Pour un État au service d’une société de confiance : Article 8
debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek503, 516, 586 et 632, qui visent à supprimer l’article 8.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek503.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : L’article 8 revient sur une disposition récente instaurée dans le cadre de l’ordonnance du 7 avril 2016, prise sur le fondement de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, de 2015, qui comportait des dispositions visant à réformer l’inspection du travail et à alléger les sanctions pesant sur les employeurs.
Depuis le bk1er ekjuillet 2016, les inspecteurs du travail peuvent en effet prononcer des amendes administratives plafonnées à 2 000 euros en cas de manquement des employeurs en matière de temps de travail, de repos, de SMIC et d’hygiène au travail. Cette réforme de 2016 a également instauré une procédure de transaction pénale entre l’administration et l’employeur lorsque le manquement relève du volet pénal.
Or le présent projet de loi entend aller beaucoup plus loin en allégeant les sanctions encourues par les employeurs. L’article 8 propose ainsi de surseoir aux sanctions administratives pour les employeurs négligents de bonne foi, en permettant à l’inspection du travail de prononcer un rappel à la loi.
Après la suppression des CHSCT – comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – et de quatre critères de pénibilité, il est proposé d’alléger les sanctions encourues par les employeurs en cas de manquements graves ayant un impact sur la santé des salariés : non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail fixée au niveau européen – 48 heures –, non-respect des temps de repos.
Enfin, il convient de souligner l’affaiblissement des moyens d’intervention des services de l’inspection du travail d’année en année : les DIRECCTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – voient leurs moyens et leurs effectifs réduits dans les projets de loi de finances. Plus que d’un allègement des sanctions à l’encontre des employeurs, c’est d’un renforcement des moyens de l’inspection du travail dont nous avons besoin.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 8.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek516.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : L’état actuel de la loi permet déjà à la DIRECCTE de ne pas prononcer d’amende quand bien même il lui serait fait rapport de manquements par un agent de contrôle de l’inspection du travail.
D’autre part, l’étude d’impact ne démontre pas la nécessité de légiférer en vue d’une atténuation de la répression. Bien au contraire, elle indique, chiffres à l’appui, que « la possibilité de régulariser une situation est une pratique intégrée au geste professionnel des agents de contrôle de l’inspection du travail. »
Il serait donc inutile, voire excessif, de maintenir l’article 8, dont nous demandons donc la suppression.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek586.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet article permet à l’autorité administrative d’accorder une forme de sursis à l’employeur qui a manqué à ses obligations, ce qui affaiblit le contrôle de l’inspection du travail en atténuant l’immédiateté d’une sanction pécuniaire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 8.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek632.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cet article vise à rogner davantage encore les ailes de l’inspection du travail, dans la même logique que celle qui a présidé à la suppression, l’année dernière, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il faut savoir que les effectifs de l’inspection du travail ont considérablement diminué : entre 2010 et aujourd’hui, 595 postes ont été supprimés. Il en reste 2 000 pour 25 millions de salariés et 160 000 entreprises de plus de dix salariés. En 2017, seulement vingt-huit postes ont été créés, soit pas davantage que le nombre de départs en retraite enregistrés dans la seule région Grand Est !
Nous assistons à la mise à mort discrète et à petit feu de l’inspection du travail. Pourquoi lui supprimer la possibilité de prononcer une amende ? Il s’agit en effet d’une simple possibilité. À l’heure actuelle, l’amende n’est pas automatique : l’administration a déjà la liberté de ne pas en prononcer si elle estime que l’employeur est de bonne foi et que le manquement n’est pas grave. Cet article, en rognant les ailes de l’inspection du travail, la prive de cette liberté.
Votre approche générale en matière de travail est de laisser face à face employeurs et employés : or, leur rapport n’étant pas égalitaire, le face-à-face peut se révéler mortifère. Les avancées du droit social depuis le milieu du bkXIXe eksiècle et la loi Villermé de 1841 ont reposé sur l’introduction de l’État ou de tiers, comme les syndicats ou encore le CHSCT, entre l’employeur et l’employé.
