Pour un État au service d’une société de confiance : Après l’article 43
debate, 25/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 43. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 55 du code civil prévoit que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu. Dans les faits, et dans les cas où les cliniques et hôpitaux ne disposent pas d’un service d’état civil in situ, ce délai est réduit à un jour pour les enfants nés le vendredi, les services compétents étant généralement fermés le week-end.
Le non-respect du délai de déclaration, qui entraîne la saisine du tribunal de l’arrondissement dans lequel l’enfant est né, constitue une véritable source de difficultés pour nos concitoyens et une charge supplémentaire pour nos juridictions.
Il paraît dès lors pertinent de modifier, dans le code civil, le délai légal de déclaration pour le porter à trois jours ouvrés afin de faciliter la vie de nos concitoyens et d’éviter les recours à la justice sur un sujet qui, reconnaissons-le, n’en vaut pas la peine.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : J’avais indiqué, en commission, que la loi de 2016 avait allongé le délai de trois à cinq jours. Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement bkno ek595.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : La mesure que je propose est très attendue par les Français et elle emportera certainement votre adhésion enthousiaste, monsieur le ministre.
L’amendement vise à compléter l’article 102 du code civil, qui définit la notion de domicile, par l’alinéa suivant : « toute personne physique ou morale française peut, en sus de son domicile physique, disposer d’une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse via un accusé de réception et de lecture électroniques lui est opposable dans les mêmes conditions qu’une correspondance adressée par voie postale en recommandé avec demande d’accusé de réception. »
Il s’agit de permettre à toute personne physique ou morale qui le souhaite de bénéficier, en plus de son domicile physique, d’une adresse électronique de domiciliation officielle à laquelle elle pourra recevoir son courrier, dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un envoi postal, simple ou en recommandé.
Au-delà de la simplification des échanges qu’elle représenterait pour tous les Français, cela permettrait à tous ceux qui n’ont pas d’adresse physique de recevoir, de manière simple et confidentielle, leur correspondance.
Aucune initiative privée ne peut permettre de créer une domiciliation juridique par une adresse électronique, car seul le code civil définit aujourd’hui le domicile.
Je cite quelques exemples de ce que permettrait la mesure proposée : il serait possible d’envoyer le préavis pour mettre fin à un bail sans passer par un recommandé, ou de recevoir ses notifications officielles en cas de séjour prolongé à l’étranger ; enfin, toutes les personnes qui ne disposent pas d’un domicile pourraient bénéficier d’une adresse électronique confidentielle.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Le sujet important que vous abordez me semble déjà traité. En effet, l’article 1369-7 du code civil reconnaît déjà la valeur juridique des échanges par courrier électronique. L’administration utilise largement cette faculté dans ses relations avec le public. Je vous invite donc à retirer l’amendement, sinon j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je vais prendre connaissance de cet article du code civil. Avec regret, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek162.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek864.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement de bon sens visant à faciliter l’inscription sur les listes électorales des jeunes. 35 % seulement des jeunes ont voté lors des dernières élections législatives. Certes, le contexte politique a contribué à cette abstention, mais il ne faut pas négliger les raisons matérielles.
