Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances : Motion de renvoi en commission

Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances : Motion de renvoi en commission

debate, 18/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Laetitia Avia

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances » a fait l’objet de débats riches et respectueux des opinions de chacun en commission des lois. Je tiens à remercier tous les collègues qui ont contribué à ce long débat, lequel, pour reprendre les termes de M. le rapporteur, « honore » le travail parlementaire de par sa qualité.
Cette qualité s’est surtout manifestée dans l’expression des enjeux politiques, voire philosophiques, de cette proposition de loi. Chaque groupe a ainsi pu nourrir le débat de son point de vue quant au rôle de l’entreprise, ses missions, les relations entre le capital, la gouvernance et le travail, notamment.
Je soulignerai également le caractère philosophique de nos discussions car il ressort aussi de nos travaux en commission que le texte proposé ne peut pas, en l’état, être adopté. Ce texte s’apparente en quelque sorte à une proposition d’appel, visant surtout à engager le débat que nous avons aujourd’hui et que nous poursuivrons au printemps dans le cadre du projet de loi PACTE, ce qui est louable.
Monsieur le rapporteur, vous positionniez ce matin votre groupe comme éclaireur, mais éclaireur d’un projet sur lequel tous les projecteurs sont d’ores et déjà actionnés à travers le travail immense accompli par les six groupes de travail qui ont remis leur rapport fin décembre au ministre de l’économie.
La volonté du Gouvernement d’associer le plus grand nombre à travers une consultation publique doit être saluée. Or, vous le savez, on ne peut décemment voter une loi trois jours après avoir promis à nos concitoyens qu’ils seraient sollicités pour l’élaboration de ce projet.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et le code du travail ? Et les ordonnances ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : S’agissant de la méthode, ce texte comporte des dispositions qui viendraient suppléer ou remettre en cause des mécanismes mis en œuvre très récemment, que vous avez pour certains vous-même votés lors de la précédente mandature, mais qui n’ont pas encore pu produire leurs effets ou qui n’ont pas encore été évalués.
Surtout, et cela a été rappelé par mon collègue M. Balanant, de nombreuses dispositions de cette proposition révèlent la nécessité de poursuivre nos travaux pour en préciser le champ comme la teneur. Sur onze articles, cinq sont à mi-chemin entre la demande de rapport d’information et la proposition de mesures concrètes. Nous avons relevé cette difficulté en commission.
Force est de constater qu’en commission, aucun des groupes parlementaires n’a été en mesure d’alimenter le texte sur les bases fournies. En effet, nous avons étudié d’une part les amendements de suppression de notre collègue du groupe Les Républicains, et d’autre part les quelques amendements de M. le rapporteur visant à préciser, affiner son texte initial.
Un certain consensus s’est dégagé quant à la nécessité de poursuivre le travail de rédaction de cette proposition de loi, dans un esprit co-constructif, bien évidemment.
Vous me direz que c’est le travail de la majorité, mais en la matière, notre calendrier était connu et nous sommes déjà à l’œuvre. Vous me direz encore que, s’il n’y a pas d’amendement, c’est parce que ce texte serait parfait. Et nous serons en désaccord sur ce point.
Si la révolution de notre modèle d’entreprise est bel et bien en marche, je crois, à la lecture de ce texte, que beaucoup de chemin reste à parcourir.
Si nous reprenons le fond du texte, sur le point central qu’est la définition de la société, nous devons proposer une rédaction qui permette de mieux conformer notre droit au champ des responsabilités auxquelles les entreprises peuvent ou doivent être exposées.
Mais votre proposition de loi semble confondre ce qui tient des conditions de constitution d’une société, de sa validité, avec ce qui relève de la vie de la société et de sa gestion quotidienne.
Surtout, elle vise la notion d’entreprise que nous n’avons toujours pas définie en droit, mais qui figure sur la feuille de route de la mission interministérielle lancée le 5 janvier dernier.
Nous devons engager une réflexion sur le rôle de l’entreprise et l’articulation entre les trois entités que j’évoquais tout à l’heure : actionnaires, dirigeants et salariés, qui concourent ensemble à la réussite de l’entreprise. Finalement, le vrai sujet est celui de l’articulation entre la dynamique d’entreprise et son utilité sociale et environnementale.
Vous évoquiez la proposition de Stanislas Guerini, qui appelait à créer un statut de société à mission. La proposition envisagée va en ce sens et nous attendons surtout les conclusions de la mission interministérielle sur ce sujet.
