Questions sur la politique nationale du logement

Questions sur la politique nationale du logement

debate, 16/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’ordre du jour appelle les questions sur la politique nationale du logement.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les quatre questions du groupe UDI, Agir et indépendants.
La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, le 14 novembre dernier, à Roubaix-Tourcoing, le Président de la République déclarait qu’il était « indispensable de retrouver la force, la mobilisation de la première génération des plans de rénovation urbaine », tout en promettant que l’État serait au rendez-vous des engagements budgétaires pour redonner une ambition à l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – avec une mobilisation de l’État, d’Action Logement et des bailleurs sociaux.
Ma question porte donc sur la concrétisation des projets de rénovation urbaine, dans le cadre de ce qu’on appelle désormais le NPNRU – nouveau programme national de renouvellement urbain. Depuis trois ans et demi, ceux-ci tardent à se concrétiser, enlisés par la complexité de leur mise en œuvre à l’échelle intercommunale et freinés par les négociations difficiles entre l’État et les bailleurs sociaux.
La loi de finances que nous avons adoptée récemment n’est pas de nature à encourager les bailleurs sociaux et semble annoncer un nouveau coup de frein aux projets de rénovation urbaine.
Alors qu’ils sont, aux côtés de l’ANRU, les premiers financeurs des projets de rénovation urbaine, les bailleurs sociaux, notamment les bailleurs publics, privés de 1,5 milliard d’euros par les dispositions de la loi de finances pour 2018, ont déjà annoncé qu’ils suspendaient la plupart de leurs projets de construction de logements neufs et de réhabilitation du parc existant. Certains ont également annoncé qu’ils reverraient à la baisse leurs dépenses d’entretien des immeubles. Or, les bailleurs sociaux les plus exposés aux conséquences de la loi de finances sont généralement ceux qui interviennent dans les quartiers en grande difficulté. 34Autant dire que les maires et les élus locaux qui ont engagé un projet de rénovation urbaine sont inquiets, car sans les bailleurs sociaux, il n’y a pas de rénovation urbaine.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer sur l’implication des bailleurs dans les grands projets, étant entendu que leur intervention sur l’habitat et le logement est essentielle si on veut améliorer la qualité de vie dans les quartiers prioritaires ? Quelles garanties pouvez-vous donner aux bailleurs sociaux pour les motiver et les encourager à investir sereinement dans ces quartiers ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Julien Denormandie : Monsieur le député, je vous remercie de votre question, à laquelle j’apporterai plusieurs éléments de réponse.
Votre question porte sur le NPNRU, le nouveau programme de l’ANRU, et sur les garanties que nous pouvons apporter pour qu’il soit un succès au bénéfice de celles et ceux qui habitent les quartiers prioritaires de la ville – QPV – ou, comme on les appelle, les quartiers géographiques identifiés.
Le premier élément de réponse est l’engagement financier. Il fallait, pour tenir les engagements pris, doubler le montant alloué au NPNRU, c’est-à-dire le faire passer de 5 à 10 milliards d’euros. C’est chose faite : un amendement a été adopté en loi de finances pour doter le programme de 10 milliards d’euros ; l’État versera lui-même 1 milliard d’euros sur la période concernée.
Vous évoquez par ailleurs à juste titre les modalités d’implication et de gestion de l’ANRU. De nouveaux processus sont en effet apparus ces dernières années.
Nous sommes en train d’effectuer, en lien avec les collectivités, un travail pour identifier ce qu’il convient ou non de simplifier et les éventuels problèmes : je pense, par exemple, aux démolitions, opérations devenues plus difficiles que par le passé.
Vous m’avez interrogé, enfin, sur les garanties données aux bailleurs sociaux quant aux moyens que nous leur offrons pour investir. Premièrement, dès lors que le parc localisé dans les quartiers visés leur appartient, ils ont tout intérêt à s’engager à nos côtés dans sa rénovation ; deuxièmement – nous aurons, j’en suis sûr, l’occasion d’y revenir avec d’autres questions –, la réforme du logement social que nous défendons ne consiste pas, contrairement à ce que l’on a pu entendre, à prélever des fonds chez les bailleurs, mais à améliorer leurs conditions de financement à travers un paquet financier considérable, notamment abondé par la Caisse des dépôts.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je veux vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur un sujet qui tient à cœur à notre groupe mais aussi à d’autres : l’accession, notamment sociale, à la propriété des jeunes, des primo-accédants et des Français ayant des revenus faibles. Il y a quelques mois, vous avez fait des annonces qui ont déstabilisé le secteur et déconcerté l’ensemble des opérateurs du logement. Elles ont notamment déstabilisé celles et ceux qui, jeunes comme vous, souhaitent devenir propriétaires. Nous voulons, sur ce point, appeler votre attention sur deux outils, qui ne sont ni l’un ni l’autre des niches fiscales, sujet de vigilance dans notre groupe puisque Charles de Courson en est l’un des plus résolus pourfendeurs.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : En effet, sauf lorsqu’il s’agit des niches pour le champagne ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : De fait, sur les niches, il y a matière à réflexion.
Le premier sujet sur lequel je veux vous interpeller est le prêt à taux zéro, le PTZ, sur lequel vous avez fait des annonces relatives aux logements neufs comme anciens. Nous souhaitons voir élargi l’octroi de ce dispositif quelles que soient les zones – tendues ou non. Or vous l’avez resserré puisque, aux termes de la dernière loi de finances, le PTZ pour le neuf en zone détendue n’a été prolongé que pour deux ans contre quatre ans auparavant, la part maximale du coût de l’opération couverte par le prêt y étant ramenée à 20 % contre 40 % dans les zones tendues. Cela ressemble, en définitive, à une mise en extinction du prêt à taux zéro.
