Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 3
debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek666.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek813.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Lorsque l’administration effectue un contrôle au titre du crédit d’impôt recherche – CIR – elle peut être amenée à valider le montant calculé par le contribuable, à le diminuer ou à l’annuler complètement si elle considère que les dépenses de recherche engagées ne sont pas éligibles au dit crédit d’impôt. Dans le cas où l’administration propose de diminuer le montant de la créance, elle engage des discussions contradictoires avec le contribuable concerné, portant sur la part qu’elle considère comme non éligible. Ce faisant, elle bloque le remboursement de la totalité de la créance, y compris de la part dont elle a pourtant validé le montant, ce qui place parfois les entreprises dans des situations de trésorerie difficiles. Cet amendement est le fruit de l’expérience : il propose que l’administration rembourse la proportion de créance validée sans attendre que la discussion avec le contribuable soit totalement finalisée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Merci, mon cher collègue, pour cette suggestion qui s’éloigne quelque peu du cœur du texte, mais qui m’a tout de même poussé à me pencher sur la question du crédit d’impôt recherche.
Je ne pense pas que votre amendement réponde vraiment à la situation parce qu’en l’occurrence, le montant du CIR est alloué à l’entreprise l’année N+1, sous forme de déduction d’impôt. S’il dépasse le montant de l’imposition de cette année, il est reportable sur les trois années suivantes. Dans la grande majorité des cas, s’il y a un problème, c’est plutôt à l’inverse de ce que vous évoquez : c’est l’entreprise qui a reçu trop d’argent et doit en rendre. Vous visez donc à côté, votre amendement ne correspond pas à la situation réelle des entreprises. En outre, il y a une ambiguïté sur la chronologie du contrôle parce que si celui-ci est en cours, ce qui me semble être votre hypothèse, il est raisonnable que l’administration puisse encore changer d’avis avant de rendre son avis définitif. Sinon, il s’agit d’une procédure de pré-contentieux, qui dure soixante jours et je ne pense pas que ce soit ce que vise votre amendement.
Bref, je comprends l’intention, mais votre dispositif ne me paraît pas opérant au vu du fonctionnement effectif du crédit d’impôt recherche. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Le crédit d’impôt recherche est certes versé l’année N+1, mais il y a des cas où le contrôle bloque l’intégralité du versement. C’est pourquoi il est simplement proposé de verser la part qui ne fait pas l’objet de discussions, d’un pré-contentieux voire d’un contentieux. Peut-être que cela ne concerne qu’un nombre réduit de situations, mais elles existent. Je ne vois pas ce qu’une telle faculté retirerait à l’administration.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Le crédit d’impôt recherche est versé sous forme de déduction d’impôt. Si son montant dépasse l’impôt dû, il est reporté sur les trois années suivantes. L’entreprise va donc recevoir de l’argent en déduction de ses impôts futurs. En cas de contrôle, je ne vois pas très bien quel serait le trop-perçu que l’administration devrait lui reverser. Je trouvais l’idée intéressante et j’ai sincèrement essayé de regarder s’il y avait un problème. Nous aborderons tout à l’heure la question des rescrits sur le crédit d’impôt recherche, qui est un vrai sujet, mais ce n’est pas le cas ici. Il y a peut-être des cas de trop-perçu de crédit d’impôt recherche, mais ce doit être assez rare. Je pense sincèrement que votre amendement n’est pas opérant et j’en demande le retrait. À défaut, je maintiendrai mon avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Même si c’est une question extrêmement importante, avec des enjeux considérables pour l’administration et les entreprises et en arrière-plan un discours politique, les amendements concernant le crédit d’impôt recherche n’ont pas vraiment leur place dans ce texte qui ne vise pas la simplification mais, comme nous l’avons dit hier, la reconnaissance du droit à l’erreur et au contrôle. Or, indépendamment des arguments de M. le rapporteur, je constate que l’amendement de M. Vallaud a pour objet de traiter du crédit d’impôt recherche dans une logique de simplification à la fois de l’utilisation des deniers publics, au titre de la bonne gestion, et de la procédure administrative. Il me semble que ce débat relève typiquement du prochain projet de loi de M. Le Maire, qui comportera un volet consacré à la simplification.
Beaucoup d’amendements ont été déposés sur cette question, et je suis sûr qu’elle est passionnante, mais le présent texte ne porte pas sur la simplification. Cela vaut pour le crédit d’impôt recherche comme pour l’agriculture, la petite enfance, l’outre-mer et tous autres domaines qui dépendent de l’action publique.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mais ça ne vaut pas pour la construction !
M. Gérald Darmanin : Madame la députée, le permis de faire est une des illustrations du principe du droit à l’erreur, pas une simplification en soi.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek415 et 217, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek415.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite faire accorder un droit à l’erreur aux entreprises et artisans du bâtiment en matière de TVA à taux réduit pour les travaux effectués dans des logements achevés depuis plus de deux ans. En effet, l’application de la TVA à taux réduit nécessite que le client remette à l’entreprise une attestation dûment remplie mentionnant notamment que les locaux d’habitation sont 409achevés depuis plus de deux ans mais, en pratique, il s’avère que le client peut remettre cette attestation tardivement, postérieurement à la fourniture de la facture, ou commettre involontairement des erreurs dans les mentions, en raison d’une certaine complexité du document. Dans un souci de simplification et de reconnaissance du droit à l’erreur, cet amendement a pour objectif de ne pas remettre en cause le taux réduit de la TVA dans les cas précités.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je pourrais reprendre les arguments de ma collègue. Je soulignerai simplement que nous avons là un parfait exemple de situation d’erreur avec des personnes de bonne foi, qui n’entraîne aucun préjudice dans la mesure où la situation peut être régularisée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Défavorable. La doctrine administrative a déjà établi une certaine souplesse en la matière puisqu’elle prévoit que l’attestation est valable si elle est fournie au plus tard à la date de facturation. Mais l’attestation est absolument nécessaire pour bénéficier du taux de TVA, car c’est elle qui le justifie. Je note par ailleurs que l’adverbe « tardivement » employé dans l’exposé sommaire – nous avons eu ce débat sémantique hier – est un peu trop flou pour déterminer la date à laquelle s’appliquerait cette disposition. Je propose de laisser en l’espèce la doctrine administrative telle qu’elle est, avec la souplesse existante.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous pouvez sous-amender !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek33, 37, 88, 206, 340, 736 et 1027.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Également défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je veux revenir sur un sujet qui m’est particulièrement cher et que nous avons déjà abordé dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances : on m’avait alors demandé de retirer mon amendement. Il s’agit du non-respect des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif Dutreil, qui entraîne un certain nombre de difficultés que tout le monde reconnaît. Il faudrait apporter un peu plus de discernement dans sa mise en œuvre afin d’éviter que le défaut de production d’une pièce justificative ne remette en cause le bénéfice du régime de faveur du pacte Dutreil.