S’agissant du renforcement de la présence des salariés au sein des conseils d’administration, doit-on souligner que vous avez vous-même voté la loi Rebsamen et donc soutenu les seuils actuellement applicables ? Doit-on souligner que cette loi est entrée en vigueur le bk1er ekjanvier 2017, il y a tout juste un an, et qu’il n’a pas encore été procédé à son évaluation ? Doit-on souligner que les organisations syndicales ne demandent pas à ce que 50 % des conseils d’administration soient constitués de salariés ?
Le rôle du législateur n’est pas de gêner la bonne marche de l’entreprise par l’imposition de nouvelles règles de gouvernance tous les ans. Le conseil d’administration est un organe qui définit les orientations stratégiques de l’entreprise. En cela, il est un organe du temps long dont il faut considérer les évolutions avec méthode pour assurer leur efficacité.
S’agissant du troisième élément du texte, l’extension du champ de la participation obligatoire comme élément de rémunération des salariés dans des sociétés de vingt personnes, une fois n’est pas coutume, je dois dire que cette proposition de loi manque peut-être un peu d’ambition puisque M. le ministre soumet actuellement au vote, via la consultation publique, la possibilité de « Faire de l’intéressement et de la participation une réalité pour tous les salariés dans une logique de partage de la valeur ».
Gouvernement, majorité et acteurs du monde de l’entreprise s’accordent sur un point : il faut davantage intéresser les salariés au sort de l’entreprise. Et j’emploie ici le mot « intéresser » tant dans sa définition juridique que dans son acceptation dans le langage commun.
« Les salariés préfèrent recevoir le juste produit de leur travail qu’une cogestion » : je retiens ces propos d’une des auditions que vous avez menées, monsieur le rapporteur, et je ne peux qu’y adhérer.
Pour cela, il convient de faire bénéficier le plus grand nombre de salariés de mécanismes de partage de la valeur, sous forme de participation, d’intéressement, de modification du forfait social ou de tout autre mécanisme d’épargne salariale.

Mme Danièle Obono : et M. Jean-Paul Lecoq. En augmentant les salaires !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Mais il faut aussi réfléchir à d’autres leviers, comme l’amélioration de la transmission d’entreprise aux salariés. Le chantier est donc vaste.
Enfin, s’agissant des propositions visant à renforcer et à valoriser les engagements en matière de responsabilité sociétale des entreprises, M. le rapporteur a lui-même reconnu en commission que les travaux actuellement menés par le Haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale, M. Christophe Itier, seront une base solide et une source précieuse d’informations sur le fondement desquelles nous pourrons continuer notre travail de parlementaire, car le travail législatif a été fait en la matière. Les outils nécessaires ont été créés lors de la précédente législature ; je pense en particulier à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale – ESUS – ou au congé d’engagement citoyen. Mais c’est en premier lieu dans leur application que nous péchons aujourd’hui et qu’il y a des voies d’amélioration et de valorisation.
Ainsi, tous les sujets abordés dans cette proposition de loi sont en cours de traitement, que ce soit dans le cadre du projet PACTE, de missions gouvernementales ou de travaux menés au sein de l’Union européenne ; je pense en particulier aux discussions en cours sur la directive Country by Country Reporting – CbCR –, qui vise à instaurer, à l’échelle européenne, une obligation de publicité des impôts payés par les grandes entreprises, pays par pays, ce qui répondra aux attentes formulées en matière de transparence. Je rappelle que le mécanisme que vous proposez aujourd’hui a déjà été retoqué par le Conseil constitutionnel.
Sur toutes vos propositions, je crois sincèrement que le format choisi par le Gouvernement, celui de la consultation large, à laquelle nous pouvons tous participer, est ce qu’il y a de plus approprié pour un texte dont nous souhaitons qu’il soit le fondement d’un rapport renouvelé à l’entreprise. On n’adopte pas des bouts de lois sur des sujets aussi majeurs et structurants.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Sauf par ordonnance !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Si cette proposition de loi est la manifestation d’une volonté réelle de défendre une transformation profonde de notre société et de notre rapport à l’entreprise, on ne peut sérieusement se satisfaire d’une adoption sans discussion de fond d’ordre technique et législatif sur des amendements autres que ceux du rapporteur sur son propre texte.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Quel mépris ! Quelle arrogance !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Quelle condescendance !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous pensons néanmoins que les thématiques soulevées par cette proposition de loi reviendront rapidement au cœur des débats, et que les positions aujourd’hui exprimées par le groupe Nouvelle Gauche alimenteront judicieusement, tout comme les contributions des experts sollicités et de nos concitoyens, le projet de loi PACTE.
