Modalités de dépôt de candidature aux élections : Discussion générale

Modalités de dépôt de candidature aux élections : Discussion générale

debate, 18/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le présent texte vise à garantir que personne ne puisse, à la faveur d’une manipulation quelconque, se retrouver, à son insu ou contre sa volonté, candidat titulaire ou suppléant à une élection. Il a reçu un accueil favorable de l’ensemble des groupes politiques lors de son passage au Sénat et en commission, et a même vu son champ d’application élargi. Il va sans dire que l’enrôlement de ces candidats malgré eux est inacceptable : il est une humiliation de personnes vulnérables et une atteinte à l’intégrité du jeu démocratique. Le groupe La France insoumise votera donc évidemment ce texte. Il le fera avec d’autant plus de facilité que ses membres, et notamment son président Jean-Luc Mélenchon, ont souvent eu à pâtir des méthodes de falsification dont certains, sur ces bancs mêmes, se sont fait une spécialité : faux candidats, faux tracts, fausses déclarations, rumeurs infâmes. Presque toujours employés par les mêmes individus, les moyens mis en œuvre pour fausser les scrutins sont nombreux.
C’est pourquoi le groupe La France insoumise regrette que le texte examiné aujourd’hui ait un objectif trop étroit. Il aurait pu tout d’abord renforcer l’arsenal à disposition du juge pour enrayer cette tendance à polluer le débat. Il faut dire que la timidité dont les auteurs du texte ont fait preuve rappelle, bien malgré eux sans doute, celle qu’a montrée le gouvernement socialiste durant l’affaire des faux tracts d’Hénin-Beaumont. Il faut croire qu’à l’époque, la fermeté n’était pas à l’ordre du jour !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ha ha ha !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans cette affaire, alors que les faits étaient établis et reconnus par leur auteur à la télévision, et que la volonté de nuire était évidente, le procureur s’était refusé à donner un avis. Son autorité de tutelle n’avait apparemment pas donné de consigne visant à dissuader les fraudeurs. Cette décision est d’autant plus regrettable que cette année, une affaire de même nature a causé, à juste titre, l’annulation de l’élection législative de la première circonscription du Territoire de Belfort.
Mais ce texte aurait pu surtout montrer plus d’ambition en proposant des remèdes à la crise démocratique profonde que traverse notre pays. Car il ne suffira pas d’assurer que les candidats aux élections le sont de leur plein gré ; cette exigence minimale ne sauvera pas la bkVe ekRépublique et ses institutions vermoulues. Le constat n’est pas nouveau : année après année, le nombre des citoyennes et citoyens qui s’écartent des urnes continue d’augmenter. Bien sûr, nous le regrettons, mais qui parmi nous pourrait dire qu’ils n’ont pas de bonnes raisons de le faire ? La démocratie est verrouillée et les voix singulières n’ont pas grande chance de se faire entendre dès lors qu’elles pourraient mettre en danger l’oligarchie. Les exemples sont hélas bien trop nombreux des moyens employés pour dissuader le peuple de se mêler de ses affaires.
Citons par exemple l’obligation d’obtenir 500 parrainages d’élus pour pouvoir se présenter à l’élection présidentielle. Cette barrière opposée à d’éventuelles candidatures de fantaisie n’en finit pas, scrutin après scrutin, de montrer sa nocivité. Systématiquement, elle devient la cause d’un feuilleton médiatique qui occulte toute question de fond. Au détriment des questions de fond également, des candidats dont la candidature trouve un écho populaire indéniable voient leur campagne paralysée ; leurs propositions sont écartées aussi longtemps que possible du débat. Quelle banque accepte de prêter à un candidat tant qu’il n’a pas eu les parrainages ? Aucune. Si le législateur tient tellement à cette idée de parrainage, pourquoi ne pas substituer au parrainage par des élus l’idée d’un parrainage par des citoyens ? Il faut mettre fin à l’entre-soi de l’oligarchie pour rendre à la vie politique son intérêt et redonner son plein sens à la démocratie.
Autre verrou qui ferme le jeu politique et auquel ce texte aurait pu s’attaquer : la répartition du temps de parole. Le mouvement En Marche avait protesté durant l’élection présidentielle à ce sujet, à juste titre. Pourtant, le Gouvernement prévoit d’utiliser lors des prochaines élections un mode de calcul du temps de parole qui, si l’on en croit le journal Marianne, ferait passer le temps d’antenne de la majorité de vingt à cinquante et une minutes, et celui de la France insoumise de vingt à deux minutes, alors que ces deux mouvements ont obtenu respectivement 24 et 19,6 % des voix à l’élection présidentielle. La disproportion entre ces deux écarts fait scandale. Ce genre de manœuvres nuit manifestement à l’expression d’une pluralité d’opinions ; mais dans un second temps, ce sont l’écœurement ou, pire, le cynisme et l’indifférence qui naissent chez nos concitoyens et qui font courir un véritable danger à la démocratie. Une fois encore, les donneurs de leçon d’hier ne se soucient guère de cohérence lorsqu’il s’agit de défendre leur intérêt particulier au détriment de l’intérêt général.
