Pour un État au service d’une société de confiance : Discussion générale
debate, 23/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Mohamed Laqhila, premier orateur inscrit.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la confiance est la clef de voûte du projet de loi dont nous commençons l’examen. Ce texte de quarante articles, qui s’est enrichi après l’examen en commission spéciale, met en œuvre une véritable révolution dans l’action administrative et dans ses interactions avec les ménages et les entreprises. C’était du reste l’une des promesses phares du candidat Macron, l’une de celles qui l’ont fait élire Président et que nous, députés de la majorité, avons défendues pendant notre campagne électorale. Il s’agit d’un changement fondamental de paradigme que nous, députés du groupe MODEM et apparentés, voulons accompagner avec force : confiance en une administration renforcée dans un rôle de conseil et d’accompagnement, confiance en nos collectivités territoriales et en une administration auxquelles sont proposées plusieurs possibilités d’expérimentation, confiance en nos concitoyens, ménages et entreprises, à qui sont ouverts ou étendus un droit à l’erreur et un droit au contrôle.
Ce projet de loi est ambitieux et d’un périmètre d’action inédit, car englobant l’ensemble des domaines de l’action publique : le risque était qu’il se transforme en un texte fourre-tout, mais la sagacité et la ténacité de notre rapporteur, Stanislas Guerini, ont permis de trouver en commission spéciale le bon équilibre permettant d’enrichir ce texte sans le dénaturer. Au cours de son examen en séance, nous serons vigilants et soutiendrons le rapporteur dans sa volonté de maintenir une nouvelle fois l’équilibre nécessaire à la réussite de ce texte.
Le groupe MODEM et apparentés salue particulièrement les mesures prises en faveur de l’accompagnement des contribuables dans leur vie administrative, ainsi que les apports, réalisés notamment sous l’impulsion de notre groupe, qui visent à la réduction des délais administratifs et à l’accélération des procédures.
Au cours de cette semaine d’examen en séance, notre groupe défendra plusieurs amendements proposant d’améliorer l’information et la protection des particuliers et des entreprises ou de permettre de nouvelles expérimentations, comme la carte d’identité numérique.
Nous resterons cependant vigilants sur plusieurs points, notamment sur la cohérence globale de ce texte, la protection de l’environnement et la sécurité de nos concitoyens. Mon collègue Bruno Millienne reviendra particulièrement sur ce point.
Avant de lui laisser la parole, je soulignerai ce qui semble essentiel au groupe MODEM et apparentés : l’ambition de ce texte ne portera ses fruits pour nos concitoyens que par et avec l’administration. En effet, alors que les Français sont et restent très attachés à leur service public, leur appréciation de leur administration est plus nuancée. Nos fonctionnaires et agents publics, dont nous souhaitons ici saluer le travail au quotidien au service de nos concitoyens, sont la pierre angulaire de la réussite de ce texte, qui ne peut aboutir sans eux. Nous défendons du reste plusieurs amendements visant à assurer l’accompagnement de nos agents publics dans cette transformation vers une administration d’accompagnement et de conseil.
Nous saluons également la décision que le Gouvernement a prise, en lien avec ce projet de loi, d’accompagner les agents publics avec un budget supplémentaire de 1,5 milliard d’euros en faveur de leur formation.
On rappelle souvent que la confiance ne se décrète pas : elle se nourrit d’un travail quotidien, patient et exigeant. Ce texte qui, nous en sommes certains, fera l’objet, en séance comme ce fut le cas en commission spéciale, d’un travail constructif et rigoureux de la part de l’ensemble des groupes, sera une étape fondatrice pour un État au service d’une société de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’administration est l’un des interlocuteurs principaux de tout entrepreneur et de tout Français. Elle est présente à la création de son entreprise et tout au long de sa vie. Malheureusement, force est de constater que cette relation n’est pas un long fleuve tranquille. La défiance de l’administration envers l’entreprise n’a d’égale que l’anxiété qu’elle suscite dans le monde entrepreneurial. Il est donc nécessaire d’opérer un véritable changement de mentalité et de culture.
Ce projet de loi est une étape, mais ne doit pas être une finalité. Ses articles 1 à 8 – notamment l’article 2, symbole de ce texte qui introduit le droit à l’erreur – déclinent ce concept très intéressant et dont on peut se féliciter, aux deux conditions toutefois de ne pas y ouvrir de trop nombreuses exceptions qui créeraient de la complexité et de ne pas oublier nos agriculteurs, afin qu’eux aussi puissent en bénéficier, notamment dans leurs démarches liées à la PAC.
Pour ce qui est des autres articles relatifs au droit à l’erreur, le droit au contrôle opposable, qu’il soit social ou fiscal, la mise en place d’une nouvelle procédure de rescrit et l’avertissement de l’inspection du travail sont des mesures qui vont dans le bon sens. Nous les voterons.
De même, les articles 9 à 14, portant sur les prises de position de l’administration, sont positifs et permettent un éclaircissement et une aide non négligeables.
Il faudra néanmoins surveiller les décrets d’application relatifs aux articles 10 et 11, afin qu’ils ne dénaturent pas l’intention du législateur. On ne peut, bien sûr, que se féliciter de l’adoption de l’amendement bkno ek541, qui prévoit que, à l’issue du délai prévu de six mois maximum, le silence de l’administration vaudra accord sur la prise de position.
Quant aux articles 15 à 20, portant sur les relations avec les administrations, ils ne vont pas assez loin.
En effet, si l’article 15 A a le mérite de prévoir que tous les numéros d’appel vers les services de l’État et les collectivités territoriales seront non surtaxés, on pourrait penser à étendre cette mesure aux entreprises à participation publique.
L’article 16, qui introduit une expérimentation sur la durée de contrôles des PME, est lui aussi bienvenu, mais il oublie que la réduction de la durée des contrôles dans les TPE est également une urgente nécessité.
L’article 17 aurait pu être l’occasion de réparer une injustice. En effet, une entreprise peut aujourd’hui être redressée sur l’ensemble des sommes concernées, et pas uniquement sur la partie des frais n’ayant pas été intégrés dans l’assiette autorisée.
On peut également regretter que le projet de loi n’aille pas assez loin à l’article 23, qui aurait pu être l’occasion de fixer concrètement et de manière explicite un délai maximal autorisé de délivrance à la suite des demandes de titres. En refusant de le faire, on laisse planer une incertitude chez les demandeurs et une certaine défiance vis-à-vis de l’administration.
Au contraire, la suppression de l’article 40 est une très bonne nouvelle, et il faut saluer cette décision.
Monsieur le ministre, c’est sur l’article 32 que je vous demanderai de nous écouter avec le plus d’attention : ne supprimons pas la mention obligatoire du TEG dans les contrats pour les entreprises. C’est en effet un indicateur clair et rassurant, dont la suppression ne suscitera en rien de la confiance – sinon peut-être dans le lobby bancaire –, mais entraînera au contraire davantage de suspicion et d’opacité. Cette mesure ne correspond à aucun des deux piliers de ce texte, qui sont : « faire confiance » et « faire simple ». Il n’y a donc aucun intérêt à supprimer cette mention et il importe de revenir sur cet article.
De plus, la dématérialisation totale est utopique : il faut reporter cette disposition, qui sera difficile à mettre en place dans les zones blanches et grises.
Une fois ce projet de loi adopté – et nous voterons en ce sens –, le travail sera loin d’être terminé. En effet, plus encore que d’habitude, les décrets d’application seront décisifs. De même, il sera primordial que chaque expérimentation – le texte en prévoit une dizaine – soit bien évaluée et, surtout, que tout soit mis en œuvre pour assurer sa réussite, car, si la quasi-totalité d’entre elles sont intéressantes, leur généralisation le sera d’autant plus.
Il en va de même pour les futures ordonnances, qu’il faudra surveiller d’ici à leur ratification.
Pour aller plus loin, il pourrait être intéressant de se pencher sur le principe de réciprocité des sanctions lorsque l’administration fait une erreur, afin que le tiers concerné puisse être indemnisé du préjudice d’une telle erreur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UAI et REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour examiner un texte en procédure accélérée, texte qui, de surcroît, comprend de très nombreuses habilitations à légiférer par ordonnances.
Le projet de loi a été rédigé sans consultation des organisations syndicales de la fonction publique alors qu’il engage un changement de culture de l’administration et d’organisation de son travail. En outre, la réussite de la réforme dépendra beaucoup de nos agents publics auxquels nous disons ici notre confiance et notre reconnaissance. Enfin, le texte a été écrit sans même attendre le résultat des consultations et des chantiers que vous avez lancés – je pense à CAP 22, le comité d’action publique 2022.
Nous partageons l’objectif d’un renforcement de la confiance des Français dans leurs administrations et dans leurs services publics, mais nous ne souscrivons pas à l’idée selon laquelle ils s’en défieraient. Vous le savez, les services publics sont le patrimoine de ceux de nos compatriotes qui n’en ont pas. Ce sont peut-être les responsables politiques eux-mêmes qui n’accordent pas toute la confiance qu’ils méritent aux administrations et aux agents publics.
Nous légiférons donc à nouveau dans l’urgence sur des préoccupations qui sont pourtant communes à tous les bancs de l’Assemblée : la qualité, l’efficacité et l’accessibilité du service public ; la satisfaction de ses usagers, des entreprises, mais aussi des citoyens et des collectivités locales ; la simplification des procédures et du droit, sa stabilité et sa sécurité. Le droit à l’erreur, le droit au contrôle, le conseil avant le contrôle : pourquoi pas, mais pas n’importe comment, ni dans n’importe quelles circonstances.
C’est parce que nous partageons des objectifs, que nous sommes exigeants sur la méthode et les moyens de telles réformes, qui supposent du temps et des évolutions parfois importantes du travail des agents publics.
Le Conseil d’État soulignait déjà dans son étude de 2013 sur le rescrit comme moyen de sécuriser les initiatives et les projets, que, pour être couronnée de succès, la démarche devait s’accompagner de la dévolution de moyens humains nécessaires et spécifiques.