Deuxième sujet : l’APL accession, qui concernait quelque 50 000 ménages modestes par an, pour un coût limité. Elle est supprimée, sauf dans l’ancien en zone C pendant deux ans. Ici aussi, l’extinction se profile donc. Le texte initial, d’ailleurs, prévoyait une suppression sèche dès le bk1er ekjanvier 2018. Ma question est donc simple : que propose le Gouvernement en matière d’accession, notamment sociale, à la propriété ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : L’accession à la propriété, monsieur le député, est un élément fondamental du « parcours résidentiel » que nous devons proposer à nos concitoyens, depuis le statut de locataire jusqu’à celui de propriétaire, ou de ce tremplin qu’est le logement social vers le logement intermédiaire – secteur trop peu développé, nous y reviendrons – puis le parc privé.
Je ne puis vous laisser dire que le Gouvernement met en extinction le prêt à taux zéro, dont je rappelle que les précédentes lois de finances avaient programmé la disparition au 31 décembre 2017. Pour la première fois, ce dispositif a donc été reconduit, non seulement de façon très large, mais aussi et surtout pour une durée très longue, en l’occurrence pour quatre ans, hormis dans les zones B2 et C où il ne l’est que pour deux ans dans le neuf – mais pour quatre dans l’ancien. Cette reconduction à long terme est essentielle, car elle donne de la visibilité aux promoteurs, aux propriétaires et aux acquéreurs dans la réalisation de leurs projets.
Le prêt à taux zéro, donc, est reconduit partout, la seule exception étant la quotité de financement dans les zones B2 et C, laquelle est ramenée de 40 % à 20 %. Ce taux, nous ne l’avons pas sorti de notre chapeau mais défini avec les professionnels, qui le jugeaient pertinent. Favoriser la construction entre zones tendues et zones détendues est aussi un élément de politique d’aménagement du territoire qu’il nous faut prendre en compte.
Enfin, l’APL accession est parfois un complément au prêt à taux zéro. Priorité a été donnée à la prolongation de ce dernier, l’APL accession, elle, n’ayant été reconduite qu’en zone 3, comme vous l’avez rappelé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je souhaite appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la contribution de l’augmentation continue des normes de toutes natures depuis quinze ans à la hausse du prix de revient des logements. La fédération des promoteurs immobiliers estime en effet que l’accumulation des nouvelles normes entre 2000 et 2016 entraîne aujourd’hui un surcoût au 35mètre carré de 425 euros hors taxe, soit 27,5 % du coût de construction actuel d’un logement, lequel avoisine les 1 600 euros par mètre carré.
J’en prendrai quelques exemples. Pour la réglementation thermique – épaississement des isolants, rupteurs de pont thermique, isolation par l’extérieur, panneaux solaires, chaufferie collective ou suppression du chauffage par effet Joule, en clair des radiateurs électriques –, le surcoût est estimé à 200 euros hors taxe le mètre carré ; pour la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées, le surcoût, de 45 euros, inclut par exemple la dégradation du rendement des plans – autrement dit du rapport entre la surface habitable et la surface construite –, l’augmentation des surfaces de pièces humides, les cuisines ouvertes dans les séjours, les prises de courant supplémentaires ou encore le rehaussement des seuils pour accéder aux terrasses ; pour les réglementations diverses, il est de 170 euros et résulte, par exemple, de l’installation obligatoire de la fibre optique – 200 euros hors taxe par logement –, des recharges pour véhicules électriques – 200 euros hors taxe par logement également –, et j’en passe.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ma question est donc simple. Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour réduire le nombre de normes – et surtout leur contenu – afin de modérer le coût de la construction de logements ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Je n’irai pas par quatre chemins, monsieur le député. Ce que vous venez de dire est plus que juste, et je partage entièrement vos préoccupations quant à la flambée des prix de l’immobilier induite par l’inflation normative. Je rappellerai à cet égard un seul chiffre : au cours des cinq dernières années, plus de soixante décrets normatifs liés à la construction ont été signés.
Le Gouvernement prend donc trois engagements. Le premier est de ne créer aucune norme supplémentaire, sauf bien entendu s’il s’agit de sécurité ou de normes déjà votées – ce dont les parlementaires ne pourront que se féliciter. Deuxièmement, il nous faut poursuivre la simplification de normes qui semblent parfois totalement ubuesques : lorsque vous faites construire une maison chauffée à l’électricité, par exemple, on vous impose l’installation d’une cheminée, au cas où, un jour, peut-être, l’envie vous prendrait de passer à l’énergie bois ou à une énergie gaz nécessitant cette installation. Cela représente, pour la construction, 3 000 euros supplémentaires.
Troisième point : nous nous sommes longuement interrogés sur la manière de procéder autrement. Cela fait des années, en effet, que l’on empile les comités dévolus à la simplification. Nous avons donc pris une décision claire, celle de réécrire le code de la construction, aujourd’hui plus épais que le code civil. Je vous invite à le lire : vous verrez que, s’il fixe des objectifs, il décrit aussi les moyens de les atteindre. Sur l’insonorisation d’un couloir, par exemple, il fixe non seulement l’objectif final en termes de décibels, mais précise aussi la quantité de « placo » nécessaire pour y parvenir ! Les termes ne sont pas ceux-là, bien sûr, mais vous me permettrez ce langage de Béotien.
