Pour un État au service d’une société de confiance : Article 13

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 13

debate, 24/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monica Michel, inscrite sur l’article 13.

Mme Monica Michel (Renaissance) : L’article 13 favorise le recours par les services de l’État à la transaction, en permettant le plus en amont possible, à la naissance même du différend, de mettre un terme à un litige avec un administré. Si cette capacité de transaction existe déjà entre l’administration de l’État et la partie lésée, cette possibilité n’est que rarement employée car elle semble source d’incertitude et de confusion quant aux responsabilités prises par les acteurs. L’article 13 répond positivement à cette situation en sécurisant juridiquement le recours à la transaction et en rassurant en amont les parties prenantes, notamment le signataire de la convention, l’objectif visé étant de régler les différends rapidement et à l’amiable, tout en assurant une gestion économe des deniers publics. Le recours à la transaction permettra de réserver la voie contentieuse aux hypothèses où le litige le justifie, en évitant ainsi des procédures inutiles et coûteuses.
Une règle de base est toutefois posée : la disposition envisagée implique la soumission à l’avis d’un comité du principe du recours à la transaction et de son montant si celui-ci dépasse un certain seuil. Si l’avis du comité est suivi par l’administration, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne pourra être mise en cause. Un décret du Conseil d’État précisera la composition de ce comité, qui 452pourra comprendre des représentants de l’administration possédant une expertise juridique ou un pouvoir de décision en la matière. Le décret précisera en outre le seuil à partir duquel la transaction devra être préalablement soumise à l’avis du comité.
En matière juridique, la mesure concerne les litiges indemnitaires pour lesquels une condamnation pécuniaire est encourue. L’article 13 ne créera donc aucune exception dans la régularité des dépenses engagées par l’administration, puisque celle-ci restera subordonnée à l’aval de l’autorité chargée du contrôle financier.
La baisse de l’incertitude liée à un contentieux et l’allégement de la charge de travail des juridictions compléteront les avantages de ces dispositions. Les personnes concernées pourront exposer et régler directement leurs différends avec l’administration de façon souple, accessible, personnalisée et, au besoin, en équité. Le recours à une transaction privilégie ainsi une réponse consensuelle, reposant sur le dialogue et la confiance. L’ouverture de cet espace de dialogue dépassionné permettra de trouver une solution amiable en évitant les contentieux inutiles tout en favorisant un gain de temps et de ressources appréciable pour les deux parties.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek906.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article 13 vise à favoriser l’usage de la transaction par l’administration en cas de risque de contentieux. Aujourd’hui, les transactions ne représentent que 1,3 % des affaires judiciaires dans lesquelles une administration est concernée.
La généralisation de cette pratique n’est pas à exclure a priori mais elle peut avoir des effets pervers. Ainsi, l’administration soumise à une baisse de moyens et d’effectifs et ne pouvant mener à son terme des contentieux dans lesquels il est probable qu’elle aurait gain de cause pourrait recourir aux transactions par défaut, au détriment des finances publiques. De plus, rappelons que la transaction contourne la justice. Il convient donc d’être prudent dans son extension.
C’est pourquoi nous proposons une expérimentation du dispositif dans un premier temps. Cette expérimentation fera l’objet d’un bilan, transmis au Parlement, évaluant l’opportunité d’une généralisation du dispositif. Tel est l’objet de notre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : La transaction ne contourne pas la justice, elle prévient les contentieux. Elle se situe donc en amont de la justice, à condition qu’un accord soit trouvé entre les parties. De plus, je pense qu’il va au contraire dans le sens de la gestion économe des deniers publics que de faire en sorte que l’État aille plus rapidement à des solutions plus satisfaisantes pour les parties. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek502.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Nous souhaiterions que soit inséré un alinéa précisant que le principe du recours à la transaction est transmis pour avis au conseil exécutif de Corse, en raison des compétences de la collectivité territoriale de Corse, qui a élaboré un plan d’aménagement et de développement durable, dans un contexte de spéculation immobilière galopante, afin d’accroître la vigilance vis-à-vis des éventuels projets de transaction envisagés par l’administration. Il convient en effet d’éviter que ceux-ci soient en contradiction avec les politiques de protection de l’environnement et d’équilibre territorial lié à l’urbanisme, notamment dans des matières importantes comme l’application de la loi littoral.
Cet avis serait consultatif. Il ne porterait pas atteinte aux compétences de l’État, mais il éviterait que l’on en arrive à des ruptures importantes par suite de négociations. Cela donnerait en outre un argument supplémentaire à l’administration de l’État – qui, comme vient de l’indiquer notre collègue, se trouve souvent soumise à des pressions – pour éviter des transactions souvent inutiles.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Serait-il possible d’obtenir un avis argumenté ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : La transaction ne concerne que les services de l’État ; c’est la raison pour laquelle mon avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek579.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek894.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Dans le cadre d’une transaction à propos d’une contestation, nous souhaiterions qu’un délai soit fixé afin que l’administration ne soit pas tentée de faire traîner les choses et que la réponse soit si longue qu’elle serait moins favorable que le solde du contentieux par un autre moyen.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il est défavorable car cela pourrait avoir un effet contre-productif, dans la mesure où l’autre partie serait au courant de l’existence d’un délai maximal fixant une borne à la transaction. Je pense qu’il vaut mieux s’en tenir à la rédaction actuelle.