La République a besoin, pour vivre, d’un véritable débat, d’une véritable confrontation des points de vue, mais tout est fait pour réduire cette confrontation à néant. N’entend-on pas régulièrement évoquer l’idée de ne plus distribuer la propagande électorale aux citoyens, au nom d’un bien 207médiocre prétexte d’économies ? Au début de cette législature même, il a fallu encore une fois protester et faire valoir combien cette mesure eût été, si on l’avait prise, un déni de démocratie.
Mais la possibilité laissée aux citoyens de confronter les points de vue n’est pas l’affaire seulement de la campagne officielle. Le pluralisme des idées n’a pas beaucoup de défenseurs dans l’État, mais il en a peut-être encore moins dans les médias. Une élection en a donné une illustration criante : la campagne référendaire de 2005, qui avait vu une armée d’éditorialistes zélés militer en faveur du « oui » tandis que celles et ceux qui défendaient le « non » étaient invariablement stigmatisés de toutes les façons possibles et imaginables. À les entendre, les grenouilles et les sauterelles auraient dû s’abattre sur notre pays à l’issue du vote. Mais la volonté populaire était de toute façon de peu de poids face à l’obstination du pouvoir : elle a été bafouée, deux ans après, avec l’adoption du traité de Lisbonne, décidée par ceux qui brandissent aujourd’hui une consultation taillée sur mesure pour défendre le projet de Notre-Dame-des-Landes, et en critiquent l’abandon.
Certes, toutes les élections ne donnent pas lieu à un déchaînement de conformisme aussi caricatural. Cependant le sort réservé aux opinions hétérodoxes n’est guère enviable. L’autoproclamé « cercle de la raison » agit avec efficacité pour intimider les réfractaires et les tourner en dérision.
Surtout, avec l’organisation économique du système médiatique, la concentration des titres de presse entre les mains de quelques milliardaires et l’exploitation généralisée des journalistes et pigistes – massivement embauchés sous des statuts précaires, notamment comme autoentrepreneurs, pressés de faire vite et pas cher tout en servant les intérêts des commanditaires de publicité en tout genre –, tout concourt à faire du débat public un champ lisse de conformisme, miné de polémiques navrantes.
On voudrait dire aux journalistes, pour paraphraser un personnage célèbre : « Soyez la lumière du monde », éclairez vos contemporains, mais on est bien forcé de constater que l’absurdité domine dans le système médiatique et que la recherche aveugle du profit conduit à mettre la lumière « sous le boisseau ».
Enfin – et c’est bien entendu le cœur du problème auquel notre pays doit faire face –, ce sont les institutions elles-mêmes qu’il faut refonder en passant à une bkVIe ekRépublique.
Certains se sont félicités de voir entrer la « société civile » à l’Assemblée nationale. « Société civile » c’est l’expression que le macronisme, par un scrupule d’honnêteté – il faut lui reconnaître au moins cela –, a choisi de substituer au mot « peuple ». À vrai dire, en effet, le peuple n’est pas véritablement entré à l’Assemblée nationale en 2017. Qu’est-ce donc qu’un peuple aussi majoritairement composé de membres des classes aisées ?

Mme Agnès Thill (Parti socialiste, Renaissance) : Ce n’est pas vrai ! En tout cas, ce n’est pas le cas pour moi !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel est donc ce peuple français auquel la perception d’une indemnité parlementaire ne laisserait pas d’autre solution que de se nourrir de pâtes ?
En disant cela, je ne cherche pas à donner de leçons à qui que ce soit, encore moins à reprocher à mes collègues d’être ce qu’ils sont. J’observe simplement qu’en dépit des bonnes volontés – que je ne remets pas un instant en doute –, les institutions ne permettent pas réellement au peuple de prendre son destin en main et d’agir directement en faveur de l’intérêt général.
J’observe aussi que la répartition des pouvoirs dans la bkVe ekRépublique n’est pas équilibrée : la balance penche si nettement en faveur de l’exécutif, la prépondérance du Président de la République est telle, que l’on a raison de parler d’une « monarchie présidentielle. » Pour bon nombre de nos concitoyens, la politique se limite à déposer un bulletin dans l’urne une fois tous les cinq ans : comment ne pas les comprendre ?