3 millions de Français déménagent chaque année, mais seulement un sur cinq parmi eux se réinscrit sur les listes électorales dans sa nouvelle commune de résidence. En effet, lors d’un déménagement, l’inscription sur les listes électorales ne fait pas partie des tâches les plus urgentes. Au moment d’aller voter, on se retrouve alors mal inscrit ; n’habitant plus sa commune d’origine, mais non inscrit dans celle du nouveau domicile, on n’a plus le droit de voter. Nous proposons donc un amendement de simplification – cela devrait vous réjouir ! – qui permettrait à un maximum de Français de participer à l’ensemble des opérations électorales.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis défavorable, pour des raisons pratiques. Il est vrai que l’inscription sur les listes électorales revêt un caractère volontaire, mais celui-ci vise à garantir l’impossibilité d’être inscrit à deux ou trois endroits. Votre proposition aurait été possible s’il existait en France un fichier domiciliaire centralisé, ce qui n’est pas le cas. En l’adoptant, on ne serait plus prémuni de ce risque de double ou triple inscription. Donc même si je comprends l’objectif – louable – de votre amendement, je ne peux y être favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek756 et 866, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour les soutenir.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur, je sais déjà ce que vous me direz de cet amendement… (Sourires.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, passons à la suite !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il ne s’agit pas d’un cavalier législatif. Je n’attendrai pas non plus la loi sur le droit d’asile pour le présenter. Cet amendement rentre bien dans le cadre du projet de loi que nous nous apprêtons à voter. Il vise à instaurer un droit à l’erreur pour les étrangers dont le titre de séjour a expiré et qui, par omission ou erreur, n’en auraient pas demandé le renouvellement dans le délai imparti. Il nous arrive à tous, si on oublie de vérifier la date de validité de son passeport, d’être coincé par les délais la veille d’un départ ; s’il s’agit de vacances, c’est sans gravité car le départ peut être retardé. Un étranger à qui il arrive la même mésaventure a trente jours pour quitter le territoire. Alors qu’il est en situation régulière, qu’il travaille et a toujours respecté la loi, il peut se retrouver en situation irrégulière, peut-être avec des enfants à charge ; on peut le placer en centre de rétention – c’est-à-dire dans une prison –, et tout cela parce qu’il a dépassé la date de 549validité sur un titre de séjour. Cette proposition s’inscrit bien dans le droit à l’erreur et je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de formuler un avis éclairé.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Monsieur Laqhila, si vous avez si bien anticipé ma réponse, c’est que vous connaissez ma ligne sur ce texte ! À quelques semaines de l’examen d’un projet de loi sur le droit d’asile et l’immigration, je nous vois mal modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Je m’en tiendrai à ce principe de cohérence.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je voudrais soutenir l’amendement de mon collègue. L’étranger peut oublier de renouveler son titre de séjour – ce qui relève du droit à l’erreur –, mais il peut aussi avoir du mal à obtenir un rendez-vous avec les services de la préfecture pour régulariser sa situation. En Seine-Saint-Denis, des dizaines et des dizaines de personnes, parce qu’elles n’obtiennent pas de rendez-vous à temps, se retrouvent de fait en situation irrégulière. Il est urgent d’agir dans ce domaine. Il ne s’agit pas du droit d’asile, mais de personnes qui se trouvent sur notre territoire, qui y travaillent – parfois depuis plusieurs décennies – et qui se retrouvent en difficulté juste parce qu’elles ont raté une date ou parce que l’administration ne leur a pas donné de rendez-vous à temps. Il ne s’agit pas de revoir le droit de l’immigration ou le droit d’asile, mais d’adopter une mesure de bon sens. Cette assemblée s’honorerait en votant cette disposition sans attendre la prochaine loi qui, beaucoup plus globale, n’aura pas à revenir sur cette modification.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il a raison !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek166.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de cet amendement est de procéder au toilettage d’une série de textes. Tout le monde s’accorde à dire que les dernières années ont été marquées par l’inflation législative, et que celle-ci est source de problèmes. Nous proposons donc de supprimer plusieurs dispositions devenues inutiles.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement bkno ek826.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek163.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de faire un ajout au code de procédure pénale pour prendre davantage en compte les victimes. C’est un sujet très sensible chez nos concitoyens et comme l’objectif de la loi est de leur redonner confiance, il mérite toute notre attention. Voici la formulation que je propose : « La victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience, même lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile. » Avec cette disposition, les victimes seraient sûres de pouvoir suivre l’affaire qui les concerne.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Défavorable. Un projet de loi réformant la procédure pénale est en préparation ; ce sera la bonne occasion de débattre de ces propositions.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de réformer la procédure pénale, mais d’informer les victimes. Cet amendement me semble tout à fait en phase avec le communiqué de presse du Gouvernement, relatif aux objectifs poursuivis par ce projet de loi. À vrai dire, je ne comprends pas votre refus, à moins de supposer que vous considérez la question des victimes comme secondaire – ce que je n’imagine pas un seul instant !
