Pour un État au service d’une société de confiance : Article 36
debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, inscrite sur l’article.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : L’activité d’entrepreneur de spectacles vivants couvre un large spectre, cette qualité étant reconnue à toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Le cadre juridique de cette activité, caractérisée par une grande diversité économique, souffre de différents maux clairement identifiés : procédures administratives parfois trop rigides et contre-productives, règles qui, n’étant plus adaptées, sont détournées, sanctions bien trop rarement effectives.
Pour remédier à ces difficultés, l’article 36 vise à habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnances des mesures de simplification et de modernisation du régime de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, en poursuivant trois grands objectifs.
Le premier est l’allégement et la modernisation des procédures de délivrance, de renouvellement et de retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants – actuellement personnelle, incessible et accordée pour trois ans renouvelables. À cet effet, il est prévu de modifier les critères actuellement retenus pour l’octroi de la licence, qui se révèlent obsolètes, flous et déconnectés de la réalité professionnelle.
Il convient également de rattacher la licence aux seules personnes morales et non plus au duo constitué d’une personne morale et d’un dirigeant personne physique de l’entreprise, pour offrir plus de souplesse aux compagnies théâtrales, pour ne citer qu’elles.
Enfin, il est nécessaire de mettre en place un régime déclaratif pour l’accès à la profession d’entrepreneur de spectacles : plus souple, ce régime permettrait un démarrage plus rapide de l’activité et d’apporter une solution au problème de la longueur parfois excessive du traitement des dossiers par les directions régionales des affaires culturelles.
Le deuxième objectif consiste à rendre proportionnelles et crédibles les sanctions en cas d’exercice illégal de l’activité d’entrepreneur de spectacles, en substituant au régime actuel des sanctions pénales, rarement prononcées, un régime de sanctions administratives plus adaptées et plus dissuasives.
Le troisième objectif consiste à renforcer le cadre législatif et réglementaire relatif au spectacle vivant – droit du travail, protection sociale, droit de la propriété intellectuelle et sécurité des salles –, particulièrement dans le cadre de l’emploi abusif d’intermittents du spectacle.
En complément de ces modifications de nature législative, des modifications réglementaires devraient être adoptées afin de supprimer les trois catégories actuellement en vigueur et de simplifier les obligations de déclaration de spectacles occasionnels.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 36.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek521.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer l’article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance pour simplifier l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.
Le rapport d’évaluation conjoint de l’inspection générale des affaires sociales – IGAS – et de l’inspection générale des affaires culturelles – IGAC – de septembre 2016 sur lequel repose cet article propose sept scénarios de réforme de l’octroi de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants.
La rédaction actuelle de l’article ouvre potentiellement la voie à la suppression du régime d’autorisation explicite pour les entrepreneurs de spectacles vivants. Nous ne pouvons 542autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance alors que nous manquons de visibilité sur les mesures envisagées et sur les scénarios qui seront privilégiés.
Nous ne contestons pas, en prenant appui sur le rapport très complet des deux inspections, l’intérêt de revenir sur un certain nombre de dispositifs, notamment dans la composition des commissions octroyant les licences, et la nécessité de simplifier certaines procédures afin d’améliorer la fluidité du traitement des dossiers.
Néanmoins, il convient de rappeler l’importance de conserver un système de licence et un régime d’autorisation explicite. Les entrepreneurs de spectacles vivants doivent pouvoir s’inscrire dans une démarche professionnelle et de sécurité. La licence est également une reconnaissance pour ces entrepreneurs. Il y a également lieu d’améliorer l’accompagnement de ces entrepreneurs, qui doivent être formés, en matière de droit du travail, aux règles relatives aux intermittents et aux normes de sécurité.
Enfin, nous sommes très réservés sur la dépénalisation des sanctions et leur remplacement par des sanctions administratives, le très faible nombre de condamnations s’expliquant surtout par le peu de contrôles effectués.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : J’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement de suppression, mais je rejoins votre préoccupation de bien accompagner l’écriture de ces ordonnances et leur évaluation ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à ce que les parties prenantes y soient associées, ce qui nous paraît important pour ce type de matière.
Les objectifs que vous avez énoncés sont en grande partie ceux fixés par le rapport de l’IGAS et de l’IGAC.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek54 et 554.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de cet article, car nous nourrissons de sérieux doutes. En effet, l’étude d’impact nous paraît largement insuffisante et la méthode des ordonnances, que vous souhaitez une fois de plus utiliser, ne nous semble pas aller dans le bon sens si elle conduit à dépénaliser une activité illégale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek554.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement propose également de supprimer l’alinéa 3 de l’article 36. Sur la forme, je l’avais dit en commission, on ne comprend pas trop pourquoi cette profession fait l’objet d’un traitement spécial dans ce projet de loi, alors que vous avez renvoyé à d’autres textes – prévus dans les semaines ou les mois à venir – les décisions concernant d’autres filières.
Sur le fond, comme mon collègue Pierre-Henri Dumont vient de le rappeler, vous dépénalisez un exercice illégal, ce qui ne constitue pas un bon signal et nous interpelle, tant pour d’éventuelles victimes de l’exercice de cette profession que par rapport à d’autres professionnels qui, eux, respectent leur cadre législatif.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements, monsieur le rapporteur ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable. Sur le fond, la transformation des sanctions pénales en sanctions administratives vise à les rendre plus opérantes ; en effet, le nombre de sanctions prononcées s’avère extrêmement faible du fait de la lourdeur de la procédure pénale. Ainsi, sept sanctions par an sont prononcées pour ces professions, pour un montant moyen de 1 100 euros, alors que les sanctions administratives proposées dans le texte pourront atteindre 15 000 euros et seront donc plus efficaces pour encadrer l’exercice de cette profession d’activités du spectacle.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 36 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure concernant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants » visant à « simplifier et moderniser » leur régime juridique et à « garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle ».
Comme les collectivités territoriales seront les premières concernées puisqu’il s’agit de spectacles vivants, il serait pertinent qu’elles soient associées à la concertation préalable à la rédaction de ces ordonnances. Cela me semble la moindre des choses. Le Gouvernement devrait échanger avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France avant la promulgation d’une telle ordonnance.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je suis parfaitement d’accord et ai déjà exprimé le même souhait que vous. Comme ce texte comporte de nombreuses habilitations à prendre des ordonnances, nous avons proposé d’adopter un amendement demandant au Gouvernement de rendre compte de l’association des parties prenantes à l’écriture et à l’évaluation des ordonnances. Il me semble que cela s’applique particulièrement bien pour ce cas.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, puisqu’il est satisfait par un article inséré au titre III du texte.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’ai bien peur que l’explication donnée par le rapporteur ne réponde pas exactement au problème soulevé par mon collègue Hetzel, qui demande une association des collectivités territoriales aux discussions, puisqu’elles sont de gros financeurs des spectacles vivants et que ce sont principalement elles qui les accueillent.
Or vous dites, ai-je cru comprendre, que le Gouvernement va nous rendre compte du contenu des discussions. Mais nous, nous souhaitons que les collectivités locales participent à ces discussions, si bien que nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Le Gouvernement vous rendra compte de l’association des collectivités à la rédaction des ordonnances.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous nous garantissez que le Gouvernement rendra compte de la présence des collectivités autour de la table. Très bien, je vous remercie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement.