Pour un État au service d’une société de confiance : Article 34

Pour un État au service d’une société de confiance : Article 34

debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Caroline Janvier.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Le Gouvernement et la majorité présidentielle sont déterminés à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. En la matière, l’heure n’est plus à la prise de conscience, mais à l’action.
L’article 34, qui vise à simplifier le processus décisionnel applicable aux projets d’exploitation des énergies marines renouvelables, dits projets EMR, s’inscrit pleinement dans cette politique environnementale et contribue à honorer les engagements pris par la France lors du One Planet Summit, le 12 décembre dernier.
Le développement des EMR, très prometteur, souffre toutefois de pesanteurs administratives. Un projet EMR demande aujourd’hui dix ans, des premières phases de consultation locale à la décision finale d’investissement et de mise en service du parc. L’article 34 vise notamment à simplifier la phase d’obtention des autorisations environnementales dans le domaine public maritime, dans la zone économique exclusive – ZEE – et sur le plateau continental. Il s’attache à sécuriser et à réviser les phases de débat public et de concertation concernant l’octroi de concessions d’utilisation du domaine public maritime.
Cette réforme permettra de réduire les délais administratifs et le coût des investissements liés aux études initiales. Elle devrait favoriser, même si le phénomène est multifactoriel, la baisse des coûts de l’électricité produite : une telle baisse a été constatée dans les pays où des procédures proches de celles que nous prévoyons ont été instaurées.
Enfin, le raccordement au réseau des installations de production d’électricité renouvelable sera facilité, en particulier par la simplification de l’élaboration et de la révision des schémas régionaux.
C’est avec fierté que nous soutenons cet article qui contribue à renouveler notre modèle énergétique et à accélérer la mise en place d’une filière d’avenir. Simplifier et libérer les conditions d’un modèle énergétique innovant, protéger les attentes des territoires, des populations et des acteurs économiques : voilà, une fois encore, l’équilibre que la majorité entend sauvegarder.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : À l’heure actuelle, une entreprise qui a remporté un appel d’offres touchant l’installation d’éoliennes en mer doit obtenir les autorisations environnementales et d’occupation du domaine public maritime, et la procédure prend environ dix ans, comme l’a signalé ma collègue.
L’objectif de l’article est d’anticiper la délivrance des autorisations administratives pour les projets d’énergie renouvelable en mer, notamment en permettant à l’État d’obtenir l’autorisation environnementale en amont de la procédure d’appel d’offres et de la transférer ensuite au lauréat retenu, lequel pourra être directement titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime. Le déploiement des énergies renouvelables sera ainsi accéléré.
Les territoires d’outre-mer apportent à la France plus de 95 % de son territoire maritime, lui permettant de disposer du deuxième territoire maritime au monde. Selon le programme de La France insoumise pour les outre-mer, nos territoires doivent devenir rapidement autonomes en énergie, et cette énergie doit être à 100 % renouvelable.
La disposition proposée n’y suffira pas : il faudrait que le Gouvernement instaure en outre une vraie planification écologique pour la transition énergétique. Mais, quand une mesure va dans le bon sens, nous savons le reconnaître. Et nous percevons comme positive une mesure qui permet d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
Nous voterons donc pour cet article…

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Bravo !

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : …et souhaitons qu’il soit adopté à l’unanimité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ambitieux !

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est très constructif !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : À l’excellente présentation des deux précédents intervenants, j’ajouterai seulement que cet article est très attendu et va dans le sens que souhaite le groupe MODEM. Nous défendrons un amendement pour appuyer les intentions du Gouvernement. Nous voterons bien évidemment l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet article risque de ne pas susciter l’unanimité, du moins de notre côté de l’hémicycle. En voici les raisons.
Sur la forme, nous avons eu un débat en commission qui vous a conduit, monsieur le ministre, à retirer un amendement gouvernemental qui réécrivait une partie de l’article. En effet, si l’article ne portait explicitement que sur l’éolien maritime et la facilitation de son raccordement électrique, nous avions découvert, grâce à une lecture pointue et de dernière minute…