L’absence de moyens prévus par votre réforme, combinée à la suppression annoncée de 120 000 postes de fonctionnaires, produira des effets en cascade.
Premièrement, elle nuira aux fonctions régaliennes de l’administration, qui assure une application de la loi équitable, et égale pour toutes et pour tous. Développer à moyens constants le rescrit, le droit à l’erreur, le droit au contrôle, les prises de position formelles revient mécaniquement à limiter la capacité de l’administration à mener à bien sa mission, essentielle à notre démocratie, de contrôle du respect des lois par toutes et tous.
Deuxièmement, elle occasionnera des surcharges de travail importantes pour les agents publics. Votre projet de loi décrit de nouvelles procédures en reconnaissant les surcharges de travail qui en découleront, sans jamais envisager de moyens nouveaux.
Enfin, elle placera les agents eux-mêmes dans une situation d’insécurité juridique, et nuira à l’objectif même de la loi. Le Conseil d’État relève dans son avis que le droit au contrôle « dont le champ d’application est extrêmement vaste, pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration au risque d’exposer la responsabilité de l’État et la responsabilité pénale de ses agents ». Nous aurons l’occasion, à travers les amendements que nous défendrons, d’essayer d’améliorer la protection de l’administration et de ses agents.
Au-delà des questions de méthode et de moyens, nous n’imaginions pas que, derrière cette belle philosophie d’une société de confiance, pouvaient se cacher de nouvelles atteintes aux droits ou de nouvelles inégalités.
Quid du droit à l’erreur pour les agriculteurs ? Quid du droit des artisans et autres professionnels vis-à-vis des banques si vous persévérez dans votre volonté de faire disparaître l’obligation de la mention du TEG sur les offres bancaires ? Qu’en est-il de l’article 8, qui, après les ordonnances sur le droit du travail, diminue les sécurités juridiques offertes aux salariés, s’agissant notamment de l’application de la législation en matière de durée maximale du travail, de droit au repos et de détermination du salaire minimal. Nous ne pouvons accepter un tel passe-droit, alors que l’étude d’impact du projet de loi indique que « la possibilité de régulariser une situation est une pratique intégrée au geste professionnel des agents de contrôle de l’inspection du travail ».
Vous avez dit que nombre de nos amendements avaient été adoptés. Certains ne sont que des hochets. Nous nous félicitons toutefois d’avoir obtenu la suppression de l’article 30 par lequel le Gouvernement avait essayé de déréguler totalement le marché du foncier agricole. Mais cela reste très insuffisant à ce stade de nos travaux.
La sécurité juridique et la confiance ne peuvent pas être réservées à quelques-uns. L’État pour une société de confiance ne peut pas être un État qui s’affaiblit. Il doit être un État qui accompagne et conseille chacune et chacun tout en veillant au respect par toutes et tous de nos lois.
La qualité, l’application et le respect des lois ne sont pas dissociables de la confiance que nous voulons toutes et tous restaurer au sein de notre société.
Voilà en quelques mots ce que seront certaines de nos lignes rouges pour l’examen de ce texte, en espérant que nous avancerons dans le bon sens au cours du débat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, vous tenez donc la promesse de campagne d’Emmanuel Macron, en considérant que le cœur de la mission de l’administration ne devait plus être la sanction, mais le conseil et l’accompagnement.
Si l’intention est plutôt louable, votre explication, monsieur le ministre, avec la lecture d’une lettre que vous auriez reçue, s’apparentait à une discussion au café du commerce.
M. Gérald Darmanin : Ne méprisez pas le café du commerce !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’avais l’impression d’entendre une chronique de Guillaume Meurice, citant l’exemple de dizaines de contrôles dans une petite entreprise, ou de pièces justificatives fournies huit fois à l’identique. Il nous est arrivé à tous, dans nos rapports avec l’administration, de devoir fournir deux fois la même pièce justificative. J’ai eu à le vivre en tant qu’usager du service public ou à le réclamer en tant que fonctionnaire de l’administration. Mais ce comportement est-il dû à l’absence d’un texte de loi ? Vous l’avez dit tout à l’heure, ce n’est pas dans les textes mais dans les têtes que les changements doivent être opérés. Or, pour un changement dans les têtes, il appartient plutôt à l’exécutif de modifier le comportement de l’administration. La plupart des fonctionnaires sont prêts à accepter les changements pour faciliter leur travail et être plus efficaces dans le service rendu aux usagers. Aucun fonctionnaire ne vous dira le contraire. Mais ce texte permettra-t-il d’atteindre cet objectif ?
Le projet de loi instaure un droit à l’erreur, en inversant la charge de la preuve : il appartiendra à l’administration de montrer la mauvaise foi de l’administré pour le sanctionner. Le texte établit un droit au contrôle opposable – l’administré pourra demander à l’administration de prendre position sur une question qui le concerne.
Mais un autre objectif que la confiance est poursuivi : la réduction de la place de l’État et des services publics. L’absence de moyens donnés à l’État est criante. En réalité, ce projet de loi conduira à un affaiblissement pur et simple de l’État, mais peut-être est-ce là son objectif réel. Tel est l’objectif traditionnel des libéraux : diminuer le nombre de fonctionnaires par la numérisation et la mutualisation.
Ce projet de loi témoigne d’une défiance à l’égard du travail effectué par les fonctionnaires. Nous devons le rappeler avec force : depuis des années, les fonctionnaires sont décriés et font l’objet d’une véritable campagne de dénigrement sur fond d’idéologie libérale. Dans le même temps, leurs conditions de travail n’ont cessé de se dégrader – la réduction du nombre de fonctionnaires s’est toujours accompagnée d’une augmentation de la charge de travail. En résumé, faire plus avec toujours moins.
En outre, ce projet de loi est fondé sur une vision fantasmée de la société reposant sur une confiance présupposée.
Les règles de droit ont encore un sens dans ce pays – j’ose l’espérer ! Le service public a toujours permis la discussion et accepté une marge d’appréciation. Nombre de fonctionnaires appliquent au quotidien le droit à l’erreur que vous appelez de vos vœux, quitte à tolérer des entorses à certaines règles que nous dénonçons – je pense en particulier au verrou de Bercy, qui est un droit à l’erreur institutionnalisé. C’est un leurre que de faire croire qu’il n’existe aucune discussion avec les administrés. Vous travestissez la réalité pour faire miroiter un nouveau monde qui sera finalement pire que le précédent.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué une croissance durable. C’est bien là l’enjeu de ce texte, la croissance et la compétitivité. Vous avez dit que des amendements issus de tous les bancs avaient été adoptés mais, veuillez m’excuser, un groupe au moins n’a pas eu cette chance…
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Nous voulions en adopter un, mais vous ne l’avez pas présenté !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous aurons l’occasion d’en discuter en séance publique.
S’agissant du droit à l’erreur, nous avons présenté quelques propositions. Quatre amendements ont malheureusement été déclarés irrecevables : l’un proposait un numéro vert pour les lanceurs d’alerte ; un autre prévoyait que l’État soit l’employeur en dernier ressort – les gens peuvent être dans l’erreur et se voir offrir une deuxième chance ; les deux derniers concernaient la rétroactivité des aides personnalisées au logement – lorsque vous avez oublié de faire la déclaration pour en bénéficier – et l’automaticité du revenu de solidarité active à titre expérimental. Évidemment, l’article 40 de la Constitution nous a été opposé.
Il ne faut pas être naïf sur les comportements de certaines entreprises et de certaines personnes, qui se jouent des règles et sauront encore plus tirer parti de leur absence – les Paradise papers ou l’affaire Lactalis en sont la preuve.
Poursuivant la libéralisation lancée par les gouvernements précédents, ce projet de loi occulte sciemment la question des moyens, pourtant centrale, dans un objectif de précarisation et de casse des services publics. Comment offrir plus de conseil et de service aux usagers en supprimant 120 000 postes de fonctionnaires ? C’est un beau défi ! Plutôt qu’un défi, en réalité, c’est une casse en règle de l’État.
Sans les moyens nécessaires, l’administration ne pourra ni contrôler ni conseiller. Elle peine déjà le faire dans de nombreux domaines. Les représentants de la CFDT Fonctions publiques ont ainsi déclaré lors de leur audition : « les services publics se voient confier de nouvelles missions par la loi, mais quels moyens l’État mettra-t-il en œuvre pour les assumer ? Les réformes à moyens constants n’ont jamais donné de résultats probants. »
Les effectifs dédiés au contrôle dans les administrations sont en baisse depuis des années. Monsieur le ministre, vous avez dit votre fierté d’être à la tête d’une grande administration. Or, entre 2007 et 2017, l’administration des finances publiques a perdu 22 000 équivalents temps plein – ETPT –, devenant ainsi un peu moins grande. En 2018, le nombre d’ETPT baissera de 1 613. Il faudra conseiller davantage, être plus présent auprès des entreprises avec moins de moyens, et moins de personnes. Je ne sais pas comment vous comptez résoudre cette équation.
Il s’agit d’un projet déséquilibré à l’avantage des grandes entreprises et des riches. Le groupe La France insoumise n’est pas le seul à le noter. En effet, le Conseil d’État a souligné le risque d’effet d’aubaine pour les grandes entreprises et les riches qui disposent, eux, de conseils juridiques.
Jacques Toubon, lors de son audition, s’est interrogé en ces termes : « Ne contribuez-vous pas en fait, à travers ce projet de loi, à un État au service d’une société de croissance plutôt qu’à un État au service d’une société de confiance ? » Je parlerai pour ma part d’une société de croissance au profit de quelques-uns et pas du plus grand nombre.
Ce projet de loi crée très clairement une rupture d’égalité sociale entre les petits et les grands. Finalement, il renforce les inégalités – sans doute l’assumez-vous. Après avoir réduit les droits des salariés, vous vous apprêtez à autoriser qu’ils soient bafoués sans risque de sanctions s’agissant d’éléments aussi essentiels que la durée maximale de travail, les temps de repos, les salaires minima prévus par la loi et par les conven332tions collectives. Ce ne sont pas les inspecteurs du travail dont le nombre est en baisse qui pourront résoudre cette équation.
