Pour un État au service d’une société de confiance : Article 32

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 32

debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 32.
La parole est à M. Stéphane Trompille.

M. Stéphane Trompille (Renaissance) : L’article 32 modifie certaines dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global – TEG. Actuellement, les règles encadrant ce taux sont issues du droit de l’Union européenne et s’appliquent surtout aux ménages, lorsqu’ils souscrivent un prêt.
Le droit français a étendu la transposition de la directive aux entreprises publiques et privées, ainsi qu’aux associations et collectivités locales. Cette spécificité est uniquement française : le TEG permet d’appréhender le coût global, et notamment certains frais annexes comme l’assurance décès-invalidité – ADI – ou les frais de dossier, dans la mesure où les échéances peuvent distinguer le capital restant dû des intérêts et de ces mêmes frais annexes.
Le TEG a une incidence sur les taux variables, puisqu’il est calculé sur des hypothèses simplistes, voire simplificatrices : les variations de taux lors de l’édition de l’offre ne peuvent pas être prises en compte.
Un crédit peut donc avoir un TEG plus faible et se révéler plus cher in fine qu’un TEG plus fort. La France est le seul pays en Europe à avoir rendu obligatoire, en transposant deux directives européennes, la mention du TEG pour les prêts aux entreprises.
Or le TEG n’est pas forcément, pour l’entreprise, un bon outil pour évaluer la qualité d’un produit financier, sachant que, lorsque l’entreprise vient voir son établissement financier, elle le fait surtout pour être écoutée, faire connaître son projet et être accompagnée.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Et obtenir un crédit !

