Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 30
debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à remettre dans le droit chemin des chefs d’entreprise que je considère comme des voyous : ceux qui omettent de déposer leurs comptes. Cosigné par des députés issus de l’ensemble des groupes politiques de cette belle assemblée, il a pour but d’obliger les dirigeants tels que ceux de Lactalis ou de Bigard – qui viennent dans cette maison sans répondre aux questions de la représentation nationale – à se plier à leurs obligations. On m’a fait comprendre que ce n’était peut-être pas le bon cadre pour le déposer, mais j’aimerais au moins savoir ce que le rapporteur et le ministre en pensent sur le fond. En effet, on ne peut pas laisser la puissance économique bafouer impunément la puissance politique et venir nous donner des leçons.
Cet amendement vise aussi à défendre nos agriculteurs, notamment les producteurs laitiers, qui sont actuellement étranglés : un agriculteur se suicide tous les trois jours ; un sur deux gagne moins de 350 euros par mois. Au-delà de sa portée technique qui fait que le juge pourra interpeller directement l’entreprise à la place de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dont le président m’a dit que ce n’était pas sa vocation, cette proposition a pour objectif de redonner de la force à notre Parlement et à la politique face à la puissance économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : C’est également un sujet important. Nous partageons l’ambition d’empêcher la puissance économique de dicter sa loi à la puissance politique, mais comme je l’ai souligné en commission, cette question est au cœur de la discussion qui accompagnera l’examen du texte de loi qui suivra les États généraux de 516l’alimentation – EGA. C’est à ce moment-là qu’il sera pertinent de débattre pour déterminer si c’est le président de l’Observatoire de la formation des prix qui est le mieux à même de saisir le juge ; c’est à ce moment-là que je laisserai le Gouvernement donner sa position sur le sujet.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : En effet, c’est plutôt au ministre de l’agriculture qu’il faut poser cette question importante. Sans remettre en cause votre intervention, monsieur le député, je vous propose de retirer cet amendement. Le projet de loi issu des EGA sera présenté le 31 janvier en conseil des ministres ; dans quelques jours, vous aurez donc l’occasion d’en parler directement avec M. Travert.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je comprends cet argument, mais je maintiens l’amendement. Quand on se demande si c’est à l’Observatoire de la formation des prix et des marges de saisir le juge, il faut se souvenir que cette instance ne comprend que trois salariés – chiffre à comparer aux 700 000 salariés de la grande distribution. Cet outil n’est donc pas dimensionné pour cette tâche ; c’est au juge d’agir. J’ai peur, monsieur le rapporteur, que votre réponse ne préfigure, encore une fois, le refus de traiter le problème. Quand des voyous ne respectent pas la loi, c’est le juge qui doit y aller et non l’Observatoire de la formation des prix et des marges ! La question est d’autant plus urgente aujourd’hui que des familles ont été touchées. Ces gens qui ne déposent pas leurs comptes ont trahi les autres industriels français, nos fleurons si importants à l’échelle internationale. Les produits français étaient très réputés en matière sanitaire, et ces quelques voyous tuent le reste des industries agroalimentaires, qui travaillent bien. Il faut donc être ferme ; plutôt que de remettre la décision à demain, il faut envoyer le juge pour obtenir des réponses immédiates, claires et précises !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Chaque fois qu’on aborde un sujet important, vous décidez de botter en touche. Cette question peut gêner toute une série de multinationales, et pas uniquement du secteur de l’alimentation. C’est pourquoi je ne comprends absolument pas que vous la renvoyiez au texte à venir après les États généraux de l’alimentation. Certaines multinationales du bâtiment ou de l’automobile ne publient pas non plus leurs comptes ; la disposition doit donc entrer dans cette loi. D’ailleurs, elle ne figure pas dans le projet de loi relatif à l’alimentation ; inscrivons-la dans le texte aujourd’hui en débat en adoptant l’amendement de M. Ramos !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement bkno ek244.