Nous proposons donc une réécriture du code de la construction, de façon que celui-ci n’indique plus que les objectifs, à charge pour les professionnels, pour les gens du métier, de définir les moyens de les atteindre. Notre travail est d’assurer l’atteinte des objectifs ; celui des professionnels, de trouver les moyens les plus innovants, les moins chers et les plus compétitifs pour y parvenir. Ce point figurera dans le projet de loi relatif au logement que le Gouvernement vous présentera dans les prochaines semaines.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le secrétaire d’État, l’Assemblée a adopté, en dernière lecture, le projet de loi de finances pour 2018, lequel prévoit notamment une réduction forte de l’APL pour les locataires du parc HLM, plus que compensée par une réduction de loyer de solidarité – RLS – par les bailleurs sociaux. Par un accord conclu avec une partie de la branche professionnelle, vous avez atténué le choc de cette mesure sur les finances des bailleurs pour 2018 et 2019, mais l’attribution de 1,5 milliard d’euros aura son plein effet en 2020.
Par le même accord, vous avez prévu un dispositif de soutien, via la Caisse des dépôts, pour le compte de résultat des organismes de logement social qui, logeant le plus de bénéficiaires de l’APL, sont les plus touchés – autrement dit les organismes les plus vertueux, puisque cette pratique est précisément celle que l’on attend d’eux. Vous avez également souhaité une restructuration du tissu des bailleurs, qui ont pris l’engagement de la mettre en œuvre. Je sais que vous y travaillez.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin, sur le terrain, de ces outils d’aménagement qui assurent, dans beaucoup d’endroits, la cohésion des territoires. Nous avons besoin d’une proximité entre lieu de décision et lieu d’action.
Pouvez-vous, dès lors, nous donner la garantie que nos territoires conserveront les outils HLM dont ils disposent ? Comment garantir que la Caisse des dépôts sécurisera les finances des bailleurs ? Sur quelle proportion de l’encours l’allongement de la dette – de dix ou quinze ans – portera-t-il ? Le taux de marge, important, de la Caisse sur l’encours de dette HLM sera-t-il maintenu ou abaissé ? Des règles seront-elles fixées, ou chaque cas sera-t-il étudié avec souplesse ? Existe-t-il un dispositif parlementaire pour suivre cette mise en œuvre ?
En résumé, pouvez-vous nous garantir que la Caisse des dépôts restaurera les capacités d’intervention de nos outils HLM pour loger nos concitoyens, mettre en œuvre les projets urbains et assurer la cohésion de nos territoires ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : À la question fondamentale que vous venez de poser, monsieur le député, j’apporterai une réponse très précise. La réforme que nous défendons, pour la simplifier, se fonde sur un constat : il y a quarante ans, on a décidé d’arrêter l’aide à la construction au profit de l’aide à la personne. Cette décision, qui se justifiait alors, fut prise par Raymond Barre.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellente référence !

M. Julien Denormandie : Désormais, ce sont donc plus de 20 milliards d’euros par an qui sont consacrés aux APL. Ce système, nous en avons débattu à l’occasion du dernier projet de loi de finances, n’est pas viable à terme. Les groupes d’opposition ont d’ailleurs proposé des efforts, à travers l’application de taux, afin de réduire le niveau de ces allocations.
La réforme que nous avons fait voter avec la loi de finances poursuit un premier objectif : ne faire aucun perdant parmi les allocataires. Quant au deuxième objectif, je l’évoquerai très schématiquement. Les bailleurs sociaux reçoivent deux fois de l’argent : à l’entrée, par la Caisse des dépôts, et à la 36sortie, avec les APL – lesquelles, comme vous le savez, ne sont pas dans le parc social versées aux allocataires mais aux bailleurs, offices et entreprises.
Afin de baisser, à la sortie, l’enveloppe dévolue aux APL, notre réforme consiste donc à renforcer significativement le financement à l’entrée, via un allongement de l’encours de dette auprès de la Caisse des dépôts. L’encours moyen, aujourd’hui, avoisine les 150 milliards d’euros, dont 30 à 50 milliards pourront faire l’objet, aux termes de l’engagement pris par la Caisse – et pour répondre à votre question –, d’un allongement dans le temps. L’effort est donc significatif.
Le deuxième engagement porte sur un financement en « quasi-capital », à travers des prêts de haut de bilan à hauteur de 2 milliards d’euros. Troisième engagement : 4 milliards de prêts in fine, avec, disposition spécifique, l’application d’un taux fixe. Le quatrième engagement porte sur l’octroi de 3 milliards de prêts au titre de l’aide à la rénovation énergétique, et le cinquième, sur un prêt un peu spécifique, éco-énergétique, de 600 millions d’euros.
Tous ces engagements font partie de l’accord que nous avons signé avec une grande partie des bailleurs sociaux, notamment les entreprises sociales pour l’habitat – ESH – et les sociétés anonymes d’intérêt collectif – SACICAP –, qui sont deux membres de leur famille. Ils sont contraignants pour l’État et seront donc tenus.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux questions du groupe Nouvelle Gauche.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous avons passé l’automne à essayer, en vain, de convaincre le Gouvernement de l’utilité des dispositifs Pinel et PTZ pour tous les territoires. Ces dispositifs fonctionnent d’ailleurs très bien, notamment en zone détendue. Vous avez fait quelques menues concessions en retardant un peu les restrictions pour y accéder et, avec votre nouveau plan « Action cœur de ville », vous annoncez que, finalement, le PTZ doit prendre en compte les besoins des villes moyennes situées en zones détendues, donc B2 et C.