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Ce n’est vraiment pas un bon procès à nous faire !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek417. Je vous propose, monsieur Bilde, de soutenir en même temps l’amendement suivant, bkno ek414.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Le Premier ministre a décidé de baisser la vitesse autorisée de 90 à 80 km/h. Conséquence de cette décision, la mitraillette à PV va tourner à plein régime !
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas démago, ça…
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Si l’on y ajoute l’explosion du prix du diesel et de l’essence, l’augmentation des prix des péages et du coût du contrôle technique, l’année commence très mal pour les 40 millions d’automobilistes, et particulièrement pour les plus modestes d’entre eux. Par conséquent, je vous propose de leur accorder un peu de répit en adoptant ces deux amendements qui tendent à allonger le délai de règlement des amendes, notamment de l’amende forfaitaire minorée. Le bénéfice de cette dernière sera conditionné à son paiement dans le délai d’un mois au lieu de quinze jours actuellement. De même, on propose d’accorder un délai de soixante jours et non plus de quarante-cinq avant que l’amende forfaitaire soit majorée. L’allongement de ce délai permettra à certains automobilistes d’éviter de payer une amende forfaitaire majorée de 180 euros lorsqu’ils seront flashés parce qu’ils auront roulé à 90 km/h.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable également. Monsieur Bilde, le droit à l’erreur n’est pas le droit à la démagogie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek636.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek645.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défendu également.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek623.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Un mot sur cet amendement. Vouloir associer les organisations professionnelles de la filière du tourisme à la préparation d’une nouvelle norme ou d’un nouveau texte réglementaire me semble relever du bon sens et correspondre à une véritable attente. Je tiens à le préciser malgré les informations qui avaient été données en commission.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Même avis qu’en commission : défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek629.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek164.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La loi de 1901 prévoit que la déclaration préalable d’une association ne peut se faire qu’à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social. Cet amendement vise à adapter la loi de 1901 pour permettre, de façon optionnelle, d’effectuer les procédures de déclaration en ligne ou auprès de guichets uniques qui pourraient être mis en place dans les territoires afin de faciliter les démarches administratives des dirigeants associatifs. L’objectif de cette mesure – que je renvoie à un décret du Gouvernement – est là encore de simplifier le lien entre l’État et les citoyens afin de le rendre le plus fluide possible.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Défavorable. La loi de 2015 introduit déjà des modifications en ce sens en indiquant que le représentant de l’État dans le département peut recevoir et mener ces démarches ailleurs qu’en un lieu – la préfecture ou la sous-préfecture. La loi de 2012, quant à elle, donne aux associations la possibilité de télédéclarer leur enregistrement. Votre amendement semble donc satisfait.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek569.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je défendrai en même temps l’amendement bkno ek827. Nous avons déjà abordé le sujet en commission. Le présent projet de loi comporte de nombreuses dispositions touchant à des domaines d’une extrême diversité, qui vont profondément changer les missions de très nombreux agents de la fonction publique. Dès la discussion générale, nous avons posé la question des moyens et de l’accompagnement qui leur seront accordés. Je pense aux nouvelles dispositions telles que le droit à l’erreur, dont la procédure prévoit qu’il reviendra à l’administration de faire la démonstration de l’éventuelle mauvaise foi d’un administré, le droit au contrôle, qui engagera l’administration, ou encore de nouveaux rescrits ou prises de position formelle. L’ensemble de ces procédures est susceptible de conduire à de nouveaux contentieux entre les administrés et l’administration, et crée de nouvelles responsabilités pour les agents publics, qui s’en inquiètent.
Dans le souci d’efficacité des dispositifs mêmes prévus par le présent projet de loi, il convient d’offrir aux agents publics un renforcement de la protection juridique dont ils disposent dans l’exercice de leurs fonctions, afin de leur permettre de rendre ces nouvelles procédures pleinement efficaces. Vous conviendrez avec nous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’il serait en effet contre-productif de créer des insécurités juridiques nouvelles pour les agents publics, qui dès lors pourraient adopter des démarches de précaution excessives allant à l’encontre des objectifs poursuivis. Ce risque a d’ailleurs été explicitement pointé par les organisations syndicales de la fonction publique lors de leur audition par la commission spéciale.