Mme la présidente (Renaissance) : Mais je vous en prie !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à simplifier certaines dispositions qui concernent l’agriculture. L’amendement bkno ek257 tend à supprimer les baux cessibles hors du cadre familial, qui ne répondent plus aux problématiques actuelles, tout en laissant les baux en cours perdurer dans cette qualité. L’amendement bkno ek244 vise à supprimer un alinéa du code rural et de la pêche maritime relatif aux conventions de mise à disposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER –, qui fait doublon avec l’alinéa précédent compte tenu de l’allongement de la durée des conventions en 2014, dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture. Ces amendements visent donc à simplifier le droit et à améliorer la lisibilité des textes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je donnerai un avis général qui vaudra pour toute une série d’amendements que nous allons examiner et dont beaucoup portent sur des mesures de simplification en matière d’agriculture. Nous avons fait le choix, collectivement, de supprimer l’article 30 parce qu’une loi sur le foncier agricole est en préparation. Il s’agit d’amendements utiles pour promouvoir ces sujets, mais je ferai systématiquement la même réponse, dont je vous prie d’excuser le caractère frustrant : ces dispositions excèdent le cadre de ce projet de loi ; si les amendements correspondants ne sont pas retirés, je donnerai donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je retire ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek509.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement prévoit un dispositif de médiation systématique lors de l’inspection d’une exploitation, au moins dans les situations les plus conflictuelles. Il s’agit d’offrir une nouvelle possibilité de gestion des situations les plus litigieuses en formulant le postulat que c’est ce dialogue qui permettra de faire baisser les tensions lors des contrôles réglementaires auxquels sont soumis les agriculteurs.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Défavorable. J’ai pris le temps de me renseigner auprès du ministère pour découvrir qu’un dispositif de médiation existe déjà en son sein ; peut-être faudrait-il le développer. Ce sera un sujet de discussion intéressant pour la suite.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek24, 467 et 1003.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek467.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement concerne la question du stockage de l’eau. On sait que l’irrigation représente un véritable enjeu pour nos agriculteurs et pour le maintien de l’agriculture dans nos campagnes. Cette 517ressource en eau doit pouvoir être mobilisée et stockée, le stockage apparaissant comme une solution durable et pragmatique par rapport au changement climatique en cours.
Malgré tout, il y a encore de très grandes difficultés. Dans le cadre de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, un nouvel objectif a été assigné à la gestion équilibrée de la ressource en eau, à savoir : « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales. »
Par cet amendement, nous proposons de décliner concrètement ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, en ajoutant un alinéa spécifique au code de l’environnement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek1003.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également les amendements bknosek 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 255, 254, 256, 258, 259, 260, 261, 262 et 263.
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous en prie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tous ces amendements sont relatifs à l’agriculture ; ils ont pour objet de simplifier un certain nombre de dispositions. Je citerai quelques thèmes, pour montrer qu’il est vraiment nécessaire d’harmoniser et de simplifier les textes applicables.
L’article 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime, par exemple, est relatif à l’inventaire des vergers ; or ces inventaires n’existent plus dans la loi : ils relèvent désormais du domaine réglementaire. Nous proposons donc, par l’amendement bkno ek245, d’abroger cet article pour mettre à jour le code.
De la même manière, par l’amendement bkno ek247, nous proposons de supprimer la nécessité d’avoir recours à un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles. Il s’agit, dans un souci de pragmatisme, d’en revenir à la situation antérieure, plus proche de la réalité du terrain.
Par l’amendement bkno ek248, nous proposons d’articuler les compétences de deux entités en Corse, l’Office du développement agricole et rural de Corse et la Commission départementale d’orientation de l’agriculture. Aujourd’hui, un seul organisme intervient. Il s’agit d’une modification à droit constant.
L’amendement bkno ek249 vise à fermer le statut d’associé d’exploitation aux nouveaux entrants à compter du bk1er ekjanvier 2019. Ce statut très complexe et confidentiel n’est en effet quasiment plus utilisé. Il n’est plus employé que pour pallier la durée limitée de la qualité d’aide familial depuis 2006, statut lui aussi en forte perte de vitesse. Ces deux statuts – aide familial et associé d’exploitation – ne rassemblaient pas plus de 3 000 personnes en 2016 – c’est dire leur faiblesse.
