Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Explications de vote
debate, 30/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Fabrice Brun, pour le groupe Les Républicains.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Malgré son caractère imparfait, malgré le trait de plume grossier que vous avez tiré sur nos travaux du mois d’octobre, malgré un accord du groupe de travail prêtant à confusion – alors que nous étions d’accord pour une sortie honorable et pour une minorité de blocage de type PLUI sans borne en 2026, il n’a jamais été question de façon explicite de sortie des communautés d’agglomération, mais peut-être s’agit-il d’un malentendu –, malgré une perte de temps et une forme d’instabilité juridique ces derniers mois pour les acteurs de terrain, malgré l’insécurité introduite par le texte sur la question des eaux pluviales et, plus globalement, malgré le manque de confiance témoigné aux élus locaux sur ces compétences eau et assainissement, parce qu’il s’agit d’un premier pas, qui mérite d’être approfondi au Sénat et que l’intérêt des territoires est en jeu, sans enthousiasme, vous l’aurez compris, nous voterons ce texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je vous remercie, madame la ministre, madame la rapporteure, pour le travail que vous avez mené avec nous au cours de cette nuit un peu longue. Je remercie la ministre pour son écoute et sa patience – parfois –, ainsi que nos collègues.
Même si j’ai entendu tous les « malgré » de notre collègue Brun, je salue le fait qu’il ait reconnu les avancées contenues dans ce texte : c’est comme cela qu’il faut le prendre. Nous examinons des textes visant à améliorer des dispositifs. Tout comme nous l’avons fait avec la compétence GEMAPI, puis la compétence eau et assainissement, nous le ferons avec d’autres textes, notamment lorsque nous débattrons de financement. Nous ferons également confiance au Sénat pour apporter les améliorations nécessaires à ce texte lors de la navette.
Notre groupe votera ce texte d’amélioration, point d’entrée vers d’autres sujets que nous avons abordés au cours de cette séance – eaux pluviales, financement, grand cycle et petit cycle de l’eau. Nous serons encore amenés à débattre sur toutes ces questions dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je ne serai pas très original compte tenu de ce que je viens d’entendre. L’enseignement qui peut être tiré de cette séquence est que le compromis ne produit pas du consensus mais de l’opacité et aussi un peu de doutes : 2026, c’est loin et chacun s’interroge sur ce qui se passera d’ici là.
La clarté aurait dû vous conduire à préciser si un transfert de compétence est optionnel ou obligatoire. Étant dans la recherche d’un compromis, nous ne reviendrons pas sur les manquements de cet article – tout comme mes collègues, je les ai largement soulignés. Ne retenant que l’avancée, si modeste soit-elle, nous voterons donc ce texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Hélène Zannier, pour le groupe La République en marche.
Mme Hélène Zannier (Renaissance) : Sans surprise, le groupe La République en marche votera pour ce texte, qui a fait l’objet d’un consensus et de plusieurs réunions de travail. Je veux simplement souligner la qualité des débats de ce soir : beaucoup d’interrogations ont été soulevées. Je les ai relevées, tout comme Mme la ministre et Mme la rapporteure. Je ne doute pas que, lors des Assises de l’eau, lors de prochaines réunions, tout cela pourra être retravaillé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre, vous avez employé une bonne méthode en montant un groupe de travail transpartisan : je ne puis que vous en féliciter. Notre groupe s’abstiendra majoritairement, parce que vous êtes sur le bon chemin. D’ailleurs, s’il n’avait tenu qu’à vous pour la méthode et si nous avions pu la mettre en application jusque dans l’hémicycle, nous serions arrivés au résultat final dès ce soir.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je ne doute pas que, avec le schéma que nous allons suivre et la lecture au Sénat, nous nous retrouverons sur une position permettant à chacun d’avancer au service de nos concitoyens. Qu’ils soient en communauté de communes ou en agglomération, les gens doivent être traités de la même façon.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je noterai tout d’abord un point positif concernant les syndicats intercommunaux : la suppression du seuil. Lors de précédents débats législatifs, sur la loi montagne ou la loi GEMAPI, j’avais déjà proposé de faire sauter ce seuil qui crée indéniablement de graves difficultés. Les syndicats intercommunaux fonctionnent très bien, mais, avec l’agrandissement des communautés de commune, il était quasiment impossible pour eux d’être à cheval sur trois communautés de communes.
En ce qui concerne la minorité de blocage de 25 %, c’est une première avancée, qui permettra sans doute de limiter la vague de transferts que l’entrée en application de la loi entraînera mécaniquement.
Je ne crois pas, en revanche, qu’il soit de bonne politique de renvoyer cette patate chaude à 2026, d’autant moins que rien ne milite en faveur de ce choix : aucun des arguments avancés pour justifier ce report ne tient.
C’est la raison pour laquelle mon groupe s’abstiendra sur ce texte, en espérant qu’il évoluera et en prenant acte des évolutions qui ont déjà eu lieu sous la pression d’une mobilisation qui reste très forte, des maires ruraux et des communes de montagne. Je suis étonné de voir qu’un grand nombre d’entre vous sous-estiment l’ampleur de cette mobilisation, notamment dans les petites communes.