En commission, il m’a été demandé de retirer cet amendement au motif que, finalement, il serait probablement examiné dans le cadre du projet de loi à venir « PACTE » – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. En tout cas, ce sujet intéresse l’ensemble du monde économique car il concerne l’ensemble des transmissions d’entreprises. C’est important.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek340.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je partage tout ce que vient de dire Mme Louwagie. Je comprends que cette discussion soit renvoyée à l’examen du projet de loi PACTE, mais on peut tout de même avoir un éclairage sur la position de la commission des finances, par votre biais monsieur le rapporteur, et sur celle de la commission des affaires économiques. Il serait aussi intéressant de savoir, monsieur le ministre, si vous êtes ouvert à une discussion de fond sur le sujet ou si tout est fermé.
M. Gérald Darmanin : Je suis toujours ouvert, madame la députée.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cela nous évitera de perdre notre temps lors du projet de loi PACTE.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek736.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek1027.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne conteste évidemment la nécessité de rendre des comptes et de respecter des règles de fond tout autant que des obligations déclaratives. Cependant, nul ne comprend réellement très bien cette forme d’acharnement.
Une mise en demeure préalable, une formule beaucoup plus souple, en particulier dans le cadre des dispositifs Dutreil, assureraient une souplesse beaucoup plus grande pour nos concitoyens et une meilleure acceptabilité. Par ailleurs, le rapport Mandon comportait des ouvertures, et même mieux : il préconisait notamment de substituer à cette obligation d’autres mesures plus souples.
Enfin, et cela est important par ces temps budgétaires, l’adoption de cet amendement n’aurait pas d’incidence sur les recettes et donc sur le budget de l’État : il s’agit donc d’une véritable mesure de simplification qui serait bienvenue. Il serait dommage de la renvoyer aux calendes grecques, quand bien même le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises pourrait être signé prochainement.
Je suis plutôt d’avis, lorsqu’il pleut, de tout rentrer dans la grange, car ce qui est rentré ne craint plus l’eau et qu’on peut parfois attendre longtemps le retour du soleil.
M. Gérald Darmanin : C’est l’élu de Normandie qui parle. (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je vais essayer d’illuminer nos débats ! Monsieur Gosselin, il n’est pas question de renvoyer cette mesure aux calendes grecques. Comme nous 410nous le sommes dit en commission, l’examen du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises nous donnera l’occasion de traiter ce sujet.
Oui, la majorité est ouverte pour avancer sur ce sujet essentiel qu’est la transmission des entreprises. Dans la mesure où nous avons sur ce sujet également travaillé de façon un peu originale, l’idéal serait qu’Olivia Gregoire, qui a travaillé sur cet axe de préparation de la loi, nous en dise quelques mots. Quoi qu’il en soit, la majorité est ouverte à retravailler ce sujet.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Ce qui vaut pour le crédit d’impôt recherche vaut évidemment pour cette mesure Dutreil : je voudrais, sur ce sujet, saluer la constance notamment de Mmes Véronique Louwagie et Laure de La Raudière.
Madame de La Raudière, si je suis comme vous le savez personnellement ouvert sur ce sujet, le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire l’est également : il aura l’occasion de vous le dire. Mme Olivia Gregoire, qui a travaillé sur cette question avec lui, pourra peut-être informer la représentation nationale des évolutions envisagées, ce qui permettra aux auteurs de ces amendements identiques de les retirer. À défaut, le Gouvernement y serait malheureusement défavorable, même si nous pouvons toujours, évidemment, discuter sur le fond.
Soyez assurés, mesdames et messieurs les députés, que vous débattrez de cette mesure de simplification dans quelques semaines, même s’il nous faut effectivement regarder les choses avec précision. Il s’agit en effet d’un avantage, même si, comme l’a relevé M. Gosselin en regrettant la pluie de sa Normandie – venez à Tourcoing, monsieur Gosselin, il y fait meilleur – une aide a été évoquée.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le beau soleil de Tourcoing est bien connu. (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Je voudrais confirmer les propos du rapporteur comme du ministre : la révision, le ripolinage du pacte Dutreil, sera – pardon pour la redondance – au cœur du PACTE. Je rappelle juste qu’un certain nombre de dispositions sont d’ores et déjà en ligne : je me tiens à votre entière disposition pour que nous en discutions ensemble à la sortie de l’hémicycle.
Je pense en particulier à une proposition sur la transmission, qui est actuellement en ligne dans le cadre de la concertation menée sur le site dédié. Il est proposé d’assouplir le pacte Dutreil. Pour être un peu plus précise, il est envisagé de substituer par exemple au critère de maintien des fonctions de direction au sein de l’entreprise éligible au pacte Dutreil d’autres critères : nous travaillons notamment sur un engagement de conservation des titres qui serait favorable au développement de l’entreprise.
Le travail mené porte, bien évidemment, sur la refonte et sur la « simplification » du pacte – car, s’il est efficace, il tombe et se brise souvent, pour de multiples raisons tenant notamment, comme vous le savez, à la gouvernance des entreprises concernées : nous souhaiterions améliorer ce point.
Nous souhaitons également essayer d’injecter une notion de conservation et d’engagement sur le territoire, afin de préserver l’emploi et d’encourager l’activité économique.
Tels sont nos deux axes de travail. Je suis, je le répète, entièrement à votre disposition, comme l’ensemble des parlementaires qui travaillent sur le sujet, afin que nous en reparlions avant la fin de la consultation publique, prévue le 5 février prochain.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais fournir une interprétation de notre silence qui vous surprend peut-être, chers collègues. Depuis le début de son examen, nous pensons que ce projet de loi est un texte de méfiance à l’égard de l’État et de ses fonctionnaires, qui va installer et développer tant les contentieux qui existent que l’insécurité juridique de l’État.
Sans vouloir faire de l’ironie – chaque amendement a sa dignité – nous sommes tout de même l’Assemblée nationale, et nous discutons sur le point de savoir ce qui va se produire si un justificatif produit par un client n’a pas été transmis à temps par l’entreprise, qui elle-même s’adresse à l’État ! (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains.) C’est de cela que nous parlons !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, car cela a des conséquences !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne croyez-vous pas que ce débat n’a aucune place dans une assemblée nationale ? (Exclamations sur les bancs des groupes REM et LR.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Allez voir dans les entreprises !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous donne mon avis, supportez-le. La loi n’a pas à entrer dans ce genre de détail. L’Assemblée nationale est clouée au sol par des pinaillages qui n’ont aucune espèce d’intérêt et qui devraient se régler dans de tout autres lieux.