L’amendement bkno ek250 tend à étendre à la métropole un cas de refus d’autorisation d’exploiter, qui est pour l’instant spécifique à l’outre-mer. Ce cas de refus d’exploitation est lié au respect des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
L’amendement bkno ek251 vise à renforcer la sanction pécuniaire prévue par le code rural et de la pêche en matière de fraude au contrôle des structures, afin de faciliter la mobilisation des directions départementales des territoires quant au suivi des dossiers concernés.
L’amendement bkno ek252 a pour objet de transférer un article relatif au conditionnement des paiements de base de la PAC depuis le chapitre relatif aux limitations au droit de produire, qui serait en conséquence supprimé, vers le chapitre relatif au financement des exploitations agricoles.
Par l’amendement bkno ek253, nous proposons de réécrire l’article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime afin de tenir compte de la disparition des contrats d’agriculture durable et des contrats territoriaux d’exploitation.
L’amendement bkno ek255 est relatif à la suppression des locations annuelles renouvelables, jugées trop complexes, et qui ne sont quasiment plus utilisées. Elles sont devenues inutiles compte tenu de certaines adaptations et évolutions législatives.
L’amendement bkno ek254 vise à supprimer la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux créée en 1976. Bien que cette commission ne soit plus constituée depuis un certain nombre d’années déjà, elle figure toujours dans les textes.
L’amendement bkno ek256 tend à faciliter la résiliation du bail par le preneur. C’est une suggestion importante, qui mériterait d’être reprise dans la future loi sur l’agriculture. Aujourd’hui, sauf cas particulier, un préavis d’au moins un an est prévu uniquement si le fermier a atteint l’âge de la retraite. Par cet amendement, nous proposons de généraliser ce préavis d’un an à tous les fermiers, afin de fluidifier les relations entre les fermiers et les bailleurs, et d’éviter qu’un exploitant soit forcé d’exploiter un terrain dont il ne peut – ou ne veut – plus assumer la charge.
L’amendement bkno ek258 vise à fixer une surface maximale en cas de reprise par le bailleur en vue de construire une maison. En l’état actuel du droit, cette surface maximale est déterminée par des centaines d’arrêtés préfectoraux ; aux termes de cet amendement, elle serait fixée par un unique arrêté du ministre de l’agriculture. Cela permettrait d’unifier, au niveau national, cette surface.
J’en viens à l’amendement bkno ek263, sur lequel je voudrais m’attarder un peu. Il vise à ratifier quatre ordonnances prises sur le fondement de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture. Ces ordonnances n’ont toujours pas été ratifiées : il faut vraiment, dans les cas où nous habilitons le Gouvernement à agir par voie d’ordonnances, que celles-ci 518soient présentées au Parlement pour ratification dans les délais. C’est un dispositif prévu pour aller vite : de ce point de vue, il ne fonctionne pas bien.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je remercie Mme Louwagie pour ces amendements, mais je m’en tiens à une position défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Tout d’abord, je tiens à saluer Véronique Louwagie pour l’excellent travail qu’elle a accompli. Elle s’est penchée sur les textes, et a identifié des dispositions qui n’ont plus lieu d’être. Le travail d’un parlementaire, c’est aussi de « délégiférer » lorsque c’est nécessaire. Tous les parlementaires devraient s’en préoccuper. À titre personnel, je soutiens donc ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je suis d’accord avec M. Laqhila. Pour avoir travaillé dans le domaine de l’agriculture, je sais que la législation applicable contient beaucoup de textes anciens. C’est logique, compte tenu de l’ancienneté de ces professions, et de leurs spécificités. Il y a donc un vrai travail de nettoyage à accomplir. J’apprécie donc vraiment votre contribution, madame Louwagie, sur ces dispositions très techniques qui méritent d’être revues.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous avons été assez indulgents concernant les questions agricoles : nous avons accepté que vous nous renvoyiez au projet de loi sur l’agriculture qui sera présenté en conseil des ministres le 31 janvier. Il se trouve, les choses étant ce qu’elles sont, que ce texte commence à circuler : nous en avons eu connaissance ce midi, précisément. Or les questions pour lesquelles vous nous renvoyez à l’examen du projet de loi de M. Travert n’y figurent aucunement !
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas la question !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ce n’est pas une question : c’est une réponse que je fais à M. le rapporteur.
