Pour un État au service d’une société de confiance : Article 5
debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek529 et 631, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek529.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Les articles 5 et 6 instaurent un droit à l’erreur pour les droits et taxes recouvrés par l’administration des douanes en cas d’infraction en matière de cotisations indirectes ou en matière douanière. Si l’administration douanière peut déjà décider de ne pas appliquer de sanctions en cas d’infraction dans le cadre d’une transaction, le dispositif proposé permet d’écarter le principe même de la sanction, sans laisser à l’administration la liberté de l’appliquer ou non.
Cette position est surprenante, puisque l’administration des douanes applique déjà un droit à l’erreur dans le cadre des transactions. Ainsi, lorsque la bonne foi du redevable est avérée, aucune pénalité n’est appliquée. Prévoir en ce domaine un droit à l’erreur apparaît non seulement superfétatoire, mais également de nature à fragiliser les positions de l’administration dans ses négociations avec les contrevenants. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek631.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable, car nous souhaitons que les douanes appliquent le droit à l’erreur. Nous en avons longuement parlé lors de l’audition du directeur des douanes. Il s’agit simplement de codifier les bonnes pratiques qui prévalent déjà dans cette administration. Elle ne sera pas désarmée. Au contraire, elle pourra faire une bonne application du droit à l’erreur.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je tiens à apporter un témoignage, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur les douanes. Comme M. le rapporteur et vous-même, monsieur Bruneel, l’avez dit, les douanes appliquent déjà le droit à l’erreur. La direction de l’administration et les représentants des personnels que j’ai auditionnés sont demandeurs d’une base légale. Tel est précisément l’objet de cet article. Contrairement à ce que vous dites, cette disposition sera extrêmement utile, notamment pour les agents publics.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek767.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : C’est un amendement de cohérence.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek776.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek769.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il est rédactionnel lui aussi.