Vous n’avez qu’à recopier les mesures qu’avait prévues M. Thierry Mandon lorsqu’il faisait partie du gouvernement des socialistes – pour une fois, j’en dis du bien – même si j’ignore leur contenu : cela nous aurait épargné de perdre notre temps à de pareils sujets.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, je laisserai Véronique Louwagie vous répondre sur le fond. Vous avez une vision de l’intérêt de la nation à géométrie très variable : ce qui ne vous intéresse pas n’est pas digne d’intérêt, et ce qui vous intéresse suscite évidemment votre approbation.
Il y a d’autres visions à géométrie variable. Qu’est-ce qu’un égocentrique ? Quelqu’un qui ne pense pas à moi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UAI et REM.)
M. Gérald Darmanin : Nous sommes tous les mêmes. (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je laisse donc Véronique Louwagie vous répondre sur le fond.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Deux points : nous siégeons ici tout d’abord pour nous préoccuper des difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens, quelles qu’elles soient, car toutes doivent être prises en compte.
Bien que ce ne soit pas agréable à M. le rapporteur et M. le ministre, je ne retirerai pas mon amendement. Je l’avais déjà fait lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, puis celui du projet de loi de finances rectificative, car il m’avait été indiqué à l’époque que nous en parlerions aujourd’hui. Je pense y revenir encore la prochaine fois, mais en attendant, je le maintiens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous avons le soleil en commun, celui de Normandie et celui de Tourcoing : cela crée des liens ! J’aimerais, au-delà de la rime, qui est riche, que votre ouverture sans cesse réaffirmée se traduise par un engagement clair.
Nous avons certes entendu des représentants de la majorité, mais il arrive que des dissensions se fassent jour entre celle-ci et le gouvernement : cela s’est vu, sous d’autres législatures ! Êtes-vous donc personnellement prêt, au nom du Gouvernement, à prendre l’engagement d’examiner et d’intégrer cette disposition dans un prochain texte ? Ce n’est plus une ouverture, c’est un engagement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek142 et 811, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Comment ça ? Régalez-nous du détail !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek811.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je vais faire en sorte de vous régaler ! (Sourires.) L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale en fait une interprétation extensive et aléatoire, ce qui l’autorise à soumettre à ce régime tout établissement où le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant.
S’appuyant sur le flou de cette notion, elle multiplie les requalifications en immobilisations industrielles d’entrepôts ou de bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés au seul motif qu’y sont utilisés chariots élévateurs, monte-charges et autres outils destinés à faciliter le travail des salariés et à en limiter la pénibilité, alors même qu’aucune transformation n’est apportée aux marchandises manipulées.
Sont par ailleurs, afin de préserver les entreprises artisanales de ce risque de requalification en immobilisations industrielles, exclues du champ d’application de ce même article 1499 les entreprises définies à l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996.
L’application fluctuante de la doctrine fiscale d’une région à l’autre constitue une difficulté qu’il convient de lever : tel est l’objet de cet amendement. L’incertitude en résultant contraint en effet les entreprises à inscrire à leur bilan d’importantes provisions pour se prémunir contre les conséquences d’une éventuelle requalification, dont les motifs sont bien souvent imprévisibles.
L’existence d’une doctrine fiscale ou d’une jurisprudence administrative ne saurait remplacer la volonté de clarification du législateur.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Égocentrique, va ! (Rires.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il est défavorable, car c’est une discussion que nous avons eue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Puisque nous sommes en présence du ministre de l’action et des comptes publics, je me propose de lui laisser la parole.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Le ministre en question est par définition, monsieur Mélenchon, content que l’on s’intéresse à lui. (Sourires.)
Pour répondre à Mme Louwagie, même si elle n’a pas défendu son amendement, et à M. Vallaud, je salue le travail du rapporteur général du budget qui a, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 et à la demande des présidents de groupes Richard Ferrand et Marc Fesneau, fait adopter un amendement.
Celui-ci comportait deux éléments : d’une part il mettait en avant les difficultés que vous avez évoquées, c’est-à-dire finalement la différence d’interprétation de la disposition par les contrôleurs fiscaux selon les points du territoire ; d’autre part il prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, le bk1er ekjuillet 2018, un rapport sur cette mesure dont je ne sous-estime absolument pas les difficultés d’application.
Madame Louwagie, monsieur Vallaud, je précise à votre intention, vous qui êtes toujours très attentifs aux collectivités locales, que cette mesure induit un effet de bord : si nous en venions à la conclusion que le dispositif en question doit effectivement être revu, les recettes perçues par lesdites collectivités baisseraient puisqu’elles touchent directement les recettes issues de ces requalifications.
En attendant, comme dirait Godot, je précise que j’ai donné instruction aux services fiscaux de mettre fin à ces contrôles lorsqu’ils sont « litigieux », disons-le comme cela. L’Assemblée et le Sénat prendront bientôt connaissance du rapport que je viens d’évoquer et auront sans doute dans le projet de loi de finances pour 2019 l’occasion d’éclaircir totalement la législation fiscale sur ce point. Demande de retrait, donc, ou avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek143.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Également défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de treize amendements, bknos ek1, 12, 11, 10, 8, 9, 7, 6, 5, 4, 3, 2 et 847, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements, bknos ek1, 12, 11, 10, 8, 9, 7, 6, 5, 4, 3 et 2 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour les soutenir.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Comme le disait tout à l’heure Véronique Louwagie, ce projet de loi est un texte de défense des citoyens et de leurs intérêts. Monsieur le ministre, certains contribuables dont la résidence principale n’est pas connectée à internet, comme des personnes âgées ou résidant dans des territoires où l’accès à internet est difficile, sont en principe dispensés de la télé-déclaration. Ils peuvent continuer à envoyer leur déclaration sous forme papier, sous réserve d’avoir préalablement fait savoir à l’administration fiscale qu’ils ne disposent pas d’accès à internet.
Par ailleurs, dans une communication aux contribuables, la direction générale des finances publiques précise : « Si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier ». Cela laisse supposer une certaine marge de tolérance de la part de l’administration fiscale.
Monsieur le ministre, vous êtes venu hier, pour la présentation du projet de loi, muni de courriers : la lettre du petit Jérôme, etc…
M. Gérald Darmanin : Alexandre de son prénom.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : J’en ai également reçu, sur ces questions de déclaration à réaliser sur internet et de paiement de l’impôt. Je peux les citer, comme vous l’avez fait.
Par exemple, un monsieur qui habite dans le département de l’Essonne m’écrit : « Je vous précise que je me suis déplacé jusqu’à ma trésorerie. J’ai payé mes impôts par chèque. On a pris mon chèque sans m’avertir que je serais pénalisé parce que je ne payais pas en ligne. Je n’ai pas internet. Ce procédé est scandaleux. »
Un autre courrier indique en post-scriptum : « Je me permets d’ajouter que je suis âgé de quatre-vingt deux ans. Ayant en partie perdu la vue, je ne dispose pas d’internet. J’ai été pénalisé parce que je n’ai pas pu payer en ligne mes taxes foncières : j’ai payé par chèque. »
J’imagine que vous avez également connaissance de ces courriers : les personnes concernées ont dû payer des pénalités lorsqu’elles se sont présentées à leur centre des impôts pour régler leurs impôts par chèque.
