Pour un État au service d’une société de confiance : Article 33

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 33

debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 33.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : La réforme du dialogue environnemental par l’ordonnance bkno ek2016-1060 du 3 août 2016 a créé la procédure de participation en amont des projets, visant l’ensemble des plans, programmes et projets soumis à une étude d’impact ou une évaluation environnementale. Toutefois, le porteur de projet est tenu de réaliser une enquête publique lorsque celle-ci est par ailleurs exigée par la législation.
Lorsqu’un projet aura fait l’objet d’une concertation préalable organisée sous l’égide d’un garant, conformément aux dispositions de l’article L. 121-16-1 du code de l’environnement, la procédure d’enquête publique, aux termes de l’article 33, serait remplacée en aval par une participation du public par voie électronique. Nous émettons à ce sujet deux réserves de taille.
Premièrement, nous n’avons actuellement aucun recul sur les effets de la réforme des modalités de la concertation en amont adoptée en 2016. Une réforme expérimentale créant des exceptions, à seule fin d’éviter l’enquête publique pour les maîtres d’ouvrage, est donc totalement prématurée.
Deuxièmement, la consultation par voie électronique met à l’écart toute la partie de la population touchée par la fracture numérique. Dans le département dont je suis élu, La Réunion, 100 000 personnes sont considérées comme illettrées, et elles sont encore plus nombreuses à n’avoir pas accès à internet. Cette situation est la même dans beaucoup de territoires, en outre-mer comme dans l’hexagone. Mes chers collègues, notamment de la majorité, avez-vous oublié ces personnes ? Elles ont aussi, me semble-t-il, leur mot à dire. La disposition envisagée pose donc le problème de l’accès à tous à l’information et à la participation ; aussi, nous l’estimons contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera contre l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, madame la présidente, cette intervention sur l’article vaudra aussi défense de l’amendement bkno ek152, qui tend à le supprimer.
Cet article, qui vise à remplacer les enquêtes publiques par des consultations numériques, pose un vrai problème, même si, comme vient de le rappeler M. Ratenon, le périmètre de cette mesure reste limité. Je m’appuierai d’ailleurs, monsieur le ministre, sur les déclarations de votre collègue, M. Mahjoubi, selon lequel 20 % de nos concitoyens ne savent pas utiliser internet. L’article que vous proposez les exclut donc ipso facto : en avez-vous conscience ? Exclure 20 % de nos concitoyens d’un dispositif, et le faire dans un texte relatif à la confiance, me paraît assez inquiétant.
Ma deuxième remarque concerne le monde rural, puisque c’est là que la couverture numérique pose toujours problème. Un tel article montre aussi que vous négligez la ruralité. Il crée également de l’iniquité entre ceux de nos concitoyens qui sont concernés par une consultation publique, tous n’ayant pas les mêmes moyens d’accès au numérique.
Enfin, vous creusez encore les inégalités entre nos concitoyens et, surtout, les privez d’une discussion autour d’une table, avec une présence physique, comme c’est l’usage pour certaines consultations. Si tout cela part d’une bonne idée, celle-ci me semble avoir des conséquences problématiques. C’est pourquoi nous proposons, avec l’amendement bkno ek152, de supprimer l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article.
L’amendement de suppression bkno ek152, monsieur Hetzel, vient donc d’être défendu.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Défavorable. À cet amendement de suppression, monsieur Hetzel, je préfère l’amendement de votre groupe qui vise à étendre l’expérimentation à l’ensemble du territoire national : il me paraît plus positif au regard de l’intérêt de la concertation.
Je comprendrais votre argumentation s’il s’agissait ici de substituer à l’enquête publique une concertation numérique, mais celle-ci n’interviendra, aux termes de l’article, que si une concertation préalable a eu lieu, autrement dit une enquête conduite sous l’égide d’un garant. Cette concertation physique doit durer entre quinze jours et trois mois.
La simplification proposée me semble donc raisonnable et elle bénéficiera au monde agricole, puisqu’elle concerne les projets nécessaires à l’exercice d’une activité agricole.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek356, 473, 925 et 901, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek356, 473 et 925 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek356.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek473.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Après avoir écouté M. le rapporteur avec attention, je constate, une fois de plus, que nos arguments développés en commission ont été entendus. Le présent amendement revient en effet sur la limitation de l’expérimentation à un certain nombre de régions désignées par décret.