Tout cela apparaît quand même confus et paralyse l’ensemble des opérateurs, qui préfèrent reporter, voire parfois annuler leurs projets en attendant d’y voir plus clair. Les chiffres de la Banque de France, à cet égard, sont déjà alarmants. Je crains aussi que, dans le doute, nos concitoyens renoncent à ces dispositifs qui ont pourtant fait leurs preuves. Je n’ose imaginer que c’est là l’objectif poursuivi à travers une communication incompréhensible.
Dans quelque temps, votre projet de loi dit ELAN – évolution du logement et aménagement numérique –, actuellement en concertation, viendra peut-être encore rebattre les cartes. À ce stade, au bk1er ekjanvier 2020, il existera bel et bien deux catégories de territoires, les métropoles et le reste du pays, et deux catégories de Français, ceux qui pourront construire du neuf en métropole, y compris aidés par la puissance publique, et tous les autres.
En voulant toujours accroître la population là où elle est déjà la plus nombreuse, et en augmentant au passage les difficultés actuelles, tant en matière de pollution et de sécurité qu’en termes de mobilités ou de mixité, vous accentuerez la fracture non seulement entre les territoires, mais aussi entre les populations. Ce n’est pas ma conception d’un aménagement harmonieux des territoires.
Ma question est donc double. Monsieur le secrétaire d’État, quand stabiliserez-vous enfin la position du Gouvernement en matière de dispositifs d’accès au logement, afin d’éviter que cette cacophonie ne brise totalement la dynamique de relance engagée ces deux dernières années ? Entendrez-vous enfin les associations d’élus pour permettre à tous nos concitoyens et à tous nos territoires d’avoir accès à ces dispositifs afin de permettre un aménagement juste et équilibré ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Madame la députée, la communication n’a peut-être pas été suffisamment fluide, mais, en fin de compte, je veux le dire très clairement, deux mécanismes existent : le PTZ représente environ 125 000 logements par an ; le dispositif Pinel, environ 66 000 logements par an. Le Gouvernement s’est engagé à reconduire tous ces dispositifs, sauf le Pinel dans les zones B2 et C, lequel ne représentequ’à peu près 6 000 logements par an.
Ainsi, parmi un ensemble de dispositifs qui concernaient un peu plus de 200 000 logements, le seul que nous ne reconduisons pas est le dispositif Pinel dans les zones B2 et C.
Les dispositifs fiscaux relatifs au logement n’ont jamais été reconduits avec une telle ampleur. Ces dernières années, vous le savez très bien, madame la députée, on ne reconduisait ces dispositifs que d’un ou deux ans, ce qui tuait les programmes immobiliers. Nous avons pris la disposition de les reconduire sur quatre ans, ce qui permettra de relancer les programmes.
Cependant, je suis d’accord avec vous, madame la députée, nous n’avons peut-être pas été assez clairs. Encore une fois, je le redis, parmi les quelques 200 000 logements concernés par ces dispositifs, seul le dispositif Pinel en zones B2 et C n’a pas été reconduit, ce qui représente 6 000 logements par an.
Ce choix renvoie à un débat plus profond, visant à définir le moment à partir duquel nous pourrons passer à une territorialisation de ces outils fiscaux qui, à la fois, déterminent des aides pour construire des logements, notamment des logements à loyer modéré dans le cadre du dispositif Pinel, et relèvent d’un découpage en cinq zones du territoire français. Or, on le sait, il est très difficile de réaliser l’aménagement du territoire à partir de cinq zones.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, alors que la concertation que vous avez engagée sur le futur projet de loi logement touche à sa fin, j’ai souhaité vous interroger sur un sujet dont vous ne parlez quasiment jamais et que ce texte évoque peu, la mixité sociale.
À Toulouse, le Président de la République avait tenu à ce sujet des propos plutôt inquiétants, puisqu’il avait dit qu’il fallait faire fi des mesures environnementales et sociales, pour construire du logement là où il y en avait besoin. On pouvait donc en conclure qu’il fallait construire du logement social et, en particulier, du logement très social, là où la demande était très forte et où ces logements étaient déjà concentrés, ce qui est le contraire de la volonté de mixité sociale.
Dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, que nous avions votée sous la précédente législature, des avancées significatives avaient été faites, pour éviter que l’on ne continue d’attribuer les logements très sociaux aux populations les plus fragiles dans les quartiers où elles sont déjà fortement concentrées.
Je rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que c’est un membre de votre groupe aujourd’hui, Manuel Valls, qui avait parlé antérieurement de ghettoïsation et de politique d’apartheid. À l’époque, j’avais salué ces propos, car, dans notre pays, pour des raisons diverses – peut-être par facilité, parfois par volonté, parfois par manque de courage –, certains acteurs du logement concentrent systématiquement les populations les plus fragiles là où elles sont déjà nombreuses.
Les préfets, pris d’une espèce de schizophrénie, veulent à la fois rechercher la mixité sociale et appliquer la loi sur le droit au logement opposable. Mais ils envoient systématiquement les populations relevant de la loi DALO, qui sont les plus fragiles, dans les quartiers où elles sont déjà nombreuses, parce que cela est plus facile.
Ma question est donc simple. Monsieur le secrétaire d’État, compte tenu que, dans le projet de loi que vous allez présenter, vous revenez sur certaines avancées de la loi égalité et citoyenneté, qui vont dans le sens de la mixité sociale, que comptez-vous proposer pour renforcer celle-ci dans nos quartiers ?
Pouvez-vous vous engager à ce que le Gouvernement veille à ne pas concentrer les nouveaux logements sociaux, en particulier les plus sociaux, relevant des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, dans les quartiers où ceux-ci sont déjà très nombreux mais à y développer le logement intermédiaire et le logement libre ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Monsieur le député, cher François Pupponi, la mixité sociale est un élément tellement important du projet de loi que nous présentons que nous lui avons dédié un chapitre entier.