M. Stéphane Trompille (Renaissance) : Le TEG n’est pas forcément ce qu’elle regarde en premier lieu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le TEG focalise à juste titre notre attention, mais la question est en réalité beaucoup plus large. Nous voulons en fait d’appeler l’attention de notre assemblée et, de façon plus générale, de l’État, sur la difficulté de financement des petites entreprises.
Les groupes ou les petites et moyennes entreprises bien structurées peuvent, car elles disposent de services administratifs et financiers, comparer différentes offres et frapper à plusieurs portes. En revanche, pour les très petites entreprises, et encore plus pour les micro-entreprises, la recherche de moyens de financement, ou tout simplement de trésorerie, s’apparente à un parcours du combattant.
Si nous nous arc-boutons quelque peu sur ce TEG, en réalité, c’est pour attirer l’attention sur les difficultés de financement de ces petites moyennes et entreprises qui, parfois, lorsqu’elles elles rencontrent des difficultés dont leurs salariés sont les premières victimes, capotent parce qu’elles ne disposent pas des quelques milliers ou dizaines de milliers d’euros nécessaires à leur survie, à leur développement ou à un passage de relais. Il ne s’agit évidemment pas de sommes astronomiques : ces entreprises ont d’autres besoins de financement. Cet article nous donne donc l’occasion de rappeler la nécessité pour ces TPE et pour ces PME de vivre, de survivre et donc de pouvoir se financer.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Comme je l’ai promis en commission, je vais intervenir globalement sur l’article 32 et donner ensuite, malheureusement, un avis défavorable à l’intégralité des amendements qui ont été déposés sur celui-ci, à l’exception de l’amendement bkno ek781 de M. le rapporteur.
J’espère que l’amendement bkno ek1099, que j’aurai ainsi défendu, répondra aux interrogations exprimées par les députés en commission comme à celles des gens qui nous regardent et qui sans doute passent un moment sympathique en nous écoutant en ce jeudi après-midi. Le temps est en effet assez froid sur l’ensemble du pays, hormis sur la côte sud. (Sourires.)
Je veux simplement les rassurer : j’ai entendu leurs inquiétudes, et notamment celles des représentants des petites et moyennes entreprises. Monsieur Gosselin, vous avez, je le sais, le souci du détail : si votre démonstration était rapide, elle n’était pas tout à fait dans la ligne du texte. En effet, ce n’est pas le TEG que nous supprimons, c’est le caractère obligatoire de sa mention.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : De fait, cela revient au même, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin : Non ! J’ai néanmoins entendu vos interrogations, comme celles d’un certain nombre de députés, et ce quel que soit leur groupe. Avec Bruno Le Maire, nous proposons l’amendement bkno ek1099 qui vise, puisque le caractère obligatoire de la mention du TEG est le fruit d’une sur-transposition, à lever cette obligation.
En effet, comme vous l’avez très bien dit dans votre propos liminaire, monsieur Gosselin, la seule vraie et grande question concerne les TPE et les PME, qui n’ont pas les moyens, le temps, l’énergie ou l’information nécessaire pour discuter d’un certain nombre de sujets ayant trait à leur financement.
M. De Courson m’a d’ailleurs interpellé en me demandant si cette disposition n’était pas inspirée par le lobby des banques. Je veux donc rassurer tout le monde, en commençant par vous, monsieur Gosselin.
L’amendement bkno ek1099 du Gouvernement vise à maintenir la mention obligatoire du TEG pour les prêts à taux fixe qui représentent la quasi-intégralité des prêts consentis aux TPE et PME.
Cet amendement est de nature à ouvrir un débat apaisé sur une question qui mérite d’être regardée sous l’angle de la simplification : c’est pour cette raison qu’aucun amendement de suppression de l’article n’a été déposé. En effet, l’article 32 présente plusieurs avantages, notamment s’agissant de la relation de confiance entre entreprises et établissements financiers et de la simplification.
L’amendement bkno ek1099 viendra donc, en complément de l’amendement bkno ek781 du rapporteur, régler la question que nous nous sommes tous posée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : L’amendement du Gouvernement va dans le sens de la discussion que nous avons eue. Au fond, il sécurise les dispositifs de prêts à taux fixe pour les petites, voire les très petites entreprises.
Je maintiens l’importance de ce point. En effet, le TEG n’était pas applicable à certain nombre de prêts – je pense aux autorisations de découvert, sans parler de prêts complexes à taux variable – et n’avait, les concernant, pas de sens. En outre, il entraînait une contradiction avec les dispositions prises en matière de sanctions, qui n’étaient pas conformes à la réglementation européenne. Il était en effet prévu que ces sanctions soient proportionnées et raisonnables au regard de la distorsion pouvant exister entre le TEG affiché et le TEG réel. L’amendement du Gouvernement nous offre un dispositif équilibré qui va effectivement permettre de lancer un nécessaire accord de place.
L’alinéa 1 de l’article prévoit d’accorder un important délai de douze mois au Gouvernement pour qu’il prenne par ordonnances les mesures nécessaires. Celui-ci pourra ainsi travailler avec les différents acteurs, sur la base du rapport remis par le Comité consultatif du secteur financier – CCSF – qui préconisait de substituer au TEG un autre dispositif pouvant notamment s’appuyer sur toutes les applications issues de la fintech. Un travail très intéressant doit être mené sur ce sujet afin qu’à chaque besoin des entreprises – petites comme grandes – corresponde un dispositif d’affichage transparent, clair et, en définitive utile.
Le débat parlementaire a été utile : celui que nous avons eu en commission a permis au Gouvernement de réfléchir, et je salue l’amendement bkno ek1099 auquel la commission est favorable. Quant à mon amendement bkno ek781, il est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Que ce soit en commission ou aujourd’hui dans l’hémicycle, les précisions fournies tant par le Gouvernement que par le rapporteur vont dans le bon sens. Il est vrai que les TPE, et notamment les micro-entreprises, étaient sensibles à cet indicateur important pour elles : votre amendement, monsieur le ministre, va dans le bon sens.
Nous ne soutiendrons donc pas les autres amendements, exception faite de celui de M. le rapporteur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, je souhaiterais quelques précisions. En effet, la discussion a – j’en conviens – évolué depuis l’examen du projet de loi en commission.
Toutefois, votre volonté de supprimer la mention obligatoire du TEG est liée, en grande partie, au fort volume de contentieux. Or, si mes informations sont exactes, peu de contentieux sont liés aux entreprises ; la plupart sont liés aux particuliers. Pourtant, la mesure que vous proposez ne s’adresse qu’aux entreprises !
J’en reviens ainsi aux arguments que vient de développer mon collègue Gosselin. Le TEG est un indicateur que, pour l’instant, les entreprises considèrent comme valable. Selon une récente enquête, 85 % des entreprises le considèrent comme tel, 78 % estiment qu’il leur permet de comparer les offres et, pour 60 % d’entre elles, c’est un outil utile pour négocier.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Cette enquête ne portait que sur 400 entreprises !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ensuite, vous parlez de surtransposition, monsieur le rapporteur, mais permettez-moi de vous signaler que ce n’est pas tout à fait exact, puisque les textes français ont été adoptés bien avant les directives européennes. Il ne s’agit donc pas d’une « surtransposition ».
En outre, il y a une confusion dans vos propos entre le TEG, le taux effectif global, et le TAEG – taux annuel effectif global. Si l’on voulait aller jusqu’au bout de la logique, il faudrait aussi s’intéresser au TAEG qui, si je ne m’abuse, n’est pas concerné par la présente disposition.
Enfin, je voudrais que vous nous disiez, afin que nous soyons parfaitement éclairés, monsieur le ministre, quelle est la part respective des crédits à taux variable et des crédits à taux fixe dans les emprunts qui seront concernés par la suppression de la mention obligatoire du TEG.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je prends acte de ce qui vient d’être dit et de l’amendement présenté par le Gouvernement. Nous avions beaucoup bataillé en commission, mais vous nous avez entendus, monsieur le ministre, et vous avez entendu l’ensemble des bancs. Je suis moi-même petit commerçant, et lorsque j’ai eu à financer mon entreprise, j’ai utilisé le TEG : je n’avais pas d’autre outil pour me faire une idée de ce que l’on me proposait. La suppression du TEG aurait été un facteur de fragilisation, notamment pour les petits commerçants, les artisans, les professions libérales. Voilà la preuve que l’on peut travailler et échanger en commission, et qu’il peut y avoir des évolutions importantes lors de l’examen du texte dans l’hémicycle.