J’avais expliqué en commission que la concertation en amont sur les projets est un dispositif très récent. Si nous voulons disposer d’un échantillon assez significatif pour évaluer cette expérimentation de manière cohérente, nous devons élargir son champ d’application à l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi, comme M. Brun, j’ai déposé un amendement en ce sens.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On n’est jamais si bien servi que par soi-même !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Après le débat assez long que nous avons eu en commission, je suis contente, monsieur le rapporteur, que vous puissiez entendre les arguments que nous avons développés, et donner un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek925.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek901.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet amendement, jugé intéressant par M. le rapporteur – ce qui pour nous est une excellente nouvelle –, a été rédigé et signé par plusieurs membres du groupe Les Républicains. Nous le maintenons, bien qu’il ne suive pas tout à fait la ligne défendue par notre collègue Hetzel.
Chaque fois que vous avez proposé une expérimentation, monsieur le rapporteur, nous avons demandé qu’elle soit étendue à l’ensemble du territoire national. Notre demande n’a pas toujours été satisfaite, mais j’ai bon espoir que celle-ci le soit dans quelques secondes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis favorable. Vous voyez, madame Dubié, que personne n’a le monopole des bonnes idées. En l’occurrence, il s’agit aujourd’hui d’un oligopole.
Les discussions que nous avons eues en commission nous font parfois réfléchir et évoluer. Ainsi ai-je été sensible à l’argument selon lequel il serait bon, pour mieux évaluer la concertation préalable, de disposer d’un large échantillon. C’est pourquoi je donnerai un avis favorable à ces amendements, pour la deux cent quatre-vingt-cinquième fois depuis le début de nos échanges en commission.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek494.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement apporte une précision, pour offrir davantage de garanties à nos concitoyens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek497.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Afin de garantir la confiance des administrés dans la nouvelle procédure de consultation publique par voie électronique, cet amendement l’accompagne à titre expérimental de la désignation d’un garant, que la Commission nationale du débat public choisira sur la liste nationale des garants prévus par la loi.
Il s’agit de renforcer la pertinence du recours à ce type de procédure et, partant, d’accroître l’acceptabilité du projet et la confiance dans cette nouvelle procédure.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable. Un garant étant déjà désigné pour la concertation préalable, nous ne souhaitons pas que le processus de consultation par voie électronique en soit également doté. Cela lui ferait perdre son intérêt.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je ne suis pas tout à fait convaincu par l’argumentation du rapporteur et je souhaiterais qu’il la précise. En quoi la seconde phase de consultation par voie électronique a-t-elle besoin de moins de garanties que la première ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Nous considérons que la procédure de concertation préalable doit apporter toutes les garanties pour que le débat puisse avoir lieu. C’est pourquoi elle est placée sous l’égide d’un garant. Je viens d’ailleurs de donner un avis défavorable à un amendement qui visait à supprimer le garant pour la concertation préalable.
Le dispositif me semble équilibré : le processus de concertation préalable se déroule sous l’égide d’un garant ; dès lors que le débat a eu lieu, une concertation numérique prolonge la concertation préalable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek823.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rendre l’expérimentation parfaitement transparente, en proposant que, « pour chaque département participant à l’expérimentation, une information détaillant cette expérimentation est publiée sur le site internet de la préfecture ». J’ai du mal à imaginer que l’on puisse s’opposer à une telle proposition.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable. Cet amendement me semble avoir moins de sens depuis que nous avons accepté que l’expérimentation soit élargie à l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek985.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement vise à étendre le champ géographique de la consultation publique par voie électronique aux communes sur lesquelles des impacts environnementaux ont été identifiés.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek267 et 357.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek267.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser les modalités d’évaluation : il prévoit que l’évaluation porterait notamment sur les délais administratifs, auxquels nous sommes très attachés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek357.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission pour ces deux amendements identiques ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : L’avis est défavorable, pour cet article.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek498.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cette majorité a souvent exprimé son désir d’évaluer les lois votées. Cet amendement vise à évaluer la réforme de 2016 instituant la concertation préalable comme procédure destinée à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Cette demande de rapport est opportune dans un article visant à expérimenter une participation électronique en sus et place de l’enquête publique, en aval de la concertation préalable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Cette demande étant en rapport avec l’article, qui traite de la procédure de concertation préalable, j’y suis favorable.