Je sais par ailleurs que le Gouvernement lui-même a partiellement identifié ce problème, car il a prévu, à l’article 13 de ce projet de loi, portant sur l’élargissement des procédures de transaction, la mise en place d’un comité et d’une protection juridique du signataire de la transaction.
Lors de l’audition des organisations syndicales de la fonction publique par la commission spéciale, l’importance de l’encadrement intermédiaire pour accompagner les agents publics dans les changements de procédure et de missions a également été pointée. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’établir un lien entre l’extension de garantie juridique apportée aux agents publics et leur relation avec la hiérarchie.
Cet amendement ne vise cependant pas à créer une quelconque immunité ou irresponsabilité en précisant le cadre de cette extension de protection juridique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Sur le fond, nous sommes d’accord avec ce que vous proposez par cet amendement. Le Gouvernement a déposé un amendement bkno ek1102 qui répond à votre préoccupation. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je veux d’abord rendre hommage à M. Vallaud pour le travail qu’il a accompli. J’avais dit à l’un de vos collègues, monsieur le député, à la fin de l’examen de ce texte en commission, qu’il s’agissait d’un amendement intéressant.
Il répond à un problème que j’avais moi-même soulevé devant la commission lors de mon audition. J’avais précisé que le droit à l’erreur, la société de confiance, doivent aussi bénéficier aux agents publics. Leurs responsabilités seront accrues, ils devront innover, mieux gérer leurs ressources humaines ; tout cela va de pair avec la liberté qui leur est laissée.
Vous l’avez dit vous-même : après la consultation des organisations syndicales, le Gouvernement a prévu des dispositions spécifiques. Comme je m’y suis engagé auprès de votre collègue, monsieur Vallaud, j’ai déposé l’amendement bkno ek1102, dont je suis prêt à partager la paternité avec vous. Sa rédaction me semble plus adéquate, mieux appropriée aux règles figurant dans le statut de la fonction publique. L’amendement bkno ek1102 remplacerait utilement vos amendements bkno ek569 et 827.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je maintiens cet amendement, sans exclure de voter pour celui du Gouvernement que nous examinerons dans quelques instants ni de retirer l’amendement bkno ek827.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1102, 679 et 827, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek679 et 827 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1102.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement bkno ek679.
Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Ce projet de loi est susceptible de causer de nouveaux contentieux entre les administrés et l’administration. Afin de protéger au mieux les agents publics, nous proposons par cet amendement de ne pas engager la responsabilité civile d’un agent public en cas de faute, à l’exception des erreurs manifestes d’appréciation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek827.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il est retiré.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek289.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek416, 422 et 424, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stéphane Trompille, pour les soutenir.
M. Stéphane Trompille (Renaissance) : Ils sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bkno ek1042 rectifié.
M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir la confiance entre l’administration et ses usagers, en trouvant un équilibre, puisque l’usager est considéré par principe comme étant de bonne foi. Pour cela, nous proposons de suspendre le recouvrement des amendes prononcées par l’administration à l’encontre d’un usager en cas de recours ou d’appel. Cet amendement résulte des études de cas, chères à notre rapporteur, qui ont eu lieu lors d’ateliers, d’auditions, organisés dans le cadre de la co-construction de ce texte.
Je profite du temps de parole qui m’est accordé, à la fin de l’examen de ce texte, pour féliciter notre rapporteur, notre présidente, et tous les groupes ayant participé à la commission spéciale, pour l’excellent travail que nous avons réalisé.
Je citerai le cas, réel, d’un contrôle fiscal ayant débouché sur un recouvrement. Lorsqu’un entrepreneur, propriétaire d’une TPE ou d’une PME, est soumis à un recouvrement, il se rappelle bien des chiffres. En l’occurrence, il s’agit d’un recouvrement de 353 677 euros en 2012. Trois ans après, le tribunal administratif a débouté l’administration et l’a condamnée à rembourser la totalité du montant, avec les intérêts, soit 397 000 euros. Mais la ponction de cette somme a menacé la viabilité de l’entreprise pendant ces trois années !