C’est pourquoi le groupe La République en marche vous propose de renvoyer ce texte en commission des lois, lieu approprié pour l’enrichir techniquement, et ce dans l’attente, madame la ministre, d’un projet de loi qui devra nécessairement être à la hauteur des ambitions exprimées par la représentation nationale aujourd’hui.
Donner plus de facilité aux entreprises pour innover, exporter et créer des emplois, mieux associer les salariés aux résultats de l’entreprise, défendre une vision politique ambitieuse de ce qu’est l’entreprise et de ce qu’elle doit devenir, au service de la croissance, de l’emploi, mais aussi d’une économie juste, efficace et durable ; réconcilier, si besoin, les Français non pas avec l’entreprise, mais avec l’actionnariat et aller plus loin, notamment en matière d’égalité des genres, sexes et conditions au sein de l’entreprise : tels sont les quelques leviers sur lesquels nous devons œuvrer pour réussir la transformation économique de la France et changer profondément notre modèle.
Comme l’a dit récemment le ministre de l’économie et des finances, il y a énormément d’actions possibles, et la majorité, tout comme, je l’espère, l’ensemble de la représentation nationale, restera mobilisée au printemps pour co-construire cette réforme, dont nul ne doute qu’elle sera ambitieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Mesdames, messieurs les députés, monsieur le rapporteur, je soutiens cette demande de renvoi en commission car, comme le ministre de l’économie et des finances et moi-même l’avons dit au début de la discussion générale, la présente proposition de loi ne paraît pas équilibrée dans les solutions apportées.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Qui juge de l’équilibre ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement, et notamment le ministère de l’économie et des finances, continuera à mener ses travaux sur la gouvernance dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. M. Potier et tous ceux qui veulent s’y associer auront donc très bientôt l’occasion de discuter à nouveau de ces sujets à l’aune des propositions de réforme que contiendra le projet de loi PACTE.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis surpris et assez choqué par les propos de Mme Avia sur les plans juridique et philosophique, donc sur le plan politique. Il est quelque peu paradoxal de justifier cette demande de renvoi en commission par l’insuffisance de temps consacré à l’analyse juridique et au débat législatif, alors que vous ne déposez pas d’amendements et que vous empêchez le débat en demandant un renvoi en commission.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exactement !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Quels sont vos arguments sur le plan juridique ? Je vous les ai demandés en commission, mais vous ne m’avez pas répondu. Ma démonstration tient en trois points.
Premièrement, notre proposition de réforme du code civil est beaucoup plus prudente, sage, approfondie et étayée que celle défendue par le précédent ministre de l’économie, M. Macron, dans la loi éponyme. En l’espèce, sa proposition de réforme était assez peu prudente, contrairement à la nôtre. Nous avons travaillé avec des juristes et des économistes, et notre proposition est plus solide.
Deuxièmement, s’agissant de la codétermination, nous avons tenu compte de toutes les expériences européennes. Je le répète, notre proposition est en deçà des dispositions en vigueur dans les dix-huit pays européens qui mettent en œuvre la codétermination sans que leurs outils de production en aient été fragilisés, bien au contraire. Où est donc le problème juridique ?
Troisièmement, l’un des orateurs de la majorité a évoqué le risque constitutionnel que présenterait notre disposition relative à la communication du reporting fiscal. Mais l’obligation de confidentialité à laquelle sont soumises les instances représentatives du personnel – IRP – permet précisément d’éviter ce risque. L’optimisation et la fraude fiscales représentent quand même la bagatelle de 50 à 100 milliards d’euros !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cette ressource permettrait à la puissance publique d’abaisser le taux de l’impôt sur les sociétés de toutes les TPE et les PME de nos territoires, qui sont chères à notre cœur. Cette réforme est à notre portée, et je fais le pari ici avec qui veut qu’elle est constitutionnelle, parce que le Conseil constitutionnel ne pourra pas nier que les IRP sont tenus à la confidence. Nous contournons donc l’obstacle constitutionnel, et nous nous donnons un moyen puissant, à court terme, de lutter contre l’optimisation fiscale.
