Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 35

Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 35

debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 35.
Les amendements bknos ek362 et 1006 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek362.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek1006.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek25, 695 et 1002.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement bkno ek695.

Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek1002.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek692.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Nous proposons que la compétence pour délivrer les agréments aux associations écologiques relève du préfet de département dans lequel l’association a son siège. Celui-ci ne pourra se déclarer incompétent pour délivrer un agrément dans un territoire extérieur à son territoire de compétence, sauf pour les associations nationales.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek691.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cet amendement traite du même sujet et fait suite à la réforme de 2011. Il a pour objet de mettre à la disposition des associations de protection de l’environnement les outils nécessaires pour fonctionner correctement, en prévoyant qu’elles pourront être agréées sur le territoire sur lesquelles elles exercent leurs activités.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek26, 1001, 27, 478 et 1000, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek26 et 1001 sont identiques, tout comme les amendements bknos ek478 et 1000.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek1001.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek478.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek1000.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek274 et 1021.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à corriger la surtransposition de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets, qui a omis de reprendre en droit français le principe d’exclusion des sous-produits animaux et des produits dérivés. Cette surtransposition a conduit à une double réglementation en matière de sous-produits animaux, lesquels relèvent cumulativement du code rural et de la pêche maritime, d’une part, et du code de l’environnement, d’autre part.
Cet empilement juridique entraîne des désordres, des incompréhensions et de l’incertitude, liés au risque inhérent à l’application simultanée de deux réglementations distinctes. Les opérateurs sont ainsi confrontés à de véritables problématiques sanitaires.
C’est un problème sérieux, auquel je vous propose de remédier, par cet amendement, en reprenant en droit français le principe d’exclusion de la réglementation relative aux déchets pour les sous-produits animaux et les produits dérivés. Cela apporterait un éclairage et mettrait fin à ces deux réglementations qui, en réalité, s’opposent.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek1021.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Nous avions abordé ce sujet en commission ; je maintiens mon avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dommage !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek275, 477, 528 et 536.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de remédier aux décisions par lesquelles l’administration, dans le cadre de procédures d’autorisation environnementale, tend à écarter sans justification motivée les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires. Il convient d’obliger l’administration à motiver par écrit ses décisions, en élargissant notamment le dispositif prévu par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, et de permettre le recours à la procédure de médiation à l’initiative des parties.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement identique bkno ek477.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet de renforcer l’obligation de motivation écrite par l’administration et, surtout, de permettre une médiation avant la décision. Il convient pour ce faire d’appliquer le nouvel article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoit le recours à la médiation à l’initiative des parties. Cela permettrait de réduire considérablement les coûts et d’éviter l’enlisement des instructions, parfois en raison d’une incompréhension ou d’un dialogue infructueux entre le pétitionnaire et l’administration. J’insiste sur l’importance de cette médiation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement identique bkno ek528.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Cet amendement vise à responsabiliser l’administration et à permettre le recours à la médiation en cas de désaccord entre les deux parties. Il nous semble de nature à rééquilibrer quelque peu la balance des intérêts en présence en faveur de l’intérêt général. De fait, dans votre texte, vous substituez aux enquêtes publiques des procédures de consultation préalable, qui ne permettront en aucun cas de s’assurer de l’opportunité d’un projet. Je rappelle que, toutes les vingt minutes, nous bétonnons aujourd’hui en France l’équivalent de quatre terrains de football de terres agricoles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement identique bkno ek536.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Nous en avions discuté en commission ; je maintiens mon avis défavorable.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Quel dommage !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1023.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1022 et 824, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1022.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek824.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Également défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1019.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek29, 479 et 1017.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose que, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant l’inventaire de l’ensemble des zonages environnementaux existants et de leurs objectifs. Cela permettrait de supprimer ceux d’entre eux qui n’ont pas été mis en œuvre et de simplifier les autres. De fait, nous avons affaire, à l’heure actuelle, à un véritable millefeuille en la matière. Si nous voulons redonner confiance à nos concitoyens, il faut plus de clarté. On imagine aisément qu’il est difficile de le faire ex abrupto, car cela nécessite un travail de fond. C’est la raison pour laquelle nous incitons le Gouvernement à aller dans ce sens avec un rapport.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek479.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport au Parlement afin de dresser un bilan des multiples zonages environnementaux, qui obéissent à des règles spécifiques mais poursuivent parfois les mêmes objectifs. Il faut donc harmoniser et simplifier. Sur la base de ce rapport, il serait peut-être possible de supprimer des zonages inutiles – ceux dont les objectifs sont déjà remplis par d’autres zonages – et d’identifier clairement les objectifs poursuivis par ceux d’entre eux qui devraient être maintenus, tout en améliorant l’information des agriculteurs au sujet des contraintes inhérentes à chacun d’eux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek1017.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition me paraît pleinement justifiée. Dans le cadre de la révision du PLU – plan local d’urbanisme – de ma commune, on constate que certaines zones se chevauchent ; de fait, on s’explique mal l’existence de certaines d’entre elles, qui n’ont plus forcément de raison d’être. S’il est nécessaire de protéger certains biotopes, l’addition de normes – concernant, par exemple, les zones humides, dont on parle beaucoup à l’heure actuelle – empêche de construire, de densifier les cœurs de ville. Cet amendement permettrait de réaliser, demain ou après-demain, un grand toilettage, en défendant encore mieux ce qui doit réellement l’être et en conférant plus de marges de manœuvre à ceux qui en ont besoin.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il faut nécessairement choisir entre les demandes de rapports. Avis défavorable sur celui-ci.