Il n’existe pas, monsieur le ministre, de formulaire d’attestation sur l’honneur. Faut-il donc prévenir chaque année l’administration fiscale ? En outre, comme vous le savez, toutes les impositions d’un montant supérieur à 300 euros devront obligatoirement, à partir de 2019, être réglées par prélèvement ou par télé-règlement en ligne. Rien n’est prévu pour ceux qui n’ont pas internet.
Puisque vous estimez, monsieur le ministre, qu’une dispense est déjà possible, vous ne vous opposerez pas à la clarification que je propose avec cinquante de mes collègues. Il s’agit d’insérer dans le code général des impôts un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgées d’au moins soixante-dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d’invalidité est d’au moins 40 %, sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. »
Un amendement similaire avait été présenté et discuté en commission, mais il avait été décidé de renvoyer le débat à la séance publique. Or, monsieur le ministre, aucune garantie n’est donnée à ces personnes.
L’amendement bkno ek12 tend à laisser le choix du mode de déclaration et de paiement des impôts aux personnes nées avant le bk1er ekjanvier 1948 jusqu’en 2030. Les amendements suivants visent à appliquer la même disposition, mais en échelonnant l’échéance.
Monsieur le ministre, il faut vraiment prendre en considération ces personnes qui n’ont pas accès à l’internet, qui ne sont pas familiarisées avec ces techniques. Elles sont nombreuses, notamment en zone rurale – mais pas seulement.
Il y a une forte demande de la part des personnes âgées de plus de soixante-dix ans pour ne pas faire de télédéclaration ni payer en ligne. Nous sommes tous, sur ces bancs, touchés par des sollicitations en ce sens. On peut toutefois imaginer que les techniques informatiques étant de plus en plus utilisées, quel que soit le métier, d’ici cinq, six ou sept ans, cette disposition mourra d’elle-même.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek847.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même esprit que les amendements présentés par notre collègue Cordier, le nôtre tend à dispenser les personnes nées avant le bk1er ekjanvier 1938 de télédéclaration et de télépaiement des impôts. En effet, même si l’informatique et l’internet se sont vulgarisés à grand pas ces dernières années, ces personnes ne sont pas toujours familières de ces pratiques. Cela risque de les pénaliser.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable – mais je laisse le ministre s’exprimer sur le sujet.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : C’est un débat intéressant, qui va me permettre de couper la tête à quelques canards.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Attention, monsieur le ministre : même sans tête, un canard reste parfois en vie !
M. Gérald Darmanin : Pas très longtemps, néanmoins… (Sourires.)
Cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas des incompréhensions, des informations lacunaires ou des difficultés faites par l’administration – car je ne remets pas en cause la véracité de tels dires.
Je ne pense pas que l’angle de l’âge soit le bon. Une discrimination par l’âge n’est pas nécessaire. Il ne me semble pas vrai qu’après soixante-dix ans, on ne pourrait pas utiliser l’internet par nature ou par généralisation. Certaines personnes âgées de moins de soixante-dix ans n’ont pas accès à l’internet chez elles, et c’est leur droit le plus strict ; d’autres sont dans une zone blanche, ou ne savent pas lire ou écrire, ou encore rencontrent des difficultés sociales – le handicap faisant partie des critères déjà retenus.
Je veux profiter de cette occasion pour rappeler la loi de la République ; et je peux m’engager, si vous le souhaitez, à la rappeler à l’ensemble de l’administration fiscale, afin que les choses soient bien claires. Le 4 de l’article 1738 du code général des impôts prévoit une amende forfaitaire de 1 euros en cas de non-respect de l’article 1649 quater B quinquies du même code. Si un usager souhaite payer ses impôts autrement que via l’internet…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il n’y a pas que le paiement, monsieur le ministre, il y a aussi la déclaration !
M. Gérald Darmanin : J’entends bien, monsieur Cordier ; j’évoquais la relation, en général, avec l’administration fiscale. Veuillez m’excuser.
Cet usager a plusieurs façons de faire. Soit il va à la trésorerie, soit il passe un coup de téléphone – on se référera à la discussion que nous avons eue hier –, soit il écrit une lettre. Il peut ainsi opter pour la mensualisation ; il peut aussi indiquer qu’il n’a pas accès à l’internet et souhaite payer par chèque. Des exceptions sont en effet prévues dans le code des impôts pour les personnes handicapées, pour celles qui résident dans une zone blanche et pour celles qui n’ont pas accès à l’internet à leur domicile. La pénalité de 15 euros ne s’applique donc pas dans ce cadre. Si tel a été le cas, je suis preneur du courrier qui en fait mention et j’interviendrai, car la loi de la République n’aura pas été respectée.
La tendance, à l’échelle nationale, est à l’équipement des zones blanches ; tout le monde peut voir, à la progression des équipements, que dans quinze ou vingt ans on ne se posera même plus la question. Moi, je pense que la disparition du numéraire est une question importante, qui soulève d’autres problèmes. Il reste qu’il faut conserver des exceptions, la loi les mentionne déjà.
Je suis donc d’accord sur le fond – je comprends ce que vous avez souhaité faire, monsieur Cordier –, mais opposé au critère de l’âge, qui ne me semble pas être un bon critère. À soixante et onze ans, certaines personnes sont parfaitement capables de remplir des documents sur l’internet, tandis que d’autres, âgées de soixante-sept ou soixante-huit ans, auront plus de difficulté à le faire : je ne pense pas que ce soit une question d’âge – étant entendu que le handicap est un critère retenu quel que soit l’âge. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Cela étant, cela m’aura permis de rappeler la loi de la République et je suis prêt à intervenir en faveur des personnes que vous avez évoquées, monsieur Cordier. S’il le faut, je rappellerai par circulaire à l’ensemble des agents de l’administration fiscale la façon dont les choses fonctionnent. Il suffit que les personnes concernées fassent une déclaration sur l’honneur dans laquelle elles indiqueront qu’elles n’ont pas accès à l’internet chez elles ou qu’elles sont en zone blanche, ou bien qu’elles présentent leur carte précisant qu’elles sont handicapées. Il n’y a aucun problème : tout cela est déjà prévu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je voudrais juste rappeler à M. Cordier que nous avons adopté hier un amendement à l’annexe portant précisément sur l’accompagnement des personnes qui rencontreraient des difficultés face aux services dématérialisés. Cela est valable pour la totalité des services publics. Je crois que ce serait une erreur de considérer les choses déclaration par déclaration ou service public par service public. Il s’agit d’un enjeu extrêmement important, qu’il convient d’appréhender dans sa globalité, sans le segmenter par âge ou par zone. C’est ce qui a été précisé dans la stratégie nationale d’orientation de l’action publique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Certes, monsieur le ministre, il y a un certain nombre de personnes âgées qui sont connectées et à l’aise avec l’outil informatique, tandis que d’autres, moins âgées, ne le sont pas. Il existe cependant une corrélation entre l’âge et l’habitude de l’outil informatique, et c’est ce que nous recherchons à travers ces amendements.
