Pour un État au service d’une société de confiance : Article 9

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 9

debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek928.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de précision qui vise à couvrir la période transitoire entre le moment où les instructions ou circulaires prises antérieurement à la promulgation de cette loi seraient abrogées et des situations dans lesquelles les usagers contesteraient ces instructions ou circulaires en se prévalant de cette loi. Il s’agit d’éviter que des usagers ne bénéficient des dispositions que nous votons ici pendant la période où les textes précédents seront abrogés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Nous avons eu cette discussion en commission. L’idée est d’abroger les circulaires qui ne sont pas publiées, avec la volonté de s’attaquer au stock de circulaires existantes. L’objectif est de faire pression sur l’administration pour l’inciter à publier ces circulaires.
Ma réponse vaut pour tous les amendements suivants, qui visent à définir un délai ou à s’appliquer aux circulaires postérieures à la promulgation de la loi. Cela serait contraire à l’esprit de l’article, qui pose un principe beaucoup plus fort puisque toute circulaire qui ne sera pas publiée sera réputée abrogée.
Je suis donc défavorable à cet amendement et aux amendements suivants.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek58, 505 et 1039, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Vous avez donné d’emblée votre avis sur ces amendements, monsieur le rapporteur, avant même qu’ils viennent en discussion. Mais si j’ai retiré le précédent, j’ai besoin que vous répétiez votre explication, pour être sûr que j’ai bien saisi votre point de vue.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek505.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il me semble évident que fixer un délai est conforme à la philosophie de cet article. Si les circulaires non publiées doivent être abrogées, mais qu’on ne sait pas quand elles seront publiées, ça ne tient pas la route. Instaurer un délai est donc une évidence.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bkno ek1039.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Je rejoins mes collègues pour regretter qu’on pose le principe que des instructions et des circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, mais sans préciser des délais. Cela m’embête d’autant plus que ce volet du texte intitulé « une administration qui s’engage » est vraiment intéressant et que vous avez, monsieur le ministre, insisté sur le « service après-vote » et le contrôle par le Parlement de l’action gouvernementale. En commission, Mme Louwagie a évoqué des décrets qui auraient dû être publiés depuis deux ans !
Comme le disait le prix Nobel Albert Schweitzer, l’exemplarité n’est pas une façon d’influencer : c’est la seule. Si l’on veut rétablir la confiance entre l’administration et les citoyens, il est important de préciser un délai. C’est pourquoi cet amendement tend à imposer une publication dans les six mois.
Lors de ses vœux aux corps constitués, notre président François de Rugy a dit que les députés devaient pouvoir contrôler la mise en œuvre des décrets d’application. Nous avons proposé un délai maximum de six mois. Les services du Premier ministre nous ont dit d’ailleurs que c’était d’ores et déjà la règle dans 95 % des cas. Tant mieux ! Inscrivons-le, peut-être pas dans notre Constitution, mais au moins dans la loi : ce serait un très bon début. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Très bien.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Nous partageons évidemment la position des auteurs de ces amendements, mais fixer des délais relève du domaine réglementaire, et si l’un de ces amendements était adopté, il serait à coup sûr censuré par le Conseil constitutionnel. S’agissant des circulaires, un délai de quatre mois est d’ores et déjà prévu par le code, et il s’agit d’une disposition réglementaire. Bref, objectivement, il s’agit de fixer des délais, ce qui est du domaine réglementaire, à propos de circulaires, qui sont aussi du domaine réglementaire.
Je prends l’engagement, après le Premier ministre, d’établir une forme d’opposabilité du Conseil de la réforme, puisque ce sera son objet de vérifier que la mise en œuvre de ces dispositions législatives ainsi que des règlements et des pratiques de l’administration sont conformes à l’esprit du présent texte.
Je vous demanderai donc un retrait, faute de quoi l’avis sera malheureusement défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Sans être constitutionnaliste, je crois avoir compris que l’article 34 de la Constitution n’interdit pas d’inscrire dans la loi des dispositions d’ordre réglementaire. Certaines dispositions de ce projet de loi assez intéressant sont d’ailleurs de niveau réglementaire. Plutôt que de balayer notre proposition d’un revers de main, il vaudrait mieux chercher ensemble le moyen d’en assurer l’effectivité, que ce soit par une note de vos services ou en l’inscrivant dans la loi. Le Parlement ne sort pas de son rôle en se préoccupant de ces délais.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Défavorable. Si une administration veut assurer l’entrée en vigueur d’une circulaire et lui donner un caractère opposable, elle la publie. Si elle ne la publie pas, elle ne peut pas l’invoquer : tel est dans toute sa force le principe strictement binaire qui est posé par cet article.
C’est la raison pour laquelle je ne suis vraiment pas convaincu par toutes ces propositions d’institution de délais. La solution du texte est plus simple : si une administration veut assurer l’application d’une circulaire, elle doit la publier. Si ce n’est pas le cas, celle-ci est immédiatement réputée abrogée et ne peut pas être opposée au contribuable.
J’ai donc une opposition de principe envers ces amendements qui affaiblissent la portée de l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek817.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Pardon d’être un peu long, j’étais perdu dans ma liasse d’amendements…

