Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 7
debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek218, 304 et 523.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek218.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek304.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek523.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek709.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans la logique des recommandations de l’OCDE, il serait souhaitable d’instaurer un cadre de gouvernance fiscale plus efficace. Les expérimentations en cours dans un certain nombre d’entreprises visent à concentrer le contrôle fiscal sur les situations les plus risquées. Nous disposons aujourd’hui de nombreuses bases de données qui nous permettent de le faire.
De surcroît, il serait pertinent d’instaurer une certification fiscale par un tiers de confiance. Celle-ci permettrait à l’entreprise de sortir de la cible de l’administration fiscale, quitte à y rentrer ultérieurement, le cas échéant. Beaucoup de pays, comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni, se sont engagés dans cette démarche, qui facilite les choses.
Comme il est impossible d’instaurer ce type de dispositions par voie d’amendement, il est proposé dans le présent amendement que le Gouvernement remette un rapport sur le sujet. C’est un appel à réfléchir à la meilleure façon d’utiliser les compétences et, surtout, la force de frappe de l’administration fiscale. Il s’agit de la concentrer sur les contribuables à risques et de faire bénéficier aux entreprises qui travaillent correctement d’une plus grande sécurité juridique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : J’ai bien compris que l’objet de l’amendement va bien au-delà d’une simple demande de rapport : il vise à avancer sur la question de la certification fiscale. Il me semble que les mesures inscrites dans le texte vont dans le sens que vous souhaitez : je pense notamment au droit au contrôle, qui est une manière, pour les entreprises, de sécuriser leur position, ou à l’extension de l’expérimentation sur la relation de confiance entre les entreprises. M. Parent, lors de son audition devant la commission spéciale, nous a fait part de son souhait d’avancer sur la notion de « rescrit dynamique » pour les entreprises en croissance qui ont besoin, elles aussi, d’être sécurisées.
Un grand nombre de dispositions du texte allant dans le sens de vos propositions, votre amendement me semble satisfait. Avis défavorable.