Pour un État au service d’une société de confiance : Article 4
debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gaël Le Bohec, premier inscrit sur l’article.
M. Gaël Le Bohec : L’article 4 consacre la bonne foi par un système vertueux qui donne confiance à ceux qui en font preuve. Il propose d’étendre à l’ensemble des procédures de contrôle fiscal la procédure de régularisation des erreurs révélées lors d’un contrôle.
Ainsi, si, dans un délai de trente jours suivant le contrôle, le contribuable demande à régulariser sa situation, il n’est redevable que de 70 % du montant de l’intérêt de retard. L’objectif est d’étendre le périmètre du dispositif de régularisation à l’ensemble des contribuables de bonne foi qui font l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces ou d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle. L’article permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction de 30 % du montant dû au titre des intérêts de retard dès lors qu’ils corrigent l’erreur identifiée lors du contrôle par le dépôt d’une déclaration accompagné du paiement intégral des droits et des intérêts de retard.
L’article 4 est emblématique de l’esprit du texte : il s’agit de faire pleinement confiance à l’ensemble des contribuables, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers. La société de confiance se caractérise par la capacité de l’État à accorder suffisamment de crédit à la bonne foi des citoyens. C’est ce que permet ce dispositif vertueux privilégiant ceux qui manifestent cette bonne foi sans attendre l’expiration d’un délai donné.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs : Mon collègue a très bien résumé l’article. J’ajouterai seulement que celui-ci concerne aussi le rescrit fiscal, procédure essentielle pour éclairer les décisions des entreprises et contribuer à leur sécurité juridique. Mon groupe défendra un amendement visant à aller un peu plus loin en étendant cette procédure.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek890, 57, 92, 208, 913, 846, 423, 107, 437 et 630, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek57, 92, 208 et 913 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 107 et 437.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek890.
Mme Véronique Louwagie : L’article 4 tire une conséquence de l’article 2 relatif au droit à l’erreur. Mais s’il est admis que le contribuable corrige des erreurs qu’il a commises de bonne foi dans ses déclarations, sans aucune intention de fraude ni volonté de se soustraire aux règles établies, la somme qui reste à sa charge doit être symbolique, à moins de vouloir dénaturer complètement l’intention initiale du Gouvernement et du législateur.
L’article 4 tend à réduire de 30 % le montant de l’intérêt de retard et à en laisser 70 % à la charge du contribuable, ce qui demeure élevé. Il faut aller plus loin. Aux termes de l’amendement bkno ek890, seuls 20 % resteraient à la charge du contribuable et 80 % à la charge de l’administration.
Les amendements bknos ek57 et 208 sont des amendements de repli qui proposent de ramener à 30 % la part d’intérêt de retard laissée à la charge du contribuable.
Mme la présidente : Puis-je considérer que vous les avez tous deux défendus ?
Mme Véronique Louwagie : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek92, identique aux deux précédents.
M. Vincent Descoeur : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que ceux que j’ai défendus à l’article 3 : il faut rendre la sanction symbolique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek913.
Mme Laurence Trastour-Isnart : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek846.
M. Thibault Bazin : C’est la période des soldes ! Nous proposons, nous, que seuls 45% de l’intérêt de retard soit laissé à la charge du contribuable. Nous souhaitons offrir une vraie réduction des pénalités aux contribuables de bonne foi.
Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek423.
M. Ludovic Pajot : Le droit à la rectification doit permettre d’abaisser substantiellement l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. Une telle baisse permettra de sécuriser réellement les droits des contribuables, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Pour les entreprises, et particulièrement pour celles qui font face à des difficultés de trésorerie, il ne faut pas alourdir la facture, mais leur envoyer un signal favorable. Les petites entreprises doivent savoir qu’en cas de régulation, si une faute a été commise de bonne foi, elles pourront bénéficier d’une réelle réduction du montant des intérêts de retard. Cet amendement vise à redonner du souffle et à restaurer la confiance.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Thibault Bazin : Après 20, 30 et 45 %, nous proposons une réduction de 50 % en cas de paiement immédiat et intégral, témoignant de la bonne foi et de la bonne intention du citoyen.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek437.