D’autre part, s’il existe un certain nombre d’exceptions, que vous avez citées, nous sommes confrontés dans nos territoires à cette autre réalité qu’est la fermeture croissante des services des impôts, qui pouvaient jusqu’alors répondre à un certain nombre de problèmes. C’est une vraie inquiétude pour nos concitoyens. Ce que nous souhaitons, à travers ces amendements, c’est que si la relation de proximité géographique n’est plus assurée, on puisse bénéficier d’un peu plus de flexibilité et de souplesse, afin que le recours aux nouvelles technologies ne soit pas perçu comme un obstacle, mais plutôt comme une incitation. Voilà notre état d’esprit : tenir compte des personnes qui sont les moins connectées, les plus éloignées des nouvelles technologies, de sorte que les nouvelles relations avec l’administration ne soient pas l’objet d’incompréhension, voire de violence.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Monsieur le ministre, j’ai pris bonne note de ce que vous avez dit. Il ne se passe pas une semaine sans que nous ne rencontrions l’une de ces personnes dans nos permanences ou que nous ne recevions de courriers de leur part. Il ne s’agit pas d’une question de discrimination – je n’aime pas ce mot, que vous avez employé. Simplement, proportionnellement, les personnes qui sont aujourd’hui âgées de plus de soixante-dix ans, du fait de leur parcours professionnel ou de difficultés techniques, ont plus de mal avec l’ordinateur ou l’internet. Nul besoin d’aller bien loin, nous le voyons tous autour de nous, avec nos grands-parents ou nos parents. C’est quelque chose de très concret.
Je vous transmettrai les courriers que j’ai reçus, monsieur le ministre, et j’engage à faire de même les collègues qui, dans les prochaines semaines, en recevront de semblables. Vous risquez d’en récupérer un certain nombre, mais cela fait partie du job !
J’accepte de retirer mes amendements par suite de ce que vous avez dit. Suite au prochain épisode – si vous recevez des mètres cubes de courriers dans les prochaines semaines, il ne faudra pas vous en étonner !
M. Gérald Darmanin : Vous m’enverrez tout cela par courriel !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Auquel vous ne serez pas tenu de répondre…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : On peut passer un coup de fil, aussi ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, il s’agit d’une question de fond. Peut-être n’entre-t-elle pas dans le champ de ce texte, mais il faut que nous nous en préoccupions. Il n’y a pas que les personnes de plus de soixante-cinq ans qui peuvent ne pas avoir l’habitude de se servir d’un ordinateur, il y a aussi des personnes d’autres générations. D’autres, au contraire, savent l’utiliser de manière spontanée. Nous avons tous demandé un jour à un copain ou à l’un de nos enfants de nous montrer comment cela fonctionnait.
Le vrai problème, c’est que l’on a supprimé des centres des impôts dans certaines villes. On a éloigné les inspecteurs des impôts des citoyens : ils n’ont plus de contact avec eux. Il fut un temps où, dans les communes, il existait une commission des impôts. Un inspecteur était à la disposition des citoyens durant un temps donné ; ces derniers posaient leurs questions et on leur apportait des réponses. Malheureusement, cela a été supprimé. On éloigne de plus en plus le citoyen de l’administration. C’est dramatique !
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Rolland, retirez-vous vous aussi votre amendement ?
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Oui, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek19, 18, 16, 17, 15, 14, 810 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek14 et 810 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements bknos ek18, 16, 17, 15, 14 et 13, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Faites, monsieur Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils concernent tous en effet les zones blanches et les territoires où l’accès à l’internet et le réseau mobile sont quasi inexistants. Notre collègue Rabault partage d’ailleurs notre avis.
Il y a une dizaine de jours, le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – l’ARCEP – et les opérateurs mobiles ont annoncé avoir trouvé un accord, jugé « historique » par les protagonistes, en vue d’accélérer la couverture numérique des territoires. Le président Macron a promis la fin des zones blanches pour 2020. Quant au secrétaire d’État, M. Julien Denormandie, il a annoncé : « Nous allons faire en trois ans ce que nous avons fait jusqu’ici en quinze ans. »
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est à voir !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je voudrais rappeler que M. Manuel Valls avait déjà promis en mars 2015 la fin des zones blanches pour 2016.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’était l’ancien monde ! (Sourires.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Peut-être était-ce l’ancien monde, cher collègue, et peut-être aussi faut-il, dans la vie, être optimiste et aller de l’avant, mais enfin…
Je voulais aussi vous indiquer, monsieur le ministre, qu’à ce jour, 541 communes sont sans connexion à l’internet – mais j’imagine que vous le savez déjà.
Je propose, au travers de ces amendements, que les contribuables qui résident dans les zones blanches soient dispensés de la télédéclaration et du télépaiement. Si je défends tous les amendements en même temps, c’est qu’ils ne diffèrent que sur l’échéance, laquelle est étalée jusqu’en 2030 – mais j’espère, monsieur le ministre, que le problème des zones blanches sera réglé bien avant cette date !
Il faut être particulièrement attentif aux personnes qui résident dans ces zones où l’on rencontre des difficultés de communication ; peut-être peut-on y utiliser le téléphone, monsieur le ministre,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et encore !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : …mais on ne peut pas se connecter à l’internet.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek810, qui, je le rappelle, est identique à l’amendement bkno ek14.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout avis d’impôt supérieur à 2 000 euros. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 euros en 2018 et à 300 euros en 2019.
Cependant, la couverture de notre territoire par l’internet reste incomplète. Plusieurs de nos concitoyens ne peuvent bénéficier d’une connexion suffisante pour procéder à la gestion de leurs impôts par ce mode.
Le présent amendement vise donc à reporter à 2025 l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans des zones blanches.
Mme la présidente (Renaissance) : Vous aviez déjà défendu votre amendement bkno ek13, monsieur Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons que vient d’indiquer le ministre. Aujourd’hui, y compris à une personne qui réside en zone blanche, la loi de la République donne la possibilité de déclarer qu’elle n’a pas la capacité de télédéclarer ses revenus ou de télépayer ses impôts.
En outre, comme vous l’avez indiqué, un accord historique sur les zones blanches a été trouvé. Ce contre quoi l’on doit lutter, ce n’est pas simplement la phrase : « Je ne capte pas, je te rappelle », c’est aussi celle : « Je ne capte pas, je ne peux pas déclarer mes revenus » !