Nous voterons sans enthousiasme ce texte sans élan. Mais aux libéraux qui siègent ici, qu’il me soit permis de rappeler les mots que Tocqueville prononçait au sujet des classes populaires peu avant la révolution de 1848 : « N’entendez-vous pas qu’on y répète sans cesse que tout ce qui se trouve au-dessus d’elles est incapable et indigne de les gouverner ; que la division des biens faite jusqu’à présent dans le monde est injuste ; que la propriété repose sur des bases qui ne sont pas les bases équitables ? » À ceux qui se contentent de cette proposition de loi, j’adresse le même avertissement que Tocqueville : ils s’endorment « sur un volcan ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous soutenons cette proposition de loi qui vise à empêcher un problème récurrent et ancien : les manœuvres auxquelles peuvent recourir des responsables de liste afin d’inscrire, à leur insu, des citoyens sur une liste de candidats.
Des responsables de liste peuvent en effet abuser de la crédulité de certaines personnes en leur demandant de signer un document quelconque, alors qu’il s’agit en réalité d’un formulaire de déclaration de candidature. Il est aussi arrivé, dans le cadre de la constitution des listes pour les élections municipales, que l’on trompe les gens en leur faisant croire qu’ils signaient une pétition sur un marché. Le dépôt de candidature est alors effectué par le responsable de liste contre le gré des candidats.
Cette proposition de loi présente l’avantage de s’intéresser largement aux scrutins proportionnels de liste où la fraude consiste à inscrire malgré elle une personne en tant que colistière – ce schéma correspond à la majorité des cas de fraude observés. Plus marginalement, les scrutins majoritaires uninominaux ou plurinominaux, où une personne est inscrite malgré elle comme suppléante, sont aussi visés.
Dans la plupart des cas, comme le souligne le rapport, un candidat ou un parti avait trompé une ou plusieurs personnes en situation de fragilité sociale, éducative ou liée à l’âge en leur faisant signer un formulaire de candidature, présenté comme une pétition, un simple parrainage ou une demande d’inscription sur les listes électorales. L’inscription de candidats malgré eux constitue donc un phénomène problématique qui doit être combattu avec fermeté.
De nombreux contentieux ont eu lieu lors d’élections municipales ou départementales, et certains élus ont vu leur élection annulée, au détriment des élus des listes adverses qui ne pouvaient plus, à cause de cette annulation, siéger au conseil municipal. De telles fraudes ont été observées lors des dernières élections municipales en Seine-Maritime – où je suis élu – où la préfecture a fini par demander au parquet d’enquêter sur une trentaine de candidats du Front national qui auraient été des candidats malgré eux.
À Harfleur, dans ma circonscription, toujours en 2014, on a vu plusieurs membres de la liste Front national se plaindre de leur inscription sur cette liste et, pour certains, découvrir 208leur élection à l’occasion de leur convocation au premier conseil municipal ! Les abus de ce type ne peuvent plus être tolérés dans une démocratie mature ; il me semble donc indispensable de rendre plus strictes les conditions de dépôt d’une candidature à une élection.
Le dispositif proposé par le texte apparaît simple et efficace. Il s’agit de renforcer les modalités de recueil du consentement des candidats afin d’empêcher toute tentative de fraude de la part des responsables de liste.
Deux formalités supplémentaires sont proposées afin de faire en sorte que le consentement des signataires soit exprimé de la manière la plus claire possible.
D’une part, un justificatif d’identité sera désormais exigé des candidats et de leurs suppléants – en plus de l’attestation d’inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils se présentent, laquelle est délivrée par le maire, et peut être remplacée par un document de nature à prouver leur attache fiscale avec cette commune s’ils n’y ont pas la qualité d’électeur. Il s’agit par là de s’assurer du caractère personnel et volontaire de la démarche.
D’autre part, le formulaire de candidature du ministère de l’intérieur devra désormais être assorti non plus d’une simple signature mais d’une mention manuscrite par laquelle les colistiers ou suppléants confirmeront leur engagement à se porter candidat sur la liste menée par un responsable nommément désigné. L’ajout d’une telle phrase permettra de s’assurer que la démarche du futur candidat est volontaire et parfaitement éclairée. Il s’agit d’un mécanisme simple d’expression du consentement.
Nous sommes satisfaits que le Sénat ait étendu le champ d’application de ces dispositions à l’ensemble des élections locales, y compris outre-mer, et que la transmission d’une copie du justificatif d’identité ait été rendue obligatoire pour les candidats et suppléants aux élections législatives, départementales et sénatoriales. Ces nouvelles modalités de recueil du consentement nous semblent pertinentes : c’est pourquoi nous voterons une nouvelle fois en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons a le mérite de répondre à un problème identifié et reconnu par une large part de ceux qui siègent sur ces bancs. Nous saluons un texte consensuel et de bon sens, qui vise à préserver la nature authentique de l’engagement politique et le bon déroulement des exercices électoraux essentiels à notre démocratie.
Quelques cas connus suffisent à rendre le problème identifiable. En tout état de cause, personne ne devrait se trouver candidat à une élection sans y avoir consenti ou même simplement y avoir pensé ! La technique en cause, qui a de nouveau été pratiquée lors des dernières élections municipales, est ancienne et désormais bien connue : des partis ou mouvements politiques en mal de candidats volontaires, notamment pour des scrutins de liste, trompent des citoyens – sympathisants ou non – afin de les déclarer candidats malgré eux.