À un moment donné, il faudra bien aussi faire face au monde agricole, qui attend des réponses, y compris en termes de simplification. Il faudra bien nettoyer notre législation d’un certain nombre de scories qui gênent l’activité agricole. Vous ne pouvez pas constamment nous renvoyer aux calendes grecques !
Lorsque nous avons présenté, en octobre dernier, une proposition de loi sur l’agriculture, vous nous avez répondu que c’était trop tôt, qu’il fallait attendre les états généraux de l’alimentation.
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Bien sûr !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : À présent que nous examinons ce projet de loi pour une société de confiance, vous nous répondez qu’il faut attendre le projet de loi qui sera présenté le 31 janvier. Et au mois de février, quand nous examinerons ce projet de loi, qu’est-ce que vous nous direz ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous vous dirons que c’est le bon texte !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je voudrais à mon tour saluer Véronique Louwagie pour le travail de toilettage qu’elle a accompli. Ce travail approfondi a sûrement nécessité beaucoup de temps, d’analyse, de réflexion. Certes, ce projet de loi a pour objet de mettre l’État « au service d’une société de confiance », mais les mesures de simplification servent elles aussi cet objectif. C’est pourquoi je trouve dommage de ne pas tenir compte de ce travail qui allégerait certains textes, et améliorerait la vie quotidienne des agriculteurs.
J’ai lu ces amendements, et je le répète : il ne s’agit là que de mesures de toilettage ! Il serait dommage que ce travail ne soit pas reconnu ni récompensé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je salue moi aussi le travail sérieux de Mme Louwagie. Il n’est pas question de le repousser d’un revers de main.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’hommage avant l’estocade !
M. Gérald Darmanin : Il serait dommage de ne pas reconnaître ce travail, d’autant que Mme Louwagie a déjà présenté en commission certaines de ces propositions – elle l’a fait alors, comme aujourd’hui, de façon groupée : je l’en remercie.
Monsieur Viala, je n’ai pas dit que les dispositions que vous proposez, que ce soit en matière d’agriculture ou dans les autres domaines de l’action publique, figureront dans les textes qui seront prochainement présentés au Parlement. Ce que j’ai dit, c’est que le bon moment pour débattre de tel ou tel amendement arrivera au cours de l’examen du texte thématique correspondant.
C’est si vrai qu’une circulaire du Premier ministre, publiée postérieurement à ce projet de loi, précise que tous les textes de loi, y compris la loi de programmation militaire ou la loi de programmation sur la justice, doivent comporter un volet consacré à des mesures de simplification.
Je suis même prêt, dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances, à étudier des mesures de simplification qui relèvent de la fiscalité, afin de faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens. Vous pouvez toujours déposer vos amendements de simplification, mais vous êtes désormais assuré que chaque projet de loi comportera un volet simplification.
Mme Errante et moi-même avons interrogé M. Guerini à ce sujet : il nous a assurés qu’il défendrait lui-même un amendement au projet de loi de M. Travert afin de créer un titre supplémentaire consacré aux mesures de simplification. Vous pourrez donc, dans ce cadre-là, présenter à nouveau tous ces amendements.
Je ne vous garantis pas, évidemment, que de lui-même le Gouvernement abordera toutes les questions que vous venez d’évoquer. Je ne vous garantis pas non plus que vos amendements seront adoptés.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela, nous le savons bien ! Nous avons un peu de bouteille !
M. Gérald Darmanin : Simplement, je vous garantis, madame Louwagie, monsieur Viala, que nous en discuterons à ce moment-là. Vous savez à quelle date le projet de loi sur l’agriculture passera en Conseil des ministres ; vous avez même pu le consulter ; par conséquent, vous savez avec certitude qu’il sera prochainement discuté en commission puis en séance. Vous ne pouvez donc pas dire que je renvoie ces questions aux calendes grecques ! Comprenez-le bien : l’engagement du Gouvernement, c’est que ces mesures de simplification relatives à l’agriculture seront examinées dans le cadre du projet de loi sur ce thème.
Je me permets de vous rappeler, pour faire un peu de provocation – sans rallonger nos débats, car nous avons convenu d’aller vite –, que ce texte comprenait, à l’origine, deux mesures de simplification en matière agricole…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Lesquelles ?