Le texte comporte peu de mesures pour les classes moyennes et populaires. Jacques Toubon, toujours, considère que, « sur les quarante articles du projet, vingt-six, soit 65 %, visent les usagers sous le seul angle de leur activité économique : contribuables, entrepreneurs, employeurs, agriculteurs, associations cultuelles, etc. Ces dispositions ne vont donc bénéficier qu’à certaines catégories d’usagers, dont a priori les plus vulnérables ne font pas partie. »
M. Gérald Darmanin : Vous le citez encore ! Vous devriez prendre votre carte !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, La France insoumise cite Jacques Toubon, monsieur le ministre. Lorsque des choses pertinentes sont dites, nous les saluons – c’est le cas ici.
Nous avons déposé plusieurs amendements. Nombre d’entre eux ont été rejetés, mais quelques-uns subsistent. Le rapporteur a indiqué vouloir les adopter. Peut-être ne le seront-ils pas tous, car certains sont des amendements de suppression. Nous le verrons lors de leur examen.
M. Gérald Darmanin : C’est dommage de ne pas être présent aux réunions de commission.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En outre, le mythe de la complexité du droit environnemental est à l’œuvre. À titre liminaire, le présent projet de loi renforce sémantiquement ce mythe en parlant de « simplification » du droit environnemental. Or c’est au contraire la multiplication des lois de simplification qui a abouti à rendre plus difficiles la connaissance et la bonne application des règles, ce qui est tout de même un comble ! Finalement, c’est le but recherché par nombre de lobbys. C’est pourquoi le droit à l’erreur ne doit pas s’appliquer en matière environnementale.
Le manque de moyens donnés aux services de l’État et aux établissements publics pour la mise en œuvre du droit environnemental révèle là encore les paradoxes résultant de l’absence de volonté de ce gouvernement, qui ne peuvent être masqués par votre communication aux faux accents de modernité. L’État manque cruellement d’effectifs ; les contrôles sont et seront donc rares. L’effectif des inspecteurs chargés de surveiller les quelque 500 000 installations classées en France, les fameuses ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement –, s’établit à 1 246 équivalents temps plein, ce qui équivaut en moyenne à une visite réalisée tous les dix ans. Est-ce bien raisonnable, monsieur le ministre ?
Enfin, je m’étonne que la spécialisation et les spécialités au sein de notre administration représentent une difficulté aux yeux des défenseurs de la « pensée complexe ». Si un référent unique était vraiment nécessaire, alors il faudrait non pas moins, mais davantage de fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance affiche de grandes ambitions, puisqu’il permettra, selon vos dires, s’il est approuvé, de transformer l’action publique en s’appuyant sur deux piliers : « faire confiance », notamment à travers l’instauration d’un droit à l’erreur pour l’administré ; « faire simple », par la mise en place de dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs, à alléger les normes et à accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice des usagers comme des agents de la fonction publique.
Disons-le franchement, mes chers collègues : si la simplification administrative est l’objet de ce projet de loi, la lecture du texte est tout de même loin d’être simple ! Il énumère un ensemble de mesures disparates, parfois très générales, parfois très ponctuelles. C’est une sorte d’inventaire à la Prévert, dont le fil conducteur n’apparaît pas très clairement.
Le présent projet de loi tend à modifier plusieurs codes : le code des relations entre le public et l’administration, le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, le code du travail – déjà bien malmené ces derniers temps – et le code de l’environnement. Le texte présente donc, monsieur le rapporteur, un côté assez fourre-tout, rappelant ainsi la loi pour la croissance défendue en 2015 par Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, qui empiétait sur des domaines extrêmement divers.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : C’est un hommage !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Dans le cas présent, les dispositions portant strictement sur le droit à l’erreur côtoient des mesures de simplification diverses et variées telles que la suppression du papier pour les démarches administratives à l’horizon de 2022 ou la fin de l’envoi par courrier des professions de foi avant les élections, remplacé par un site internet.
Nous assistons à la naissance de ce que vous appelez le « droit à l’erreur ». Nous avons bien relevé que ce dispositif ne tendait pas à accorder aux administrés un droit de commettre des erreurs, mais leur reconnaissait un droit de régularisation d’une erreur commise de bonne foi. Néanmoins, permettez-nous de nous interroger sur sa mise en œuvre. En effet, la notion n’est volontairement pas définie par le projet de loi, afin que l’administration puisse conserver une certaine souplesse dans l’appréciation du comportement de l’usager. C’est alors la porte ouverte à certaines décisions arbitraires.
D’autre part, le Gouvernement fait de ce droit un principe général, alors qu’il faudrait pouvoir le limiter, car cela risque de laisser un espace à des comportements frauduleux. Nous ne sommes pas franchement opposés à ce dispositif. Cependant, nous jugeons qu’il ne peut pas avoir de portée générale et s’appliquer à de trop nombreuses procédures. Nous aurions préféré qu’il concerne un nombre limité de procédures ou qu’il soit centré sur les publics les plus fragilisés.
Nous ne sommes évidemment pas opposés au développement d’une administration « de conseil et de service », plutôt que d’une administration qui sanctionne à la première incartade, mais cela ne peut se faire au détriment du contrôle, d’une part, ni à effectifs et moyens constants, d’autre part. Or il est primordial de le souligner, le présent projet de loi va plus loin puisqu’il tend à alléger les sanctions encourues par les employeurs. En effet, il est proposé ici de se passer des sanctions administratives à l’égard des employeurs négligents « de bonne foi », en permettant à l’inspection du travail de prononcer un simple rappel à la loi. Autrement dit, l’inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement une entreprise lorsque celle-ci commettra des infractions telles que le non-respect des durées maximales de travail ou des temps de repos : elle pourra rédiger un simple avertissement dès lors qu’il n’y a pas d’intention frauduleuse.
Une telle mesure s’inscrit dans la continuité des ordonnances réformant le code du travail, qui ont allégé les obligations des employeurs en matière de santé au travail. Après la suppression des CHSCT – comités d’hygiène, de sécurité et 333des conditions de travail – et la modification des critères de pénibilité du travail, il est proposé ici d’alléger encore les sanctions encourues par les employeurs en cas de manquements graves ayant des incidences sur la santé des salariés. Le Gouvernement donne, là encore, entière satisfaction au patronat. Attention, monsieur le ministre, un cadeau peut souvent en cacher un autre ! Nous ne pouvons l’accepter en ces termes – vous le comprendrez aisément.
Le texte instaure un « droit au contrôle » : il prévoit que l’administration sera tenue de répondre à une demande de contrôle faite par une entreprise dans un délai « raisonnable », indépendamment de ses moyens et de ses effectifs. Les conclusions rendues lors de ces contrôles deviendront par la suite opposables.
D’une part, la plupart des mesures envisagées accroîtront la charge de travail des administrations aux dépens notamment de l’exercice de leurs missions de contrôle. Le Conseil d’État comme le Conseil économique, social et environnemental ont déjà alerté sur les risques d’atteinte au bon fonctionnement des administrations, déjà bien mises à mal dans le contexte budgétaire extrêmement contraint qui leur est imposé. Plus qu’un allégement des sanctions à l’encontre des employeurs, c’est un renforcement des moyens de l’inspection du travail dont nous aurions besoin.
D’autre part, le fait que les conclusions de ces contrôles deviendront opposables, à la manière d’un rescrit, quand bien même l’administration aurait commis une erreur lors de ceux-ci, fait également difficulté. En effet, vous n’êtes pas sans savoir que le rescrit ne fait pas l’objet d’une définition juridique claire. Nous nous opposons donc au principe de l’opposabilité des positions de l’administration dans le cas où celle-ci commet une erreur d’interprétation : il est important de pouvoir reconnaître à l’administration un droit à l’erreur et de limiter le poids de ces rescrits, qui permettront aux entreprises de transiger avec la norme en négociant avec l’administration. Celle-ci se retrouvera en position de dire le droit, ce qui représentera un risque réel de dévaluation des normes. De telles transactions négociées permettront aux entreprises d’éviter tout risque contentieux.
Enfin, la possibilité d’exercer un droit de recours est ici clairement malmenée : l’article 31 du projet de loi a pour objet de créer, à titre expérimental, un mécanisme de « rescrit juridictionnel », c’est-à-dire d’appréciation en régularité d’une décision administrative par un juge, qui limitera ensuite les possibilités de recours contre cette décision. Cette procédure de rescrit juridictionnel risque de se traduire dans les faits par des atteintes graves au droit de recours. Un porteur de projet aura ainsi la faculté de prendre de vitesse ses contradicteurs.
Un autre point de désaccord porte sur l’expérimentation du « relayage » ou du « baluchonnage », qui permet d’assurer la continuité de l’accompagnement d’une personne âgée en perte d’autonomie à son domicile pendant plusieurs jours successifs en se faisant remplacer par ce qu’on appelle familièrement un « baluchonneur ». S’il est bien évident que les proches aidants doivent pouvoir s’octroyer des temps de repos, cela ne doit en aucun cas les amener à violer le code du travail, qui interdit le travail de façon continue pendant plus de douze heures consécutives.
Si le temps me le permettait, je pourrais être beaucoup plus disert sur ce projet de loi et évoquer aussi le passage à la dématérialisation de la propagande électorale, qui constitue selon nous une véritable atteinte à la vie démocratique. Outre un désintérêt croissant des Français à l’égard des politiques et une aggravation de la fracture numérique, ladite dématérialisation aura sûrement pour conséquence un accroissement sensible du taux d’abstention.
Nous partageons le constat de difficultés dans les relations entre l’administration et les usagers. Toutefois, tous les usagers n’éprouvent pas les mêmes difficultés, et nous aurions aimé que le projet de loi se concentre davantage sur la situation des publics les plus fragiles, titulaires de droits sociaux, entrepreneurs individuels et petites entreprises.
