport que nous demandons. Il ne peut être préparé par la seule Assemblée nationale, mais doit être assumé par le Gouvernement.
Je me permets d’ailleurs de préciser, madame la secrétaire d’État, que le ministre de l’économie, M. Bruno Le Maire, que j’ai rencontré à plusieurs reprises, est extrêmement intéressé par cette comptabilité intégrée, extrafinancière.
Nous devrions donc pouvoir franchir une étape aujourd’hui avec cette proposition de rapport.
Sachant d’ailleurs, monsieur le président, que vous assumez d’autres responsabilités dans le cadre de votre mandat de vice-président de l’Assemblée nationale, j’appelle votre attention sur le fait qu’une quinzaine de députés ont demandé la création d’un groupe d’études spécifique sur la comptabilité intégrée à l’Assemblée nationale. Nous progressons dans ce domaine, mais il faut que le Gouvernement nous aide, notamment en répondant à cette demande de rapport.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Avis défavorable. L’idée d’une comptabilité extrafinancière est effectivement intéressante, mais il me semble bien – et vous le savez, monsieur le député – que plusieurs associations travaillent sur ce sujet dans l’espoir d’aboutir à une méthode. Il serait donc prématuré d’inscrire une telle disposition dans la loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il n’est pas juste de dire seulement que des associations réfléchissent et que des chercheurs travaillent : le groupe socialiste a présenté il y a une semaine une proposition de loi modérée et progressive, qui aurait pu être le début d’un processus et qui répondait parfaitement aux préoccupations très légitimes de M. Lambert.
Une loi extrêmement ambitieuse aurait parlé des questions de publicité et de comptabilité. La question de la norme est devenue une question capitale de notre démocratie.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 674, 1655 et 1116, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 674.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il concerne le recyclage des déchets plastiques. Vous avez adopté, madame la secrétaire d’État, un système de bonus-malus que vous avez longuement expliqué. Je suis, pour ma part, persuadé que, chaque fois que l’usage d’un plastique peut techniquement être évité, sans que cela pose de problème économique ou sanitaire majeur, il doit être supprimé sans attendre des délais importants. Bien plus que le bonus-malus, ce serait un facteur de progrès important. Le rapport demandé par cet amendement vise à identifier les obstacles technologiques et scientifiques au recyclage de certains plastiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1655.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je rejoins ce qui vient d’être dit. Nous visons l’objectif de 100 % de plastiques recyclés en 2025. Pour l’atteindre, nous devons lever les freins actuels au recyclage. C’est pourquoi une étude sérieuse, réalisée par des professionnels, en vue de mettre fin aux pratiques qui empêchent un recyclage optimal, est indispensable pour réaliser nos objectifs de lutte contre la pollution plastique. C’est l’objet de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 1116.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il demande un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage de certains déchets plastiques afin que ces pratiques soient interdites par décret dans un délai de deux ans à compter de la publication dudit rapport. En ne recyclant que 22 % de ses déchets plastiques, la France se classe parmi les pays européens les moins performants dans ce domaine.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1684 de M. Michel Castellani est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2369, 2370 et 2371, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour les soutenir.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Ils demandent chacun un rapport à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES. Ces demandes font suite aux travaux de la mission d’information sur les perturbateurs endocriniens liés aux contenants en plastique.
Elles sont fondées sur les réserves, nombreuses et sérieuses, qu’ont exprimées les acteurs auditionnés au sujet des risques chimiques induits par le comportement de certaines molécules dans les phases de recyclage du plastique et lors de son vieillissement, ainsi que des conséquences sanitaires du recyclage.
Ces trois demandes de rapport visent ainsi à nous éclairer – au-delà des objectifs de recyclage ambitieux fixés par cette loi, qu’il faut saluer – sur le comportement, encore mal maîtrisé, de ces molécules et des colles qui leur sont associées dans ces processus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 974.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : J’ai déjà dit à plusieurs reprises que nous devrions peut-être créer une Agence nationale du plastique, comme celle qui existe déjà au Danemark, sur le modèle de l’Agence française de la biodiversité – AFB.
