Pour un État au service d’une société de confiance : Avant l’article 9
debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 9.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek220 et 341.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek220.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek341.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déposé toute une série d’amendements avant l’article 9, concernant le principe du « silence vaut accord ». C’est un beau principe que celui selon lequel l’absence de réponse de l’administration vaut accord, mais il existe malheureusement tellement d’exceptions à ce principe qu’il n’a pas d’effectivité réelle : sur 3 600 procédures, il n’y en a que 1 200 pour lesquelles le silence vaut accord. Le particulier ou l’entreprise ne sait donc jamais dans quel cas il se trouve – celui où l’administration doit expliquer son acceptation ou son rejet, ou celui où le silence vaut accord. Je défendrai donc plusieurs amendements visant à améliorer les dispositions intéressantes prises par le passé sur ce principe.
Il existe aujourd’hui une différence entre les délais applicables aux différentes procédures. Pour les décisions implicites de rejet, le délai applicable court à compter de la date de saisine de l’administration. À l’inverse, pour les décisions implicites d’acceptation, le délai court à compter de la saisine de l’administration compétente. Cette asymétrie est source de complexité et d’incompréhension pour le citoyen ou l’entreprise : il s’agit donc, par le présent amendement, de remédier à cette différence. Pour les dossiers incomplets, le délai court naturellement à partir du moment où l’administration compétente a reçu l’ensemble des pièces. C’est une mesure de simplification.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Nous partageons votre objectif de diminuer les exceptions au principe selon lequel le silence vaut acceptation : nous avons d’ailleurs accepté en commission un certain nombre d’amendements de votre part en ce sens, notamment une demande de rapport sur les exceptions qui figure à l’article 43.
Votre amendement est empreint de bon sens, mais j’ai peur que son caractère applicable ne soit pas vraiment prouvé. Cela voudrait dire qu’un administré pourrait envoyer à n’importe quelle administration une demande et que, en application du principe que le silence vaut acceptation, il faudrait compter sur le fait que les administrations se transmettent le dossier entre elles pour que la bonne administration ait le temps de traiter cette demande.
Cela relève du bon sens, vous avez raison : les administrations sont censées pouvoir se transmettre les dossiers. Cela étant, le principe « silence vaut acceptation » est très fort et peut donner des garanties juridiques à des contribuables demandant validation de leur situation. Certains contribuables pourraient en jouer en transmettant leur dossier à une administration très éloignée de l’administration concernée : le temps qu’il soit transmis à la bonne administration, il se sera écoulé une large part du délai, laissant très peu de temps à cette dernière pour se prononcer.
Même si votre amendement est tentant, il faut rester prudent avec la sécurité juridique de ce principe. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek715, 223 et 345, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek223 et 345 sont identiques.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek715.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à apporter plus de transparence dans l’information des citoyens et des entreprises pour savoir quelles sont les procédures dans lesquelles le principe du « silence vaut accord » s’applique et quelles sont celles où, à l’inverse, le silence vaut rejet. L’amendement propose donc de publier une liste sur internet pour assurer cette transparence, avec une révision annuelle.
Actuellement, l’information est disponible procédure par procédure, par exemple sur www.service-public.fr, mais aucun site ne retrace complètement les différents cas. Cela n’entraîne aucun changement et l’administration ne fait aucun progrès pour que de plus en plus de procédures respectent le principe que le silence vaut accord.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek223.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose d’améliorer le principe « silence vaut accord », que vous avez-vous même, monsieur le rapporteur, qualifié d’intéressant. Pour que cette procédure puisse servir nos concitoyens, il faut y apporter de la lisibilité et de la précision. Il vous est donc proposé de définir la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation, de publier cette liste de procédures dans des conditions fixées par décret et de la réviser annuellement.
En défendant cet amendement et en vous écoutant, monsieur le rapporteur, je pense à la discussion que nous avons eue hier soir sur la proposition défendue par Valérie Rabault, dont l’objet était d’obliger une administration à répondre à un administré qui lui adresse un courriel – je sais bien que ce débat ne vous a pas trop plu, monsieur le ministre.
Dans le même esprit, il faut apporter une réponse à nos concitoyens : soit il y a une réponse et l’on en informe le contribuable, soit il y a silence. Il faut dès lors indiquer dans quelles procédures ce silence vaut accord. On ne peut pas laisser les citoyens en l’état : ce dispositif ne porte pas ses fruits comme il le pourrait, parce qu’on ne peut pas l’utiliser à sa juste mesure.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek345.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le principe du « silence vaut accord » est issu du choc de simplification du mandat précédent et du Conseil de la simplification pour les entreprises. C’est donc un bon principe. Mais plutôt que de simplifier, on a complexifié : dorénavant, les administrés ne savent jamais dans quel cas ils se trouvent.
