Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 2
debate, 30/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Xavier Roseren.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : J’approuve ce texte, qui laissera du temps aux communes et aux intercommunalités qui ne souhaitent pas transférer immédiatement les compétences eau et assainissement. Toutefois, je regrette que les compétences relatives aux eaux pluviales et à l’assainissement soient associées : ce sont des problèmes très différents. Ce regroupement représente, pour moi, un frein au transfert de la compétence eau et assainissement.
Je regrette en outre l’absence de débat préalable sur cette question. Ce transfert de la compétence eaux pluviales est inattendu ; les communes et les intercommunalités ne s’y sont pas préparées. En zone de montagne, la dissociation de la compétence eaux pluviales et de l’assainissement rassurerait les communautés de communes. Dans le cas contraire, celles-ci seront obligées de réaliser des investissements lourds pour la gestion des eaux pluviales.
Pour toutes ces raisons, j’aurais préféré que les compétences eaux pluviales et assainissement soient séparées. Il convient, dans tous les cas, de faire de la compétence eaux pluviales une compétence facultative.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je m’interroge moi aussi sur l’intégration, au sein de la compétence assainissement, de la gestion des eaux pluviales. C’est une question que nous traînons depuis des années. Nous ne savons pas bien comment gérer les eaux pluviales, ni à quelle compétence rattacher cette mission.
La commission a choisi de rattacher directement et automatiquement cette compétence à la compétence assainissement, en s’inspirant d’une jurisprudence du Conseil d’État qui a reconnu l’existence d’un lien entre ces deux compétences. Cette décision portait sur un cas particulier, relatif à la communauté urbaine de Marseille : ce qui a été décidé en l’espèce ne s’appliquerait peut-être pas de la même manière pour l’ensemble des communautés de communes ou d’agglomération.
Madame la ministre, madame la rapporteure, la loi GEMAPI prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport par lequel « il indique quelles modifications législatives ou réglementaires il envisage afin de […] clarifier l’articulation entre la mission de maîtrise des eaux pluviales […] et la compétence en matière d’assainissement ».
Ce rapport devra également aborder une question essentielle : le financement. Si nous ne trouvons pas un moyen pour financer cette compétence, cela risque de gêner son transfert vers les intercommunalités.
Mme Jacqueline Gourault : Tout à fait !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Vous nous donnerez ces éléments, madame la ministre, à la fin du mois prochain – me semble-t-il –, à propos de cette compétence eaux pluviales. Nous aurions pu choisir, en attendant ce rapport, de ne pas figer les choses sur cette question, de laisser filer la jurisprudence. Il faudra peut-être, dans le cadre de la navette parlementaire, revoir cette position afin de trouver une solution, car un vrai problème se pose. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : D’après mon expérience, la gestion des eaux pluviales est très proche de la gestion de la voirie.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : C’est vrai !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Intégrer les eaux pluviales au niveau intercommunal, c’est donc immédiatement poser la question de la dimension intercommunale de la voirie, et, à force de tirer ce fil, on aboutit à détruire la totalité du niveau communal !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il faut donc rester extrêmement prudent sur la gestion des eaux pluviales ; autrement, nous bouleverserions le fonctionnement des collectivités locales de notre beau pays.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est juste !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’ont dit Marc Fesneau et Laurent Furst.
Nous aurions pu discuter d’un texte d’ensemble, cohérent, qui rassemble les différentes questions que nous avons abordées à quelques jours d’intervalle : les compétences eau et assainissement, la gestion des eaux pluviales, la compétence GEMAPI, l’organisation des bassins-versants et même des réseaux routiers qui, dans un certain nombre de cas, doivent être gérés à un niveau très local.
Mais finalement, par ce texte, vous saucissonnez en quelque sorte le débat. Vous voulez rattraper le retard que vous avez pris en rejetant notre proposition de loi en octobre. Vous avez perdu trois mois, mais vous ne faites que bricoler, sans vision d’ensemble : c’est vraiment très dommage.