Comment tolérer ces pratiques qui s’apparentent à de l’usurpation d’identité ? Les personnes trompées ne découvraient le mal qu’une fois la liste publiée et demandaient alors leur retrait de celle-ci – en vain. Comment accepter ce qui s’apparente encore à une violation de l’intimité des personnes qui, pensant signer une pétition, un parrainage, une inscription ou une adhésion à un mouvement, se retrouvent nommément désignées sur des affiches et des bulletins de vote ?
Comment supporter que soit bafoué par des responsables politiques sans scrupules, au moyen de manœuvres d’intimidation ou de stratagèmes délibérément dolosifs et frauduleux, le libre consentement de personnes ? Surtout, comment accepter, dans une démocratie moderne, des irrégularités visant à tromper les électeurs, qui altèrent parfois la sincérité des scrutins jusqu’à rendre nécessaire leur annulation partielle ou totale ? Il est urgent de répondre à ce problème dès aujourd’hui afin de préserver les échéances électorales à venir de telles irrégularités et, in fine, d’obvier à une insécurité juridique et démocratique préjudiciable à tous.
Les discussions dont cette proposition de loi a déjà fait l’objet au Sénat et à l’Assemblée nationale ont permis d’en enrichir le contenu, de sorte qu’elle couvre désormais l’ensemble des situations dans lesquelles des irrégularités ont été observées. Elle permet de garantir a priori le caractère volontaire des déclarations de candidature afin d’empêcher que des personnes se retrouvent candidates malgré elles. En cette matière comme en beaucoup d’autres, la prévention vaut mieux que la seule sanction a posteriori.
Ce texte permet en outre de garantir le caractère volontaire de la démarche morale et citoyenne qu’est l’engagement politique. Il m’apparaît essentiel de préserver cette valeur d’engagement à laquelle chacun doit aspirer.
Il ne s’agit en aucun cas de complexifier ou d’alourdir les formalités nécessaires aux déclarations de candidature, mais de garantir le consentement sans équivoque de l’ensemble des candidats. En admettant que la mention manuscrite puisse être obtenue frauduleusement, la production d’un justificatif d’identité est censée parachever le dispositif et offrir une garantie nouvelle.
Certains diront que c’est une loi pour peu de chose, mais le problème est grave, et cette proposition, dont la discussion a été utilement relancée par le groupe Nouvelle Gauche, lui apporte une bonne réponse. C’est pourquoi le groupe La République en Marche votera en sa faveur – ce qui évitera à nos collègues une nouvelle déception ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, NG et GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais où sont les députés non inscrits ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale lors de la précédente législature par Bruno Le Roux et Laurence Dumont – entre autres.
Les auteurs de ce texte estimaient que les dispositions du code électoral relatives aux modalités de dépôt de candidature pour les élections ne permettaient pas de se prémunir contre « les fraudes et le dépôt de candidature à l’insu de l’accord des personnes ». Il en résulterait la présence, notamment dans les scrutins de liste, de « candidats malgré eux » – selon les termes utilisés lors de précédents débats parlementaires. Ils proposaient donc de rendre obligatoire, en plus de la signature, l’apposition d’une mention manuscrite sur les déclarations de candidatures.
L’objectif est clair : mettre fin aux manœuvres, telles que celles que nous avons notamment observées en 2014, visant à enrôler contre leur gré des candidats à différents scrutins. Certes, selon les termes de l’article L. 248 du code électoral, les irrégularités ainsi commises peuvent être sanctionnées et 209l’élection des candidats impliqués annulée par le juge de l’élection. Mais une telle annulation porte préjudice aux vainqueurs, qui doivent se soumettre à une élection partielle alors même qu’ils ne sont pas responsables des fraudes constatées. Il faut donc agir en amont, afin de rendre ces manœuvres impossibles.
C’est d’autant plus important que les manipulations organisées pour recueillir frauduleusement des consentements portent atteinte à la sincérité des scrutins. Elles constituent donc de graves atteintes au bon fonctionnement de la démocratie.
Selon un principe auquel nous sommes tous, ici, profondément attachés – c’est en tout cas le cas des parlementaires de mon groupe –, l’engagement de tous les candidats – notamment des colistiers et des remplaçants – doit passer par un consentement libre et éclairé, que les autorités publiques, en particulier les services des préfectures départementales, doivent vérifier avant de valider les candidatures. Le consentement : voilà donc la notion clé.
Cette notion se retrouve dans de nombreux textes, et nous en débattrons à nouveau bientôt : autant commencer à réfléchir à cette question ! Le droit français la connaît bien, puisqu’elle figure depuis 1804 dans le code civil, aux articles 1109 et suivants. Elle régit par exemple une partie des relations entre les patients et le corps médical. Le droit européen s’y intéresse également : en témoigne le RGPD, le règlement européen sur la protection des données personnelles, qui définit précisément les conditions du recueil du consentement : « Le consentement doit être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant, par exemple au moyen d’une déclaration écrite, y compris par voie électronique ».