Le terme « confiance » semble être le maître mot du projet de loi. Vous semblez d’ailleurs l’apprécier puisque cette même assemblée a voté l’été dernier, je le rappelle, une loi organique et une loi « pour la confiance dans l’action publique ». Cependant, la confiance ne semble pas être applicable à tous puisque, pour mémoire, le groupe majoritaire a voté alors contre la suppression du verrou de Bercy, qui laisse au ministère chargé du budget le monopole des décisions quant à d’éventuelles poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale. Il y a donc plusieurs justices selon que l’on est dirigeant d’une grande entreprise ou simple contribuable.
J’ajoute que ce projet de loi prévoit de nombreuses phases d’expérimentation, plus ou moins longues, pour certains territoires de la République, notamment pour la mise en place d’un référent unique, qui aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par l’ensemble des services concernés. Le mot « égalité » n’est-il pas inscrit sur le fronton des mairies ? Ces phases d’expérimentation entrent en contradiction complète avec le principe d’égalité devant le service public, principe à valeur constitutionnel qui signifie que toute personne a un droit égal à l’accès aux services qui en relève.
Nous aurons d’autres occasions de nous exprimer au cours de l’examen de ce projet de loi.
M. Gérald Darmanin : Oui…
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : En tout état de cause, nous saluons le travail de la commission spéciale et de son rapporteur. C’est dans un esprit constructif et d’ouverture au débat que les députés membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine abordent l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame Anne-Laure Cattelot, vice-présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, État moderne et confiance sont indissociables. Le bon fonctionnement d’une société démocratique dépend de la confiance que les citoyens placent en leurs élus – vous venez de rappeler, monsieur Bruneel, les débats que nous avons eus à ce sujet l’été dernier –, mais également de la confiance qu’ils accordent à leur administration.
Cela fait plusieurs années que l’on fait, dans ces murs comme en dehors, le constat d’un déclin de la confiance envers l’administration publique. Selon une étude réalisée il y a plus d’un an, plus d’un Français sur cinq juge « compliquées ou très compliquées » les démarches réalisées auprès des services publics, et le Forum économique mondial classe la France au cent quinzième rang sur cent quarante en termes de « fardeau administratif », selon les données et les termes que vous pouvez retrouver dans l’étude d’impact.
Cette méfiance nous interpelle tous, mes chers collègues. Si plusieurs initiatives ont été lancées ces dernières années pour y remédier, le présent texte, dont nous débutons l’examen en séance publique, témoigne d’une ambition jusqu’alors inégalée. Ce projet de loi est certes la concrétisation d’un engagement de campagne du Président de la République, mais c’est surtout la réponse à une attente forte des Français. C’est un projet de confiance s’appuyant sur trois grands principes : une administration qui conseille, une administration qui s’engage, une administration qui dialogue.
Certains nous opposeront sans doute que nous ne traitons pas l’ensemble des sujets dans ce projet de loi. C’est un choix de méthode et d’efficacité, que nous assumons et revendiquons. À un énième texte de simplification protéiforme et sans véritable colonne vertébrale, nous préférons un acte fondateur de la confiance retrouvée entre l’administration et ses usagers, qui engage une dynamique que nous devrons retrouver dans chacun des prochains textes de loi de ce quinquennat.
Ce texte conjugue redéfinition de la philosophie du service public et déploiement de solutions concrètes. Il contient à la fois l’esprit de la réforme et les outils capables d’en assurer la traduction effective, qu’il s’agisse de créer des structures de concertation et d’arbitrage, des normes d’harmonisation ou des outils de pilotage et de suivi.
La mesure phare de ce texte est l’instauration d’un droit à l’erreur pour tous les usagers des services publics. Ceux-ci pourront rectifier des erreurs commises de bonne foi sans se voir appliquer de sanction ou en bénéficiant d’intérêts de retard réduits s’il s’agit d’un problème d’ordre fiscal. Le renversement de la charge de la preuve constitue une évolution majeure dans la relation quotidienne des Français avec leur administration.
L’administré ne sera plus – ou du moins ne devra plus être – perçu a priori comme un potentiel fraudeur. Il sera considéré comme un usager à accompagner et à conseiller. C’est essentiel pour redéfinir la relation et cela témoigne de votre souhait profond de transformer l’état d’esprit du service public.
Ce droit à l’erreur ne constitue pas un permis de tricher. Il ne concerne en aucun cas la fraude ou les abus, qui continueront d’être sanctionnés. Il ne s’appliquera pas non plus aux erreurs portant atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens.
Construire une administration qui accompagne, c’est notamment mettre en place un droit au contrôle permettant aux entreprises de demander qu’une administration vienne s’assurer qu’elles sont en conformité avec la réglementation.
Le texte s’illustre également par la mise en place, dans certaines situations, de la possibilité pour l’inspection du travail d’adresser des avertissements à une entreprise avant de la sanctionner, ou par la généralisation de la médiation pour traiter les contestations.
Il prévoit aussi une extension du recours au rescrit au-delà de l’unique champ fiscal, où il est déjà pratiqué et où il devra être élargi. Nous l’avons vu avec le directeur général des finances publiques. Les administrés pourront ainsi poser une question à l’administration sur un cas précis et se prévaloir de sa réponse.
Enfin, pour dépasser le problème du cloisonnement des systèmes d’information de l’État, qui se sont développés en silo au rythme de l’apparition des besoins, le principe du « Dites-le-nous une fois » est acté. En écho à certaines recommandations de mon rapport spécial, les travaux du comité action publique 2022 prolongeront cette initiative cruciale pour une meilleure efficacité de nos services publics.
Mes chers collègues, le projet de loi bénéficiera aux usagers et aux agents de l’État. Pour les cinq prochaines années, un fonds de transformation de l’action publique a été doté de 700 millions d’euros afin de financer les projets innovants, et de 1,5 milliard afin de former les agents aux nouvelles pratiques et aux nouveaux enjeux de l’administration. C’est dire, madame Rabault, que ce texte prévoit la sécurisation des agents publics.
Finalement, en ce qu’il amorce, par la norme autant que par la philosophie, une évolution importante de la relation entre l’administration et les Français, c’est l’État, dans ce qu’il a de plus incarné, que ce texte transforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, le texte que vous présentez aujourd’hui en séance publique nous a mobilisés la semaine dernière en commission spéciale. Je tiens à vous dire que la richesse de nos échanges et l’ambiance participative qui a régné tout au long de son examen ont été unanimement appréciées par les collègues qui ont travaillé à vos côtés.
L’attente de nos concitoyens en matière de simplification, celle d’une meilleure lisibilité des règles, d’une administration plus conseillère que contrôleuse, est immense, et votre décision d’y apporter des premiers éléments de réponse est une initiative positive que nous soutenons.
Les fonctionnaires de France, qui souffrent très souvent du climat de défiance dans lequel ils exercent leurs responsabilités, attendent également une amélioration de leurs conditions de travail et de leurs rapports avec les administrés. Leurs représentants nous l’ont dit quasiment en ces termes, lors des auditions auxquelles j’ai pu participer.
En introduisant la notion de droit à l’erreur de l’administré face à ses obligations de tous ordres – notamment déclaratives ou contributives –, nous allons franchir un premier pas, qui devrait contribuer à modifier dans son essence le rapport des administrés à leurs interlocuteurs et vice-versa. Les articles consacrés à ce sujet ont nourri de nombreux débats en commission, notamment sur le périmètre d’application de cette nouveauté. Je n’y reviens pas, convaincu que nous aurons largement l’occasion de le faire au cours des longues heures de discussion qui nous attendent.
En revanche, deux sujets me paraissent devoir être soulignés.
Sur le fond : malgré de très nombreuses tentatives de notre part, vous n’avez pas souhaité faire varier votre position initiale quant aux délais de réaction de l’administration. Nous plaidions pour leur alignement sur ceux des administrés, au terme duquel, lorsque l’administration impose par exemple une réponse dans un délai de quinze jours, elle serait elle-même contrainte de revenir vers son administré avant quinze jours. Même si nous sommes parfaitement conscients des charges et des changements de pratiques qu’une telle disposition engendrerait dans la plupart des services, nous continuons de penser que c’était la manière la plus immédiate de restaurer fluidité et confiance. Il nous reste le débat public pour parvenir ensemble à cette conclusion.
Sur la forme, votre texte prévoit de très nombreuses ordonnances pour donner latitude au Gouvernement de lancer des expérimentations dans des domaines et sur des sujets variés. Nous comprenons votre désir de réactivité, mais nous aurions 335largement préféré que le texte définisse les contours des expérimentations sans qu’il soit besoin de recourir à d’autres dispositions. Le Parlement s’en serait par ailleurs trouvé renforcé dans son rôle de contrôle et de suivi de ces améliorations, et vous auriez facilité leur généralisation éventuelle, à terme, sur l’intégralité du territoire national.
J’ajoute que, au cas par cas, votre choix d’expérimentations géographiques pose question, lorsqu’il s’agit par exemple d’alléger ou de raccourcir les contrôles sur les entreprises, et que l’expérimentation va créer – nous en avons discuté – des zones de discrimination entre les territoires concernés et les autres.
Le texte prévoit en second lieu un meilleur dialogue avec l’administration. Nous souscrivons à cet objectif, avec toutefois deux bémols.
En premier lieu, le projet de loi ne peut pas et ne doit pas être l’occasion de décisions qui vont à l’encontre des équilibres et des pratiques qui fonctionnent. Je pense tout particulièrement à la confiscation subrepticement envisagée des compétences des chambres d’agriculture départementales au profit des chambres d’agriculture régionales. La mesure, qui ne se justifie absolument pas dans la plupart des territoires, n’a pas sa place dans le texte. Le débat en commission sur ce sujet a été particulièrement nourri. Cependant, nous ne sommes pas arrivés encore à une conclusion satisfaisante.