M. Gérald Darmanin : Et qu’il y a un bon ministre ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je veux moi aussi saluer le travail effectué en commission et remercier M. le ministre pour l’attention qu’il a porté à ce débat, qui fut particulièrement argumenté. Je salue aussi la proposition du Gouvernement de maintenir la mention du TEG sur les offres de prêt à taux fixe ; on peut en effet s’accorder sur le fait que la mention sur une offre de prêt à taux variable a moins de signification. C’est une véritable avancée, et c’est pourquoi je retirerai mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je précise, madame la présidente, que ce que je vais dire vaudra défense de l’amendement bkno ek396.
Je voudrais réagir à quelques propos.
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de surtransposition. Peut-être, comme le suggérait Arnaud Viala, s’agit-il d’autre chose. Quoi qu’il en soit, s’il fallait intervenir sur tous les textes qui font l’objet d’une surtransposition en France, vous auriez pu en ajouter un certain nombre dans le présent projet de loi !
Nous devons accroître la transparence, notamment pour protéger les plus fragiles, celles et ceux qui n’ont pas forcément les moyens, humains ou matériels nécessaires, qui n’ont pas à leur disposition d’outils pour effectuer une comparaison. Or c’est bien ce dont il s’agit : permettre aux chefs d’entreprise d’effectuer des comparaisons entre les offres de prêt. Je regrette que l’on retire de la transparence, que l’on revienne en arrière.
S’agissant des contentieux, j’espère que vous répondrez à la question posée par notre collègue Viala, parce que, selon nos informations, ceux-ci concerneraient essentiellement les particuliers.
Stéphane Trompille prétend que le TEG ne serait pas un indicateur de qualité. Je regrette, mais, pour les chefs d’entreprise, c’est aujourd’hui un indicateur pertinent ; personne n’en a jamais remis en cause la qualité. C’est un excellent outil à la disposition des entreprises pour comparer des offres de crédit qui peuvent avoir des périodicités différentes – mensualités, trimestrialités, semestrialités, annualités –, des dates de prélèvement, des taux, des conditions, des frais de dossier différents. C’est un excellent indicateur, et les chefs d’entreprise y accordent beaucoup d’importance.
L’amendement du Gouvernement est un amendement de repli, qui ne me satisfait pas. Je le voterai parce que c’est mieux que l’article 32 dans sa rédaction initiale, mais je regrette que l’on fixe encore une fois un seuil.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Un seuil ? Quel seuil ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous regrettons tous les effets de seuil, mais à chaque fois on en crée de nouveaux. Si l’on visait vraiment un objectif de simplification, il faudrait mettre fin à tous ces seuils.
L’amendement du Gouvernement est donc un moindre mal, mais je pense que l’on aurait pu supprimer l’alinéa relatif à la suppression de la mention obligatoire du taux effectif global.
J’ajoute pour finir qu’aux termes de l’article 32, si une personne achetait un véhicule au titre d’un crédit d’entreprise, le TEG ne serait plus indiqué ; en revanche, si elle le faisait à titre particulier, il le serait. C’est ubuesque !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Trompille.