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Du rapport de votre rapporteur !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Oui, de l’excellent rapport de notre excellent rapporteur ! (Sourires.) Nous avions découvert, disais-je, qu’en réalité l’article concernait également l’éolien terrestre. Cela posait un premier problème, auquel vous remédiez aujourd’hui par un article additionnel qui a au moins le mérite de la clarté, mais qui ne répond pas aux questions de fond.
Quant au fond, donc, comment peut-on, dans un texte destiné à améliorer les relations entre administrés et administration, occulter le débat sur l’installation de l’éolien ? Vous nous demandez en somme de vous donner un blanc-seing pour procéder à des simplifications des procédures de raccordement qui, in fine, contribuent à faciliter les procédures d’implantation elles-mêmes.
J’observe que l’oratrice du groupe majoritaire a allègrement enjambé ce débat de fond en disant en substance : « C’est merveilleux, c’est la transition énergétique, c’est ce qu’on veut, on y va. » Ce n’est vraiment pas possible !
Nous demandons d’abord que l’éolien terrestre ne soit pas concerné, puisque, au départ, il n’avait pas été annoncé explicitement qu’il le serait. Nous sommes donc opposés à l’article additionnel.
Ensuite, nous sommes opposés à ce que la procédure d’extrême urgence d’expropriation pour cause d’utilité publique s’applique à ces installations électriques. C’est inenvisageable !
Monsieur le ministre, ce débat sur l’article 34 est pour nous d’une importance décisive : sans vouloir faire de chantage, je précise que son issue sera déterminante pour la position de notre groupe lors du vote sur l’ensemble du texte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais compléter les propos toujours justes d’Arnaud Viala en m’attardant sur l’éolien en mer.
Député d’une grande façade du littoral, je suis inquiet de la volonté gouvernementale, déjà exprimée par le ministre de l’environnement, de passer en force s’agissant de l’éolien maritime. Bien évidemment, nous sommes tous favorables au développement de l’éolien, en mer comme sur terre ; mais il nécessite l’assentiment des élus locaux et des habitants. On ne saurait passer en force contre l’avis des populations, comme il sera possible de le faire si cet article – qui pourrait s’apparenter à un cavalier – est voté.
Je citerai l’exemple de la Somme, non loin de ma circonscription, où le Gouvernement entend passer outre l’avis négatif du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale, quitte à défigurer la côte d’Opale et la baie de Somme et à perturber fortement les activités de pêche dans le détroit le plus emprunté d’Europe, le détroit du Pas-de-Calais, pour la zone qui me concerne.
Comment, en forçant ainsi la main aux élus locaux et en faisant fi de l’avis des populations, parvenir à la société de confiance que nous appelons tous de nos vœux ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : J’aimerais répondre aux deux derniers orateurs, bien prompts à invoquer les souhaits des populations locales lorsqu’il s’agit d’interdire, de retarder ou d’entraver l’installation de l’éolien maritime,…

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Non ! À Dunkerque, ce n’est pas le cas !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …alors que, quand il s’agit de caréner les centrales nucléaires, de s’opposer à la fermeture de Fessenheim, d’installer de nouvelles centrales nucléaires ou, comme le font leurs amis allemands de la CDU, des centrales à charbon, Les Républicains applaudissent des deux mains ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous oubliez les aéroports !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : À un moment donné, il faut savoir trancher, avancer et regarder vers l’avenir. Or l’avenir, ce sont les énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Pierre-Henri Dumont : et M. Patrick Hetzel. On n’a jamais dit le contraire !