Maintenir la mesure en l’état serait préjudiciable pour nombre de territoires dont les habitants nous observent avec attention. Ceux-ci ont apprécié que nos débats en commission fassent bouger la ligne initiale du texte sur la question des contrôles du foncier des exploitations, où, manifestement, une mesure d’apparence strictement administrative risquait de modifier profondément l’essence même de notre modèle agricole.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Exact !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Notre deuxième sujet de désaccord concerne l’affichage du taux effectif global des emprunts. Vous prévoyez de le gommer, alors même qu’il n’y a pas d’indicateur de substitution, que ce taux rend peu ou prou les services que nos concitoyens attendent de lui et alors même que la mesure confine en réalité à la surprotection d’un lobby bancaire, qui pèche trop souvent par omission en la matière. Là encore, nous avons eu des échanges nourris et je ne doute pas que nous trouverons un point d’équilibre pendant la discussion en séance. J’insiste sur ce point, qui constituerait pour nous un point de blocage, si d’aventure nous ne parvenions pas à avancer.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Bien sûr !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un point important !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Enfin, ce texte, que vous annoncez comme une préfiguration d’une réforme de plus grande ampleur prévue, si je ne m’abuse, pour 2021 ou 2022, court par endroits le risque de devenir un fourre-tout. Ainsi, sous couvert de favoriser le raccordement électrique de l’éolien en mer, l’article 34 dissimulait mal, dans sa première rédaction, des mesures de facilitation de l’éolien terrestre.
Les territoires de France ne veulent pas payer le tribut de ces facilitations inadaptées, alors que le seuil d’acceptabilité sociale de ces installations de plus en plus imposantes est largement dépassé. Qui plus est, ils veulent rester maîtres de leurs choix.
La disposition est doublement malhonnête : envers les acteurs de ces territoires, qui ont le droit d’arbitrer, et envers nos concitoyens, qui ne veulent pas être les jouets de puissants lobbys qui les dépassent. Nous vous demandons donc ne pas vous servir de ce texte pour occulter un débat, qui, s’il doit avoir lieu, doit être un vrai débat fond. Nous devons en effet discuter de la contribution relative de chaque type de territoire français à notre transition énergétique.
C’est sur ces mots que j’achève mon propos, en vous redisant, monsieur le ministre, tout l’intérêt que nous portons à ce texte, et toute la considération que nous avons pour certaines mesures qui faciliteront la vie des Français en améliorant leurs rapports à leurs administrations et aux fonctionnaires qui les font vivre chaque jour.
Nos réserves vous ont été clairement exposées et c’est dans un esprit positif, confiants en votre intention d’entendre et de satisfaire nos suggestions d’amélioration, que nous abordons les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, administration n’est pas forcément synonyme de bureaucratie.
M. Gérald Darmanin : Tout à fait !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est parce que nous en sommes convaincus que nous accueillons favorablement ce projet de loi qui privilégie une forme de bienveillance pour l’ensemble des contribuables, des associations, des collectivités locales et des entreprises, et permet de mettre en place ce droit important qu’est le droit à l’erreur.
Le groupe MODEM et apparentés soutient bien entendu l’idée d’une administration qui accompagne davantage qu’elle ne contrôle. Comme l’a dit mon collègue Laqhila, ce choix est conforme à la promesse de campagne du candidat à l’élection présidentielle élu en mai dernier, comme à celle que nous avons faite à nos électeurs. Nous sommes donc heureux que ce texte arrive en discussion. Nous voulons mettre en œuvre un véritable changement de philosophie, que les Français attendent, j’en suis convaincu !
Ce projet de loi repose, vous l’avez dit, sur deux piliers : la confiance et la simplicité.
Le premier tend à remettre de la confiance entre l’administration et les usagers. La charge de la preuve sera inversée : il reviendra à l’administration de démontrer, si nécessaire, la mauvaise foi de l’usager. Le second pilier du projet de loi simplifie les normes et les procédures.
L’objectif principal du texte, annoncé par le Gouvernement – passer d’une administration de contrôle et de sanction à une administration de bienveillance et d’accompagnement – correspond, en somme, au premier volet. Les titres II et III du projet de loi, quant à eux, ouvrent un périmètre plus large de simplification dans plusieurs secteurs : entreprise, agriculture, environnement, associations cultuelles.
Des amendements importants ont été adoptés sur ces différents sujets lors de l’examen du texte en commission. C’est ainsi qu’un amendement proposant d’instaurer la gratuité des appels vers les services publics a été adopté, ce qui restaure une forme de justice sociale, en assurant aux personnes les plus en difficulté un meilleur accès au droit et au service public.
Par ailleurs, le texte prévoit de nombreuses expérimentations – le MODEM en est un fervent partisan – sur des terrains d’études restreints, ce qui permettra d’analyser l’impact des dispositifs proposés. Notre groupe en soutient le principe et propose de les étendre. Nous espérons que ce sera avec quelque succès.
Je regrette le rejet de notre amendement visant à instaurer une expérimentation sur la délivrance des cartes d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation des véhicules. Notre groupe propose de fixer un délai maximal pour la délivrance de ces documents officiels, pensant que cette exigence participera à la relation de proximité et de confiance entre l’administration et les administrés, et qu’il n’est plus acceptable, en 2018, d’attendre des semaines avant d’avoir accès à ce service.
Par ailleurs, nous proposons de généraliser immédiatement les différentes expérimentations prévues pour les entreprises, afin d’éviter entre elles des écarts de compétitivité. On pourrait par exemple généraliser l’expérimentation des contrôles administratifs dans les entreprises, prévue pour une durée de quatre ans, à tout le territoire et de manière indéterminée.
Nous souhaitons également établir une distinction entre les expérimentations destinées à plusieurs types d’entreprises, car les moyens humains et administratifs ne sont pas les mêmes dans des entreprises de 10 ou dans celles de 300 salariés. Nous proposons que, pour les premières, la durée cumulée des contrôles soit limitée à six mois sur une période de trois ans.
Nous demandons que le texte prévoie d’expérimenter l’accélération de la dématérialisation des procédures, afin de faciliter le quotidien des entrepreneurs. Transmettre la déclaration préalable à l’embauche via la déclaration sociale nominative irait dans ce sens.
Je me réjouis de l’adoption de notre amendement ayant pour objet d’ouvrir à toutes les entreprises l’expérimentation d’allégements de leurs formalités administratives, quel que soit leur statut juridique.
Sur les dispositions relatives à l’agriculture, notre groupe sera particulièrement attentif aux évolutions éventuelles concernant l’article 19, qui suscite des inquiétudes dans la profession agricole.
En ce qui concerne les dispositions environnementales, j’appelle votre attention sur le permis de faire, qui laisse à l’entreprise le soin d’imaginer les moyens d’atteindre une fin. L’article 26, dont l’objectif est de faciliter la réalisation de projets de construction et de favoriser l’innovation, ne doit pas s’appliquer au détriment de normes environnementales essentielles ou de normes de sécurité courantes. Notre groupe défendra plusieurs amendements pour préserver ces normes, que nous considérons indispensables à toute règle de construction.
Enfin, je salue la suppression de l’article 30, relatif à l’allégement du contrôle des structures agricoles ; ce sujet éminemment important mérite de ne pas être traité rapidement, au détour d’un article, et il aura toute sa place dans les débats relatifs au projet de loi post-EGA – états généraux de l’alimentation.
Cette même idée nous fait dire également que l’article 38, qui offre la possibilité aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d’immeubles acquis à titre gratuit, n’a pas sa place dans le projet de loi.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, le groupe MODEM soutient ce projet de loi qui, pensons-nous, facilitera le quotidien de bon nombre d’acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Taquet.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une révolution copernicienne : ainsi se plaît-on à présenter ce projet de loi et la philosophie qui l’anime. En rupture avec la façon dont s’est construit et consolidé l’État dans notre pays, ce texte met effectivement fin à un certain nombre de principes et de pratiques qui régissaient les relations de l’administration avec ses sujets avant-hier puis ses administrés hier, et les régissent avec ses usagers aujourd’hui.
Au nom de la République une et indivisible consacrée dès 1792, en vertu d’une défiance marquée dès l’origine envers les corps intermédiaires et des individus empreints de liberté, l’administration française s’est progressivement affirmée par la mise en place d’une organisation et de règles qui, en plus de façonner l’État moderne, traduisent la toute-puissance publique. L’État a ainsi démultiplié les mécanismes de contrôle, réels et symboliques, condition à l’effectivité des droits. Ses décisions, prises depuis Paris, s’imposent à tous, dans une conception verticale et descendante des rapports sociaux. Elles irriguent les territoires et les administrations chargés de les exécuter, auprès d’administrés plus récipiendaires de droits qu’on veut bien leur octroyer que réels sujets de droits, adultes et responsables. Les normes se multiplient, au risque de se contredire. Elles sont de plus en plus détaillées, comme si le diable s’y cachait – à moins que ce ne soient les fraudeurs en puissance que nous sommes tous, par construction.
C’est tout cela que ce projet de loi va changer. Mettre loin derrière nous ce temps où la même dictée était faite, le même jour à la même heure, dans l’ensemble des classes de France. Loin derrière nous ce temps où la couleur du téléphone des PTT était décidée en conseil des ministres. Derrière nous ce rapport à l’administration fondé sur la justification permanente, répétitive et lassante. Justifier de son domicile, justifier de ses ressources, justifier que rien n’a changé dans son domicile ou dans ses ressources. Justifier que l’on est bien handicapé à vie, chaque année, au cas où. Désormais, la confiance sera au cœur de la relation entre administration et usagers, la déclaration remplacera la justification a priori, l’expérimentation pourra se généraliser à de nouvelles matières sans mettre en péril la République. Des objectifs seront assignés ; à chacun, en adulte responsable, de mettre en œuvre les moyens pour les atteindre.