Mme la présidente (Renaissance) : Vous devriez utiliser la tablette, monsieur Vallaud ! (Sourires.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ma liasse est imprimée sur du papier issu d’une gestion durable de la forêt, j’espère landaise, et c’est pourquoi je continue à défendre la version papier en plus de la version numérique !
L’objectif du présent projet de loi est la confiance, au travers de relations facilitées avec l’administration. C’est pourquoi la clarté doit être un objectif prioritaire. Cet amendement tend à y contribuer en informant clairement les citoyens.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : L’avis est défavorable. Ce qui importe, c’est que le droit applicable soit publié, mais pas le droit abrogé.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous allons méditer ça…

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : On ne saurait mieux dire !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek964.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : La rédaction initiale de cet article circonscrit l’opposabilité des actes administratifs mentionnés à l’article L. 312-2 à ceux émanant uniquement de l’administration centrale. Or, en matière de production normative, les administrations déconcentrées de l’État sont également d’importantes contributrices.
Cet amendement prévoit donc que toute personne puisse se prévaloir des instructions et des circulaires émanant des services de l’État, centraux mais aussi déconcentrés, tels que les préfectures. Il vise ainsi à consacrer légalement l’opposabilité de l’ensemble des actes émanant de l’État, conformément à la présentation des objectifs de cet article.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Favorable : c’est un objectif louable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek506.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : L’article 9 vise à consacrer au profit des usagers l’opposabilité des circulaires et instructions émanant de l’administration centrale, sur le modèle de ce qui existe déjà en matière fiscale avec la doctrine fiscale. C’est la première fois que la loi consacre ainsi de manière générale l’opposabilité de la doctrine administrative au profit des administrés.
Vous présentez cette évolution comme une formidable avancée. Pourtant cet article est très contestable sur le principe car tout usager pourra se prévaloir de l’interprétation même erronée d’une règle opérée par la doctrine administrative ministérielle ne faisant pas l’objet de dispositions spéciales dès lors que la situation n’affecte pas les tiers, réserve fort heureusement introduite par le Conseil d’État.
Nous avons ici l’illustration d’une dérive engagée par votre texte. Non contents d’inverser la hiérarchie des normes en droit du travail, vous entendez dévaluer la valeur normative de la loi. C’est le sens des mesures sur le droit à l’erreur, l’affaiblissement des contrôles, l’opposabilité des circulaires et le rescrit administratif.
Nous nous opposons à ce principe de l’opposabilité des positions de l’administration dans le cas où celle-ci commet une erreur d’interprétation. Nous devons ici reconnaître aussi un droit à l’erreur de l’administration et veiller à ce que la sécurité juridique des porteurs de projets n’aboutisse pas à une dévaluation de la valeur normative de la loi. Tel est le sens de notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Vous proposez là un quasi-amendement de suppression de l’article ! Mais c’est toute sa raison d’être que de considérer les circulaires et les instructions, autrement dit l’interprétation réglementaire que l’administration fait de la loi, comme opposables. Il s’agit ainsi de sécuriser les usagers de l’administration, lesquels doivent s’appuyer sur ce que leur dit l’administration. C’est un principe aussi simple que celui-ci que nous avons voulu inscrire dans la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.