Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Motion de rejet préalable

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Motion de rejet préalable

debate, 31/01/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de Mme Marie-France Lorho une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je dois d’abord vous dire mon émotion car, dans le cadre réglementé de notre institution, il est rare pour un député non inscrit de pouvoir s’exprimer aussi longtemps à la tribune. J’ai d’ailleurs regret à le faire sur ce texte ; en effet, toute action qui vise à améliorer les règles de sécurité dans notre pays devrait faire l’objet d’une vive réjouissance, au-delà des étiquettes.
Toutefois, je ne pense pas que ce texte doive être examiné en l’état en séance publique. D’abord, l’Union européenne et ses directives ne se sont pas montrés capables de défendre la sécurité des Européens. Ensuite, la transcription et la forme même du texte mêlent des sujets trop différents pour que la concentration sur l’objectif de sécurité soit optimale. En outre, le texte ne dit pas assez les immenses enjeux de concurrence internationale qui traversent ces sujets. Enfin, je ne suis pas certaine que le Parlement jouerait son rôle en l’adoptant. Je m’étonne d’ailleurs qu’il revienne aux non inscrits, dont les moyens sont si pauvres, de faire passer ces remarques – mais ne doutons pas que vos réponses éclaireront mes inquiétudes.
Le général Pierre de Villiers écrivait en 2016 dans Les Échos : « Il faut comprendre que le moindre décalage de cohérence entre les menaces, les missions et les moyens s’apparente au grain de sable qui grippe le système et conduit à la défaite. » Il serait bon, cette fois, de l’écouter.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il était bien, ce général !