Tout cela, nous le faisons au bénéfice des usagers, de tous les usagers. Mais nous le faisons aussi au bénéfice d’une autre catégorie de la population, dont on ne parle pas assez : les agents publics. Ce texte est également pour eux, et ne se fera pas sans eux. La vocation, l’envie, le talent d’un agent public n’est pas de passer ses journées à comptabiliser les âmes mortes. Qui peut croire qu’un agent public peut se satisfaire d’appliquer des règles dont il perçoit parfois le caractère ubuesque mais dont il ne peut se défaire, sous peine de voir sa prise d’initiative sanctionnée ? Qui peut croire qu’un agent public ne ressente pas un sentiment d’impuissance lorsqu’il est obligé de refuser un dossier rendu, de bonne foi, avec un jour de retard ou parce que manque une pièce ? Qui peut croire qu’un agent public n’a pas d’autre talent que d’effectuer des tâches répétitives à longueur de journée pour s’assurer de la complétude d’un dossier ? Qui est en première ligne pour absorber la colère d’un usager insatisfait ?
L’objet de ce texte est aussi d’améliorer les conditions de travail des agents. Parce que tout ce qui améliore la qualité du service rendu améliore les conditions de travail. Parce que le double mouvement de simplification administrative et de numérisation profonde de l’administration va permettre de mettre fin à de nombreuses tâches redondantes dans le quotidien des agents : finies, les journées à vérifier la complétude d’un dossier ; place à une fonction d’accompagnement et de conseil, plus intéressante, plus diversifiée, humainement plus riche aussi. Ce texte va ainsi conférer plus d’autonomie aux agents publics dans la conduite de leurs missions, sachant qu’ils sont les premiers demandeurs d’une plus grande souplesse dans l’application des règles. Ils veulent pouvoir engager une médiation devant une situation de blocage qui se crispe ou mener une transaction quand un compromis leur semble pouvoir être trouvé.
Ce projet de loi est ainsi fait pour les agents publics et ne se fera pas sans eux. Parce que les agents sont les pivots évidents de la révolution culturelle en cours, sans lesquels rien ne se fera. Parce que nombre d’entre eux, on l’a vu, vont voir leur métier évoluer, monter en compétence et en valeur, et qu’il est nécessaire d’accompagner cette transformation. C’était une préoccupation manifestée par les parlementaires de la majorité et le Gouvernement, dès les premiers échanges autour de ce texte, au cours de l’été, et elle est au cœur des travaux et des discussions menés dans le cadre du programme action publique 2022.
Outre les 700 millions d’euros qui vont être mobilisés au profit de la transformation publique, c’est surtout un plan de formation d’1,5 milliard d’euros sur cinq ans qui va être engagé pour former les agents au numérique et à leur nouvelle fonction de conseil, et pour accompagner la reconversion de ceux dont les missions viendraient à changer profondément. Un tel investissement de l’État au bénéfice des usagers mais aussi de ses agents est la condition nécessaire pour que cette transformation profonde soit effective.
Ainsi, nous pourrons rejoindre le maréchal Lyautey, qui déclarait, à la fin du bkXIXe eksiècle : « Je crois que nous avons tous la conviction tellement profonde que la première qualité d’un fonctionnaire, civil ou militaire, préfet ou général, chef d’administration, c’est de savoir, à un moment donné, prendre sa responsabilité et son initiative. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi affiche de prime abord les meilleures intentions. A priori, la conjonction des mots « État », « service », « société » et « confiance » a une connotation positive. Néanmoins, et nous le savons tous ici, la bonne loi est fondamentalement un art d’exécution. Je ferai deux constats sur la méthode avant de dresser deux interrogations de fond sur la philosophie même du projet.
Mon premier constat est celui d’un débat diminué. Je l’ai dit en commission spéciale, ce projet de loi est examiné selon la procédure accélérée, dans le cadre de laquelle les débats sont raccourcis puisque le Gouvernement peut demander la réunion de la commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée. Nous ne cessons de parler de la nécessité de revaloriser la place et le rôle du Parlement, mais le choix, par le Gouvernement, d’une procédure qui n’accorde finalement pas aux parlementaires le temps nécessaire, me laisse dubitative. Comme le disait l’éminent constitutionnaliste Guy Carcassonne : « Le Gouvernement utilise la procédure accélérée pour montrer sa détermination, c’est souvent de la pure communication. » C’est d’autant plus étonnant que le Gouvernement revendique, s’agissant de ce texte, la mise en place d’« une culture nouvelle ». De nombreux rapports ont en effet montré que les lois votées en procédure accélérée ne sont appliquées qu’au terme de plusieurs mois, faute de décrets d’application – je n’évoque même pas ici les habilitations demandées au Parlement pour que le Gouvernement se substitue à lui et adopte certaines dispositions.
Mon second constat se rapporte à l’insuffisance d’analyse des effets du projet de loi. Il est accompagné d’une étude d’impact qui, à bien des égards, apparaît insuffisante. Le Conseil d’État lui-même en a souligné le caractère lacunaire sur plusieurs dispositions phares, comme l’instauration d’un droit à l’erreur, l’opposabilité des textes de l’administration ou la généralisation des rescrits. L’étude d’impact fait aussi un peu l’impasse sur le bilan de l’existant pour en tirer les leçons pour l’avenir et, chose étonnante, elle ne procède à aucune approche comparée avec les autres pays européens. À titre d’exemple, je le rappelle, la loi du 12 novembre 2013 a renversé le principe classique selon lequel le silence gardé par l’administration vaut rejet, mais le requérant, le malheureux administré doit, avant de formuler sa demande, s’assurer que son objet ne figure pas parmi les 1 300 exceptions listées dans 41 décrets ! Ce constat est étonnant car il me semblait que la volonté du Président de la République était de donner la priorité à l’évaluation des textes et de retenir ce qu’il y a de meilleur chez nos voisins proches.
Ces deux observations sur la forme et les outils étant formulées, je souhaite vous faire part de deux interrogations, monsieur le ministre.
La première porte sur le fond du dispositif et la réalité des améliorations supposées être apportées par les dispositions phares du projet. Pour les administrés, deux dispositions sont mises en avant : le droit à l’erreur et le droit au contrôle. Le mécanisme du droit à l’erreur vise a priori le citoyen perdu dans le labyrinthe des normes, procédures et services. Je reprendrai à mon compte la question posée initialement par la juriste Juliette Gaté : le citoyen est-il vraiment titulaire d’un droit ? La présomption de bonne foi s’accompagne d’une appréciation de celle-ci par l’administration elle-même, ce qui revient à soumettre l’exercice du droit à une décision administrative préalable. Le mécanisme du droit au contrôle appelle, lui aussi, la même interrogation. Certains juristes estiment, à juste titre, me semble-t-il, que la consécration d’un droit de l’administré au contrôle ne sera pas sérieusement opposable à l’administration. En effet, le contrôle demandé devra intervenir dans un délai qualifié de « raisonnable » et pourra être refusé en cas de mauvaise foi, de demande abusive ou lorsque la demande aura pour effet d’entraver le bon fonctionnement du service. C’est donc à l’administration que reviendra in fine le droit d’apprécier le caractère abusif du contrôle ou le dysfonctionnement qu’il entraînerait – ces deux types de décisions pourront être contestées devant le juge administratif. Dans les deux cas, il aurait convenu, selon moi, d’introduire la possibilité d’un droit à un examen contradictoire par une instance indépendante non juridictionnelle, à l’instar de la CADA – la Commission d’accès aux documents administratifs – pour l’exercice du droit à l’accès aux documents administratifs, à moins d’encourir le risque de priver ce droit de toute réalité. Il s’agit pour moi d’un problème de fond.
L’autre grand sujet d’interrogation, sur lequel nous avons insisté lors des débats en commission, porte sur les moyens des institutions.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Sur plusieurs questions, le projet de loi dit très peu ou rien. Pour paraphraser le grand écrivain Irvin Yalom : « Lorsqu’on ne parle pas de l’essentiel rien d’autre ne peut être dit d’important. » Aussi, malgré l’intérêt de certaines de ses dispositions, ce texte, annoncé comme l’un des plus importants du quinquennat, semble passant à côté de l’essentiel. Nous espérons que nos débats pourront l’enrichir. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, quels services publics pour demain ? Quelle relation avec nos administrations ? Quel État au service de ses citoyens ? Ces questions ont traversé les législatures, se sont posées aux gouvernements successifs, depuis des années, dans l’espoir que la confiance des Français envers les organes du service public revienne. Les nombreuses vagues législatives et les chocs de simplification intervenus ont eu raison de certains maux, mais il reste encore beaucoup à faire.
Ce projet de loi est non seulement ambitieux et novateur mais aussi audacieux. Notre société a évolué à une vitesse fulgurante et, par ce texte, nous permettons enfin à l’administration d’accomplir ce pas en avant, de franchir les limites qu’elle s’était fixées, pour se dépasser et s’améliorer. Par la médiation, le réfèrent unique, le droit à l’erreur, la généralisation du rescrit, la modulation des sanctions, la dématérialisation, nous mettons en place un système repensé, une démarche unique et une culture renouvelée.
La médiation est au cœur de ce projet et instaure un moyen de réponse non conflictuel, amiable et rapide aux différends. Elle permet la prévention des litiges et est source d’économies, en évitant de longues démarches coûteuses. L’administration doit s’incarner humainement par des agents présents et disponibles au dialogue : c’est une demande récurrente de nos concitoyens et, me semble-t-il, de nos administrations.
De même, la mise en place d’un référent unique à titre expérimental est une révolution fonctionnelle et organisationnelle, visant à simplifier les démarches et les procédures administratives des usagers, et à renforcer la fluidité appréciable dans les relations. Ce référent unique, interlocuteur privilégié, compétent et à l’écoute, recueillera l’ensemble des demandes avant de les partager avec les services de l’État compétents sur les sujets portés. Éducation, agriculture, économie, social : tous ces pôles verront arriver un référent unique faisant l’interface avec les usagers. Je pense particulièrement au rendez-vous des droits, qui sera consolidé au sein des caisses d’allocations familiales. Grâce au référent unique, chaque usager pourra être informé et accompagné dans ses démarches de demande de droit, en particulier dans les domaines de la santé et de l’emploi, car c’est aussi l’accès au droit que nous encourageons par cette simplification.