Il nous est donc proposé de modifier les articles qui édictent les règles de dépôt de candidature pour chaque élection afin de prévoir une formule manuscrite permettant à la personne concernée de marquer son consentement à se porter candidat ou à être remplaçant.
Si cette proposition de loi sert positivement les objectifs qu’elle se donne, elle ne va néanmoins pas assez loin. À mon sens et au sens de quelques-uns des membres de notre groupe Les Républicains, il faudrait aller au bout de la démarche en adjoignant à cette mention manuscrite la précision de l’appartenance politique ou, à défaut, de la non-appartenance. Loin d’être superfétatoire, un tel ajout montrerait que le candidat en puissance a une connaissance suffisante du projet dans lequel il s’engage. En outre, il inclinerait l’ensemble des partis à jouer à égalité le jeu de la démocratie en les empêchant d’enrôler des « candidats malgré eux ». Sinon, il y en aura encore à l’avenir.
À cet égard, je tiens à citer l’article 4 de notre Constitution, figurant au titre bkIerek, « De la souveraineté » :
« Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. »
« Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article bk1erek dans les conditions déterminées par la loi. »
Rappelons au passage que selon les termes de cet alinéa, « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
L’article 4 dispose enfin que « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »
Pour aller dans ce sens, je proposerai dans quelques minutes des amendements prévoyant la mention de l’appartenance ou non à un parti politique dans la déclaration déposée en préfecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UAI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections est, j’en suis convaincue, complémentaire des travaux que nous menons depuis le début de notre mandat pour dessiner les nouveaux contours de la vie politique française. À l’instar de la loi de modernisation de la vie publique ou des travaux réalisés dans le cadre des groupes de travail « Pour une nouvelle Assemblée nationale », ce texte doit nous permettre de regagner la confiance de nos concitoyens, pour partie entamée par cette pratique frauduleuse désignée sous l’expression équivoque de « candidats malgré eux ». Qui a été attentif aux derniers scrutins municipaux, départementaux et régionaux, en 2014 et 2015, a pu prendre conscience du développement conséquent de cette manœuvre, qui nous porte tant préjudice, consistant à inscrire des individus à un scrutin sans les en avoir informés ni même avoir recueilli leur consentement. Je tiens toutefois à rappeler que ces exemples relativement récents ne doivent pas faire oublier l’ancienneté du problème : il était déjà bien identifié il y a quelques années, voire plusieurs décennies. Il est donc intéressant d’apporter aujourd’hui une réponse à un phénomène dont l’ampleur a pu, à juste titre, nous inquiéter ainsi que nos concitoyens.
Cette proposition de loi vise à garantir le fondement même de la démocratie représentative telle que nous la pratiquons en France, à savoir la présentation d’un citoyen en tant que candidat à un scrutin. Il me semble indispensable de pouvoir sécuriser cette première étape si nous voulons être en mesure d’avancer sur le reste. Le double garde-fou proposé apportera une plus grande clarté quant à l’engagement des candidats et, d’une certaine manière, attestera symboliquement de leur plein investissement. L’apposition d’une mention manuscrite par les candidats ou leurs suppléants, destinée à certifier leur volonté de se présenter au scrutin en question, et la production d’une copie d’un justificatif d’identité sont deux modalités simples susceptibles d’empêcher quiconque de se soustraire aux exigences du dépôt de candidature ou de les contourner, sans pour autant alourdir le processus.
Comme lors de l’examen en commission, je souhaite saluer le travail effectué par le Sénat, dont les amendements ont permis, d’une part, d’introduire l’obligation de transmission d’une copie d’un justificatif d’identité et, d’autre part, de généraliser les nouvelles règles à l’ensemble des scrutins, inscrivant ainsi les élus de la République sur un pied d’égalité face aux citoyens. Autre ajustement très intéressant introduit par le Sénat : la possibilité, pour les communes de plus de 1 000 habitants, d’adjoindre deux noms aux listes afin d’éviter la tenue d’élections partielles dans le cas où un élu se verrait contraint de présenter sa démission pour respecter la règle de non-cumul des mandats. En tant qu’élue locale, je considère que cet assouplissement répond positivement aux problématiques d’instabilité provoquées par ces démissions.