La mixité sociale, vous le savez mieux que quiconque, est un enjeu global. La loi égalité et citoyenneté a effectivement conduit à des avancées, que nous ne mettons pas du tout à mal. Au contraire, je le redis, la mixité sociale est un enjeu majeur de notre projet de loi.
Certaines questions sont toutefois compliquées. Je dois dire, avec beaucoup d’humilité, que je n’ai pas toutes les réponses. Vous évoquez par exemple la question du DALO et s’il faut ou non interdire les DALO dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est une vraie question, qu’il nous faut traiter dans le cadre de la conférence de consensus.
Il y a plusieurs écoles sur ce sujet. Nous en avons notamment débattu dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, certains de vos collègues affirmant qu’il fallait arrêter les DALO dans les QPV ; d’autres s’y opposant. C’est un vrai sujet.
Monsieur le député, vous évoquez aussi la mixité sociale à travers le développement de nouveaux types de logement, comme le logement intermédiaire, et l’engagement du Gouvernement que tout ce qui peut être fait pour assurer la mixité sociale le sera. À cela nous disons mille fois oui, sachant que cela dépasse très largement les enjeux du logement.
Le principal facteur de mixité sociale est d’arrêter de croire qu’il faut amener de nouvelles personnes dans les quartiers. C’est d’abord de se demander comment en finir avec l’assignation à résidence et faire en sorte que les habitants des quartiers prioritaires puissent en sortir, avec des sujets très concrets comme l’intermédiation locative. Celle-ci est un vrai facteur de mixité sociale, comme le dit Christophe Robert, dans un rapport extrêmement pertinent.
Par ailleurs, il faut considérer les autres services apportés au sein des quartiers, donc insister sur des mesures relatives à l’école comme le dédoublement des classes de cours préparatoire. C’est tout l’enjeu de la rénovation de la politique de la ville et de l’engagement envers ses quartiers prioritaires que nous sommes en train de prendre, avec Jean-Louis Borloo et avec des groupes de travail qui associent plusieurs députés, dont vous, monsieur Pupponi.
Ainsi, nous réussirons la mixité sociale non par le seul logement, mais par tous ces éléments. Dans tous les cas, je vous l’assure, nous ne lâcherons rien sur le sujet.

M. le président (Renaissance) : Avant d’en venir aux questions posées par le groupe La France insoumise, je vous informe que la clôture du scrutin pour l’élection d’un questeur est annoncée dans l’enceinte de l’hémicycle.
Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a choisi de démanteler le secteur du logement social. Vous avez commencé dès cet été, avec la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement. Vous avez continué avec la loi de finances qui supprime plus d’1 milliard et demi d’euros de ressources aux bailleurs sociaux dès 2018 – mes collègues Francis Vercamer et Guy Bricout y ont fait référence dans leurs questions.
Vous aviez alors réussi l’exploit de vous mettre à dos tous les bailleurs, publics et privés, les habitants, les élus locaux de tous bords et les professionnels de la construction.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Devant cette fronde généralisée, faute d’ouvrir un véritable dialogue, le Gouvernement a choisi la méthode la plus cynique, mais aussi la plus ancienne, celle qui consiste à diviser pour mieux régner.
En effet, vous avez cherché et trouvé un accord avec les seuls bailleurs privés – la fédération des ESH, à laquelle vous faisiez allusion tout à l’heure –, dont les représentants sont aussi de hauts dirigeants du MEDEF, en laissant de côté les bailleurs publics. Pourtant, avec 2,4 millions de biens au service des ménages les plus modestes, les offices publics possèdent la majorité des logements sociaux en France et seront beaucoup plus en difficulté.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Votre politique aura donc des conséquences terribles, en particulier sur la mixité sociale, dont vous parliez à l’instant.
D’abord, les offices HLM ne pourront plus investir pour entretenir et renouveler leur patrimoine, et renonceront à de nombreux programmes de construction dont les plus modestes ont besoin de manière urgente. Les années d’attente pour y accéder le prouvent.
Pour la seule région de Nouvelle-Aquitaine, l’Union sociale pour l’habitat estime qu’en 2018, 3 500 logements programmés ne seront pas réalisés, tandis que 6 600 autres logements ne seront pas réhabilités alors qu’ils auraient dû l’être.
Ensuite, les bailleurs sociaux, à bout de souffle, seront absorbés par des groupes privés, moins nombreux et plus gros. La relation de proximité avec les habitants sera sacrifiée et le logement social, laissé au libre jeu du marché, qui préférera miser sur les ménages les plus solvables, plutôt que sur ceux qui ont le plus besoin d’un logement social. La mixité sociale sera bien vite oubliée.
Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous rectifier ce déséquilibre ou plutôt devrais-je dire ce cadeau aux opérateurs privés sur des budgets publics dans votre futur projet de loi ? Comptez-vous démarrer enfin la politique du logement juste, ambitieuse et solidaire dont notre pays a besoin ?

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et sociale !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Notre pays compte 4,5 millions de logements sociaux et 1,5 million de personnes en attente d’un logement social. Depuis des années, on se satisfait de cette situation.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas partout !

M. Julien Denormandie : Cette situation résulte du fait que l’on ne construit pas assez de logements sociaux et que l’on n’en rénove pas assez. Certains offices et sociétés HLM font un travail fabuleux ; d’autres ne jouent pas suffisamment le jeu. L’un d’entre vous, s’exprimant à la tribune, avait ainsi parlé de la « chasse aux dodus ».
Il ne faut pas caricaturer la réforme que nous défendons. Elle ne vise pas à ponctionner les bailleurs sociaux, ni à supprimer les APL aux allocataires.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ponctuellement, si !