Le but de cet amendement est donc assez simple : lorsqu’une personne effectue une procédure potentiellement soumise au principe « silence vaut accord », il faut qu’elle sache clairement si elle y est éligible et sous quel délai. L’idéal serait de l’indiquer clairement sur l’accusé de réception que l’administration est censée adresser au demandeur pour acter de la complétude de dossier. Malheureusement, cet accusé de réception n’est pas remis systématiquement. Nous proposons donc que la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation soit publiée dans des conditions fixées par décret.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable ; je laisse le ministre répondre.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je partage l’opinion de Mme de la Raudière et de Mme Louwagie selon laquelle le principe du « silence vaut accord » est une belle idée, qui a été un peu pervertie par les exceptions.
Tout d’abord, la liste que vous demandez existe sur le site du Premier ministre, même si elle n’est pas opposable juridiquement ; vous la trouverez en open data, madame la députée. Par ailleurs, je vous renvoie, pour l’ensemble des amendements concernant le principe « silence vaut accord », à la demande de rapport que vous avez formulée, au sens législatif du terme, à l’article 43.
Arrêtons-nous quelques instants sur ce principe et ses effets négatifs, voire contre-intuitifs, en termes de simplification. Publier la liste des procédures qui l’appliquent serait, de façon contre-intuitive, contraire à l’idée générale que le principe vaut pour tout le monde, même si nous savons tous ici qu’il y a eu beaucoup trop d’exceptions.
Premièrement, cette liste existe. Deuxièmement, je ne suis pas sûr qu’il faille la rendre aussi formelle que vous le souhaitez. Troisièmement, sachons de quoi nous parlons – vous êtes la première à dire que les méthodes de simplification peuvent rendre les choses encore plus complexes. Nous pourrons en débattre lors d’un mouvement de simplification ultérieur, après l’examen du rapport que nous remettrons à l’Assemblée nationale et au Sénat. Avis défavorable si ces amendements ne sont pas retirés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bkno ek673 rectifié.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Le présent amendement a pour d’objet d’étendre par décret en Conseil d’État les cas dans lesquels le silence vaut accord, notamment pour ce qui concerne les relations entre l’administration et ses agents.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek221 et 342.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek221.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek342.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je veux juste être sûre que ce sujet sera bien étudié dans le rapport du Gouvernement, monsieur le ministre, même si je ne doute pas du sort du présent amendement.
Le nombre d’exceptions au principe que le silence vaut accord a conduit à le vider de sa substance. La loi prévoit des exceptions. Certaines sont justifiées. En revanche, celle prévue « eu égard à l’objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration » est trop floue, trop large, et doit donc être supprimée : tel est l’objet du présent amendement. Cette exception signifie en effet que l’administration peut faire ce qu’elle veut dans le choix des procédures. La loi n’a dès lors pas de portée ; le principe « silence vaut accord » n’a pas la portée que les initiateurs de ce projet avaient voulu lui donner.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable. Je laisse le ministre confirmer que ce point important figurera bien dans le rapport.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je le confirme !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek222 et 343.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek222.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek343.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Également défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il a pour objet de communiquer au citoyen ou à l’entreprise les motifs de la décision implicite de rejet dans un délai d’un mois. Le but est que l’administration ne reste pas complètement silencieuse, puisqu’elle devra motiver les raisons de son refus à la demande de l’intéressé. Cela permettra par exemple aux entreprises de savoir pourquoi leur demande a été refusée et de pouvoir éventuellement la corriger.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je n’y suis pas favorable parce que je pense qu’un tel principe est trop général. Il y a beaucoup d’exceptions aujourd’hui au principe que le silence vaut acceptation, dont certaines me semblent justifiées : je pense à des demandes telles que les demandes d’autorisation de port d’arme, d’utilisation de produits chimiques par exemple, qui entrent dans le champ des exceptions qu’on peut défendre, même s’il faut en réduire le nombre.
L’obligation de notifier systématiquement la décision affaiblirait l’administration dans un certain nombre de cas où une telle exception est fondée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Identique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas très bien compris, monsieur le rapporteur, j’ai besoin d’un exemple. Mon amendement prévoit qu’à la demande de l’intéressé, l’administration communique les motifs de la décision implicite de rejet. À sa demande ! Je n’ai pas prévu que cela soit systématique ! Mais sinon, lorsque je fais une demande, je n’ai pas le droit de savoir pourquoi elle est refusée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : J’ai dit « systématiquement » en pensant « à la demande de l’intéressé, quel que soit le sujet traité ». Or il y a un certain nombre de sujets pour lesquels je pense qu’il ne faut pas obliger l’administration à donner une réponse, par exemple en ce qui concerne les autorisations de port d’arme, d’utilisation de produits chimiques et autres demandes touchant à la sécurité des personnes, telles que les demandes de radiation du répertoire des détenus particulièrement signalés, de délivrance d’un laissez-passer consulaire ou d’autorisation de pénétrer dans les zones de défense hautement sensibles.
Je pense que ces quelques exemples d’exceptions au principe que le silence vaut acceptation sont compréhensibles. Il ne faudrait pas donner à toute personne la possibilité de demander que le refus de l’administration soit motivé dans des cas tels que ceux que je viens de citer. Votre demande est légitime dans la plupart des cas mais c’est le caractère systématique de votre amendement que je conteste.