Voilà donc un dispositif simple et sûr, qui participera, j’en suis certaine, de notre travail de reconquête de la confiance des Français, et ce d’autant plus que son adoption à la quasi-unanimité par les deux chambres en première lecture lui confère une portée citoyenne. Le groupe MODEM et apparentés salue le consensus qu’a pu susciter ce texte et, du fait de son engagement en faveur d’une réforme profonde des règles de notre vie politique, votera pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi en deuxième lecture après une adoption à l’unanimité par notre Assemblée. Le groupe UDI, Agir et indépendants est évidemment favorable à un ajustement nécessaire pour mettre fin à des manœuvres frauduleuses, intolérables dans une grande démocratie comme la nôtre. Cela a été dit : il s’agit de dépôts malhonnêtes de candidatures de citoyens qui deviennent candidats malgré eux… ce qui est tout de même remarquable. Et il y a bien sûr un préjudice ainsi causé à ces personnes, associées alors contre leur volonté à des partis ou à des tendances politiques. On ne pense pas assez aux dégâts que cela peut causer, jusqu’au fin fond de nos territoires.
Je me réjouis que le Sénat, en première lecture, ait amélioré le texte en l’étendant à l’ensemble des scrutins, jusqu’à ceux spécifiques aux territoires d’outre-mer. D’une manière générale, cette proposition va dans le bon sens. Je rappelle qu’il y a eu tout de même vingt-deux « candidats malgré eux » dans huit villes différentes, ce qui pose des questions sur les conséquences à en tirer. Il ne suffit pas de régler le problème, il faut aussi que les personnes responsables de ces candidatures frauduleuses soient poursuivies. De telles poursuites sont-elles prévues, madame la ministre ?
Je m’associe moi aussi aux remarques de fond qui ont été faites sur la possibilité de déclarer l’appartenance politique. Le fait est que ce texte ouvrira aussi un débat sur d’autres sujets – je pense à la proposition de loi sur le vote électronique. J’en profite pour vous solliciter à ce propos, madame la ministre, car même pour des procurations, nous ne pouvons pas encore bénéficier de ce dispositif dans nos territoires. Vous voyez qu’il y a encore des marges de progrès dans le code électoral. Cela étant, je le redis : notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Nouvelle Gauche amène nos discussions sur un terrain que nous ne connaissons que trop. En effet, nous avons dans cet hémicycle, dès le lendemain de notre élection, eu à nous prononcer sur l’exemplarité, dont nous, d’abord en tant que candidats puis en tant qu’élus, devions être porte-fort.
Cette proposition de loi déposée pour lutter contre des candidatures pipées est, certes, réactionnelle et factuelle ; elle fait suite aux affaires dites des « candidats malgré eux », dans lesquelles des habitants – tel ce couple de nonagénaires vivant dans le centre de la France, dont la femme était atteinte de la maladie d’Alzheimer – se sont retrouvés inscrits à leur insu sur des listes de candidats aux élections territoriales. L’examen de ce texte est donc l’occasion de réitérer et de réaffirmer à nos concitoyens notre volonté de tout mettre en œuvre pour redonner confiance et transparence à nos engagements.
Un achoppement cependant : alors que ces faits de tromperie élective se répètent à chaque échéance, fallait-il attendre cette nouvelle énonciation publique de faux-vrais candidats aux élections de 2014 et de 2015 pour légiférer sur la moralisation ? Fallait-il relever qu’en banlieue de Rouen, sur une liste de trente-cinq candidats, vingt-deux estimaient avoir été trompés et avaient demandé le retrait de la liste de la course à la mairie, ou encore que « dans l’Essonne et dans les Hauts-de-Seine, des maires sortants et leur équipe organisaient le démarchage systématique des candidats figurant sur les listes Front national de leur commune pour les faire renoncer à leur candidature » pour rappeler, mes chers collègues, l’importance et la gravité de l’acte fort qu’est celui de l’engagement du candidat ? Vraisemblablement, oui. Même si, en discutant et en votant les textes pour la confiance dans la vie politique, nous nous sommes résolument engagés à la transparence et à l’exemplarité.
Cette proposition de loi nous oblige plus encore à rappeler et à réexposer les fondamentaux d’une candidature à une élection, certains les négligeant.
Il est l’évidence même que l’engagement doit être volontaire et éclairé, réfléchi et personnel, car il est très justement appelé ainsi, c’est-à-dire un acte unilatéral, une promesse d’objectifs à atteindre et de moyens à mettre en œuvre, une profession de foi pour laquelle le candidat demande un plébiscite. Son corollaire – personne ne peut être le candidat, le colistier ou le suppléant inscrit « à l’insu de son plein gré » et encore moins le candidat, le colistier ou le suppléant providence – est tout aussi indéniable.
Il est alors regrettable de constater que l’effort fait par nos prédécesseurs de simplifier et de clarifier les modalités et les procédures électorales en 2013 et en 2015 ne suffit pas en conscience aux candidats aux élections. Les dispositions actuelles du code électoral assurent l’expression de cette volonté d’engagement par les formalités requises au moment du dépôt de candidature dans le cadre d’un scrutin uninominal ou binominal pour les candidats, et dans le cadre d’un scrutin de liste pour la tête de liste. Nous aurions pensé que par essence, sans qu’il y ait objet à légiférer plus avant et plus en détail, ce gage de volonté éclairée et non pipée s’entendrait de facto de tous les candidats, quand bien même fussent-ils postulants au mandat à titre de suppléant, de colistier, voire le dernier nom inscrit pour boucler la liste municipale ou sénatoriale.