M. Gérald Darmanin : L’une a été totalement supprimée en commission : je vous renvoie au compte rendu de nos discussions. Il y a eu des bonnes et des mauvaises raisons, mais je ne veux pas refaire le débat. La deuxième a été considérablement réduite par votre amendement bkno ek230, adopté en bonne intelligence par l’Assemblée.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sur les chambres d’agriculture ?
M. Gérald Darmanin : Oui, c’est cela : cet amendement portait sur le regroupement des chambres d’agriculture. L’autre mesure à laquelle je faisais référence figurait à l’article 30 du projet de loi. Comme je l’ai déjà dit, je ne veux pas refaire le débat ; je vous rappelle simplement que ce texte comprenait des mesures relatives à l’agriculture, qui ont été soit supprimées soit modifiées. Ce sont les aléas du débat parlementaire, qui sont tout à fait légitimes – du reste, le Sénat aura lui aussi son mot à dire : il pourrait y avoir d’autres modifications, et cela ne poserait aucun problème. Quoi qu’il en soit, les mesures strictement relatives à la simplification dans le domaine de l’agriculture seront examinées dans le cadre du projet de loi de M. Travert.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Je voudrais faire une observation générale sur notre procédure. Nous avons tous le souci de simplifier notre droit, de toiletter nos codes – qui en ont tous besoin. Il faut bien qu’à un moment donné, le Parlement puisse se saisir de ces enjeux ; cependant, nous avons une vraie difficulté à le faire. Alors que nous examinons un projet de loi globalement consacré à la simplification, nous avons du mal à faire adopter des amendements de simplification qui ne posent pourtant aucun problème politique !
Nous ne sommes que sur des points techniques. Des dispositifs figurent encore dans les textes alors qu’ils n’existent plus ou ont été abrogés dans le cadre d’autres mécanismes – c’est le cas de l’inventaire des vergers, qui n’existe plus au niveau législatif mais dont on retrouve encore la notion dans les textes.
Vous comprenez donc, monsieur le ministre, que si pour nous cela pose des difficultés, nos concitoyens en ont encore plus pour lire ces codes. C’est un vrai problème pour nous que de savoir quand nous pouvons intervenir pour simplifier les textes. Lors de l’examen du projet de loi de finances, quand nous avons voulu intervenir dans le domaine agricole – pas forcément sur des sujets de simplification, il pouvait s’agir de modifications ou d’orientations –, on nous a dit qu’il fallait attendre le texte sur l’agriculture ou celui sur la simplification – je pense à la loi Dutreil. Aujourd’hui, nous examinons un texte de simplification, et on nous dit : « Hélas, cela ne concerne pas le domaine agricole. » C’est tout de même un texte général qui prend en compte des dispositions agricoles.
Il faudra à un moment donner vraiment les moyens au Parlement d’intervenir sur la simplification. Les dispositifs en question n’existent peut-être pas dans le futur projet de loi agricole, mais j’espère que nous aurons la possibilité de les proposer et que nous serons entendus. Car si on ne l’est pas alors sur des simplifications techniques comme celles que je viens de proposer, le rôle du Parlement en sera vraiment entravé. J’en appelle à tous mes collègues.
M. Philippe Gosselin : et M. Mohamed Laqhila. Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Il ne faut pas qu’il y ait de malentendu. Jusqu’à présent, nous avons bien travaillé collectivement, en commission et dans l’hémicycle. Mon intervention servira d’ailleurs, si Mme la présidente le permet, de défense de la position du Gouvernement lors du débat que nous risquons d’avoir sur les éoliennes à l’article 34 – à mon avis le dernier moment important de l’examen du texte au sens politique du terme.
Pourquoi ai-je été assez loin sur la question du droit au contrôle qui relevait de la DGFIP – Direction générale des finances publiques – et puis des URSSAF – Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales ? Parce que c’est mon périmètre ministériel. Il y avait un circuit court – pour filer la métaphore agricole, madame la députée – aboutissant à ce texte ; j’ai pu moi-même entendre les arguments des uns et des autres, et, sans les introduire dans un volet de simplification, essayer de comprendre leurs interrogations et y travailler.