M. Stéphane Trompille (Renaissance) : Je ne pensais pas vous répondre immédiatement, madame Louwagie, mais pour avoir financé un très grand nombre d’entreprises, de commerçants et d’artisans, je peux vous dire que le TEG est un indicateur relativement trompeur. Les garanties envisagées par l’établissement de crédit correspondent à des montants…

Mme la présidente (Renaissance) : Excusez-moi, monsieur Trompille, mais vous vous êtes déjà exprimé une fois sur l’article. Vous n’avez pas la possibilité de le faire une seconde fois. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien essayé !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gaël Le Bohec.

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Je voudrais revenir sur l’article dans son ensemble, car il y a beaucoup de choses intéressantes. On y renoue avec la confiance et l’on évite des surtranspositions potentiellement inutiles ou exagérées.
Nous avons eu, la semaine dernière en commission, des échanges très intéressants. Depuis, j’ai fait deux choses.
D’abord, j’ai profité des vœux de la chambre de commerce et d’industrie de la belle ville de Redon pour échanger avec les financeurs et avec les TPE et les PME ; je leur ai demandé si le TEG était un indicateur qu’ils utilisaient. Force est de constater qu’ils en ont vraiment besoin.
Ensuite, sur les conseils du rapporteur, j’ai lu dans le détail le rapport du Comité consultatif du secteur financier – CCSF – sur le sujet. Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, l’un des trois conseils donné par le CCSF est d’accompagner la suppression de la mention du TEG en proposant des outils plus appropriés, qui permettraient aux entreprises de mieux comparer les offres. C’est important.
L’amendement que le Gouvernement a déposé permettra de satisfaire les différentes demandes. En conséquence, je ne défendrai pas mon amendement tout à l’heure.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Merci d’avoir fait évoluer le texte depuis la discussion en commission. Il est toutefois dommage que l’échange précédent ait été interrompu, car il eût été intéressant de savoir quel indicateur de remplacement était proposé aux commerçants par ceux des banquiers qui considèrent que le TEG est un indicateur trompeur. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : La question que je me pose, c’est quel est l’intérêt de supprimer le TEG pour les entreprises qui ne sont pas des PME ?
Si j’ai bien compris, il va y avoir un travail sur les outils de remplacement du TEG, travail dont on n’a pas encore les conclusions. De même que sur d’autres sujets, il serait nécessaire d’attendre la conclusion des travaux en cours avant de procéder à une modification de la législation existante – qui revient à réduire la nécessaire transparence des frais bancaires pour nos entreprises, quelle que soit leur taille.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Je me réjouis que mon amendement n’ait plus d’objet. Si le TEG est un outil trompeur, je me demande bien pourquoi on l’a utilisé aussi longtemps !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je vais répondre aux questions des parlementaires – notamment à celles de M. Viala qui, je le suppose, souhaite voir ma réponse consignée au compte rendu des débats. Je pense que nous pourrons ensuite passer à l’examen des amendements.
D’abord, madame Louwagie, il n’y aura pas d’effet de seuil, puisque la seule distinction que nous introduisons, c’est une distinction entre les crédits à taux fixe et les crédits à taux variable. Introduire un seuil n’est pas le choix qui a été fait par le Gouvernement.
Ensuite, il faut en effet distinguer, monsieur Viala, le TAEG, qui s’applique aux particuliers, et le TEG. Le TEG est une surtransposition, le TAEG une application directe de la directive européenne. On ne peut donc pas y toucher, même si nous aurions aimé le faire.
Troisièmement, vous citez, monsieur Viala, une étude dont l’honnêteté impose de dire qu’elle provient de la Confédération des petites et moyennes entreprises. Je ne dispose d’aucune information me permettant de la contester, mais il faut la prendre pour ce qu’elle est, sans penser qu’elle est parole d’évangile. Nous avons tous été interpellés par la CPME. Son président a de grandes qualités…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question qui se pose davantage pour les PME que pour les multinationales, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin : Certainement, monsieur Gosselin. Il reste qu’on aurait pu avoir des données « objectives » du ministère, mais qu’on ne les a pas. Je me range donc à ce qu’a dit M. Viala, mais citons nos sources !
Par ailleurs, si les contentieux impliquant des entreprises sont, en pourcentage, peu nombreux, cela peut représenter, en valeur absolue, un chiffre assez élevé.
S’agissant des chiffres, précisément, au troisième trimestre, l’encours des crédits aux TPE était pour 90 % constitué de crédits immobiliers et de crédits d’équipement ; ces crédits étaient, pour plus de 80 %, à taux fixe.
Je remercie tous ceux qui retireront leurs amendements. Je crois que nous avons bien avancé. Et je vous rassure, monsieur Vallaud : je le répète, nous ne supprimons pas le TEG. Il me semble même que l’on obtiendra une informa526tion supplémentaire : le montant du capital emprunté, plus le montant en euros du coût de cet emprunt, assurances incluses, pour les particuliers comme pour les entreprises. Cela me paraît plus utile qu’un TEG variable indiqué sommairement ! Toutefois, il est vrai qu’une réflexion sur le sujet est conduite parallèlement.
J’examinerai maintenant les amendements avec beaucoup de plaisir.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : N’en faites pas trop, monsieur le ministre !