Permettez-moi donc de trouver dommage la discussion que nous devons avoir aujourd’hui, même si je relève le travail de qualité mené par les députés et par les sénateurs. Ce travail se traduit par un texte, éminemment plus formaliste et conditionnel que je le souhaiterais, à l’aune surtout de nos réflexions sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance et de l’objectif de simplifier nos normes. Alors même que nous discutons de la nécessité de rétablir des relations plus souples et plus sereines entre nos administrations et nos concitoyens, nous examinons, comme à contre-pied, une proposition qui alourdit la procédure – à juste titre par ailleurs, considérations faites des événements électoraux continuellement rabâchés et répétés campagne après campagne – et qui impose pour la validité de la candidature que soit portée la mention manuscrite d’un engagement consenti. Sans aucun doute cela gagera le dossier. Je 211souligne et salue à cet effet le traitement indifférencié des scrutins, la volonté des sénateurs d’appliquer les dispositions de cette loi à toutes les élections locales et nationales, tous les scrutins, sans qu’il soit prévu un quelconque allégement pour quelque candidat à la députation ou à la sénatoriale, au tutorat ou à la suppléance.
Il nous faut donc nous satisfaire de cette proposition de loi, même si je remarque et souligne qu’elle est à contre-courant et va à contre-pied de tout ce que nous souhaitons en termes de clarification et de simplification de nos normes, ce dont nous débattrons la semaine prochaine en séance. Mais, malheureusement, quelques fauteurs et fraudeurs nous obligent en effet aujourd’hui à discuter de la nécessité de plus de formalisme parce eux ont toujours, et aujourd’hui encore, préféré à la confiance la méfiance, et ont fait et continueront à faire le jeu perpétuel de la défiance. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous avons voté en tout début de législature un projet de loi pour la confiance dans la vie publique. Cette confiance ne pourra pas venir uniquement de la loi. Elle viendra également des comportements, de la transparence et du respect des promesses… mais tout de même aussi un peu de la loi. Car on voit bien qu’il y a certains manquements et qu’il convient de les faire cesser. C’est tout l’objet de cette proposition de loi qui nous est présentée en deuxième lecture par le groupe Nouvelle Gauche.
Dans sa version issue du Sénat, celle-ci vise donc à compléter, pour l’ensemble des scrutins, les modalités de dépôt de candidature, répondant ainsi aux affaires dites des candidats malgré eux – ou, pour reprendre le mot d’un cycliste bien connu, rappelé par notre collègue Jean Terlier, des candidats désignés « à l’insu de leur plein gré ».
En effet, le droit en vigueur précise que le dépôt de candidature à une élection est un acte personnel qui doit être éclairé et volontaire. Toutefois, si la candidature est individuelle, les démarches de dépôt peuvent être collectives. Le responsable de liste ou un colistier peut donc procéder, pour l’ensemble des membres de ladite liste, aux démarches liées au dépôt de candidature : il récupère l’ensemble des pièces nécessaires et fait signer aux candidats des déclarations individuelles sous forme de formulaires CERFA.
C’est là que le bât peut blesser, puisque le consentement des candidats peut être obtenu de manière détournée, en particulier lorsqu’il s’agit de personnes insuffisamment vigilantes ou en position de faiblesse, qui peuvent par exemple avoir l’impression de signer une simple pétition.
À Orléans, une nonagénaire atteinte de la maladie d’Alzheimer a ainsi été inscrite, malgré elle, sur une liste électorale en vue des élections municipales. Or, une fois la liste enregistrée par la préfecture, aucun retrait volontaire ni aucun remplacement de candidat n’est possible.
Cette pratique a amené certaines personnes flouées à porter plainte, notamment en raison de l’atteinte portée à leur image, et a même conduit à l’annulation de certaines élections, la sincérité du scrutin étant remise en cause.
Les solutions proposées par la proposition de loi, c’est-à-dire le consentement écrit exprès, sans ambiguïté, à être candidat à une élection et la demande de photocopie d’un justificatif d’identité sont donc les bienvenues.
On peut toutefois s’interroger sur les sanctions prévues par le droit en vigueur qui ne semblent pas suffisantes pour lutter contre ce type de fraude : elles sont en effet prononcées après l’élection et n’empêchent pas de mentionner ces candidats malgré eux.
Par ailleurs, si cette proposition de loi tend à alourdir les contraintes en matière de constitution de dossiers de candidature – un processus déjà assez complexe –, ces contraintes demeurent acceptables et justifiées au regard des conséquences négatives que peuvent entraîner les pratiques dont j’ai fait mention.