Le droit à l’erreur a été notre orientation depuis le début des travaux et un ciment pour mener toutes les concertations – aussi bien nationales que locales –, ainsi que pour construire la réflexion que nous vous présentons aujourd’hui. « Le droit à l’erreur a vocation à s’appliquer à tous les domaines de l’action publique », prévoit l’exposé des motifs du texte. La généralisation de cette approche est devenue évidente car nous ne pouvons pas exiger des personnes privées et morales de connaître tous les rouages et mécanismes de nos administrations. Nous pouvons seulement exiger d’eux leur bonne foi, en excluant cependant des domaines comme la santé et l’environnement. De cette idée est également née la procédure de recouvrement des indus de prestations sociales. Grâce à l’article 18, nous permettons non seulement aux bénéficiaires de reprendre pleine possession de leurs droits, mais aussi d’être mieux protégés. Le droit à la rectification me paraît essentiel car il anticipe le litige et rétablit un lien constructif entre l’administration et son usager.
La généralisation de l’utilisation du rescrit, prévue à l’article 4 pour l’ensemble des procédures de contrôle fiscal, est une avancée majeure, qui simplifiera et rendra plus lisibles les actions de l’administration.
Nous savons que toutes les administrations et leurs agents pourront réussir cette véritable transition et changer de posture, de philosophie et de méthode. Ils y sont prêts, et nous les accompagnerons. La simplification débute aujourd’hui sous l’aune de la confiance, et c’est un changement auquel je me félicite d’avoir participé. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi pour un État au service d’une société de confiance poursuit un objectif louable et largement partagé : refonder et transformer la relation entre nos concitoyens et l’administration. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y a du boulot, car, si les Français aiment les services publics, ils restent méfiants vis-à-vis de leur administration. Peut-être parce que nous vivons dans une société qui s’est totalement bureaucratisée, mais aussi déshumanisée, avec le développement de l’e-administration. Peut-être aussi parce que l’administration sanctionne davantage qu’elle ne conseille. Il faut donc changer le logiciel administratif.
C’est une vieille rengaine, tant les lois de simplification se sont succédé ces dernières années avec plus ou moins de succès, car une question demeure : à chaque fois qu’une disposition est simplifiée dans cet hémicycle, combien de contraintes administratives nouvelles apparaissent par circulaire ou par voie réglementaire ? Et l’on a cette désagréable sensation que l’administration crée parfois son propre vent, dans un mouvement perpétuel de fabrique de la norme, quand elle ne « surtranspose » pas tout simplement des normes importées d’ailleurs. D’où l’importance d’une disposition majeure, indissociable de ce texte : toute nouvelle réglementation devra être compensée par la suppression de deux normes existantes.
Si nous partageons ce principe de bon sens, nous nous interrogeons sur son évaluation concrète. Car, pour dépasser le stade de l’annonce, il faut donner des gages à la représentation nationale. Peut-être, monsieur le ministre, pourrez-vous nous éclairer sur la méthode d’évaluation employée.
L’examen du texte en commission a démontré des divergences d’appréciation, notamment sur les processus de régionalisation touchant, par exemple, les chambres d’agriculture, comme l’a rappelé mon collègue Arnaud Viala. Toutefois, nous sommes tous d’accord pour simplifier la vie des Français et des entreprises.
Les chefs d’entreprises français, petits ou grands, qualifient leurs relations avec l’administration par des mots pour le moins explicites : suspicion, lourdeurs, pénalités, délais. Mettre fin au climat de défiance entre les entreprises et l’administration est pourtant indispensable au développement de l’activité et de l’emploi. Dans ce contexte, 339monsieur le ministre, revenir sur le principe de non-régression du droit de l’environnement est une priorité absolue – mon collègue Philippe Gosselin et moi-même avons défendu cette idée en commission. Déjà cette mesure, votée par les députés de la précédente majorité, fait des dégâts, en renforçant l’insécurité juridique. L’arrêt du Conseil d’État du 8 décembre 2017, qui a annulé un décret du 11 août 2016, vient de vous le prouver, me semble-t-il. Sur ce point, nous attendons des réponses de votre part en séance. En effet, ce n’est pas en instaurant un cliquet juridique qui créé un point de non-retour et qui fige la norme que l’on rétablira la confiance des acteurs économique envers l’État.
En consacrant le droit à l’erreur, l’article 2 du texte doit révolutionner la relation entre les usagers et l’administration. L’objectif fait consensus, mais ce droit à l’erreur reste très limité et très encadré ; conjugué à un goût prononcé de l’exécutif pour les ordonnances, il nous laisse sur notre faim. Il en est ainsi, parce qu’une fois de plus, vous avez sûrement pensé la question de la simplification en vous plaçant dans la perspective de l’administration, alors que le vrai enjeu est la simplification pour les opérateurs et pour les usagers, dont les intérêts doivent à mon sens passer avant ceux des services de l’État. Or c’est bien l’inverse qui se produit le plus souvent au moment de la dématérialisation des procédures, car l’administration se simplifie d’abord la vie en faisant faire le travail à l’usager. C’est un vrai sujet.
Pour terminer, je regrette que votre projet de loi n’accorde pas d’emblée plus de place à la réduction des délais. C’est sans conteste une de ses failles. La réduction des délais est en effet une attente majeure des Français, qui ne veulent plus subir de délais incompatibles avec leurs impératifs du quotidien. J’espère que l’examen du texte dans l’hémicycle permettra d’avancer sur ce point.
Monsieur le ministre, par voie d’amendements, en commission, les députés du groupe Les Républicains ont formulé de nombreuses propositions concrètes que vous n’avez, jusqu’à présent, pas retenues – ou pas toutes. Pourquoi, par exemple, refuser de fixer des délais maximums de livraison des cartes nationales d’identité et des permis de conduire ? Autre exemple concret et douloureux, la démarche du Gouvernement visant à permettre d’obtenir la carte grise en un clic s’est terminée par un grand flop, à la fin de 2017, avec des conséquences économiques désastreuses pour la filière automobile. Pourtant, ce dispositif avait été testé préalablement sur le terrain. Que s’est-il donc passé ? Au vu du nombre important d’expérimentations que vous envisagez, avez-vous tiré pour l’avenir toutes les conséquences de ce fiasco ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la simplification et la réforme de l’État sont devenues de vrais serpents de mer de la politique française. Combien de textes de loi votés sur ce thème ? On ne les compte plus. Combien de propositions de loi déposées ? On ne les compte plus, non plus. Et pourtant, la complexité et la lourdeur administratives restent un problème majeur dans notre pays, source de perte de compétitivité pour nos entreprises, de concurrence déloyale entre les grandes et les petites, et de ras-le-bol pour nos compatriotes, à la fois dans leur vie professionnelle – je pense tout particulièrement aux artisans – mais aussi dans leur vie privée. Alors, comment peut-on être contre la simplification ?
Mais attention, bien trop souvent, les simplificateurs d’un jour sont les « complexificateurs » – si vous me permettez ce néologisme – de la veille voire du lendemain ! Dans ce domaine, les mauvaises habitudes françaises sont largement soutenues par les administrations européennes, qui ont depuis longtemps une fâcheuse manie de se mêler de tout.
Ce texte me semble donc aller globalement dans le bon sens (Exclamations sur les bancs du groupe FI), même si, évidemment, on pourrait aller plus loin sur tel ou tel point – je pense, par exemple, à une application plus large du droit à l’erreur inséré dans le texte. Quant au retrait du champ du droit à l’erreur des « sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne », j’avoue qu’elle me plonge dans la perplexité, surtout quand on connaît la place, quelque peu envahissante, de ce droit souvent opaque dans notre législation. Les agriculteurs, en particulier, régulièrement aux prises avec la folie de l’administration bruxelloise, apprécieront. Il n’était déjà pas simple de respecter le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi », mais il est absolument inaccessible de respecter celui selon lequel « nul n’est censé ignorer le droit européen » !
On pourrait éviter de vraies fausses simplifications, comme celle de votre article 23 expérimentant une nouvelle façon de fournir un justificatif de domicile, que, personnellement, je trouve bien plus complexe. J’appelle l’attention de nos collègues sur le fait que certaines simplifications permettront en réalité de contourner plus facilement l’avis des populations, comme celle prévue à l’article 34 sur les éoliennes en mer.
Je mets également en garde et exprime de vives inquiétudes face aux modifications que vous souhaitez apporter à la loi de 1905 ; je me félicite d’ailleurs que l’une de ces modifications ait été supprimée par la commission spéciale. Il n’échappe à personne que la loi de 1905 est un texte qui ne peut pas, je dirai même qui ne doit pas, faire l’objet de modifications dans un tel texte.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez dit le contraire !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Mes chers collègues, il faut prendre garde à ne pas utiliser des textes un peu « fourre-tout » – expression que j’emploie ici sans connotation négative – pour modifier des textes structurants de notre droit.
Néanmoins, malgré ses imperfections, nous devrions voter ce texte. Nous encourageons bien évidemment le Gouvernement à aller plus loin dans ce domaine. La règle édictée dans la circulaire du Premier ministre selon laquelle, pour une norme créée, deux sont abrogées, me semble tout à fait pertinente.
Je note cependant que vous êtes, mes chers collègues, pour la simplification et pour que l’État soit au service d’une société de confiance, mais, en même temps, que vous continuez de soutenir aveuglément les politiques menées par l’Union européenne, qui, en étant devenue une administration de normalisation massive, complexifie notre droit de façon effroyable. L’Union européenne, il faut bien le dire, a enlevé à notre État de nombreuses prérogatives, ce qui ne fait qu’affaiblir la confiance de nos concitoyens à son égard. Bref, soyez cohérents, mes chers collègues : simplifiez, mais arrêtez de complexifier en même temps ! Pour vous y aider, je vous propose que la France, donc que nous, les députés de la nation, nous retrouvions notre pleine et entière souveraineté. Voilà une vraie manière pour que l’État soit au service d’une société de confiance. Arrêtez de donner à l’Union européenne toujours plus de compétences,…
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Non !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …car c’est bien dans l’État que les Français ont confiance, et non dans la machine technocratique bruxelloise !