Comme je le disais tout à l’heure, même si ce n’est pas exactement l’objet de nos débats ce soir, nous allons supprimer des financements destinés aux agences de l’eau. De plus, nous allons créer, en lien avec la compétence GEMAPI, un impôt supplémentaire de 40 ou 50 millions d’euros, qui pèsera sur une population plutôt composée de classes moyennes. Les délégués, les responsables, les maires et les présidents d’intercommunalité ne se retrouvent plus dans ce méli-mélo ! Ils n’ont plus, concrètement, les moyens de leurs ambitions, les moyens d’assurer leurs tâches quotidiennes, pour l’exercice de compétences comme celle dont nous discutons ce soir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : La jurisprudence du Conseil d’État a ses raisons que la raison ignore ! Peu d’élus sont capables d’expliquer les raisons qui ont conduit à cette jurisprudence. Dans le même temps, beaucoup d’élus savent toute la complexité qu’induirait la nécessité d’associer la gestion des eaux pluviales avec la compétence assainissement.
Je rappelle que les communes sont très attachées à la voirie. Or cette compétence et la compétence eaux pluviales sont indissociables : cela donne souvent lieu, d’ailleurs, à des marchés coordonnés. En outre, les communes voient bien que depuis plusieurs années on leur retire de plus en plus de compétences : elles craignent évidemment qu’avec le retrait de la gestion des eaux pluviales on leur enlève tout ce qui leur reste !
Il faut donc être extrêmement prudent, d’autant plus que ces dispositions introduites par Mme la rapporteure ont eu pour effet de freiner considérablement les communautés de communes qui avaient prévu le transfert des compétences eau et assainissement, et qui constatent que, dans ces conditions, tout devient beaucoup plus difficile. C’est une difficulté majeure, en raison de laquelle les effets de ce texte risquent de s’avérer contre-productifs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je tiens à souligner, tout d’abord, la logique de cet article, qui vise à légaliser une jurisprudence. Nous ne sommes pas obligés d’être d’accord avec les jurisprudences : en tant que législateurs, nous pouvons décider de les renverser ! Du reste, qu’a constaté le juge administratif, en la matière ? Que la loi était floue. À nous de la préciser, et nous ne sommes en rien obligés de le faire dans le même sens que le juge administratif.
Ensuite, je vous rappelle que vous avez rejeté la proposition de loi qu’avait défendue en octobre dernier notre excellent collègue Fabrice Brun et qui avait pourtant été adoptée à l’unanimité par le Sénat, au prétexte qu’elle ne prenait pas suffisamment en compte le grand cycle de l’eau. Or, malgré l’introduction de quelques lignes relatives aux eaux pluviales, le texte que nous examinons ne prend pas davantage en compte le grand cycle de l’eau !
Mme Jacqueline Gourault : Vous l’avez déjà dit !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ces dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales sont tout à fait insuffisantes, manquent de profondeur et sont dépourvues d’étude d’impact. Résultat : dans six mois, nous serons obligés de nous retrouver pour les corriger, parce que nous nous serons rendu compte qu’elles ne sont pas opérationnelles, et nous passerons à nouveau des heures à débattre d’un système qui aurait pu être mis en place beaucoup plus rapidement si l’on avait pris simplement le temps d’y réfléchir !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Zannier.
Mme Hélène Zannier (Renaissance) : À quoi rattacher la gestion des eaux pluviales ? C’est un débat qui a se poursuit depuis plusieurs années. Selon les endroits – qu’il s’agisse d’une zone industrielle, d’une zone urbaine, d’une zone rurale –, les avis diffèrent. Cette compétence est le plus souvent rattachée à la voirie ; très souvent, aussi, elle est liée à la gestion des eaux de ruissellement. Je n’entrerai pas plus loin dans les détails.
J’ai entendu divers arguments : l’un des plus pertinents rappelle que, pour l’instant, la très grande majorité des réseaux d’eau sont unitaires et récupèrent l’eau de pluie. Le législateur s’est souvent fondé sur ce constat.
Je sais bien que ce débat n’est pas clos. Tout ce que je peux dire, c’est que cette jurisprudence n’est intervenue que parce qu’il a bien fallu, à un moment donné, clarifier l’application de la loi. Il serait dommage de revenir en arrière. J’ai déjà donné plusieurs exemples de collectivités territoriales, d’EPCI, ayant commencé à gérer les eaux pluviales à la suite de ces jurisprudences. Je trouverais dommage que l’on revienne en arrière sur ce point. Sans compter qu’il y aura bientôt les Assises de l’eau pour le financement qui restera le plus gros morceau.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ne dites pas que ce serait un retour en arrière ! Nous avons le droit de ne pas être d’accord !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Le Gac.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Je voudrais apporter quelques précisions concernant les eaux pluviales et l’assainissement. Il est important de rappeler qu’il n’est question que de la gestion des eaux pluviales dans les zones U et AU des plans locaux d’urbanisme – soit les zones urbaines et les zones à urbaniser. Il n’est pas question d’imposer aux communautés de communes de curer les fossés en zone agricole, ni de s’occuper des eaux pluviales qui ruissellent sur les talus en zone rurale.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cela n’a rien à voir : cela relève de la GEMAPI !