Enfin, s’agissant de la production des normes, Mme la ministre et d’autres orateurs ont évoqué le reporting extra-financier tel qu’il résulte des normes définies en 2012, 2014, 2015, et de la transposition de différentes directives européennes. Je tiens simplement à rappeler que, sans RSE, nous sommes borgnes : nous avons une vision de court terme du capitalisme, se résumant à la performance économique de l’instant. Avec la RSE, notre vision est double, mais les normes actuelles de reporting la rendent floue, parce que personne ne sait distinguer, dans ces relations Business to Business– B to B – entre les entreprises de certification et les grands groupes, ce qui relève de l’auto-justification – pour ne pas dire propagande – de ce qui relève de l’exercice d’une authentique responsabilité sociale et environnementale.
La création, par la puissance publique, d’une norme publique, approuvée par le Parlement, et dont la bonne application serait laissée à l’appréciation, non pas du privé, mais d’une agence de l’État, serait un puissant levier pour construire les marchés du futur. C’est une attente profonde de notre société qui veut acheter, investir, travailler dans des entreprises qui ne détruisent pas la planète et qui respectent la dignité humaine. N’est-ce pas une étape politique que nous aurions pu franchir ensemble ? Vous préférez nous parler d’une France nostalgique et d’une France d’actionnaires. Ces propos giscardiens me rappellent mon enfance politique ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce sont les propos du MEDEF !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Quand j’avais dix ou quinze ans, on faisait déjà l’éloge d’une France de propriétaires et d’actionnaires. Si c’est ça la révolution, quel retour en arrière !
Je terminerai en revenant sur des propos d’Olivier Abel, que j’ai évoqués au début de ma précédente intervention : le malheur, c’est de ne pas savoir ce que nous devons aux autres. Lors d’une assemblée de réflexion politique, Olivier Abel a rappelé, à juste titre, qu’il y a des injustices, mais aussi des humiliations. Trois formes d’humiliations peuvent être distinguées dans notre civilisation : premièrement, le sentiment de ne servir à rien, d’être inemployable, d’être inutile ; deuxièmement, l’incapacité à peser sur le devenir du monde, l’impuissance à changer la société ; troisièmement, l’absence de repères, de boussoles, et le sentiment de n’avoir plus foi en rien. Et Olivier Abel ajoutait que la vocation de tous les citoyens et de la République était de lutter contre cette triple humiliation qui, en définitive, produit plus de violence que l’injustice.
Je crains, madame la ministre, que l’adoption de cette motion de renvoi en commission ne soit un moyen de reporter le débat sur nos propositions au printemps ou à l’été et, en définitive, de les enterrer. Mais nous allons argumenter et poursuivre le combat avec toute la coalition qui s’est formée à cet effet : syndicats, mouvement social, dirigeants, entrepreneuriat éclairé, universitaires, mouvements de jeunesse. Nous allons essayer de vous convaincre et de faire bouger les lignes, parce que cette loi, comme d’autres lois que nous avons défendues, a trait au commun et à la dignité humaine. Madame Avia, les salariés doivent être considérés non comme des objets de redistribution, mais comme des sujets et des citoyens devant prendre pleinement leur part dans la lutte contre ces trois humiliations mortifères. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Dominique Potier a dit tout à l’heure qu’il était déçu ce qui, pour un homme qui a tant confiance en la nature humaine, montre que la majorité a fait fort ! Pour ma part, je suis rassuré, parce qu’une autre réaction de la majorité m’aurait surpris. Chers collègues, ce travail est le fruit d’une réflexion ancienne, en particulier celle de Dominique Potier. Nous avons évoqué la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : je suis à peu près convaincu que la majorité actuelle ne l’aurait pas votée. Ce travail n’a pas commencé avec ce gouvernement.
Il aurait été possible de faire prospérer ce texte et de discuter chacun des articles pour aller au fond des choses. Il aurait été possible de l’amender pour que les débats aient lieu au Sénat, et notre calendrier aurait pu être compatible avec celui des concertations que vous allez lancer. Mais il n’y a eu aucun amendement, et les discussions ont été de pure 202forme. Ce renvoi en commission est une manœuvre, un enterrement, et est totalement contradictoire avec vos prétentions de co-construction de la loi. Vos arguments sont à géométrie variable, et force est de constater que vos principes sont bien souvent en toc.
Vous dites qu’il faut évaluer et prendre le temps : vous ne l’avez pas fait pour les ordonnances relatives à la réforme du code du travail ;…

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’était dans notre programme !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : …vous n’attendez pas même les conclusions de la réflexion sur l’avenir des services publics pour discuter du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.