Une telle agence, qui rassemblerait toutes les parties prenantes autour de ce sujet, permettrait de reprendre la main sur ce matériau et de définir des trajectoires partagées. Elle constituerait un outil équivalent à l’AFB, qui a permis de définir une politique structurée et permanente sur la biodiversité. Je rappelle que l’AFB est issue d’un rapport du Gouvernement. Je propose donc de suivre la même trajectoire, en demandant un rapport qui pourrait dessiner les contours d’une future Agence nationale du plastique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Le débat a déjà eu lieu en commission. Mon avis reste défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 230 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 969 de M. François-Michel Lambert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1004 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1713 de Mme Anne-Laurence Petel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2005.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement pivot pour le groupe Socialistes. Il vise à rétablir de la justice entre les metteurs en marché. En effet, tous les metteurs en marché, travaillant depuis l’étranger ou dans le commerce en ligne, sont exonérés de la responsabilité élargie des producteurs. La justice sociale et fiscale est ainsi loin d’être atteinte. L’amendement tend à demander un rapport pour explorer ce sujet sur lequel nous alertons depuis des années.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Le règlement prévoit la présentation d’un rapport sur la mise en application de la loi six mois après son adoption et un rapport d’évaluation à l’issue d’un délai de trois ans. Il nous appartiendra de traiter la question soulevée dans ce cadre. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 2105.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Après la redevance incitative, cet amendement concerne la redevance spéciale pour les ordures ménagères. Il est proposé la remise d’un rapport sur l’expérimentation d’une généralisation de cette redevance qui a été instaurée dans la communauté de communes Calvi Balagne avec succès.
Sans doute rétorquera-t-on que cela est déjà possible. Mais cette expérimentation sera un outil qui dopera l’ensemble des communautés de communes et s’imposera à elles. L’urgence le commande. Aujourd’hui, les ordures non ménagères sont intégrées dans le service public d’ordures ménagères et sont directement enfouies en Corse.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 414 de Mme Marine Brenier, 1986 de M. Vincent Descoeur et 917 de M. Guillaume Garot sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 648.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 741.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Il est retiré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 787.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il est également retiré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 891.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Je prends la parole pour rompre la monotonie. Cet amendement d’appel vise à remettre en débat le budget des agences de l’eau, notamment la part consacrée aux projets humanitaires. Il apparaît que la moitié n’est pas utilisée. Les collectivités pourraient y remédier afin de flécher les crédits vers des projets permettant d’intégrer l’eau de pluie dans la consommation des ménages.
La question des eaux grises ne peut être abordée directement dans ce projet de loi, mais le débat peut en faire état puisque ce texte a pour but d’inciter à une meilleure consommation des ressources et à la transformation de nos modes de production.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je comprends votre préoccupation, mais les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances apportent des réponses sur l’utilisation du budget des agences de l’eau. Je demande donc le retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 973.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : L’article 100 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait la remise d’un rapport sur « le principe de réversibilité du stockage, en vue d’assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets ».
Dans la même veine, cet amendement demande un rapport, non pas sur les décharges d’ordures ménagères, mais sur le stockage des résidus de l’activité minière et industrielle – terrils et autres –, lesquels contiennent des matières premières qui vont se raréfier. Le rapport devra étudier l’opportunité d’une stratégie d’exploitation de ces matières.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je demande le retrait. Les futurs travaux de la commission du développement durable sur l’après-mine permettront d’étudier cette question.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1024.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement est issu des recommandations du rapport d’évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, coécrit par Guillaume Garot et Graziella Melchior. Il propose de mener une réflexion sur les dates limites de consommation fixées par les industriels sur leurs produits frais ou secs afin de mieux lutter contre le gaspillage alimentaire. Il serait temps que la France affirme son ambition d’aller plus loin pour éviter de continuer à gaspiller des denrées comestibles tout en préservant une protection sanitaire sans faille pour le consommateur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Le sujet est traité dans l’article 5 du projet de loi. Je demande donc le retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 262, 543, 639 et 1930.
L’amendement bknoek 262 de M. Martial Saddier est défendu.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 543.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il vise à évaluer la maturité des acteurs de la filière REP bâtiment à s’engager dans la démarche de réduction des déchets. En effet, la gratuité de la reprise des déchets fait craindre que les professionnels n’y soient pas enclins spontanément.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 639 de M. Vincent Descoeur et 1930 de Mme Nathalie Bassire sont défendus.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1717 de Mme Anne-Laurence Petel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 2340, 2341 et 2349 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1221.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la situation préoccupante des épaves sabordées et échouées qui polluent les rivages, au sujet de laquelle j’ai échangé avec ma collègue élue de Saint-Tropez, Mme Mauborgne, ainsi qu’avec Jimmy Pahun.