Pour ce qui est des autres sujets, plusieurs propositions ont été formulées, provenant notamment des ministères ou de la présidente de votre commission, ou encore du rapporteur lui-même, suite au travail important d’auditions qui a été mené. Mais vous voyez bien qu’une fois en séance, on aborde des sujets évidemment très intéressants mais dont il m’apparaît normal, pour ne pas dire pas totalement « déconnant », pour reprendre le même registre de langage que M. Dive tout à l’heure – petit aparté que je me permets puisque lui et moi sommes de la même région –, de considérer qu’il s’agit de sujets qui, certes, peuvent sembler de bon sens, mais avec des effets de bord. J’ai d’ailleurs répondu la même chose à votre collègue du MODEM s’agissant des questions de santé. À moins d’y consacrer trois semaines de débats parlementaires, je ne vois pas comment faire autrement. En tout cas, ce n’est pas ainsi qu’on a organisé les choses. On peut le regretter, mais c’est ainsi. De toute façon, je pense qu’il faut un volet sur l’évaluation beaucoup plus important au niveau du règle520ment, et sans doute aussi un volet pour les normes, ce que demande Mme de La Raudière depuis longtemps, mais ce n’est pas l’organisation de nos débats aujourd’hui.
C’est le ministre en charge d’un domaine particulier qui peut le mieux expliquer la stratégie, les contraintes, pourquoi telle proposition est une fausse bonne idée ou une bonne idée. Je vous demande de le comprendre, madame la députée. On peut toujours le regretter, mais soyez sûre qu’on ne refuse pas vos propositions pour leur nature. Nous sommes allés loin dans la coconstruction, ce qui est juste car le texte le permet. J’ai été très à l’écoute, avec M. le rapporteur, des sensibilités de chacun des groupes dans la mesure du possible, et je ne pense pas qu’il faille nous faire un procès d’intention sur les dispositions agricoles ou sur celles portant sur l’environnement comme hier.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je me propose de clore ce débat en essayant de rassurer Mme Louwagie et l’ensemble des collègues du groupe Les républicains. Au groupe La République en marche, nous partageons nous aussi ce souci de simplification, et d’autant plus que c’est précisément pourquoi nous n’avons pas voulu faire un énième texte de pure simplification avec 200 articles qui traiteraient de tous les secteurs, de toutes les problématiques locales, etc. C’est précisément parce que nous voulons faire de la simplification dans la durée de façon approfondie, de façon expertisée, thème par thème, réforme par réforme, texte de loi par texte de loi, que nous ne pouvons pas accepter vos amendements. Mais je vous demande de nous croire et de nous faire confiance : c’est un très bon travail que vous nous présentez, madame Louwagie, et nous sommes prêts à le défendre…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : À le reprendre ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …avec vous, au moins en partie, dans les prochains projets de loi.
Et quand M. Viala dit que les dispositionsdont nous parlons ne figurent pas dans le projet de loi à venir, il prend le problème à l’envers.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais non !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais si : le texte du projet de loi initial, ce n’est pas notre problème ! C’est en l’amendant ensemble que nous pourrons peut-être trouver des solutions communes pour simplifier, comme nous l’avons fait ce matin en votant l’amendement bkno ek230 de Mme Louwagie.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On propose justement la même chose ici !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Gardons cet esprit de coconstruction sur la simplification. Je vous propose là un point de consensus. Ne passons pas trop de temps à débattre pour savoir si tel ou tel amendement a ou non sa place dans le texte. Nous, nous considérons que s’il n’y a pas sa place, nous voterons contre systématiquement. En revanche, nous vous donnons rendez-vous, mes chers collègues, texte par texte, pour travailler ensemble sur les sujets de simplification.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y en aura beaucoup !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je ne peux absolument pas entendre de tels arguments de la part de la majorité et du ministre.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas de différence !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Effectivement, mon cher collègue. Sur ce point au moins, c’est clair : ils parlent comme un seul homme, et c’est bien regrettable pour la souveraineté d’une assemblée législative.
Premièrement, avec ces amendements nous proposons non pas de légiférer, mais de délégiférer. Rien de grave : on traite de règles antédiluviennes qu’il convient sans risque de toiletter.