Pour en revenir plus spécifiquement au texte, je suis heureuse de voir que la notion de service y figure en bonne place. À l’heure de la marchandisation et de la financiarisation généralisées, il me semble important de rappeler que l’État et toutes les personnes qui mettent en œuvre une politique publique sont, d’abord et avant tout, des serviteurs de leur pays et de leurs compatriotes. C’est d’ailleurs le sens premier du mot « ministre ».
Vous souhaitez que ce service soit au bénéfice d’une société de confiance ? Eh bien, montrez des signes de confiance ! Montrez aux Français qu’ils peuvent avoir confiance dans l’État et dans ses serviteurs ! Le droit à l’erreur que ce texte renforce, c’est bien, mais je dirai que le respect de la volonté du peuple, c’est mieux, et c’est même indispensable. Commencez par montrer que vous avez vous-mêmes confiance dans les Français : consultez le peuple et, surtout, respectez ses choix !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Et le choix de l’élection présidentielle, c’est quoi ?
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Sinon, comment aurait-il confiance ? Malheureusement, ce n’est pas le signal que les gouvernements qui se sont succédé depuis des décennies ont donné, pas plus le vôtre que les précédents.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout ça pour ça : d’accord avec Macron contre les fonctionnaires !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons là un texte important, qui porte une ambition de changement de culture de l’administration. Tous les acteurs, tous les citoyens français, toutes les entreprises et toutes les collectivités locales peuvent se dire en faveur de ce texte, car ce changement de culture promeut la confiance. Quel beau mot que « confiance » ! Alors, allez plus loin dans ce texte ! Faites encore plus confiance ! Je vous inviterai, au fil de l’examen des amendements, à diminuer le nombre de dérogations à cette confiance.
C’est peut-être le principal défaut de votre texte, dont l’ambition est formidable : il fixe aux acteurs des objectifs plutôt que des moyens à mettre en œuvre. Mais, vous l’avez souvent dit, monsieur le ministre, la loi fixe des objectifs puis les textes réglementaires et les circulaires précisent les moyens. Le Gouvernement pourra donc finalement aller plus loin dans la confiance lorsqu’il écrira les décrets et les circulaires.
Fallait-il tout de même une loi ? Certainement, pour porter certaines expérimentations. Mais l’essentiel réside, vous le savez, monsieur le ministre, dans le changement de culture. Or ce n’est pas avec des textes que nous arriverons à imposer une nouvelle relation de confiance sur le terrain. Cela prendra du temps, et la formation des agents sera absolument cruciale. Il est déjà rassurant de voir, monsieur le ministre, qu’1,5 milliard d’euros y seront consacrés.
Le droit à l’erreur, placé au cœur du texte, est une petite révolution, à condition, je le redis, que les exceptions ne soient pas trop nombreuses.
Un autre cheval de bataille du groupe UDI, Agir et indépendants est la lutte contre la surtransposition, qui, dans la plupart des cas, complique inutilement la vie de ceux qui doivent appliquer la norme au quotidien, qui pèse sur la compétitivité des entreprises françaises en créant des distorsions de concurrence et qui renforce l’euroscepticisme. Le stock de surtranspositions doit être réduit mais, comme à chaque fois lorsqu’il s’agit de simplification, cela ne sert à rien tant que l’on continue d’alimenter le flux.
Dans ce texte, d’autres avancées sont à signaler, comme l’expérimentation « dites-le-nous une fois » pour les entreprises, la fin des appels surtaxés en direction des services publics – mesure d’équité introduite en commission, après une longue bataille menée dans l’hémicycle, ce qui nous satisfait –, la mise en place d’un référent unique ou encore l’extension du rescrit.
En revanche, nous sommes plus sceptiques sur la portée réelle de l’article 16, qui vise à limiter la durée des contrôles, si l’on peut parler de limiter : neuf mois sur trois ans dans la vie d’une PME, c’est beaucoup ! Cela pourrait être acceptable s’il n’y avait autant d’exceptions. Monsieur le rapporteur, je vous l’ai dit, nous pourrions retirer de cette durée de neuf mois les obligations de contrôle prévues dans les directives européennes, mais y inclure l’ensemble des contrôles liés à la réglementation qui dérive de ces règles européennes – ce qui, pour prendre un exemple, est le cas de la quasi-totalité de la réglementation industrielle. Il ne s’agit nullement pour nous de supprimer les contrôles imposés par la réglementation européenne mais d’inclure leur durée dans les neuf mois, sauf pour les contrôles obligatoires.
Un mot, monsieur le ministre, sur la nécessité de réduire encore et toujours le stock de normes existantes, mais aussi, et je crois que vous l’avez compris, éviter d’en alimenter le flux. L’État ne dispose aujourd’hui d’aucun outil de pilotage pour mesurer l’évolution de la charge normative. La circulaire du Premier ministre pose l’excellent principe de la suppression de deux normes à chaque fois qu’une norme est créée, mais cela ne sert à rien sans outil de pilotage.
J’espère que vous serez sensible aux amendements que je défendrai, dans l’optique de donner au Gouvernement comme au Parlement des instruments destinés à mesurer l’évolution de la charge normative. C’est une absolue nécessité pour savoir, en toute transparence, si la circulaire du Premier ministre est appliquée. Il est important que nous puissions rendre des comptes aux Français. Cet outil vous permettrait en outre, monsieur le ministre, de mesurer l’action et l’efficacité de ce texte dans la durée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Roussel.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous sommes fixé un objectif ambitieux pour ce quinquennat : transformer notre pays en profondeur. Cela passe en premier lieu par l’établissement d’une relation de confiance entre tous les acteurs de notre société.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner ce projet de loi et ses avancées certaines pour l’ensemble de nos concitoyens. La lecture du texte montre une recherche permanente d’équilibre entre droits des administrés et devoirs de l’administration. Je le dis dès à présent et je le répéterai s’il le faut : il n’est nullement question ici d’enfermer l’État et ses services dans un simple rôle de spectateurs dépourvus de tout pouvoir de sanction ou de dissuasion. Ce que nous souhaitons, c’est redessiner les contours de la relation entretenue entre les administrations et les usagers. Nous voulons que celle-ci soit pacifique, exempte de toute défiance de l’un envers l’autre. C’est pourquoi nous vous présentons les lignes direc341trices de ce projet, dont le nom correspond à l’objectif poursuivi : « pour un État au service d’une société de confiance ».
Le constat est simple : il y a une volonté, de part et d’autre, de mettre en place une société de confiance qui doit libérer pleinement la puissance d’initiative tout en permettant l’entraide, nécessaire au bon épanouissement de chacun. Nous avons besoin d’une administration qui accompagne et conseille avant de sanctionner, d’une administration qui aide et permet plutôt que d’empêcher, en d’autres termes, d’une administration qui simplifie.
Vous l’aurez compris, ce projet de loi repose sur deux piliers : la confiance et la simplification.
La confiance passe par la reconnaissance du droit à l’erreur. C’était une promesse de campagne, vous l’avez dit, que le Président de la République avait faite et qui parle aux Français. Concrètement, ce droit à l’erreur permet à chaque Français de se tromper dans ses déclarations aux administrations sans risquer une sanction dès le premier manquement. Toute personne aura le droit de rectifier son erreur, spontanément ou au cours d’un contrôle, si et seulement si cette erreur est commise de bonne foi. Je reviendrai plus tard, au cours de l’examen du texte, sur ce qu’est justement la bonne foi.
Autre changement, et non des moindres : la charge de la preuve est inversée ; il reviendra désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
J’entends d’ores et déjà les arguments de certains, qui ne verraient pas ce texte d’un bon œil. C’est pourquoi, comme je l’ai dit en introduction, il est important de comprendre que, non, le droit à l’erreur n’est pas une licence à l’erreur !
M. Gérald Darmanin : C’est vrai !
M. Cédric Roussel (Renaissance) : L’introduction de ce droit n’est pas synonyme de manœuvres frauduleuses engendrées et tolérées par l’État.
Comme vous le savez, le projet de loi est irrigué par le bon sens. C’est pourquoi ce droit ne pourra en aucun cas s’appliquer aux récidivistes ou aux fraudeurs, ni aux retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits. De plus, dès lors qu’il serait porté atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ou que cette nouvelle règle nous conduirait à contrevenir à nos engagements européens et internationaux, il ne serait pas non plus possible d’en faire usage. Le droit à l’erreur vise toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Il s’applique à partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi, et uniquement pour la première fois. C’est une mesure qui nourrira une plus grande confiance dans l’administration.
Ce projet de loi instaure également le référent unique, dispositif novateur qui permet d’aller plus loin que celui du guichet unique. Cette mesure améliorera la relation entre administrations et administrés en facilitant les démarches administratives des citoyens et des entreprises comme leur traitement par l’administration.
Il existe une attente véritable des agents publics, représentants de la République partout sur nos territoires. Nous connaissons leur attachement et leur volonté de mener au mieux leur mission. Ils n’attendent qu’une chose pour se consacrer pleinement au cœur de leur action : accompagner chaque usager dans son quotidien.
Ce projet est le reflet de concertations menées par chacun des députés de la commission spéciale, sur son territoire. Nous avons pu identifier des demandes récurrentes et unanimes. Chaque article est le miroir de ces espérances exprimées sur le terrain. Ce texte incarne la nouveauté, le modernisme, la transformation et l’équilibre. Nous devons nous imprégner de l’aspiration à rendre service à notre pays en transformant en profondeur les relations entre tous ceux qui le font grandir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.