M. Emmanuel Maquet : L’amendement rappelle les dispositions de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales, notamment celle permettant de ramener les intérêts de retard à 70 % de leur montant. Cette réduction est conditionnée au fait que le contribuable acquitte l’intégralité des rectifications. S’il n’a pas la capacité de s’en acquitter immédiatement et intégralement, il ne peut en bénéficier. Cet amendement propose de moduler les taux : 50 % en cas de paiement immédiat et intégral et 70 % en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel.
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek630.
M. François Ruffin : Mes collègues, qui se chamaillent pour savoir s’il faut régler 20, 30, 45 ou 50 % du montant des sommes dues, parlent de pénalités, de sanctions ou d’amendes. Or, à moins que je n’aie pas compris le sens du débat, il ne s’agit pas d’une amende, mais bien de la perte que subit l’État lorsque ces sommes ne sont pas réglées ou le sont en retard. Cela ne relève donc pas d’une amende, mais d’une réparation de la perte réelle subie par l’État. En un sens, si la personne qui n’a pas payé ses impôts a vu pendant ce temps son argent fructifier, lui est juste repris ce qu’elle n’aurait pas dû percevoir si son argent n’avait pas fructifié. Je ne vois donc aucune raison de réduire le montant des intérêts de retard, que ce soit de 20, de 30, de 45 ou de 70 %. Il me semble logique d’en rester à 100 % dans la mesure où il ne s’agit ni d’une amende, ni d’une pénalité, ni d’une sanction.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Stanislas Guerini : Comme lors du débat sur l’article 3, nous avons affaire à deux types d’amendements totalement contradictoires. En répondant à l’un puis à l’autre, je rappellerai l’esprit de l’article 4 relatif aux intérêts de retard. En cours de contrôle, l’usager peut corriger une erreur de bonne foi. Cette disposition est sécurisante et permet d’accélérer le recouvrement des créances. Ce n’est donc pas forcément une mauvaise affaire pour l’État, puisque le montant des intérêts de retard est diminué dans le cas d’un règlement dans les trente jours d’une erreur notifiée pendant le contrôle. C’est parce que cela me semble raisonnable que nous voulons maintenir ce taux de réduction de 30 % des intérêts de retard.
Étant donné que nous sommes mercredi et non pas le Black Friday, nous n’acceptons pas les soldes, si tentants soient-ils. Nous avons trouvé un bon équilibre, puisque, quand c’est le contribuable qui, de son initiative personnelle, rectifie son erreur, la faute avouée est à moitié pardonnée, et que quand c’est l’administration fiscale qui la repère en cours de contrôle, nous coupons la poire à nouveau en deux, en laissant 70% de l’intérêt de retard à la charge du contribuable. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis : défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1098.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek668, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1106.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement.
M. Mohamed Laqhila : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1106.
M. Stanislas Guerini : C’est un sous-amendement de coordination. Avis favorable à l’amendement à condition qu’il soit sous-amendé.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek82 et 209.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Thibault Bazin : Cet amendement vise à appliquer le principe du droit à l’erreur à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les petites entreprises de moins de vingt et un salariés qui vont devoir relever le défi de la mise en œuvre effective de la déclaration sociale nominative, qui servira de support au prélèvement à la source. Cet amendement prévoit l’absence de pénalités en cas d’erreurs commises de bonne foi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek209.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini : Sans vouloir refaire le débat que nous avons déjà eu pendant le projet de loi de finances rectificative, je tiens à préciser qu’une gradation des sanctions a été prévue. Le ministre avait également annoncé que son administration serait clémente au démarrage du prélèvement à la source. Figer pendant cinq ans un dispositif sans sanction, comme vous le proposez, ne serait pas de nature à favoriser la bonne mise en œuvre du prélèvement à la source.