Je tenais à évoquer cet exemple à l’appui de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : J’en profite pour vous féliciter à mon tour du travail que vous avez accompli dans le cadre de ces ateliers. Je comprends bien la finalité de votre proposition, mais sa mise en œuvre causerait de graves difficultés juridiques. De votre point de vue, cette mesure apparaît de bon sens, mais elle contrevient à une règle fondamentale du contentieux administratif. Le Conseil d’État s’est prononcé clairement sur ce point : le caractère exécutoire des décisions administratives « est la règle fondamentale du droit public ».
Je comprends la finalité de votre proposition, mais elle ne peut aboutir ; c’est pourquoi j’en demande le retrait.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gaël Le Bohec.
M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek542 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1101.
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement.
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Cet amendement porte sur l’évaluation de ce projet de loi. Mieux évaluer, c’est mieux agir. Une évaluation sérieuse des politiques publiques, c’est le gage d’une action publique plus légitime et plus efficace. Nous serons tous d’accord sur ce point ; membres du Gouvernement ou parlementaires, nous avons tous affirmé au moins une fois avec force, la main sur le cœur, qu’il fallait mieux évaluer les politiques publiques. Cet amendement vous offre la possibilité de le faire vraiment, pour ce projet de loi.
Nous proposons une évaluation plus rigoureuse, qui serait la base d’une action publique rénovée ; cela me semble être aussi l’objectif de la présente loi. Concrètement, nous proposons une évaluation en deux volets. D’une part, une évaluation in itinere – c’est-à-dire chemin faisant – de l’ensemble des expérimentations qui sont menées : cette évaluation annuelle serait présentée dans un rapport public, présenté au Parlement. D’autre part, le deuxième volet – le plus important à mes yeux – résiderait dans une évaluation scientifique de l’impact des mesures contenues dans ce projet de loi. Il ferait lui aussi l’objet d’un rapport public, présenté au Parlement.
Nous insistons aussi, par cet amendement, sur la saisine pour avis des organes d’évaluation et de contrôle des politiques publiques des deux assemblées.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1101.
M. Gérald Darmanin : Tout d’abord, je vous remercie, madame Petit, pour le travail très important que vous avez accompli en ce qui concerne l’évaluation des textes du Gouvernement et des pratiques auxquelles ils donneront lieu. Si vous l’acceptez, le Gouvernement souhaiterait sous-amender votre amendement afin d’en supprimer ce qui relève du domaine réglementaire.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mme Petit.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement bkno ek696.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Cet amendement résulte des travaux de la mission parlementaire que j’ai conduite avec Jean-Luc Warsmann sur la surtransposition des directives européennes en droit français. Par cet amendement, je propose de créer un nouveau droit : les citoyens et les entreprises pourront interpeller les autorités publiques en cas de surtransposition.
Il s’agit d’un enjeu de compétitivité pour nos entreprises et notre agriculture : je sais que vous y serez sensibles. Il s’agit de prolonger les efforts qui ont déjà été entrepris par le Gouvernement en matière de simplification : je ne citerai que la circulaire du Premier ministre publiée cet été et la consultation lancée par Bruno Le Maire à propos de la surtransposition en matière financière, sans parler de l’examen à l’Assemblée de ce projet de loi pour un État au service d’une société de confiance !
L’objectif de cet amendement est de mieux associer les acteurs économiques à l’élaboration des normes qui les touchent.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je remercie Mme Thourot pour ses propositions, pour le travail qu’elle a accompli. Je crois néanmoins que son amendement va à l’encontre des mesures prises par le Premier ministre au moyen d’une circulaire visant à réduire le nombre de commissions consultatives. Laissons le Gouvernement travailler sur ces questions, notamment le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, dans le cadre du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises.
La stratégie est un peu différente, mais la finalité est la même : c’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Si la finalité est la même, et si cet objectif est atteint, alors j’accepte de retirer cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je tiens à saluer Mme Thourot et M. Warsmann pour le rapport qu’ils ont rédigé sur la lutte contre la surtransposition. Nous avons 553examiné un amendement par lequel le Gouvernement proposait de réaliser un rapport sur lui-même : cet amendement reprenait la proposition bkno ek10 de votre rapport. M. Warsmann, avec qui nous avons travaillé, avait accepté de retirer cet amendement au profit de celui du Gouvernement.