M. Julien Denormandie : Nous avons eu le débat ici. Certains amendements des groupes d’opposition proposaient d’introduire des taux d’effort. Vous m’avez entendu dire que je les refusais parce qu’il fallait qu’à la fin, les allocataires ne perdent pas un euro.
L’état d’esprit, la philosophie de notre réforme consiste à donner davantage d’argent aux bailleurs sociaux pour qu’ils construisent plus, qu’ils rénovent plus et qu’ils fassent davantage vivre leur parc qu’auparavant.
Une erreur a été faite voilà quarante ans, qui a conduit à la situation actuelle : on a arrêté l’aide à la construction au profit d’une aide à la personne, avec les APL.
Monsieur le député, vous évoquez les bailleurs sociaux en Nouvelle-Aquitaine. Je suis prêt à échanger avec vous sur ce sujet. Demandez aux offices et entreprises de la région quel est l’impact du paquet financier que j’évoquais tout à l’heure sur leur trésorerie, leur compte de résultat et leur bilan.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faudrait peut-être siéger davantage dans les conseils d’administration des bailleurs sociaux !

M. Julien Denormandie : Le principe même de tout l’argent que nous leur donnons, ce qui n’a jamais été fait jusqu’à présent, est d’inciter les bailleurs à construire davantage et d’aider ceux qui construisent davantage.
Enfin, bien que je ne puisse pas développer ce point, il y a également un fonds de péréquation, qui permet d’équilibrer les choses entre les bailleurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le secrétaire d’État, avec 15 millions de personnes touchées par la crise du logement, presque un quart de notre population est directement concernée par l’absence de foyer, la précarité énergétique ou le logement indécent.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains fixait à 25 % la part de logements sociaux imposée par l’État pour les villes les plus densément peuplées. En deux ans, 187 000 logements sociaux ont été construits grâce à cette loi, soit plus de la moitié du parc HLM sur la même période. La loi SRU est un outil que l’on considère comme juste et efficace, qui permet de répondre à la crise du logement, à condition qu’elle soit appliquée.
Pourtant, un tiers des communes concernées ne la respectent pas, parfois de façon répétée et volontaire. Est-il acceptable qu’une commune comme Neuilly-sur-Seine soit un ghetto de riches, puisque l’on n’y trouve que 6 % de logements sociaux, le tout avec l’indulgence complice des préfets, qui minimisent les sanctions ? En effet, pour cette commune récidiviste, les pénalités auraient pu quintupler ; or elles n’ont que triplé.
La crise du logement appelle le Gouvernement à prendre ses responsabilités en pérennisant la loi SRU au-delà de 2025, et en appliquant les sanctions envers les communes délinquantes. Or, dans votre avant-projet de loi, il n’en est pas fait mention.
En cette semaine de contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement, ma question est la suivante : monsieur le secrétaire d’État, comment justifiez-vous un tel non-respect de la loi et que comptez-vous faire pour que la loi de la République s’applique à toutes les communes afin que le droit au logement soit une réalité ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Madame la députée, je suis d’accord avec vous : la loi SRU doit être respectée. Elle concerne aujourd’hui environ 1 150 communes, dont 650 ne respectent pas ses objectifs.
Certaines ont de véritables arguments à faire valoir qui expliquent qu’aucune sanction ne leur soit imposée, malgré leur non-respect de la loi. Ainsi une commune sur le littoral, qui n’a aucun terrain constructible, peut être dans l’impossibilité physique d’atteindre les objectifs de la loi.
Mais d’autres communes ne jouent pas le jeu. Et entre 2014 et 2016, nous avons constaté un accroissement de leur nombre. Dans les préfectures, les services chargés de l’application de la loi SRU nous ont fait remonter que 220 à 230 communes ne la respectaient pas.
Nous avons demandé à ces services de refaire le travail pour vérifier que nous n’en oubliions aucune. De ces 220 ou 230 communes, on est ainsi passé à 269 communes dites carencées qui, demain, se verront appliquer les sanctions prévues par la loi parce qu’elles ne respectent pas leurs obligations. La fermeté du Gouvernement est donc totale s’agissant du respect de la loi SRU.
Cela étant dit, un certain nombre d’acteurs, d’élus locaux, de parlementaires appellent à davantage de souplesse dans l’application de cette loi, notamment de son article 55, faisant valoir que les délais sont parfois si contraints qu’ils découragent les maires de porter les programmes d’investissements sociaux.
Ce sont de vraies questions, compliquées à trancher. Pourquoi ? Parce que dès lors que l’on ouvre la boîte de Pandore de la loi SRU, y compris lorsque c’est parfaitement 39légitime, on ne sait pas comment vont réagir l’ensemble des autres acteurs. Il ne faudrait pas, en introduisant un peu de souplesse dans l’application de la loi SRU, laisser penser que le Gouvernement ne fait pas preuve de fermeté en la matière.
Nous en débattrons lors de l’examen du projet de loi logement, mais une chose est claire : la loi SRU doit être appliquée, car, je le répète, il n’y a pas suffisamment de logements sociaux en France.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça dépend où !

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux deux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour deux questions.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne vais pas répéter ce que beaucoup ont déjà dit des inquiétudes qui planent sur le monde HLM. Je constate simplement, comme tout le monde sans doute, que la seule vraie réponse à la pénurie de logements consiste à produire : à produire davantage de logements et à en produire dans toute la diversité de la gamme. Le Gouvernement lui-même parle régulièrement de la nécessité de créer un choc de l’offre.
