Pour un État au service d’une société de confiance : Suspension et reprise de la séance

Pour un État au service d’une société de confiance : Suspension et reprise de la séance

debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
Je suis saisie de trois amendements, bknos ek106, 433 rectifié et 191, pouvant être soumis à une discussion commune. Je précise que l’amendement bkno ek433 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1105 de M. le rapporteur.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice des dispositions de l’article 3 que nous venons d’examiner aux personnes physiques ou morales qui ne peuvent pas, faute de capacité financière, s’acquitter des sommes dues au titre des impôts et des taxes.
Il s’agit de prendre en compte et d’anticiper les difficultés financières que peuvent connaître les entreprises, afin de les aider. Pour cela, il faut examiner la possibilité de réduire de 50 % le taux de l’intérêt de retard qui leur est applicable. C’est un dispositif intéressant qui devrait être examiné par les commissions des chefs des services financiers et les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises, qui pourront ainsi optimiser le soutien aux entreprises en difficultés.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek433 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1105.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Le projet de loi ne prévoit pas la possibilité de réduire de 50 % le taux d’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative, pour les contribuables qui ne sont pas en capacité de s’acquitter immédiatement de l’intégralité des sommes dues. Or un tel dispositif permettrait aux contribuables de bonne foi de se mettre en conformité avec la réglementation, de sécuriser le recouvrement des créances fiscales réellement dues et d’établir une vraie relation de confiance avec l’administration fiscale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1105.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : J’en profiterai pour donner l’avis de la commission sur les amendements qui viennent d’être présentés.
La commission spéciale – et son rapporteur – sont très favorables à l’idée de coupler la diminution des intérêts de retard et les plans de règlement. Nous recommandons l’adoption de l’amendement bkno ek433 rectifié plutôt que du bkno ek106 pour une simple question de rédaction : nous préférons « comptable public » à « service du recouvrement ». Le sous-amendement bkno ek1105, quant à lui, est technique : il tend simplement à ajouter la référence à un alinéa.
Nous vous suggérons donc de retirer les amendements bknos ek106 et 191 et d’adopter l’amendement bkno ek433 rectifié ainsi que le sous-amendement bkno ek1105.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je vais retirer cet amendement. Il visait exactement le même objectif que les précédents, mais aurait pu constituer presque une position de repli pour l’administration. Je rejoins mes collègues dans leur volonté de tenir compte des difficultés temporaires de paiement de certains contribuables, personne physiques ou morales, qui doivent tout de même pouvoir bénéficier du droit à l’erreur.

M. Gérald Darmanin : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Louwagie, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek927.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi va dans le bon sens puisqu’il a pour ambition d’humaniser une administration parfois trop décriée en lui donnant les moyens de faire preuve d’une certaine clémence envers les administrés de bonne foi. Toutefois, le droit à l’erreur de ces derniers reste très encadré.
La baisse des intérêts de retard pour les contribuables de bonne foi, c’est-à-dire du prix du temps, est louable, mais je regrette que ces intérêts de retard ne soient dus que par les contribuables alors que ce sont eux qui sont les plus susceptibles de souffrir d’une erreur de l’administration quand celle-ci leur fait payer des impôts indus.
Nous parlons d’un texte de justice et d’égalité. On sait que les conséquences d’une telle erreur peuvent être souvent dramatiques pour leurs finances et leur situation personnelle. Il ne serait pas compréhensible, dans un projet de loi qui vise à instaurer un État au service d’une société de confiance, que seule l’administration bénéficie d’un tel dispositif, qui s’apparenterait alors à un privilège. Je ne souhaite pas pénaliser l’administration mais que le Gouvernement remette un rapport sur l’opportunité de la soumettre, elle aussi, au paiement d’intérêts de retard, au même titre que les contribuables.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable car ce que vous proposez existe déjà, monsieur le député : l’administration est elle aussi soumise au paiement d’intérêts de retard en cas de trop-perçu au détriment des administrés – article L. 208 du livre des procédures fiscales. Un rapport sur cette question serait donc inutile. J’ajoute que les chiffres figurent dans le projet annuel de performances de la mission « Remboursements et dégrèvements » et, classés par contentieux fiscal, dans l’excellent rapport sur cette mission de notre collègue Christine Pires Beaune.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Diard, retirez-vous votre amendement ?

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La réponse n’est pas tout à fait appropriée, mais je le retire.

M. Gérald Darmanin : Je vous remercie.