Deuxièmement, on nous dit que nos propositions seraient des cavaliers, mais nous avons déjà traité très sereinement de nombreuses questions sur l’enseignement supérieur ou l’environnement, par exemple, qui dépassent largement le cadre de l’éolien et votre périmètre. Savoir ce qu’il faut simplifier ou non relève avant tout de la souveraineté du législateur : nous n’avons pas besoin de l’accord du ministre de tutelle ou de l’Élysée pour légiférer ou délégiférer.
Troisièmement, à chaque fois, depuis le début de cette législature, que l’on a renvoyé un sujet à un texte suivant, cela n’a pas été suivi d’effets !
M. Gérald Darmanin : C’est faux !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Donc, arrêtez de nous renvoyer en permanence à un texte à venir ! Votre engagement n’est jamais tenu ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Enfin, dernier argument qui va dans le sens de l’adoption de ces amendements : vous n’êtes pas obligés de tous les approuver, si certains vous inquiètent quant à l’affaiblissement du pouvoir de la technocratie normative en France, n’y soyez pas favorables, mais validez ceux qui posent le moins de problèmes pour donner suite au travail remarquable accompli par Véronique Louwagie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, personne ne conteste la qualité du travail que nous avons fait ensemble jusqu’ici. Vous ne pouvez pas non plus contester le fait que nous avons, en tant que groupe d’opposition, cherché à coopérer au bon déroulement de ces travaux en commission et dans l’hémicycle. Mais il n’est pas admissible que vous nous opposiez l’argument selon lequel l’agriculture n’est pas dans votre périmètre immédiat alors même qu’il nous reste à examiner les dispositions relatives aux éoliennes, dont je ne pense pas qu’elles figurent davantage dans le périmètre des comptes publics !
M. Gérald Darmanin : Ça n’a rien à voir !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Les éoliennes n’ont rien à faire dans ce texte. Nous vous avons pris les mains dans le pot de confiture en commission puisque l’article, nommément consacré à l’éolien maritime à l’origine, s’est révélé contenir de l’éolien terrestre derrière, sujet éminemment polémique.
Il faut à un moment donné aller au bout du raisonnement. Nous sommes bien obligés de vous dire que la façon dont vous traitez nos demandes ne nous convient pas, pas plus d’ailleurs que l’argument de M. Saint-Martin selon lequel les députés peuvent toujours proposer des ajouts dans un texte : c’est justement ce que nous sommes en train de faire, et nous nous le voyons refuser ! On nous demande de présenter à nouveau nos amendements dans quelques semaines, et on nous fera alors très probablement la même réponse.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : C’est une question de logique ! Ce sont de très bons amendements, mais ce n’est pas le bon moment !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est jamais le moment ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Ce projet de loi avait une vertu médiatique : celle de montrer à nos concitoyens qu’on était capables de simplifier les textes réglementaires. Mais je parie qu’à l’issue du parcours parlementaire, les médias mettront en exergue tel ou tel article de loi datant sinon de Mathusalem du moins de Napoléon, qui sera toujours en place. On entend actuellement beaucoup parler d’obsolescence programmée et, en termes d’image, il faudrait imaginer une équivalence pour certains textes de loi. Nous parlons ici de dispositions totalement obsolètes : une réunion de conseillers du ministère de l’agriculture aurait montré en une après-midi que les points évoqués n’ont plus de sens. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) La suppression de ces dispositions ne favoriserait ni ne défavoriserait les entreprises françaises puisque lesdites dispositions sont totalement obsolètes. Je voulais attirer l’attention de mes collègues sur ce point. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je vais voter ces amendements. Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je salue le travail accompli par Véronique Louwagie.
Monsieur Saint-Martin, je suis d’accord : on pourrait, texte par texte, introduire des mesures de simplification. Mais, dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi vous n’avez pas voté mon amendement de pilotage de la simplification. Car, in fine, vous n’y verrez pas clair, vous ne saurez pas à la fin de la législature si vous avez augmenté ou non la charge normative. Il nous faut un outil de pilotage de l’évolution de la norme. Or, vous n’avez pas voté mon amendement qui en créait un. Il y a une contradiction dans votre position qui suit toujours celle du Gouvernement, même sur des amendements qui ne sont absolument pas politiques, s’inscrivant dans l’optique de donner des outils de pilotage au Gouvernement. Aujourd’hui, ni le secrétariat général du Gouvernement ni les ministères n’ont d’outil de pilotage de l’évolution de la norme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)