Enfin, la notion de « zone blanche » n’étant pas définie juridiquement, il paraît difficile d’inscrire la disposition dans la loi. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement bkno ek34 rectifié.
Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : L’article 37 de la loi bkno ek2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vise à soumettre les entreprises à un examen périodique de sincérité – EPS – de leur comptabilité par les organismes de gestion agréés – OGA.
Outre que les dispositions précédemment en vigueur étaient largement suffisantes en termes d’efficacité, le nouveau dispositif génère une charge de travail et des coûts supplémentaires.
Une phase d’expérimentation de l’EPS a eu lieu, mais il semble qu’elle n’ait pas été concluante. Dans un objectif de simplification pour les entreprises, le présent amendement tend donc à supprimer cet examen périodique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je serai bref, car nous avions eu ce débat en commission. Comme j’avais eu l’occasion de le dire alors, une suppression pure et simple de l’EPS, sur la base d’un rapport qui en préconise seulement la simplification, me semble une solution un peu excessive. Nous pourrons en rediscuter, ainsi qu’on vous l’avait dit en commission, dans le cadre du projet de loi PACTE. Je vous suggère donc le retrait en attendant de réitérer votre proposition dans ce cadre, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Lasserre-David.
Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bkno ek665.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Cet amendement concerne les contrôles qui, effectués par les organismes de gestion agréés, conduisent parfois à des rectifications des bases imposables pour de très faibles montants.
Le coût administratif du traitement d’une déclaration rectificative, élevé, est aussi indépendant du montant de la rectification, et ce pour toute la chaîne : émetteurs, intermédiaires et destinataires.
L’amendement tend donc à permettre la rectification de la base imposable de faible montant d’un exercice donné sur l’exercice suivant. Un tel dispositif serait perçu comme une mesure de simplification, tant pour les entreprises que pour l’ensemble de la chaîne concernée, dès lors que les montants sont faibles et sans incidence budgétaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je ne reviendrai pas, ici non plus, sur les débats que nous avions eus en commission. Cette proposition de simplification audacieuse aura toute sa pertinence dans le cadre du projet de loi PACTE. La réponse est donc la même que pour les autres amendements relatifs aux organismes de gestion agréés : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Lasserre-David.
Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Même réponse que précédemment : l’amendement est retiré.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek207, 297, 531, 667 et 884.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek207.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek297.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Défendu également.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek531.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement bkno ek667.
Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek884.
Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Je propose, à travers cet amendement, de faire évoluer le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche en intégrant dans sa composition un observateur représentant les entreprises et capable de donner une analyse technique et comparative en matière de recherche et développement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je maintiens l’avis défavorable donné en commission. Le comité consultatif peut d’ores et déjà se faire assister par toute personne susceptible d’avoir une expertise. De plus, la notion de « personnalité qualifiée », sur laquelle vous vous fondez, est juridiquement floue. Enfin, l’amendement pose problème au regard de la confidentialité des affaires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek703.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est de bienveillance, comme la série de ceux qui le suivent sur le même thème. Il concerne la pénalité de 10 % appliquée automatiquement 416lorsque le contribuable, de bonne foi, envoie sa télédéclaration avec, par exemple, un jour de retard. Il en va de même pour de multiples autres cas, comme la déclaration de TVA.
Il est possible de solliciter, auprès de l’administration fiscale, une remise gracieuse de cette pénalité, mais la procédure prend beaucoup de temps et s’apparente souvent à un parcours du combattant. Je propose, dès lors que la bonne foi du contribuable est établie et que le Trésor public n’est pas lésé, de faire jouer ici le droit à l’erreur en supprimant les 10 % de pénalité. Si le recouvrement immédiat ne pose aucun problème, les indemnités de retard ne me semblent plus avoir de sens.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Nous voulons tenir ferme sur l’idée que le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard, faute de quoi nous ouvririons la boîte de Pandore. On ne peut assimiler un retard à une méconnaissance du droit, donc à une erreur de bonne foi. Nous ne souhaitons donc pas ouvrir la porte à ce que vous proposez.
De plus, monsieur Woerth, la notion de « premier retard », sur laquelle vous vous appuyez, paraît difficile à prendre en compte : s’agit-il d’un premier retard par impôt, par an ou sur toute la durée de vie du contribuable ? Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : J’irai dans le même sens que le rapporteur, tout en ajoutant que le droit à l’erreur, ici, repose sur le principe de la bonne foi de l’usager ou de l’entreprise qui auraient des incertitudes, même si, je le sais bien, l’administration fiscale en tient déjà compte, aussi naturellement que M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir.
Nous avons longuement parlé, hier, des éventuelles erreurs de l’administration, du manque d’information, du principe, qui ne va pas toujours de soi, selon lequel nul n’est censé ignorer la loi ou des interprétations contradictoires de certaines circulaires. Admettez cependant, monsieur le président Woerth, que chacun sait quand il doit payer ses impôts. Les délais de déclaration et de paiement sont clairement indiqués ; et quand bien même certains les ignoreraient, ce serait à bon droit qu’ils auraient à payer la pénalité de 10 %. Nul ne peut prétendre que, sur ce point, les informations ne sont pas assez claires et précises.
Le droit à l’erreur n’est donc pas un droit au retard : le réaffirmer ne me paraît pas contraire à la bienveillance – et en l’occurrence, monsieur le président Woerth, vous me semblez aller un peu plus loin que celle-ci.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je connais les arguments que l’on vient de développer, mais ils me paraissent erronés. Il ne s’agit nullement de permettre aux contribuables d’« exploser » les délais prescrits par l’administration. Une étourderie, en revanche, me semble toujours possible : même s’il y a pléthore d’informations sur les délais, beaucoup de raisons peuvent justifier un léger retard ; et lorsque celui-ci se produit pour la première fois, on peut considérer la bonne foi établie.
Que ce soit la première fois pour tel ou tel impôt ou pour l’ensemble des impôts, on peut en discuter ; mais ne me dites pas que la disposition est complexe – en ce cas, que faudrait-il penser du reste ?
M. Gérald Darmanin : Je n’ai pas dit qu’elle était complexe !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement ne suggère aucun droit au retard ; mais un premier retard, en réalité, qu’est-ce donc, sinon une erreur ? Si vous ne poussez pas jusqu’au bout cette logique du droit à l’erreur, plus personne ne comprendra votre texte, et il n’aboutira à rien.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je ne veux pas relancer le débat sur le droit à l’erreur et le droit au retard, mais, outre la difficulté que soulève la définition du « premier retard », il me semble que la demande de remise gracieuse répond aux préoccupations exprimées : tout contribuable peut faire valoir qu’il a dépassé les délais de bonne foi et par étourderie. Pour ce cas de figure, la demande de remise gracieuse me paraît plus souple et mieux adaptée à la diversité des situations.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement, proposé par notre collègue Dino Cinieri, tend en premier lieu à abaisser à 2 500 euros le plafond des amendes forfaitaires prononcées en cas d’omission ou d’inexactitude dans les déclarations fiscales. Ce plafond, aujourd’hui fixé à 10 000 euros, est effet très significatif, notamment pour les PME.