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Il n’est pas complètement ridicule d’associer cette compétence à l’assainissement. L’assainissement, la gestion des eaux pluviales, ce n’est pas que de la voirie : c’est d’abord de l’urbanisme. Par parenthèse, je trouve un peu simpliste de réduire l’utilité de la commune à la voirie, et de considérer que, si on lui retire cette compétence, elle n’a plus de raison d’être.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Sans voirie, il n’y a pas de commune : c’est une réalité !
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Non, ce n’est pas une réalité ! Beaucoup de petites communes transfèrent une partie de leur voirie et restent bien vivantes.
Je le répète : les réseaux d’eau, c’est de l’urbanisme. Je rappelle en outre que nous avons transféré la compétence d’élaboration des PLU des communes vers les intercommunalités, qui élaborent des PLUI. Il n’est donc pas totalement ridicule de transférer les réseaux d’assainissement, en considérant qu’ils relèvent de l’urbanisme.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est une catastrophe ! Ce que nous entendons est inconcevable !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : J’ai déjà défendu cet amendement par mon intervention sur l’article. Je rappelle cependant que la compétence assainissement est financée par une redevance et que la compétence eaux pluviales, elle, est financée par le budget général. En associant l’une à l’autre, nous allons donc au-devant de difficultés. Nous ferions mieux de laisser aux communes et aux communautés de communes le temps de décider si les eaux pluviales doivent être intégrées avec l’assainissement.
M. Laurent Furst : et M. Raphaël Schellenberger. Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : C’est un sujet compliqué qui fait l’objet de discussions depuis plusieurs années. La commission a fait le choix de sécuriser le droit applicable. Certes, celui-ci émane d’une décision du Conseil d’État de 2013, mais confirmée par deux fois, en juillet 2016 et en septembre 2017, par des notes d’information et des circulaires ministérielles. Il nous a donc semblé utile de sécuriser cette décision jurisprudentielle.
Ensuite, …
M. Laurent Furst : et M. Raphaël Schellenberger. Mais nous sommes les législateurs !
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Laissez-moi avancer, s’il vous plaît. Je suis en train de démontrer la validité de l’argumentation de la commission, laissez-moi donc m’exprimer.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Avec bonheur.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : On a le droit de parler !
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : On sait, depuis plusieurs années, que personne – ni les communes ni les intercommunalités – ne veut de la compétence eaux fluviales, car, à terme, les investissements vont coûter très cher. C’est le même cas d’espèce que les réseaux d’eau potable et d’assainissement. À ce titre, il nous a paru intéressant d’éclaircir le paysage de ces compétences. De même qu’on a récemment traité la compétence GEMAPI dans le cadre d’une loi, nous proposons ici de traiter les compétences eau potable et assainissement – y compris la question délicate des eaux fluviales – de façon que les responsabilités soient précisées, mais aussi que les financements, qu’il s’agisse de GEMAPI, de l’eau potable, de l’assainissement ou des agences de l’eau, fassent l’objet d’un débat, car c’est en effet le nerf de la guerre, dans le cadre des Assises de l’eau.
Telle est la stratégie qu’a adoptée la commission, qui est donc défavorable à cet amendement comme à tous ceux qui poursuivent le même objectif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est hallucinant ! Je pense qu’on a atteint le seuil du n’importe quoi !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est par des amendements gouvernementaux – M. Brun l’a expliqué dans la discussion générale – que les compétences eau et assainissement ont été introduites au détour d’une loi, comme cela, tranquillos, au beau milieu de la nuit. Et voilà que nous refaisons exactement la même chose, en légiférant sans aucune évaluation, sans aucune étude d’impact, au petit bonheur la chance. C’est vraiment du grand n’importe quoi !