Au passage, permettez-moi un retour de terrain au sujet des dernières élections législatives, au cours desquelles certains candidats ont pu déplorer la rigueur manifestée par les commissions de propagande. Certaines ont en effet parfois fait preuve d’un excès de zèle, notamment en ce qui concerne l’association des couleurs bleu, blanc et rouge sur un même document. J’ai ainsi dû retoucher mon affiche afin de faire passer du blanc au gris la couleur du chemisier de ma suppléante car, sur un fond bleu, sa proximité avec le rouge de ma cravate – quelle idée, me direz-vous, de porter une cravate de cette couleur ! –…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est le seul moment où je l’enlève. (Sourires.)

M. Paul Molac (divers gauche) : …était supposée induire les électeurs en erreur.
Dans un autre département, une affiche combinant le orange, le violet et le blanc a également été refusée au motif que ces couleurs étaient trop proches de celles du drapeau tricolore. En outre, les délais de livraison des documents de propagande étaient très difficilement tenables. Si j’étais facétieux, ce qui m’arrive parfois, je dirais que ces contraintes avaient peut-être – en définitive – pour but de nous amener sur la voie de la fameuse dématérialisation de la propagande souhaitée par le ministère de l’intérieur et que nous avons, sous l’ancienne législature, systématiquement refusé de voter. En tant que rapporteur pour avis du programme « Vie politique, cultuelle et associative », j’ai d’ailleurs été le premier à m’opposer à cette dématérialisation, au moins s’agissant des élections locales, pensant que, s’il fallait la mettre en pratique, il était préférable de le faire en commençant par l’élection présidentielle, la plus médiatisée.
Je tiens également à saluer l’intégration dans cette proposition de loi, à l’initiative du Gouvernement, d’une disposition visant à ajouter deux candidats supplémentaires sur les listes aux élections municipales : elle limitera en effet, dans les communes de 1 000 habitants ou plus, les cas où le renouvellement intégral des conseils municipaux issu d’une seule liste est rendu obligatoire par la vacance d’un siège.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien.

M. Paul Molac (divers gauche) : Les communes peuvent en effet se trouver à la merci d’un conseiller municipal usant du chantage à la démission pour asseoir son pouvoir, ou tout simplement subir les conséquences de démissions pour contraintes personnelles.
Cette proposition de loi est consensuelle : j’ai bien compris qu’elle avait su d’une part résister à l’alternance…

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Comme toi, Paul ! (Sourires.)

M. Paul Molac (divers gauche) : …et d’autre part qu’elle sera votée par tous dans une belle unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je voudrais remercier le groupe de la Nouvelle Gauche de nous permettre, grâce à cette proposition de loi, de conclure un processus législatif engagé sous la législature précédente et repris au Sénat au mois de novembre dernier.
Jusqu’ici, le dépôt de candidature, pour les élections législatives, départementales ou les scrutins de liste dans les différentes assemblées territoriales reposait sur un principe visant la simplification : le candidat suppléant, remplaçant ou colistier donnait mandat au titulaire ou à la tête de liste pour faire acte de candidature en son nom.
Hélas, certains ont profité de cette procédure simplifiée pour pervertir la démocratie locale et recourir à des candidats malgré eux. Il n’est pas dit que ces truqueurs ne soient pas les mêmes que ceux qui, à longueur de journée, se plaignent de nouvelles normes qu’ils ont bien entendu contribué à créer. Bienvenue au bal des faux-culs !
Oui, hélas, il faut créer une nouvelle norme pour éviter de tels dévoiements : désormais, si vous votez cette proposition de loi, tout candidat devra, sur la déclaration de candidature, ajouter une mention écrite de sa main donnant son consentement à se porter candidat à l’élection concernée sur la liste conduite par M. ou Mme X ou au côté du candidat titulaire M. Y.
À la demande du Sénat, il devra également fournir copie d’une pièce d’identité : cela est de nature à certifier le consentement et l’engagement volontaire de la personne dans le processus électoral.
Profitant de cette proposition de loi, le Sénat a également souhaité, sur la base du volontariat, proposer que les listes présentées en vue des élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants puissent comporter deux noms supplémentaires par rapport au nombre de postes à pourvoir, permettant ainsi, le cas échéant, de compléter le conseil municipal plutôt que de procéder à de trop nombreuses élections partielles.
Cette proposition vise notamment à tenir compte d’une plus forte mobilité des conseillers municipaux dans nos communes ainsi que des conséquences de la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, dont un certain nombre d’entre nous ont pu mesurer les effets.
Aussi, vous l’avez compris, notre groupe votera cette proposition de loi inscrite à l’ordre du jour par le groupe de la Nouvelle Gauche et rapportée par notre collègue et néanmoins amie, Cécile Untermaier qui, comme Marcel Proust, nous rappelle qu’« on peut tout ce qui ne dépend que de notre volonté ». Beau résumé du travail parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupe REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.