Pour un État au service d’une société de confiance : Article 39
debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek276 et 1009, de suppression de l’article.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek276.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de supprimer l’article 39, qui risque d’augmenter – et potentiellement doubler – les délais d’instruction des demandes de permis de recherche de gîtes géothermiques pour les réseaux de chaleur. Or la question des délais nous intéresse particulièrement.
L’article 39 vise en effet à habiliter le Gouvernement à abandonner par ordonnance la distinction actuellement faite pour les permis de recherche de gîtes géothermiques entre haute température et basse température. Ainsi, selon l’étude d’impact, « les modifications envisagées consisteraient à rapprocher les deux régimes ». Le régime de basse température permet actuellement d’instruire les permis de recherche dans une durée comprise entre six et douze mois, quand les demandes pour les ressources à haute température ne sont traitées que dans un délai compris entre douze et vingt-quatre mois. Les délais d’instruction risquent d’être accrus, ce qui créerait une vraie difficulté. Il vous est donc proposé de supprimer cet article 39.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek1009.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je vais appuyer les propos de ma collègue Louwagie : le but est de continuer à aller plus vite pour développer des énergies plus propres. Nous craignons que les délais d’instruction des demandes de permis de recherche de gîtes géothermiques pour les réseaux de chaleur soient rallongés.
Peut-être pourrez-vous nous éclairer sur l’objectif de cet article, monsieur le rapporteur, mais en l’état, nous maintenons nos amendements de suppression.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable. Le but n’est pas de traiter les délais relatifs à la géothermie, mais de s’attaquer à une situation qui n’est actuellement pas opérante. Avec ce critère de température, on est censé savoir ce que l’on va trouver avant de commencer à creuser. Là réside toute la difficulté en géothermie aujourd’hui.
L’article 36 habilite le Gouvernement à travailler sur cette question, afin de prendre d’autres critères en considération, notamment ceux de profondeur, qui s’avèrent plus pertinents et qui permettront de mener des recherches géothermiques dans des sites dont la température est moins connue. La température dépend en effet moins de la profondeur que de la situation spécifique du site.
Il faudra être attentif à la rédaction des ordonnances, mais le bien-fondé de l’habilitation n’est pas à remettre en cause.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek158 et 159, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour les soutenir.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, en commission des finances, nous avons évoqué le sujet du forage de géothermie dans la commune de Lochwiller, située dans ma circonscription.
Ce forage de géothermie a créé un certain nombre de désordres dans le sous-sol de la commune, qui menacent une quarantaine de maisons d’effondrement.
C’est un véritable problème. Il faut à mon sens sécuriser les opérations de géothermie ; et lorsque des difficultés surgissent – les risques ne sont pas nuls – il faut venir en aide à nos concitoyens.
L’amendement bkno ek158 propose donc la création d’un fonds de garantie des risques géothermiques, afin d’indemniser les victimes de tels dégâts. L’amendement bkno ek159 est un amendement de repli, une demande de rapport, car je comprends pour m’en être entretenu avec le rapporteur que la mise en place d’un fonds pourrait être difficile dans l’immédiat.
Aujourd’hui, on renvoie les administrés vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires, le FGAO. L’action de l’État se fonde sur le code minier ; or, dans le cas de Lochwiller, le problème vient d’un forage géothermique auquel a procédé un particulier. Juridiquement, la situation est ubuesque, puisque l’on assimile ce particulier à une entreprise qui développerait des activités minières !
J’alerte le Gouvernement : il y a là un problème grave. Nos concitoyens ne doivent pas être oubliés. Nous sommes là dans un cas où il est urgent de leur redonner confiance dans l’action de l’État.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je maintiens les avis défavorables émis en commission.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je peux entendre, monsieur le rapporteur, que le fonds prévu par l’amendement bkno ek158 soit prématuré. Mais ce village est dans une détresse incroyable, et aucune réponse adaptée n’est apportée à nos concitoyens par les services de l’État, qui cherchent à intervenir, mais qui n’ont pas d’instrument juridique pour ce faire.
Que faire ? Parfois, les rapports ne servent à rien, mais dans ce cas-ci le problème est grave. Pourquoi ne pas voter ce rapport ? Alors que nous parlons de la relation de confiance entre les citoyens et l’État, ce « circulez, il n’y a rien à voir » est dramatique ! Je lance un appel solennel dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je maintiens mes avis défavorables, mais je viens d’avoir la confirmation que M. Sébastien Lecornu est à votre disposition pour évoquer ce sujet avec vous, peut-être même pour prévoir un déplacement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je retire les amendements.