Cet article 8 ne constitue évidemment qu’une petite mesure dans ce vaste panorama.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Vous vous trompez sur l’objet de cet article. Il ne vise nullement à affaiblir l’action de l’inspection du travail. Aujourd’hui, l’inspecteur du travail notifie son avis à la DIRECCTE qui prend une décision en fonction des cas. Soit elle prononce une sanction pécuniaire d’un montant maximal de 2 000 euros, soit elle abandonne la procédure. La DIRECCTE se trouve donc devant un choix binaire.
Cet article vise à créer un degré supplémentaire : en cas de manquements bénins, cas dans lesquels la DIRECCTE, aujourd’hui, ne donne pas suite à l’avis donné par l’inspecteur du travail, elle pourra prononcer une nouvelle sanction, un rappel à la loi, qui est d’ordre administratif et non pas pécuniaire, par lequel elle avertira l’entreprise qu’elle doit corriger sa pratique. L’inspecteur du travail pourra évidemment revenir pour vérifier que l’entreprise s’est exécutée.
Donner à l’inspection du travail la possibilité d’avertir une entreprise d’un dysfonctionnement et de prononcer à son encontre un rappel à la loi, qui est, je le répète, une sanction administrative, loin d’affaiblir son action, la renforce, au contraire. Il y a donc un malentendu sur l’objet de l’article 8, lequel donne à l’inspection du travail la possibilité de sortir un carton jaune avant le carton rouge.
En conséquence, avis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous avons, au contraire, bien compris l’idée de cette troisième voie. Seulement, nous pouvons faire la démonstration inverse : vous prétendez que là où il n’y aurait pas eu sanction, il y aura désormais la possibilité d’un rappel à la loi ; nous pensons, nous, que là où il y aurait eu sanction, un rappel à la loi sera désormais possible. Nous craignons donc un affaiblissement de la sanction prononcée par l’administration dans de nombreux cas de manquements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : À nos yeux la suppression de l’article 8 s’impose du fait qu’un inspecteur du travail doit aujourd’hui contrôler chaque année quelque 1 000 entreprises et 10 000 salariés. Sur 800 000 interventions, 1,7 % donnent lieu à un procès-verbal. La procédure d’avertissement remet en cause la qualité du travail des inspecteurs et porte atteinte à leur indépendance. Compte tenu du fait que, déjà, aujourd’hui, peu de sanctions sont prononcées, il est indispensable de supprimer cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek515.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je tenais évidemment plus à l’amendement précédent qu’à celui-ci, qui est un amendement de repli.
Le montant maximal des amendes prévues par la présente procédure est de 2 000 euros. L’état actuel de la loi prévoit un doublement de ce plafond en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’une amende concernant un précédent manquement.
Le Gouvernement souhaite instaurer, en créant un avertissement, ce qu’il appelle une troisième voie, intermédiaire entre le prononcé d’une amende et le fait, pur et simple, de ne pas donner suite à un rapport de contrôle faisant état d’un manquement : il convient dès lors que la réitération d’un manquement à la suite d’un tel avertissement expose à une sanction plus importante que lorsque la DIRECCTE ne donne aucune suite à un rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Cette majoration doit elle-même être intermédiaire entre le plafond minimal des amendes encourues et le plafond doublé en cas de nouveau manquement faisant suite à un manquement ayant déjà été sanctionné d’une amende. C’est la raison pour laquelle l’amendement propose une majoration de 50 % de ce plafond.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Votre amendement m’a fait réfléchir : j’y suis favorable car je pense qu’il donne tout son sens à l’avertissement, cette sanction administrative conçue un carton jaune avant le carton rouge qui, en aucun cas, je le répète, n’affaiblit l’action de l’inspection du travail mais au contraire permet de lui donner du sens en lui offrant la possibilité de corriger réellement des manquements dans les entreprises, manquements qui, évidemment, ne doivent pas se répéter. C’est pourquoi je suis favorable à cette majoration du plafond de la sanction.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : J’assume un léger désaccord avec M. le rapporteur – nous en avons parlé –, même si, sur le fond, je comprends l’argumentation de M. Vallaud. Il s’agit toutefois de préserver la cohérence du texte. Certes, je comprends qu’il faille sanctionner les entreprises qui le méritent – perseverare diabolicum est –, mais je demande à ceux qui seraient tenter de voter cet amendement de prendre garde à ne pas adopter, dans un texte de bienveillance instituant un droit à l’erreur, une mesure qui risque d’être contre-intuitive avec le message général, qui est d’accompagner les entreprises. Cet amendement propose en effet, en cas de 429réitération du manquement après un avertissement, un alourdissement de la sanction existante – un alourdissement que la loi ne saurait aujourd’hui prévoir dans ce cas puisque c’est justement le texte qui crée la faculté de prononcer un avertissement.
Je serais plutôt défavorable à cet amendement. Il appartient toutefois aux parlementaires de trancher ce débat. Vous connaissez l’avis du rapporteur et celui du ministre. C’est pourquoi je m’en remets, finalement, à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous avons dit que l’esprit du texte vise à atténuer les sanctions : M. le rapporteur dit que non, mais M. le ministre le confirme, en soulignant que la logique du texte est d’aller vers l’accompagnement des entreprises. Cet article crée bien, pour les inspecteurs du travail, une incitation supplémentaire non pas à prononcer des amendes – ils avaient déjà toute la latitude de ne pas le faire – mais à passer par les voies alternatives. Ils seront encouragés à aller en ce sens.
M. le rapporteur a comparé l’avertissement à un carton jaune : nous sommes loin, en effet, avec cette mesure, du carton rouge ! Il a évoqué la possibilité pour les inspecteurs de repasser dans les entreprises : c’est méconnaître la réalité du travail des inspecteurs qui, ayant un très grand nombre d’entreprises à contrôler, n’ont guère la possibilité de passer régulièrement dans une entreprise pour vérifier que les modifications exigées ont bien été effectuées.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement repose sur l’idée simple selon laquelle deux cartons jaunes aboutissent à un carton rouge.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je tiens à préciser la position du groupe La République en marche : je ne comprends pas l’argument de M. Ruffin. C’est vrai que, comme dans un match, un carton jaune n’est pas un carton rouge. En revanche, deux cartons jaunes donnent un carton rouge. Nous voterons donc cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains ne votera pas cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek859.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek1074.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cet amendement vise à ce que, lorsque le contrat de travail est d’une durée inférieure à un mois mais à cheval sur deux mois distincts, un seul bulletin de paie, au lieu de deux, soit émis par l’employeur. Le droit du travail en la matière paraît en effet inadapté aux réalités concrètes que rencontrent les employeurs, notamment dans le secteur agricole – je pense en particulier au secteur des fruits et légumes et aux activités de maraîchage.
L’obligation faite aux employeurs d’émettre un bulletin de salaire par mois quelle que soit la durée du travail effectif de leurs employés est une charge économique et une perte de temps, notamment dans les exploitations de maraîchage où plusieurs salariés peuvent travailler en même temps pour une période inférieure à un mois et qui chevauche souvent deux mois.