Une nouvelle fois, madame la députée, je salue le travail que vous avez effectué – et qui nous a aidés – afin de simplifier la législation et de développer une relation de confiance avec les administrés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement bkno ek946.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : J’associe à cet amendement les membres du groupe de travail chargé, dans le cadre de la réforme de l’Assemblée nationale et de la future loi de révision constitutionnelle, de travailler au renforcement des prérogatives de contrôle et d’évaluation du Parlement.
Une de nos propositions vise à développer les compétences et les moyens du Parlement en ce qui concerne l’évaluation des politiques publiques par le biais d’une révision constitutionnelle. Cependant, des pistes de travail et d’expérimentation à droit constant existent, dès lors que la culture de l’évaluation est promue et développée.
Par cet amendement, nous proposons donc que la Cour des comptes réalise une évaluation comptable et financière de plusieurs articles portant des dispositions nouvelles, de plusieurs mesures décidées par ordonnance, ainsi que des mesures qui seront expérimentées dans certaines régions. Pour que ces évaluations soient utiles, elles seront rendues, pour ces articles et ces ordonnances, dans un délai de dix-huit mois après l’entrée en vigueur du texte, et pour les expérimentations, six mois avant la fin de la période d’expérimentation. Cela permettrait au Parlement de rester informé quant aux objectifs qui ont été fixés.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Nous avons parlé à de nombreuses reprises de cet amendement. Enfin, le voici ! J’y suis très favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek751.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur le coût, pour les finances publiques, des nombreuses mesures de simplification votées par la majorité depuis le début de l’examen de ce texte. Ces mesures auront en effet un impact financier.
En effet, on a supprimé ou diminué de nombreuses sanctions pécuniaires, la bonne foi des administrés étant maintenant le principe de base. Or il n’y a pas d’étude d’impact sérieuse de son incidence sur les finances publiques. Le Conseil d’État, dans son avis, a très clairement critiqué le manque de sérieux de l’étude d’impact. Alors que notre gouvernement se montre très soucieux des finances publiques, du respect des critères de la Commission européenne, nous nous en étonnons. Il s’agit pourtant d’un manque à gagner pour l’État.
C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, un rapport bien précis sur le manque à gagner pour l’État qu’aura représenté cette simplification administrative.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Vous voyez bien, mon cher collègue, que nous venons d’adopter l’amendement précédent, qui demande non pas au Gouvernement de faire cette étude d’impact, mais à la Cour des comptes. Cette étude sera transmise directement au Parlement, pour que nous disposions d’une étude indépendante sur les articles qui auront eu le plus d’impact économique et financier. Votre amendement est donc largement satisfait, et l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek337.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Pierre Cordier vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le dispositif Bloctel, parce qu’on se rend compte que la pression commerciale subie par un grand nombre de consommateurs reste importante. Certains reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de démarchage commercial par semaine… Neuf Français sur dix se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment de surcroît en recrudescence – un grand nombre d’entre nous pourraient en témoigner, parce que cela concerne tout le monde. Aujourd’hui, il faut reconnaître que le dispositif Bloctel ne semble pas concluant. En effet, même si depuis son lancement, près de 3,5 millions de personnes ont déjà fait cette démarche d’inscription gratuite, ce qui représente au total 7,4 millions de numéros de téléphone retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels, près de la moitié des personnes inscrites à cette liste d’opposition censée freiner le harcèlement téléphonique s’agacent de recevoir toujours autant d’appels de démarchage commercial. C’est dire que le système ne fonctionne pas bien. Il est important d’entendre nos concitoyens et de refaire un état des lieux de la situation pour envisager éventuellement des modifications législatives, avec peut-être une augmentation très substantielle des sanctions financières en cas de démarchage abusif ou une intensification des contrôles quant à la bonne utilisation des fichiers et quant au respect du dispositif Bloctel.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Défavorable, même si le sujet n’est en effet pas anodin.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais pourquoi alors y êtes-vous défavorable, monsieur le rapporteur ?