Une génération de coques arrive en fin de vie et de nombreux plaisanciers sabordent leur bateau pour ne pas avoir à payer les frais liés au remorquage et au démantèlement. Ainsi, dans ma circonscription, dans la baie de Figari, plusieurs dizaines d’épaves sont échouées et polluent les fonds marins. La préfecture maritime de Toulon ne dispose pas de moyens suffisants car la ligne budgétaire autrefois attribuée au ministère chargé de la mer pour gérer l’ensemble des opérations de remorquage ne lui aurait pas été transférée. Il s’agit donc de dresser un état des lieux alors que la situation devient alarmante.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Nous avons évoqué le sujet cet après-midi. Un tel recensement n’est pas nécessairement du ressort du Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1322.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cet amendement demande la remise d’un rapport afin de dresser un état des lieux et de susciter une prise de conscience des effets de la pollution plastique en Méditerranée, la mer la plus polluée du monde.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1241.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Plusieurs laboratoires de recherche, couvrant diverses disciplines, de l’université de Lorraine ont eu la chance de pouvoir explorer la capacité de phytoremédiation des plantes, c’est-à-dire à dépolluer les sols, mais aussi d’hyperaccumulation des matériaux rares.
Je prendrai l’exemple de la plante que j’ai découverte dans le laboratoire que Carole Grandjean et moi avons visité : l’alyssum murale qui est capable de stocker des quantités de nickel impressionnantes. Nous avons vu à l’œuvre le mécanisme de récupération de terres rares – celles-ci sont captées dans la plante puis séchées.
Cette technologie souffre, d’une part, de l’absence de plan stratégique – il me semble que le Gouvernement, en lien avec la région Grand Est et les universités de Reims Champagne-Ardenne et de Lorraine commence à l’envisager, je m’en réjouis – et d’autre part, de problèmes réglementaires – j’en ai été témoin sur des sites anthropisés sur notre territoire – concernant le statut des plantes et des sols, le transport des déchets, etc.
Dans la logique des contrats de transition énergétique, il convient de lever ces blocages juridiques. S’il n’y avait qu’un amendement à retenir parmi ceux qui demandent des rapports, ce serait celui-ci sur l’agromine et les obstacles réglementaires auxquels elle est confrontée, car il permettrait de libérer une technologie au croisement de l’agronomie et de l’industrie et, dans une région comme la nôtre qui a 12659beaucoup souffert, de développer autour de quelques start-up un potentiel incroyable. Tous les experts et tous les élus – parmi lesquels Matthieu Klein, André Rossinot –, unis pour le développement de notre région, réclament un acte politique que je vous demande de faire ce soir. La technologie est bridée par la réglementation : à nous de la libérer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : L’amendement a été déposé très tardivement. Il nécessiterait une étude d’impact. En outre, les blocages ne pourront être levés que dans le cadre d’un dialogue avec le ministère et les autorités compétentes. Je vous demande donc de le retirer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Nous avons échangé sur ce sujet, monsieur Potier, et j’ai également discuté avec d’autres députés, dont Mme Carole Grandjean. Il pourrait en effet être intéressant d’explorer cette question. J’émets donc un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je vous remercie beaucoup, madame la secrétaire d’État, pour cet avis favorable.
Madame la rapporteure, un rapport sert précisément à explorer les domaines méconnus. Tous les ministères nous ont dit qu’il y avait, ici, matière à le faire. Je me réjouis d’un vote favorable : il s’agit d’un signal très important à la fois pour les start-up, les entreprises et les sols dont nous avons besoin pour protéger notre souveraineté alimentaire et la biodiversité. L’adoption de l’amendement demandant ce rapport pourrait constituer un moment historique : je me réjouis que nous puissions le partager.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1484 de M. Francis Vercamer est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1517 de M. Hubert Wulfranc est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je demande le retrait.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1689 de M. Michel Castellani est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je demande le retrait.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1711 de Mme Anne-Laurence Petel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je demande le retrait.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1712 de Mme Anne-Laurence Petel est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1724.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Le dispositif de consigne peut être adapté à une île comme la Corse, car il viserait d’une part à diminuer les déchets résiduels non triés ou souillés destinés à l’enfouissement et, d’autre part, à remettre sur le marché de la matière plastique propre pour un réemploi ou un recyclage. Le taux de recyclage des bouteilles en PET – polyéthylène téréphtalate – équivaut au chiffre très bas de 25 %. Il nous semble toutefois nécessaire de bien réfléchir à la question au travers d’un rapport qui ferait suite à la promulgation de cette loi, afin de définir un modèle viable et une juste compensation pour les collectivités insulaires à la suite de la perte de matières. Ce rapport ferait également suite au débat que nous eu hier sur le pollueur payeur, lequel, à ce jour, ne contribue pas suffisamment.