Nous considérons toutefois que vous avez une curieuse manière de poursuivre cet objectif. Vous affaiblissez le mouvement HLM alors qu’il joue un rôle contracyclique : les organismes HLM, auxquels on a fait appel pour amortir les effets de la crise de 2008, sont souvent un élément moteur de l’effort de construction dans notre pays. J’ajoute qu’une partie du secteur privé va elle aussi être affaiblie par la crise des organismes HLM puisque, dans certains cas, 40 % de la production privée est vendue à ces organismes selon le régime de la vente en l’état futur d’achèvement.
En dépit de ce que vous dites, monsieur le ministre, les mesures prises et proposées par le Gouvernement pour aider les organismes HLM à produire des logements sont sans commune mesure avec les effets que les 1,5 milliard d’euros de baisse des loyers vont entraîner sur leur trésorerie. On touche au modèle économique qui permet aux organismes HLM de construire et de pratiquer des loyers d’équilibre sans rémunérer de capital, sans reverser de dividendes ; ce faisant, on déséquilibre les organismes : on mange leur trésorerie, ce qui limite leur capacité d’investissement.
D’ores et déjà, alors que l’on avait atteint les 130 000 logements sociaux programmés en 2016, il semblerait, bien que les chiffres officiels ne soient pas encore connus, que l’on passe en 2017 en dessous des 100 000 : six mois d’incertitudes touchant les HLM se sont déjà traduits par une baisse de l’offre. En fait de choc de l’offre, il s’agirait plutôt d’un choc de la baisse !
Ma question est très simple. Sous le gouvernement précédent, on connaissait l’objectif de production, même s’il n’a jamais été atteint : 500 000 logements, toutes catégories confondues. Quel est celui que se donne le Gouvernement pour le présent quinquennat ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Monsieur le député, cher Stéphane Peu, il y a deux choses que je ne peux pas vous laisser dire. Premièrement, que nous affaiblirions le modèle HLM ; deuxièmement, que nous le ferions en considérant que ce n’est pas grave pour les offices et les sociétés HLM.
Nous ne changeons pas le modèle. Vous rappelez que celui-ci est fondé sur un loyer d’équilibre et non sur une rémunération du capital ; nous ne changeons en rien cela.
Simplement, alors que les sociétés HLM sont aidées à deux stades – à la sortie, par l’APL qui n’est pas versée aux locataires mais qu’elles touchent directement, et en amont, pour la construction –, nous considérons comme vertueux de les aider beaucoup plus en amont qu’à la sortie. Car il faut aider à construire, plutôt que subventionner à la sortie : c’est notre logique. Beaucoup d’entre vous, je le sais, reconnaissent que le choix de la logique inverse, vieux de quarante ans, était une erreur dont nous payons aujourd’hui les conséquences.
Voilà le sens de la réforme que nous avons portée. Ensuite se pose la question de savoir si l’effort que nous faisons à l’entrée, pour aider à la construction, est suffisant eu égard à l’effort que nous demandons en réduisant l’aide apportée à la sortie.
J’ai détaillé tout à l’heure le package financier que nous proposons : il est sans commune mesure avec tout ce qui a pu exister par le passé. Ce que nous faisons n’a jamais été fait. Et encore, je n’ai pas mentionné la stabilisation du taux du livret A pendant deux ans et la revue de plusieurs modalités de calcul de ce taux. L’effort que nous demandons à la sortie est compensé par les gains d’argent que nous permettons à l’entrée. Pourquoi est-ce vertueux ? Parce que l’on bénéficie d’autant plus de ces gains que l’on construit ou que l’on rénove son parc. Nous soutenons donc encore plus ceux qui cherchent à développer leur parc pour pouvoir accueillir davantage de public, notamment des publics éligibles à l’APL.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas l’apanage des organismes HLM que de toucher directement l’APL : le système du tiers payant s’applique à tous les bailleurs, du secteur privé comme du secteur social. J’ajouterai même que certains marchands de sommeil en bénéficient, et calculent d’ailleurs leur loyer en fonction du montant d’APL pouvant être perçu par leurs locataires.
Ma seconde question rebondit en quelque sorte sur votre réponse : elle concerne le modèle HLM.
La crise du logement dans notre pays est avant tout une crise du logement abordable, du logement à loyer modéré. En effet, le logement est le poste du budget des ménages qui a le plus dégradé leur pouvoir d’achat au cours des quinze dernières années. Dans ce contexte, bien des pays nous envient le système du logement social, qui a plus de cent vingt ans d’existence, qui doit se moderniser et se rénover, qui l’a déjà beaucoup fait.
Ce système repose sur trois piliers : la Caisse des dépôts et consignations, le 1 % logement – qui représente un salaire différé et permet d’abonder le logement pour les salariés – et les aides à la pierre, de la part de l’État mais aussi des collectivités locales. Ces trois piliers garantissent des loyers modérés et un secteur dynamique.
Vous l’avez compris, je ne partage pas votre point de vue : l’article 52 de la loi de finances pour 2018 touche bien au modèle HLM. Car l’enjeu est bien de créer les conditions de financement du logement de manière à parvenir à l’équilibre, sachant que l’APL n’est pas prise en compte dans l’équilibre du loyer puisqu’elle aide le locataire à le payer.
Pouvez-vous donc vous engager à consolider ce modèle en rendant au 1 % sa vocation originelle, en confortant la Caisse des dépôts et en préservant les aides à la pierre ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Dans le parc privé, le tiers payant est optionnel : la possibilité d’en bénéficier est souvent à la discrétion du locataire dans sa discussion avec le propriétaire.