Cet amendement répond donc à une logique de rationalisation et d’économies en simplifiant l’émission des bulletins de salaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : L’idée est bonne. Il s’agit d’une bonne mesure de simplification, que je m’apprêtais cependant à proposer plutôt dans le cadre du projet de loi agricole. Je comptais donc demander le retrait de cet amendement, mais le ministre me semble assez convaincu lui aussi par cette idée et je le laisse donc s’exprimer avant d’émettre mon avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Selon ma fiche, j’aurais dû donner un avis défavorable, mais votre argumentation, monsieur le député, est frappée au coin du bon sens : personne ne comprend qu’il faille émettre deux feuilles de paie. Il peut certes y avoir des effets de bord, mais c’est le bon sens du ministre qui parle si je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Cela donnera à M. le rapporteur l’occasion de prendre ses responsabilités, puisqu’il semblait vouloir l’éviter. (Sourires.) Je ne garantis pas qu’il en ira de même au Sénat, parce que nous examinerons la question d’ici là, mais votre argumentation me paraît intelligente. Bien qu’il s’agisse d’une mesure de simplification, elle mérite que l’administration l’examine sérieusement et donc d’être imposée par l’adoption de cet amendement, si votre majorité le souhaite.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je ne voudrais pas apparaître comme un affreux conservateur face au ministre et j’émettrai donc moi aussi un avis favorable. Il sera également opportun de nous en remettre à l’expertise de la Haute chambre, qui étudiera d’un point de vue technique les conséquences de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur Moreau, je voudrais comprendre : est-ce à dire que le salarié aurait un bulletin de paie tous les deux mois ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Non : un seul bulletin quand il travaille moins d’un mois à cheval sur deux mois.
M. Gérald Darmanin : Par exemple du 15 juillet au 15 août.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : D’accord.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Peut-être puis-je donner un éclairage d’expert qui manque à M. Rufin. Au-delà du secteur de l’agriculture, cet amendement peut également servir notam430ment aux bars-restaurants, très concernés eux aussi par le travail saisonnier. Il s’agit de pouvoir, lorsqu’une personne arrive pour un contrat très court, par exemple du 28 au 5 du mois suivant, lui remettre un seul bulletin de paie. Cela permet de le payer plus rapidement que s’il fallait attendre la fin du mois où se termine son contrat.
Il s’agit donc d’un gain pour les employeurs – à titre indicatif, un bulletin de paie établi par un expert-comptable coûte tout de même entre 17 et 25 euros : c’est un coût pour l’entreprise – mais cela permet également au salarié de recevoir un seul bulletin de paye plutôt que plusieurs, qu’il peut en outre attendre assez longtemps.
Cette mesure pose cependant un seul problème, lié à une circulaire publiée au mois de décembre. Cela permettra à la direction de la sécurité sociale de réfléchir sur la problématique des plafonds et de la déclaration des salaires en fonction des périodes de paie. Je suis donc ravie que nous puissions avoir cette discussion à l’occasion des débats techniques qui se tiendront sur cette question.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je témoigne en tant qu’agriculteur employant des saisonniers agricoles : on peut, du jour au lendemain, lorsque se déclenchent des opérations telles que la castration, la récolte du maïs ou les semences, embaucher trente jeunes pour huit jours, en commençant le 29 juillet pour finir le 8 août. Il faut alors deux feuilles de paie pour chaque salarié – soit soixante feuilles de paie ! L’adoption de cette mesure serait une réelle simplification.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est très bien d’aller vers plus de souplesse, notamment pour nos agriculteurs et nos entreprises. Étant non pas expert en ressources humaines, mais ancien contrôleur de gestion, je souhaite toutefois appeler l’attention de l’administration fiscale sur l’enregistrement mensuel des charges à payer, notamment la déclaration et le recouvrement par l’URSSAF. J’espère donc qu’ in fine – et c’est ce qu’il faut vérifier – les services fiscaux sauront faire preuve de la souplesse que requiert cet amendement. Nous nous en remettons donc à vous.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ce débat est en effet intéressant, mais je me demande ce qu’il vient faire dans le cadre de ce projet de loi. La question relève du code du travail. C’est un article de ce code que nous sommes en train de modifier dans cet hémicycle. Or, cette question n’a pas été abordée dans le cadre du dialogue social, alors que les partenaires sociaux peuvent avoir leur mot à dire. Je suis donc inquiet.
Cela ne signifie pas que la mesure n’est pas bonne, mais que nous sommes en train, en-dehors de toute concertation, de modifier le code du travail à l’occasion d’un texte qui n’a pas vocation à accueillir de telles réflexions.