Mais le plus grand n’importe quoi, c’est bien l’explication que nous venons d’entendre ! Nous sommes le législateur, et on nous impose une circulaire en nous disant que nous devons légiférer en ce sens. Mais où sommes-nous ? Au Parlement ! À l’Assemblée nationale ! On additionne vraiment les n’importe quoi. C’est absolument hallucinant. C’est du non-professionnalisme, du bricolage, du bâclé !
On nous explique que les communes ne veulent pas de la compétence eaux fluviales. Mais où avez-vous entendu cela, madame la rapporteure ?
Mme Danièle Cazarian (Renaissance) : Mais on n’a pas dit toutes les communes !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Avez-vous demandé à l’Association des maires de France si les communes n’en voulaient pas ? J’ai été maire pendant vingt-deux ans, et je sais que cette compétence est importante et qu’elle était particulièrement assumée. Je n’ai jamais entendu un collègue maire dire qu’il ne voulait pas assumer la compétence en matière d’assainissement pluvial, fondamentalement liée à la problématique de la voirie.
Je tiens à dire que, ce soir, je m’interroge sérieusement sur le travail que nous accomplissons dans cette assemblée. J’ai vraiment le sentiment que nous ne sommes pas sérieux du tout ! C’est minable ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
Mme Alexandra Valetta Ardisson (Renaissance) : La jurisprudence du Conseil d’État incluant les eaux pluviales dans l’assainissement n’est pas du tout adaptée aux collectivités rurales. L’amendement vise donc à les exclure de la compétence assainissement en créant un groupe eaux pluviales au bk6e ek bis du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Mon seul argument n’était évidemment pas de dire que certaines communes n’en veulent pas – vous auriez dû venir avec nous aux auditions pour entendre l’AMF se prononcer sur le sujet. Je rappelle que d’autres arguments ont déjà été exposés, notamment avec beaucoup de pertinence par notre collègue Didier Le Gac. Cela dit, je vous demande, chère collègue, de retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Mme Alexandra Valetta Ardisson (Renaissance) : J’ai entendu l’argumentation de Mme la rapporteure et je retire mon amendement.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quel courage !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek63 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La rédaction actuelle de la proposition de loi comporte un véritable risque juridique. Cet amendement du groupe Les Républicains propose de séparer totalement les compétences eaux pluviales et assainissement, sans aucune exception. Vous serez ainsi placées face à vos responsabilités, madame la rapporteure, madame la ministre, et vous devrez les assumer.
Mme Danièle Cazarian (Renaissance) : Vous ne voulez pas assumer les vôtres, monsieur !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article tel qu’il a été voté par la commission, la notion de zones urbaines et de zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme étant dans la plupart des cas inopérante. En effet, nombre de communes n’ont ni PLU ni PLUI.
M. Paul Molac (divers gauche) : C’est obligatoire !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Non, ce n’est pas obligatoire, monsieur Molac, et il n’en existe pas dans toutes les communes de France. Les possibilités d’organiser l’urbanisme sont nombreuses : il peut s’agir, par exemple, d’une carte communale ou de l’application du règlement national d’urbanisme.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : C’est vrai.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment ! Ça bricole vraiment, ici !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Dans certaines zones urbaines ou zones à urbaniser, en fonction de la géographie ou de la topographie, la gestion des eaux pluviales peut correspondre à une logique différente de la gestion de la seule urbanisation. La question des ruissellements ne se confond pas avec celle de la voirie, et peut être détachée de la stratégie de construction. Il me semble important de permettre aux communes ou aux communautés de communes de choisir les endroits où la compétence en matière d’eaux pluviales sera communautaire. La définition de la zone serait ainsi rattachée à l’article auquel faisait référence la proposition de loi du Sénat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Cher collègue, je vous remercie pour le très pertinent amendement bkno ek18. Je pense toutefois qu’il sera satisfait par l’amendement bkno ek156 que je vais présenter. À défaut de retrait, l’avis serait donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek156.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : C’est un amendement de coordination visant à étendre la définition du document d’urbanisme adéquat au-delà du seul plan local d’urbanisme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek89, 92, 111 et 116.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek31 ayant été rejeté, celui-ci est sans objet, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je considère donc qu’il est retiré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est proposé de permettre aux communes membres d’une communauté d’agglomération de bénéficier des dispositions de la présente proposition de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek111.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.