Je m’engage plus que fortement à faire en sorte que le modèle qui résulte d’une aide à l’entrée, avec la Caisse des dépôts, soit non seulement maintenu, mais encore davantage consolidé : c’est le sens même de notre réforme. Je le répète, le modèle des bailleurs sociaux n’est pas revu ; ce qui est revu, c’est le moment auquel l’État, les collectivités et la Caisse des dépôts aident les bailleurs sociaux. Faut-il le faire à l’entrée, en aidant davantage à la construction, ou à la sortie, en subventionnant les loyers pour permettre d’atteindre le loyer d’équilibre ? Pour nous, mieux vaut aider à l’entrée, renouer avec l’aide à la construction au lieu de l’aide à la sortie.
L’autre question que vous soulevez est celle de savoir comment rendre les bailleurs sociaux plus forts. De ce point de vue, les bailleurs sociaux ont défendu, avec nous, l’idée de regroupements tels que ceux que nombre d’entre vous – dont vous-même, monsieur le député – avez souhaités et conduits par le passé, et qui leur permettent d’accueillir davantage de publics fragiles.
Vient enfin la question de l’accession sociale – au bénéfice du seul occupant, du locataire, à l’exclusion de tout institutionnel, financier ou autre. Elle est fondamentale, y compris pour le loyer d’équilibre. Le calcul de ce dernier ne se fonde que sur le remboursement de la dette, jamais sur l’éventualité que le logement soit vendu à son locataire. Mais la vente de 20 000 logements sociaux en France, par exemple des PLS – ce qui, sur 4,5 millions de logements sociaux, est tout à fait faisable –, rapporterait chaque année environ 2 milliards d’euros, à comparer à un peu plus de 20 milliards d’euros de loyers dont bénéficient annuellement les bailleurs sociaux. Vous voyez dans quelle mesure on peut revoir le loyer d’équilibre pour le tirer à la baisse, y compris par des mécanismes comme l’accession sociale.

M. le président (Renaissance) : Nous passons aux cinq questions du groupe La République en marche.
La parole est à M. Michel Delpon.

M. Michel Delpon (Renaissance) : La loi dite SRU vise à recréer un équilibre social dans chaque territoire et à éviter la concentration de logements sociaux toujours dans les mêmes communes, son premier objectif étant d’en favoriser la construction. En quinze ans, elle a permis de doubler la production.
La loi du 18 janvier 2013 a renforcé les obligations de production de logements sociaux, portant leur proportion de 20 à 25 %.
La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 et ses décrets d’application du 5 mai 2017 ont fait évoluer les modalités d’application de l’article 55 de la loi SRU. L’évolution principale est le remplacement de l’indicateur composite – vacance, nombre de bénéficiaires APL, tension – par un indicateur unique issu du système national d’enregistrement, le taux de tension, pour évaluer le pourcentage de logements sociaux à atteindre par les communes soumises à l’obligation. Le décret bkno ek2017-840 fixe les seuils faisant passer les communes de 20 à 25 % de logements sociaux et identifiant les communes pouvant être exemptées.
Dans certaines communes qui étaient en passe d’atteindre leurs objectifs de rattrapage pour parvenir au taux de 20 %, les nouveaux objectifs peuvent susciter des questionnements. Ainsi, certains élus craignent que cet accroissement de la production n’entraîne une hausse du taux de vacance dans les logements sociaux existants.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En voilà qui n’ont jamais siégé dans un conseil d’administration…

M. Michel Delpon (Renaissance) : La ville de Bergerac, en Dordogne, en fournit un exemple. De nombreux logements dits Pinel sont vacants et les opérateurs sociaux pour l’habitat font état de leurs difficultés à atteindre l’objectif de construction de 1 400 logements sociaux.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, comment préserver le consensus dont le principe de l’article 55 de la loi SRU fait l’objet, et atteindre les objectifs fixés ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Votre question, monsieur le député, nous ramène au débat que nous avons eu tout à l’heure après la question de votre collègue sur la loi SRU.
Cette loi met en avant la nécessité de construire plus de logements sociaux en France. C’est un principe très simple et fondamental. Je le répète, après ce que j’ai répondu notamment à MM. Pupponi et Peu : l’idée qui sous-tend les positions du Gouvernement est qu’il n’y a pas assez de logements sociaux dans notre pays. À cet égard, la loi SRU a permis une avancée considérable en imposant la construction de logements sociaux.
Le problème est que, dans beaucoup de cas, la loi SRU telle qu’elle a été définie est plus ou moins facilement applicable selon la spécificité du territoire. Voilà pourquoi, sur les 650 communes qui ne la respectent pas, seules 269 sont dites carencées et font l’objet des sanctions prévues : les particularités territoriales susceptibles d’expliquer l’impossibilité d’atteindre les objectifs fixés par l’article 55 sont prises en considération.
Cela étant, est-il pertinent d’ouvrir, dans le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique, l’article 55 de la loi SRU pour modifier certaines règles ? Ce sujet est actuellement débattu dans le cadre de la conférence de consensus, qui associe des parlementaires, des professionnels et des élus locaux.
In fine, une seule boussole doit nous guider : si l’on touche à l’article 55 de la loi SRU, en aucun cas, il ne faudrait pas envoyer un signal négatif à l’ensemble des collectivités locales qui pourraient croire que le Gouvernement n’est pas totalement inflexible sur la loi SRU et peut les appeler à lever le pied de l’accélérateur et à construire un peu moins de logement social. Il serait dramatique de priver la loi SRU de son caractère contraignant. Il manque en effet 1,5 million de logements sociaux en France. Nous pourrons débattre de la nécessaire prise en compte de la spécificité des territoires dans la future loi logement.