D’autre part, l’article 1729 B du code général des impôts prévoit différentes sanctions : pour défaut de déclaration du crédit d’impôt recherche et pour défaut d’état descriptif. Par souci de simplification et de lisibilité, nous proposons de ne garder que la sanction principale, pour défaut de déclaration de ce crédit d’impôt. Cela nous paraît suffisant.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je serai bref, là encore, puisque nous avions eu ce débat aussi en commission.
La disposition visée concerne les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche. Dans ces conditions, une amende forfaitaire de 1 500 euros paraît un peu hors des zones concernées par le droit à l’erreur. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek704.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit à nouveau des retards, en l’occurrence de l’amende très élevée, d’un montant équivalent à 50 % des sommes non déclarées par les tiers déclarants, en application de l’article 1736 du code général des impôts.
Le projet de loi consacre le droit à l’erreur, qui, comme tout principe de simplification ou de bienveillance, doit être appliqué jusqu’au bout ; dans le cas contraire, cela ne changerait rien.
Dans un certain nombre de cas, pour des contribuables de bonne foi, une erreur technique humaine peut être à l’origine du défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits. Dès lors, le taux de 50 % paraît considérable, et s’apparente à celui que l’on appliquerait en cas de mauvaise 417foi. Je propose donc de limiter la pénalité à 30 % des sommes non déclarées lorsque le contribuable, de bonne foi, a spontanément régularisé sa situation.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avec ce taux, vous n’allez pas jusqu’au bout de votre logique non plus !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Décidément, le président Woerth s’est réveillé ce matin d’humeur bienveillante. (Sourires.) Le droit à l’erreur existe déjà pour ce cas de figure, et l’amende, je le rappelle, n’est pas applicable en cas de première infraction lors de l’année civile en cours et des trois années précédentes, ni si l’omission est réparée spontanément ou à la première demande de l’administration avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être faite.
Nous sommes donc bel et bien hors du champ concerné. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – à ce sujet, avait conclu que le montant de l’amende n’est pas disproportionné. Je vous propose de nous en remettre ici à sa sagesse. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek706 et 705, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Woerth, pour les soutenir.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il existe bien une doctrine administrative sur ce point – monsieur le rapporteur, je vais là dans votre sens – mais nous pourrions la consolider dans la loi. S’il n’y a pas de faute, la doctrine administrative acceptant que le champ du droit à l’erreur s’étende aux déclarations des trois années précédentes pourrait être inscrite dans la loi. Et cela pourrait concerner toutes les sommes prévues à l’article 240 du code général des impôts. Pour l’instant, seule certaines rémunérations relevant des déclarations de tiers – commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires – sont concernées. Afin de garantir une bonne application de cette tolérance, il serait préférable d’inscrire dans la loi l’usage de l’administration.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je laisserai M. le ministre répondre s’agissant de la doctrine administrative. Mais je tiens à expliquer brièvement pourquoi je suis défavorable à votre proposition, monsieur Woerth.
Ce texte doit permettre de donner un droit à l’erreur aux Français, aux PME, mais il ne doit pas nous désarmer en matière de lutte contre la fraude fiscale. Les acteurs ici concernés – banques, assurances – doivent avoir les moyens d’appliquer ce dispositif. Aussi, nous proposons de ne pas modifier la loi.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je pourrais être d’accord avec le président Woerth pour inscrire la jurisprudence et la pratique dans la loi. Cependant, ses amendements vont plus loin, puisqu’ils visent à étendre à d’autres acteurs ce qui est une doctrine pour les courtiers d’assurances, notamment.
Or celle-ci s’est ainsi établie car elle concernait peu d’acteurs. La généraliser ne serait ni juste, ni conforme à l’idée même que la doctrine a mise en place. Il ne me semble donc pas qu’il faille accepter vos amendements, monsieur Woerth.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Percevant une ouverture de votre part, monsieur le ministre, je pourrais proposer que l’on n’étende pas le champ et que l’on en reste aux sommes concernées par la doctrine administrative ;
Contrairement à ce que j’ai entendu, je ne souhaite pas encourager la fraude – nous partageons tous cette opinion. On se situe bien dans les cas de bonne foi et dans lesquels le Trésor n’a pas été lésé. S’il l’a été, y compris par une erreur, c’est différent.
Restons-en aux sommes visées et cristallisons dans la loi la doctrine administrative.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Nous n’examinerons vraisemblablement pas ce texte en nouvelle lecture, puisqu’une commission mixte paritaire devrait se réunir, au terme de laquelle nous espérons qu’un accord sera trouvé. Aussi, monsieur le président Woerth, je vous propose soit que le Gouvernement amende ce projet de loi lorsque le Sénat l’examinera – cette proposition pourra vous sembler peu assurée –, soit de rédiger un sous-amendement que nous pourrions examiner un peu plus tard, avant d’aborder l’article 4. En effet, je préférerais que nous ne suspendions pas la séance à cet instant, afin que nous puissions avancer dans nos débats.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous reviendrons donc sur ces amendements ultérieurement.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 1737 du code général des impôts prévoit des amendes pour chaque facture où manquent certaines mentions ou bien comportant des mentions inexactes. Certes, des plafonds sont prévus puisque le montant des amendes ne peut excéder le quart des sommes qui auraient dû être mentionnées. Pour autant, une entreprise pouvant émettre des milliers de factures, les sommes peuvent être considérables.
Cet amendement vise donc à supprimer l’amende en cas de première infraction et, en cas de prononcé de celle-ci, de la plafonner à 10 000 euros, un montant plus adapté à la réalité économique des entreprises dans les territoires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable. Ce plafond de 10 000 euros ne serait pas adapté dans toutes les situations. Dans certains cas, en effet, les fraudes à la facture peuvent atteindre des montants très élevés, auquel cas ce plafond serait beaucoup trop bas.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek815.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Le paiement par voie dématérialisée n’est pas adapté à toutes les situations. Certains cas ont été signalés dans lesquels le contribuable n’a pu corriger le montant à régler, ce qui l’a conduit à acquitter ses impôts par chèque et donc à se voir appliquer une majoration de 0,2 %. Cela est notamment le cas dans les situations d’indivision où le rôle étant émis au nom de l’indivision et non pas au nom de chacun des indivisaires, il semblerait que ces derniers ne puissent modifier le montant enregistré dans le système. Chacun d’entre eux n’aura d’autre choix que d’effectuer un paiement par chèque, ce qui l’expose à une majoration de 0,2 %, si la somme due est supérieure à 2 000 euros.