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je témoigne que je dois recevoir, depuis six mois, deux ou trois demandes par semaine de personnes harcelées. Cela montre en effet que le dispositif ne fonctionne pas. J’ai moi aussi envisagé de faire des propositions pour essayer d’améliorer la situation.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Quel autre texte conviendrait sinon celui-ci ?
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Sur internet, on peut bloquer des systèmes d’envois de masse, mais on ne le fait pas pour le téléphone. Le dispositif Bloctel ne marche pas. C’est un vrai sujet, sur lequel on aurait pu se pencher dans le cadre de ce projet de loi.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je réitère ma question !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Pour rapide, ma réponse ne minimisait pas du tout le sujet. Mais il est vrai que l’objet du projet de loi concernant les relations entre l’administration et les usagers, le sujet évoqué par cet amendement n’y entre pas directement. Toujours volontaire pour tenir cette ligne de cohérence, j’ai dû donner une réponse défavorable à cette demande de rapport.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek687.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : J’ai apporté mon témoignage, mais je conviens bien sûr que le véhicule législatif n’était pas tout à fait adapté. J’en viens à mon amendement : on constate tous, que ce soit dans notre entourage ou dans les médias, la dynamique qu’a créée ce projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, et le groupe MODEM propose d’amplifier encore cette dynamique en la transformant en un mouvement populaire et citoyen. À cet effet serait créée une plateforme coproduite, de façon que chaque citoyen et chaque agent public puisse, après retour d’expérience, proposer une simplification ou une amélioration dans la relation entre l’administration et les citoyens. Il s’agirait d’avoir un tableau de bord en temps réel indiquant les propositions faites par les citoyens, mais également leur suivi ; ce serait vraiment un pilotage co-citoyen et co-fabriqué. Cet amendement vise donc à renforcer encore au plus profond de la société française cette démarche que vous avez initiée, monsieur le ministre.
La demande de rapport sur le sujet se justifie parce qu’à ce stade, on ne peut pas proposer de dispositif complet sans en avoir étudié le coût, le dimensionnement, le pilotage et le mode d’exploitation. Autrement dit : comment associer chaque citoyen à la démarche ? Peut-être faudrait-il même adosser cette nouvelle plateforme au Forum de l’action publique ?
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Défavorable sur la forme proposée, mais le ministre va certainement s’exprimer sur l’association des citoyens à la réforme de l’action publique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je vous remercie, monsieur Fuchs, de rendre hommage au travail que je mène depuis huit mois, en lien dorénavant avec Olivier Dussopt. Nous allons tirer des conclusions du Forum de l’action publique, parallèlement aux démarches de dématérialisation et de renforcement du lien démocratique et de la participation citoyenne. Je ne suis pas défavorable à l’idée que vous évoquez, mais je crois que quand nous allons terminer le Forum de l’action publique, c’est-à-dire fin février-début mars, il sera temps d’y revenir, si vous le souhaitez, devant le Conseil de la réforme, et on en tirera peut-être des conclusions, notamment dans un texte de loi – on pourrait les reprendre dans le cadre du PLF si jamais conclusions il y a. Ce sera donc à ce stade une demande de retrait. Je comprends les préoccupations que vous avez exprimées, mais il faut d’abord terminer le travail que nous menons à travers toute la France. C’est d’ailleurs pourquoi je pense que ce serait plutôt à Olivier Dussopt de suivre avec vous au sein du Conseil de la réforme ce que vous proposez.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je partage votre préoccupation, monsieur le ministre, mais avant le terme du Forum de l’action publique, il faut dès maintenant penser à la suite, sachant qu’il faut trois-quatre mois pour configurer la nouvelle plateforme.