Les amendements que vous nous accordez sont souvent des hochets, et vous avez pris l’habitude de n’écouter que vous-même. Si vraiment cette majorité était favorable à la codétermination dans l’entreprise, elle commencerait par rendre possible la co-élaboration de la loi dans cet hémicycle.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Exactement !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous ne l’avez pas fait, et nous le regrettons. Vous avez promis d’écouter le meilleur des idées de la droite et de la gauche de cet hémicycle, et de transcender les clivages. Vous n’en faites rien. Vous faites de cette assemblée, que vous prétendez défendre, le plus docile des corps dociles du Président de la République. C’est dommage. Vous avez prétendu que notre loi serait maximaliste ; manifestement, la vôtre sera minimaliste. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pour ma part, je ne suis ni déçue ni surprise – même si j’aurais préféré l’être, c’est vrai. Au cours des six premiers mois de la législature, on nous a accusés de caricaturer la majorité parce que nous avons parlé de gouvernement ou de majorité des riches, notamment lorsque vous avez voté le budget qui, de fait, privilégie les plus grands revenus. Or, au cours des discussions, un grand nombre d’entre vous a assuré que vous pouviez également faire d’autres choix, en faveur des salariés, des plus pauvres et des plus vulnérables.
Vous aviez l’occasion de le montrer avec ce texte, comme l’ont souligné son rapporteur et M. Vallaud. Si nous considérons que ce texte ne va pas assez loin, il constitue toutefois à nos yeux un signal politique, au moment où l’Assemblée et l’ensemble de la société sont traversées par des débats sur les pratiques, parfois scandaleuses, des entreprises, dont certaines privilégient leurs profits au détriment de la santé et de l’environnement. Oui, vous aviez là l’occasion de faire un choix politique en faveur de l’ensemble de la société. Nous étions prêts à participer à un tel débat.
Or, en faisant le choix inverse, vous montrez clairement que vous débattez ou légiférez au service non pas de l’ensemble de la société mais d’une minorité. Il est hypocrite de prétendre qu’il convient de prendre du temps pour procéder à une évaluation plus précise du texte. Le temps de l’évaluation, vous ne l’avez pas pris lorsque vous avez bouleversé le code du travail, qui représente pourtant des années d’acquis sociaux et qui, au sein des entreprises, est un facteur d’égalisation des rapports de forces. Vous ne l’avez pas pris lorsque vous avez décidé de passer en force.
Vous dévoilez ainsi clairement le double discours qui est le vôtre. Vous faites bien la politique des plus riches contre les plus pauvres. Il vous faudra assumer ce bilan vis-à-vis des Français. Nous continuerons de nous battre en soutenant des propositions telles que celle-là. C’est pourquoi nous appelons à voter contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et NG.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je suis, moi aussi, déçu comme le rapporteur, M. Potier. Vous avez pour nom La République en marche, or la République repose sur des valeurs, de nombreuses valeurs, parmi lesquelles il y a la diversité politique, la force de proposition, l’écoute et le partage, ainsi que le respect de la démocratie. C’est cela, la République.
Par ce renvoi en commission, vous bâillonnez la démocratie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.) Vous avez adopté la même attitude, ce matin, sur la proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale. Le Parlement devient une chambre d’enregistrement.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Ce n’est pas acceptable !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il n’y a pas lieu de renvoyer le texte en commission, puisque celle-ci a déjà statué. Il appartient aujourd’hui, dans l’hémicycle, à la représentation nationale de discuter de ce texte.
Nous avons tous un avis : il peut être partagé ou discuté. Nous pouvons voter pour ou contre ce texte. En revanche, il n’y a pas lieu, je le répète, de le renvoyer en commission, parce que c’est ici que le débat doit se tenir. Ce texte n’a pas seulement le mérite d’exister : il nous permet de réfléchir tous ensemble à la conception de l’entreprise au sein de la société, sans devoir attendre encore trois mois ou six mois, à moins que cette réflexion ne soit renvoyée à jamais.
Nous voterons évidemment contre ce renvoi en commission, qui n’est qu’un témoignage de la pensée unique, selon laquelle vous auriez toujours raison. (Exclamations quelques bancs du groupe REM.) Voilà qui est grave, qui est dramatique, même. Osons la démocratie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, FI et NG.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Cesarini, pour le groupe La République en marche.