Cet amendement vise donc à ce que la majoration de 0,2 % ne s’applique pas en cas d’impossibilité de paiement par voie dématérialisée constatée par l’administration.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable. La situation que vous évoquez, monsieur Vallaud, appelle certainement une réponse particulière : une demande de remise gracieuse est tout à fait possible dans ce cas. Généraliser l’absence de majoration que vous proposez apparaît excessif. Aussi, je propose que nous en restions aux possibilités offertes par le dispositif de demande de remise gracieuse pour les cas très particuliers, comme celui que vous avez cité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek749.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cet amendement vise à imposer une amende aux organismes, structures, entreprises, qui incitent les Français à placer leur argent dans les paradis fiscaux.
Il suffit de lancer une recherche sur Google avec les mots clés « s’installer dans un paradis fiscal » pour lire, sur le site de Bethel Finance, les propos suivants : « Une fois votre compte ouvert, vous sentirez la différence, surtout la nuit. Dormir tranquille, cela vous parle ? Quelle que soit l’issue des élections, de la taille du trou de la Sécurité sociale, la loi ne changera pas à Chypre ». Voilà comment, en un clic, on est incité à placer son argent à Chypre.
De même, le site www.paradisfiscaux20.com, auquel je fais malheureusement de la publicité, fournit la liste des banques dans lesquelles il est possible de placer très rapidement son argent, qu’elles se trouvent à Andorre, à Anguilla – je ne sais pas où cela se trouve ! –, à Antigua-et-Barbuda ou dans d’autres pays encore.
Ces sociétés incitent publiquement à l’évasion fiscale. Les pénaliser avec une amende serait une nécessité. Cela rétablirait la confiance car il faut une égalité des citoyens devant la loi : pour que l’on ait confiance dans le fait de payer l’impôt, il ne faut pas voir d’autres y échapper. L’incitation à l’évasion fiscale pratiquée par de tels sites devrait donc être sévèrement condamnée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable. Monsieur Ruffin, nous partageons votre objectif de lutte contre la fraude fiscale. Lors de l’examen du projet de loi de finances, j’ai moi-même déposé un amendement visant à renforcer encore les sanctions contre la fraude fiscale, lorsqu’elles sont commises avec des circonstances aggravantes ou en bande organisée. Par ailleurs, cette majorité prépare un texte sur ce sujet pour les mois qui viennent. Nous prenons donc ce sujet aussi sérieusement que vous, monsieur Ruffin.
Cependant, les outils que vous proposez dans cet amendement pour lutter contre la fraude fiscale ne nous semblent pas opérants ni suffisamment solides. Vous visez « notamment » certains cas, ce qui signifie qu’il y en aurait d’autres. Lesquels alors ? Dans sa rédaction actuelle, l’amendement ne ferait donc pas progresser la lutte contre la fraude fiscale, même si, je veux vous en assurer, nous en partageons l’objectif.
Aussi, monsieur Ruffin, je vous suggère de le retirer. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le rapporteur, vous ne vous êtes pas du tout exprimé sur l’existence de ces sites. Comptez-vous tout faire pour que les sites qui incitent à la fraude fiscale soient poursuivis ?
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez censurer internet !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Par ailleurs, alors que je défendais ce matin une proposition de loi sur la reconnaissance du burn-out – sujet qui n’a rien à voir avec celui dont nous traitons – il m’a été dit que cela allait faire l’objet d’une mission. Ma collègue Caroline Fiat, qui présentait, elle, une proposition de loi sur la fin de vie, a reçu la même réponse. À chaque fois que nous proposons quelque chose, va-t-on nous répondre qu’une mission sera organisée ? Peut-être pensez-vous résoudre tous les problèmes avec ces missions ?
M. Gérald Darmanin : et M. Laurent Saint-Martin. Cela n’a rien à voir avec le sujet !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek128 et 435.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek435.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : L’article 1763 du code général des impôts prévoit que le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de certains documents entraînent l’application d’une amende de 5 % des sommes omises. Cet amendement vise à ne pas appliquer cette amende en cas de régularisation spontanée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable. Le dispositif proposé est très large : l’amende serait supprimée pour tous les documents devant être fournis à l’administra419tion fiscale, et nécessaires à son travail. Je ne suis pas favorable à la diminution forfaitaire de tous les types d’amendes potentiellement prévues dans les cas visés.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek127 et 436.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek127.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek436.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Cet amendement vise à ramener de 5 % à 1 % le taux de l’amende applicable aux entreprises pour défaut de déclaration de la TVA auto-liquidée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek707.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à modifier le régime de la publicité de l’inscription d’un privilège pour le Trésor, laquelle est publique et a un impact négatif. Je ne remets pas en question l’intérêt d’une telle inscription mais dans certains cas, sa trop grande nocivité pose problème.
En cas de déclaration tardive ou de contestation d’un redressement fiscal – ce qui prend un certain temps –, le privilège du Trésor est inscrit, alors que l’entreprise n’est pas insolvable et peut régler cette dette, à condition que le montant en soit définitivement tranché.
Cet amendement vise donc à ce que l’administration puisse expliquer les éléments qui la conduisent à considérer qu’il existe un risque de cessation de paiement. Si ce risque n’est pas avéré, la créance suit son cours, l’administration et le contribuable débattent. La publicité d’un privilège du Trésor fragilise anormalement les entreprises.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable. Tout d’abord, si l’entreprise est solvable, elle peut régler ses impôts en gérant en parallèle un éventuel contentieux.
Ensuite, le privilège du Trésor est déjà bien encadré aujourd’hui. Il ne vaut que pour les sommes supérieures à 15 000 euros et laisse un délai de neuf mois avant toute publicité, délai raisonnable pour discuter avec l’administration fiscale.
Enfin, il peut être proposé, s’il existe vraiment des problèmes de trésorerie, des plans d’échelonnement du règlement qui permettent de suspendre la publicité du privilège du Trésor.
Pour ces raisons, je souhaite que le dispositif ne soit pas modifié.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek812.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport visant à évaluer, dix-huit mois après sa création, le travail du comité consultatif du crédit d’impôt recherche, institué par la loi de finances rectificative pour 2015.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Le sujet est intéressant. Mais beaucoup d’amendements au présent texte constituent des demandes de rapport et je préfère donner satisfaction à ceux d’entre eux dont l’objet est directement lié au cœur du projet de loi. En l’occurrence, ce n’est pas le cas.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en revenons aux deux amendements, bknos ek706 et 705, de M. Woerth, qui ont été présentés et débattus tout à l’heure.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Comme annoncé, je propose de sous-amender l’amendement bkno ek706. Soit nous rédigeons immédiatement un sous-amendement, ce qui nécessite une brève suspension de séance ; soit M. Woerth accepte de retirer ses amendements ou de les soumettre au vote, et je déposerai un amendement gouvernemental sur un autre article, que l’on replacera au bon endroit au Sénat.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je préfère un sous-amendement.