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons donc aux amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek601 et 1056, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek601.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous nous félicitons de ce que le Gouvernement accepte d’afficher le TEG des crédits. C’était un véritable problème.
Toutefois, nous demandons la suppression de l’article parce qu’il soulève un autre problème, qui a trait aux sanctions. En effet, il est dit qu’il faudra veiller à leur caractère proportionné « au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs », conformément aux règles européennes. Nous trouvons cette formulation un peu floue. Nous aurions souhaité avoir plus de garanties.
En outre, l’article concerne aussi les agences de notation. Or nous nous opposons à la déresponsabilisation de celles-ci. La justification avancée dans l’exposé des motifs nous semble ubuesque : l’article aurait pour but de « remédier aux conflits d’interprétation qui naissent de la coexistence de deux sources normatives distinctes ». Quand il s’agit de citoyens ordinaires, on peut comprendre qu’ils soient désarmés face à la complexité du droit tant français qu’européen, mais il s’agit là d’agences de notation, qui disposent d’armées d’avocats et de juristes tout à fait à même de connaître les subtilités et les nuances des deux droits. Nous n’osons pas penser que derrière ces arguments se cacherait l’idée qu’il ne faudrait qu’une seule norme juridique et qu’un droit français différent du droit européen ne pourrait pas exister.
Bref, une fois de plus, cet article a pour but d’aligner notre droit national sur un droit européen moins complet, moins protecteur pour les citoyens. Nous refusons cette logique. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek1056.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La commission et le Gouvernement ont déjà exprimé un avis défavorable sur l’amendement bkno ek601 qui reste en discussion.
La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous remercions M. le ministre pour les informations qu’il nous a données et les avancées ainsi rendues possibles entre l’examen en commission et l’examen en séance. De même que l’amendement bkno ek1056, donc, les amendements déposés sur l’article par notre groupe seront retirés au profit de l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Trompille.

M. Stéphane Trompille (Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur la question des garanties, mais l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek601 indique que le TEG « correspond au coût total du crédit pour l’emprunteur ». C’est inexact si l’on prend en compte les garanties.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Manifestement, certains banquiers en connaissent un rayon !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek396, 621 et 952.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek621 l’est aussi, monsieur Bilde ?

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek952.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : N’ayant pu prendre part au débat au nom du groupe UAI, je le fais en défendant cet amendement.
L’amendement bkno ek1099 vide largement de sa substance le dispositif initialement envisagé par le Gouvernement. Je souscris à cette nouvelle version et remercie le Gouvernement d’avoir tenu compte des débats en commission et revu sa position, mais l’on est en droit de se demander si une telle mesure de simplification n’aurait pas été plus à sa place – et je le dis aussi en regardant M. Saint-Martin – dans un projet de loi plus global. Quoi qu’il en soit je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek781.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1099.

M. Gérald Darmanin : Il a été présenté, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek822.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek780 rectifié, 788 et 783 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur, pour les soutenir.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : L’amendement bkno ek780 rectifié est rédactionnel, l’amendement bkno ek788, de coordination, et l’amendement bkno ek783 rectifié, rédactionnel.