M. Jean-François Cesarini (Renaissance) : Le 15 octobre dernier, le Président de la République a clairement fait part de sa volonté de réformer la philosophie du monde de l’entreprise et de dépasser les clivages, souvent systématiques et stériles, que nous pouvons connaître, malheureusement depuis très longtemps, entre les salariés et les dirigeants. Nous sommes donc évidemment favorables à la perspective générale du texte, qui pourra nous servir de base travail.
Nous avons toutefois lancé la grande concertation nationale sur le PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, dont les premières conclusions seront tirées au printemps. Nous ne voulons donc pas la court-circuiter, de la même manière que, lorsque la droite a déposé une proposition de loi créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires, nous lui avons demandé de nous laisser travailler dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Nous lui avons même proposé de travailler ensemble.
Nous ne refusons donc pas de réfléchir avec vous : ce renvoi en commission vise, au contraire, à entamer ensemble un travail de réflexion. Étant favorables à plusieurs dispositions 203du texte, nous prenons rendez-vous avec vous : nous vous disons non pas « à jamais ! » mais « à très bientôt : continuons de travailler dès aujourd’hui ! »
Mais vous avez raison, il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. C’est pourquoi je vous donnerai l’exemple d’une mesure sur laquelle je souhaite travailler avec vous, comme je le fais déjà avec des entreprises, notamment du CAC40 : la RTE – responsabilité territoriale des entreprises – sur le modèle de la RSE – responsabilité sociale des entreprises. La décentralisation et la déconcentration de l’économie sont très importantes à nos yeux. Il convient donc de réfléchir à la définition d’un vrai pourcentage permettant de quantifier le télétravail dans les tiers lieux au sein des territoires, de savoir comment a été accepté, ou pas, un travail collectif dans ces tiers lieux ou comment le conjoint a été aidé pour s’installer, ou, encore, de nous demander comment améliorer la déconcentration économique pour que les territoires dits intermédiaires deviennent le grand espace de croissance de demain.
Je le répète : je tiens à réfléchir avec vous sur l’instauration d’une RTE sur le modèle de la RSE, question que la proposition de loi n’aborde pas, afin de penser aujourd’hui au plan territorial la croissance de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Stéphane Viry a parfaitement exprimé le point de vue de notre groupe sur ce texte : parce que nous ne souhaitons pas le voter en l’état, nous pensons précisément qu’un débat serait salutaire. C’est pourquoi nous ne comprenons pas le souhait de La République en marche de le renvoyer en commission, à moins qu’il ne s’agisse de le noyer demain dans un projet gouvernemental.
Le groupe Les Républicains considérant que les textes gouvernementaux ne sont pas les seuls à mériter d’être débattus au sein de l’hémicycle, il votera contre la motion de renvoi en commission.

M. Olivier Faure : et M. Boris Vallaud. Très bien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés réitère le point de vue qu’il a exposé ce matin. Nous partageons depuis longtemps les enjeux défendus dans ce texte : le renforcement de l’intéressement et de la participation des salariés est pour nous un enjeu majeur. La responsabilité sociale et environnementale des entreprises est également une préoccupation ancienne de notre groupe.
Toutefois, des éléments de ce texte nous paraissent inaboutis et demandent une plus grande réflexion. Donc, un peu de patience. Une grande consultation est en cours : elle fait aussi la marque de fabrique de notre majorité, ce dont nous nous félicitons chaque jour. Cette consultation permettra d’écouter attentivement ce que la société civile, les TPE et PME ont à nous dire de leurs attentes sur l’entreprise de demain.
Après avoir écouté ce matin le ministre de l’économie et des finances lors de la discussion générale, nous ne doutons pas que le projet PACTE sera ambitieux et innovant. C’est la raison pour laquelle le groupe MODEM est favorable au renvoi de ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Ce texte est le fruit d’une longue réflexion. C’est également un texte d’avenir, qui aborde des sujets très importants pour l’ensemble des entreprises et des territoires. Le groupe UDI, Agir et indépendants est plutôt favorable au renvoi en commission.
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer en commission des lois : ce texte est une proposition de loi. Or, sur la forme, les propositions de loi nous laissent souvent peu de temps pour y réfléchir et les étudier. Je rappelle que le texte a été déposé le 6 décembre dernier et qu’il aborde des sujets complexes : même si vous les avez travaillés en amont, la représentation nationale n’a pas eu le temps de bien les appréhender.
Je préfère un renvoi en commission à un rejet préalable, dont sont souvent l’objet les propositions de loi. C’est pourquoi nous sommes favorables à cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Quand donc le texte sera-t-il mis à l’ordre du jour de la commission ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.