Il nous semble donc nécessaire d’entamer cette réflexion relative à la Corse dans l’optique du lancement d’une expérimentation qui, si ses conclusions sont positives, pourra servir de base à une éventuelle généralisation de la consigne à laquelle nous serions favorables.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Une telle expérimentation ne nécessitant, a priori, pas de dérogation législative, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1850 et 2128, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 1850.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous n’aimez pas trop les rapports : celui-ci vous demande de procéder à l’inventaire des décharges, sauvages ou non, présentes le long du littoral français et que la mer vient entamer du fait de l’érosion des côtes. L’exemple le plus connu se situe près de chez vous, madame la rapporteure, à Dollemard : 400 000 tonnes de déchets ont été entassées sur une falaise qui, après s’être affaissée, libère chaque année des mètres cubes de déchets dans l’océan.
Cet inventaire ne peut pas être réalisé par les députés ; l’instruction doit être donnée aux préfets, en concertation avec les élus locaux. Il s’agit d’un amendement multipartisan, des députés de tous les groupes politiques l’ayant signé. Je vous demande donc, madame la rapporteure et madame la secrétaire d’État, de bien procéder à cet état des lieux des décharges sauvages le long du littoral.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 2128.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’un amendement quasiment identique défendu par ma collègue Maina Sage, originaire de Polynésie et qui, dans ce domaine, nécessite également d’être soutenue.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je demande le retrait de ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je demande également le retrait. Dans le cas contraire, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2132 de Mme Florence Provendier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je demande le retrait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 2139.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Cet amendement vise à réaliser un état des lieux des contrôles relatifs à l’application des conventions de dons de denrées alimentaires entre la grande distribution et les associations habilitées, prévus par la loi Garot du 11 février 2016. En effet, le décret pris en application de cette loi prévoit un certain nombre de règles visant à favoriser un don de qualité de la part des opérateurs économiques du secteur de la grande distribution aux associations de solidarité, notamment le fait que le tri soit effectué par le donateur et que les produits soient donnés au moins quarante-huit heures avant leur date limite de consommation. L’objectif de la demande de rapport est donc double : connaître la nature des contrôles réalisés et des sanctions appliquées par les services de l’État pour que nous puissions nous assurer du respect de ces dispositions, et définir les modalités de leur renforcement, en proportion comme en qualité. Il s’agit d’un amendement important.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je demande le retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Nous avons renforcé les obligations et les sanctions prévues aux articles 5 A et 5 B afin de limiter le gaspillage alimentaire et de renforcer les obligations de dons. Laissons à ces mesures le temps de produire leur effet avant de demander un nouveau rapport.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2181 de Mme Florence Provendier est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 2250.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement portant sur les rémunérations réellement perçues au sein des différents éco-organismes. Dans le cadre de mes travaux au sein de la commission des finances, je suis ce sujet au travers des différents textes dont nous avons à débattre, l’idée étant de proposer, à terme, un encadrement de ces rémunérations, en fonction des spécificités juridiques de ces différents éco-organismes.
Je rappelle que, dans un rapport de 2016, la Cour des comptes a pointé du doigt le montant très élevé de ces rémunérations, lesquelles apparaissent en inadéquation avec la taille et la mission d’intérêt général de ces structures. J’estime que cette situation doit nous alerter et mérite que nous l’approfondissions en vue d’une éventuelle disposition, suivant ce que le droit permet.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Je demande le retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Je souhaiterais vous remercier pour votre vigilance sur cette question, madame la députée. Vous avez raison et vous citez d’ailleurs un rapport de la Cour des comptes montrant combien cette situation suscite des interrogations : nous pourrions – c’est un euphémisme – obtenir davantage de transparence en la matière. Vous le savez, nous allons travailler à l’élaboration de nouveaux cahiers des charges, à une réforme en profondeur de la gouvernance des filières REP, ainsi qu’à des objectifs de résultats.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, car je ne crois pas que la rédaction d’un rapport soit la meilleure manière d’avancer sur ce sujet, que vous abordez avec courage et que je considère comme essentiel. Je vous invite à continuer votre travail et à vous rapprocher de mes équipes afin de participer très concrètement à l’élaboration du cahier des charges. Cette manière de procéder me paraît plus productive qu’un rapport. Je sais que cette question vous tient à cœur et que nous aurons l’occasion de poursuivre le travail. Je vous en remercie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre proposition : continuer de travailler sur ce sujet m’intéresse évidemment. Le cahier des charges représente une solution ; elle ne sera peut-être pas suffisante et nous aurons à revenir dessus, mais je retiens votre proposition. Je retire donc mon amendement.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2351 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2506 de Mme Josette Manin est défendu.