Modalités de dépôt de candidature aux élections : Article 1er A

Modalités de dépôt de candidature aux élections : Article 1er A

debate, 18/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à une série d’amendements que nous devons au travail assidu de M. Jean-Louis Masson. Vous n’êtes d’ailleurs pas obligé de tous les défendre, monsieur Masson…
Quoi qu’il en soit, je vous donne la parole pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai tous mes amendements, tout en ne m’exprimant, pour l’essentiel, que sur celui-ci.
Loin de moi l’idée de ne pas considérer cette proposition comme intelligente, car elle l’est. Elle contribue en effet à la moralisation de la vie publique, et à cet égard s’inscrit tout à fait dans la démarche initiée sous la bkXVe eklégislature.
Nous sommes néanmoins quelques-uns à penser qu’il serait intéressant d’aller un tout petit peu plus loin en obligeant les candidats à indiquer clairement leur appartenance politique ou, à défaut, à préciser qu’ils sont sans étiquette. La question de leur appartenance politique leur est de toute façon déjà posée au moment du dépôt de leur dossier en préfecture, non parce que le code électoral l’impose mais parce que les services préfectoraux indiquent en avoir besoin pour établir un comptage statistique.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour anticiper les résultats des élections sénatoriales…

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Il nous paraît en outre important, au nom de la transparence, que la personne qui s’engage comme remplaçant, suppléant ou colistier sache à quel parti appartient le candidat qui le sollicite, conformément à la nomenclature en usage. Nous souhaitons donc que l’article bk1er ekA soit modifié en conséquence.
Il me semble que nous nous honorerions à faire ce petit pas supplémentaire. Si nous ne le faisons pas, nous verrons apparaître d’autres candidats malgré eux, ou du moins des candidats se présentant sans connaître l’appartenance politique de celui ou de celle qui les aura sollicités.
Quant aux amendements que j’ai déposés sur le reste de la proposition de loi, ils se fondent sur les mêmes motifs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cher collègue, ces amendements ne sont pas dénués de sens commun : la réflexion dont ils sont le fruit est tout à fait bienvenue. Pour autant, nous visons ici le consentement éclairé à être candidat.
Ce consentement éclairé est pleinement garanti par deux choses : la mention manuscrite et – plus encore – la production d’un justificatif d’identité que normalement seul le candidat lui-même – sauf fraude documentaire majeure, bien sûr – peut produire.
L’objectif recherché est simple : nous avons souhaité répondre au problème posé de la manière la moins lourde et la plus sérieuse possible pour les services préfectoraux.
Autre point : tout ajout – même celui que vous proposez, cher collègue, et qui pourrait paraître pertinent – augmente les risques de contentieux et de contestation. Je crains qu’en alourdissant le dispositif proposé, nous produisions un effet inverse à celui que nous recherchons, à savoir garantir la sincérité du scrutin.
L’avis de la commission est par conséquent défavorable, en dépit de la qualité de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement est le premier d’une série de seize tendant à compléter les différents articles de la proposition de loi par une formule identique. La position du Gouvernement sera donc la même pour l’ensemble d’entre eux.
Comme vous le savez, monsieur le député, votre commission des lois, comme d’ailleurs un grand nombre de députés présents, souhaitent que cette proposition de loi, déposée sous la précédente législature, soit adoptée le plus rapidement possible, sans allonger la procédure parlementaire. Or, vu le faible nombre d’amendements en discussion, l’objectif d’une adoption conforme semble facile à atteindre. Cette première raison, de forme, explique que le Gouvernement ne souhaite pas que vos amendements soient votés.
Sur le fond, il me semble que la mention de l’étiquette du candidat n’apporterait pas davantage de garanties pour s’assurer du caractère réellement personnel et volontaire du dépôt de la candidature.
Je vous rappelle que l’étiquette politique est déclarative et librement choisie par le candidat. Il n’existe aucune liste pré-établie en la matière et un candidat ou une liste de candidats peut même demander à être enregistrés sans étiquette.
Cette étiquette est librement renseignée par le candidat dans sa déclaration de candidature. L’obligation de la mentionner deux fois, lors de la confirmation manuscrite du consentement et dans la déclaration de candidature serait – peut-être – susceptible d’entraîner des incohérences. Elle serait en outre source de complexité, voire de contentieux – comme Mme la rapporteure vient d’ailleurs de le rappeler.
Une telle mention n’étant pas strictement utile, il ne nous semble pas souhaitable, dans l’hypothèse où elle ferait défaut dans le dossier de candidature, de complexifier la procédure de déclaration des candidats.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous demande, monsieur le député, de retirer cet amendement, ainsi que les suivants, qui ont le même objet. À défaut, je me verrais contrainte, ce qui ne serait pas très agréable ni pour vous, ni pour moi, d’émettre un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous suivrons l’avis de la commission et du Gouvernement. La disposition proposée est source de confusion et d’erreur ; il nous apparaît inutile de l’ajouter dans un texte qui se veut le plus léger possible – même s’il revient à édicter une norme supplémentaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous avons l’habitude d’entendre en provenance du groupe Les Républicains des expressions tendant à défendre le monde rural. Or, moi qui ai le monde rural dans ma circonscription, je peux vous dire que, très souvent, dans les villages, les candidatures sont sans étiquette.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En effet !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très souvent, il n’y a qu’une liste et, très souvent, on trouve dans cette liste toutes les couleurs politiques : c’est l’intérêt du village qui prime.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il serait dommage de contraindre par la loi les candidats à afficher une étiquette – car tel est le sens de l’amendement –, alors que, dans bien des cas, ce n’est pas ce qui motive leur candidature.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Cela risque même de les dissuader !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les professions de foi, l’explicitation de son engagement, l’engagement au service du public, ça, oui, c’est quelque chose de bien. L’étiquette politique, en revanche, cela ne me semble pas nécessaire – et c’est un communiste qui vous le dit, un communiste qui assume sans problème sa propre étiquette ! Pour les élections municipales, ce n’est pas une bonne chose.
Je voterai donc contre l’amendement – mais si vous le retirez, cher collègue, il n’y aura même pas besoin de le faire !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lecoq, peut-être n’avez-vous pas lu dans le détail les amendements que nous proposons, mais la possibilité d’être sans étiquette est prévue. Il est tout à fait possible de se déclarer « sans étiquette ». Je sais fort bien que dans les villages ou les villes moyennes, il y a très fréquemment des listes sans étiquette, ou tout du moins dont la tête de liste, voire la majorité des membres sont sans étiquette.
Madame la ministre, je ne pense pas que ce soit une insulte à la démocratie que d’afficher son appartenance, ou sa non-appartenance, à un parti politique.

Mme Jacqueline Gourault : Je n’ai pas dit cela !

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Il est tout à fait honorable de s’engager politiquement au sein d’un parti, tout comme il est tout à fait honorable de se présenter sans étiquette. Il n’y a pas de raison de le dissimuler. C’est pourquoi je maintiens mes amendements.