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek196.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : L’implantation d’éoliennes sur le domaine terrestre est loin de faire l’unanimité, en raison de la pollution visuelle et surtout sonore qu’entraînent les matériels. Mais ces réserves se transforment en franche hostilité lorsque les champs d’éoliennes sont situés à proximité de nos côtes. Dans leur très grande majorité, les élus des territoires du bord de mer ne veulent pas entendre parler de cette source de pollution visuelle qui réduirait l’attractivité des stations balnéaires, lesquelles font de la France la première destination touristique mondiale.
L’article 34 ne concerne qu’une loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Il se peut donc que le texte de ces ordonnances accentue encore la précipitation et l’opacité des procédures de mise en concurrence en vue de la localisation des champs d’éoliennes offshore et du choix de l’opérateur qui les gérera.
Enfin, cet article constitue un cavalier législatif.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : D’abord, l’article 34 n’est pas un cavalier. Sa présence dans ce projet de loi a d’ailleurs été validée par le Conseil d’État. Elle a un sens : c’est de parler du « permis enveloppe » qu’il s’agit, non de se prononcer pour ou contre l’éolien ; bref, d’inventer une nouvelle manière de porter les projets et les discussions qui semble au demeurant conforme à ce qu’ont souhaité plusieurs orateurs.
Ce sont souvent les processus de concertation avec les populations concernées qui posent problème.

M. Pierre-Henri Dumont : et M. Arnaud Viala. Alors on les supprime ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Or le « permis enveloppe » a justement pour objet de permettre que ces discussions aient lieu plus tôt, lorsque le projet n’est pas encore précisément défini et qu’il est encore temps de le modifier, s’agissant par exemple des zones d’implantation des champs d’éolien. Il me semble que c’est une véritable amélioration.
D’ailleurs, l’amendement gouvernemental sur le sujet a apporté un élément de consensus dans les discussions entre les différents acteurs : l’idée est que ce soit l’État qui se charge des études préalables à un niveau très général, avant même que les technologies n’aient été choisies, après quoi le lauréat de l’appel d’offres complétera la demande d’autorisation d’occupation du domaine maritime et prendra en main le projet au terme d’une meilleure concertation.
Je le répète, il ne s’agit pas de dire si l’on est pour ou contre l’éolien. Il me semble vertueux de faciliter l’implantation de l’éolien maritime, notamment dans les ZEE, situées loin des côtes, et donc des habitants.
S’agissant enfin du fait, souligné par M. Viala, que l’article regrouperait deux mesures de nature quelque peu différente, le titre sous lequel l’article a été présenté montre qu’il n’était pas question de le cacher : au-delà de l’éolien en mer, est visée la simplification des règles en matière d’énergies renouvelables.
Comme je l’ai fait observer en commission, j’ai moi-même consacré plusieurs pages du rapport aux dispositions relatives au raccordement, qui intéressent l’éolien terrestre mais aussi tous les dispositifs d’énergie renouvelable, pour lesquels les schémas régionaux de raccordement sont très lourds à modifier même si les modifications sont mineures. C’est à cela qu’il est tenté ici de remédier et, là encore, il s’agit moins de prendre parti sur l’éolien terrestre en lui-même que de simplifier les procédures applicables en matière d’énergies renouvelables.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, s’il n’y avait pas eu la moindre équivoque dans la présentation de l’article, le ministre n’aurait pas retiré l’amendement de réécriture qu’il avait défendu en commission pour avoir le temps de faire le point avant la séance. Ayez au moins l’honnêteté intellectuelle d’admettre que ce point nécessitait une clarification.
Ensuite, pas plus que vous nous ne voulons entrer ici dans le débat de fond, très complexe, sur l’éolien.

M. Gérald Darmanin : On risque de brasser du vent !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ce que nous disons, c’est que les dispositions facilitatrices introduites ici – pardonnez-moi – à la hussarde privent les territoires et leurs représentants d’un échelon de concertation, et donc d’arbitrage, si minime soit-il – car nombre des verrous que le territoire avait le pouvoir de poser aux différentes étapes de la procédure ont déjà été supprimés dans les précédentes lois ; croyez-moi, je suis bien placé pour le savoir.
Néanmoins, on en est aujourd’hui arrivé à un tel degré de conscience des enjeux de ces implantations dans les territoires et dans les zones frontalières de l’offshore que les élus s’emparent de ces sujets pourtant très polémiques et impopulaires, avec courage et, très souvent, en affrontant de nombreuses difficultés.
Je trouve donc vraiment dommage que, au détour de cet article, on porte un coup supplémentaire à leur volonté, qui peut être d’accompagner la dynamique là où ces implantations sont jugées souhaitables, mais qui tend à les freiner là où il y en a déjà eu trop.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je demande une suspension de séance.