M. Gérald Darmanin : C’est vrai.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : C’est pourquoi je proposais de lancer dès maintenant, de façon à être prêt au mois de mars, ce qui serait le deuxième temps du Forum de l’action publique. Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek744.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement s’inscrit, me semble-t-il, dans l’esprit de cette loi qui est de conseiller et d’accompagner les administrés au mieux en facilitant leurs relations avec l’administration. À cet effet, le groupe La France insoumise demande que le Gouvernement remette à la représentation nationale un rapport d’information sur la présence des services publics de proximité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que dans les territoires ruraux. Nous ne comptons plus les articles de presse faisant état du désarroi des habitants face à la fermeture de ces services de proximité : je pense à la trésorerie publique, aux bureaux de l’assurance maladie, etc. Attachés au principe constitutionnel qui consacre l’égal accès aux services publics pour chaque citoyen, nous souhaitons disposer d’informations objectives nous permettant de nous assurer du respect de ce principe… point final.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : J’ai aimé le suspens que vous avez fait planer à la fin de la défense de votre amendement. (Sourires.) Je pense que si nous faisons bien appliquer ce texte en étant attentifs à la publication des décrets, si nous suivons les expérimentations que nous avons lancées ainsi que la rédaction et les évaluations des ordonnances, nous aurons fait beaucoup pour la présence de l’État et de ses services auprès des Français. Je vous invite, plutôt que de demander un rapport, à rejoindre le Conseil de la réforme que nous avons décidé de créer pour suivre, tout au long du quinquennat, ce que nous aurons mis en place dans ce texte. Si vous le votez avec moi la semaine prochaine, je crois que nous aurons fait avancer les choses pour nos concitoyens, accompli un acte positif pour rétablir la confiance entre les citoyens et leur administration. L’avis est donc défavorable.
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je précise que je parle des services physiques de proximité dans les quartiers, pas d’autre chose : il s’agit bien de bâtiments avec des personnes à l’accueil.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auraient lieu le mardi 30 janvier, après les questions au Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames, messieurs les députés, je voudrais d’abord vous remercier pour le travail très important qui a été accompli. Je pense bien sûr aux auditions, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission spéciale, mais aussi à celui accompli en amont, depuis huit mois maintenant, par tous les députés qui le souhaitaient, suite à l’idée émise par le Président de la République. Je pense que chacun des groupes a non seulement été respecté, mais entendu. Il appartiendrait sans doute au rapporteur et à la présidente de la commission spéciale de rappeler des chiffres qui font honneur au travail de l’Assemblée.
Je crois par ailleurs que le choix d’une commission spéciale était une bonne méthode de travail. Je me félicite que la Conférence des présidents en ait accepté l’idée – je pense bien sûr au président Marc Fesneau, que je salue ici, ainsi qu’au président Richard Ferrand. C’est une bonne manière de travailler, de façon extrêmement intelligente. J’ajoute que le travail continuera au Sénat, et que je souhaiterais si possible que la CMP soit conclusive. Nous pourrions faire en sorte que les travaux parlementaires à venir soient les moins éloignés possibles de la volonté du Gouvernement.
Je voudrais aussi remercier, bien sûr, tous les services de l’Assemblée nationale, les services de Bercy, le secrétariat général du Gouvernement, ainsi que l’ensemble de mes collègues qui ont beaucoup travaillé en matière d’amendements – quitte à en refuser. J’ai une pensée également pour mon cabinet, pour Mathieu Lefevre qui a perdu beaucoup aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Errante, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Ne m’étant pas encore exprimée au micro, je tenais à mon tour à vous remercier tous. Avant de pouvoir travailler sur un texte qui parle de confiance, il faut avoir confiance les uns dans les autres, avoir confiance dans un gouvernement qui a accepté de travailler avec nous. Vous y avez consacré beaucoup de temps, monsieur le ministre. Je pense aussi à vos équipes, qui ont donné énormément, et aux nôtres également, car cela demande beaucoup de temps et beaucoup d’énergie. Je salue l’esprit qui a animé tous nos débats. C’était vraiment des débats de fond ; nous avons abordé nombre de sujets essentiels pour la vie quotidienne des citoyens. Je pense qu’on peut être fiers du travail accompli, mais je sais qu’il n’est pas fini. On attend de nous maintenant la mise en application – quand et comment ? On peut déjà commencer à parler des délais, à évaluer dans combien de temps les citoyens pourront voir les effets de ce que nous avons décidé ensemble. J’espère moi aussi une CMP conclusive. Je suis sûre que nous pouvons aussi avoir confiance dans les sénateurs pour apporter leur pierre à l’édifice.
Merci à tous, et un grand bravo pour tout le travail accompli. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)