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Les Français, c’est le moins que l’on puisse dire, ont un fort déficit de confiance à l’égard des institutions européennes en ce qui concerne leur sécurité. Ils professent une confiance mesurée à l’égard de Bruxelles, en raison même de la constitution de ces institutions. La présence massive de groupes d’intérêts et de groupes de pression auprès de la Commission européenne comme du Parlement européen, les moyens que les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – et autres mastodontes économiques et financiers peuvent déployer et la faible cohésion européenne sont autant de critères objectifs de ce doute.
En effet, comment pourrions-nous définir un cadre commun, transposé dans chacune de nos législations, quand des enjeux internationaux nous séparent avec tant de vigueur ? Protégerons-nous des données dans un cadre commun alors que nous sommes en désaccord majeur sur l’attitude à adopter vis-à-vis de la Russie ou de la crise ukrainienne ? Protégerons-nous des données dans un cadre commun alors que la France reçoit sur son sol les ministres turcs en campagne tandis que l’Allemagne les accuse de chercher à troubler l’unité nationale ? Protégerons-nous des données dans un cadre commun alors que des campagnes d’opinion agressent des pays comme la Pologne ou la Hongrie ? Protégerons-nous des données dans un cadre commun alors qu’une immense puissance de renseignement et d’influence comme le Royaume-Uni vient de se retirer de nos accords ? C’est une question à poser, car ce n’est pas le droit qui crée les situations. La présence, par exemple, de nombreux diplomates britanniques dans les services diplomatiques de l’Union européenne pose une vraie question quant au jour où nous voulons mettre en œuvre ce fameux cadre commun. On ne fait de cadre commun qu’ordonné à des objectifs communs. Gérer une crise internet, oui – encore eût-il fallu préciser dans quelles conditions ! Prétendre à une transcription uniforme dans des États aux politiques divergentes, non !
Je reconnais la valeur du travail de certains de mes collègues. Ainsi, le rapport de Christian Euzet établit avec clarté les enjeux de notre discussion : « L’ensemble des secteurs d’activité sont susceptibles de faire l’objet d’une attaque informatique d’envergure, dont l’impact peut aller jusqu’à la paralysie de pans entiers de l’économie. » Le moins que l’on puisse dire, c’est que, devant la menace de paralysie de pans entiers de notre économie, un long et complet projet de loi, ciblé sur la seule question de la protection des données informatiques, eût été nécessaire. Se concentrer sur cette partie du texte nous aurait certainement permis de préciser les notions, de distinguer avec plus de clarté les acteurs, en un mot, de faire comprendre au plus grand nombre de quoi nous parlons.
Il n’y aurait en cette matière rien de plus insupportable pour les Français que des dispositions vagues gérées par les administrations. Nous en avions d’ailleurs l’expérience avec la création en 2013 des OIV, les opérateurs d’importance vitale. La loi de programmation militaire de 2013 a fait naître des obligations sur les épaules des opérateurs d’importance vitale, ceux « pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ».
Ajoutons que l’émergence de nouveaux enjeux, comme les monnaies purement numériques, la sécurisation des contrats par codage informatique ou même l’établissement de politiques commerciales sur le fondement de données récoltées sur le net, méritent ces précisions. L’émergence d’un monde multipolaire et connecté fait en effet de chaque personne et de chaque famille un sujet de sécurité. Le possesseur d’une télévision connectée ou d’une imprimante dernier cri peut être la victime d’une intrusion, d’une manipulation, d’un vol d’identifiant. L’émergence du darknet accroît la difficulté de la responsabilité démocratique face à ces enjeux. Alors que les menaces se désincarnent tout en s’universalisant, nos textes de loi devraient être limpides. Or cette transcription ne l’est pas, peut-être d’ailleurs parce que l’univers géopolitique de la directive était lui-même confus.
Nous travaillons ce texte à partir d’une directive de juillet 2016 qui vise à établir un cadre européen de lutte contre la cybercriminalité. Comme je l’ai dit, cela appelle une certaine inquiétude, tant l’Union européenne est suspecte d’inefficacité en ces sujets. Il faut poser la question de la pertinence de ce cadre. L’Union européenne a été incapable de procurer asile et protection aux lanceurs d’alerte qui dénonçaient l’espionnage de masse de la NSA – National Security Agency. Elle montre son malaise constant devant les travaux de Julian Assange ; elle n’a pas le courage de l’émancipation face aux visées impérialistes qui sont présentes dans la guerre du net.
Poursuivons : le cadre européen est-il sain parce qu’il recouvrirait des intérêts stratégiques communs ? Je pense que chacun, quelles que soient ses opinions politiques, peut convenir que non. François Mitterrand n’était pas d’accord avec l’Allemagne au sujet des Balkans ; Nicolas Sarkozy n’était pas d’accord avec l’Italie sur la Libye ; François Hollande ne l’était pas non plus avec ses partenaires à propos de l’Afrique. Quant à l’OTAN – l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord –, notre alliance militaire, elle voit les États-Unis et la Turquie batailler par milices interposées en Syrie.
Dans le résumé de l’étude d’impact sur la directive NIS, il est précisé que les États membre « devront notamment se doter d’autorités nationales compétentes en matière de cyber704sécurité, d’équipes nationales de réponse aux incidents informatiques (CSIRT) et de stratégies nationales de cybersécurité ».
La France a les moyens de mettre en œuvre cette directive, mais tous ses partenaires européens possèdent-ils ces moyens ? Quelles entreprises viendront former leurs agents, décrire leur architecture informatique ? S’est-on assuré que seules des entreprises nationales le feront ? Verra-t-on la Russie et les États-Unis se battre pour former ces architectures dans des pays moins fortunés ?
Imaginons, comme c’est actuellement le cas avec la Catalogne, qu’un État soit en prise avec des expressions d’identités locales visant à l’indépendance ! Quelles seront les conséquences à l’échelon européen ? La loi française sera-t-elle alors un handicap, voire un sujet de tensions avec des États ? Comment l’ANSSI devra-t-elle alors réguler ses rapports avec de tels partenaires ou leurs opérateurs ?
Je crois important de poser ces questions si l’on prend en compte les informations contenues dans l’étude d’impact : « L’application de la loi française aux fournisseurs de services numériques dépendant du choix autonome de ces entreprises quant à l’État dans lequel elles établiront leur représentant, l’estimation du nombre de fournisseurs concernés par la nouvelle réglementation française est malaisée. Il est vraisemblable, cependant, au vu du marché actuel que le projet de loi ne concernera au plus que quelques dizaines d’entreprises principalement d’origine étrangère. »
Nous voici donc face à un enjeu qui révolutionne l’histoire des relations internationales. Nous comptons sur la sincérité de la démarche des fournisseurs de services numériques pour la préservation des données françaises. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le réalisme n’étouffe pas ce projet de transcription.
Et l’étude d’impact inquiète davantage encore lorsqu’elle nous dit : « Les fournisseurs de service numérique ne seront pas désignés par l’autorité administrative. Ils s’identifieront eux-mêmes au regard de la définition de ces fournisseurs donnée par la directive et reprise à l’identique dans le projet de loi. » On espère qu’ils enverront aussi des fleurs à nos services après s’être battus, sans intérêt économique, pour la sauvegarde de la sécurité de nos familles. En somme, nous transposons une directive déjà marquée par une forme de naïveté diplomatique, qui postule une bonne volonté collective des acteurs et, en outre, montre ses faiblesses dans la simple actualité géopolitique européenne.
Là où le texte, au contraire, veut de l’intransigeance, c’est sur l’armement. On pourrait le comprendre, et, à la lecture de l’exposé des motifs, nous nous attendions à une remise en cause européenne du fait établi de zones de non-droit en France, où armes et mafias se rejoignent. Mais cette réalité de la partition de notre territoire n’est pas évoquée. Les mêmes articles traitent des armes de collection, des armes d’appoint, des armes de loisir pour la chasse et des calibres de guerre. Quel embrouillamini !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Nos éminents collègues de la commission des lois du Sénat ne disaient pas autre chose. Je cite leur rapport :
« Force est de constater que la directive adoptée et transposée par le projet de loi a, pour l’essentiel, manqué son objectif. Elle comporte en effet principalement des mesures qui visent à mieux encadrer les régimes légaux d’acquisition et de détention des armes à feu, d’une part en durcissant les règles applicables pour les armes considérées comme les plus dangereuses, d’autre part en sécurisant les conditions de vente des armes à feu.
« S’il ne s’agit pas de remettre en cause ni le bien-fondé ni l’utilité de telles modifications, elles ne paraissent toutefois pas à la hauteur des enjeux du trafic illicite d’armes, alimenté par des circuits parallèles et échappant très largement à la réglementation prévue par la directive. »
Ainsi, la réforme du droit de refus pour les armuriers est une bonne chose, mais la suppression de la catégorie D des armes à feu, qui correspond actuellement au régime administratif de l’enregistrement – toutes les armes à feu relèveront désormais au moins de la catégorie C soumise à une déclaration –, ne me semble pas une évolution souhaitable. Un simple décret retirant certaines armes de la catégorie D aurait suffi.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On est souvent raisonnable, au Sénat !

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Je ne suis pas certaine que le texte remplisse les ambitions annoncées au sixième point de l’avis du Conseil d’État : « Des dispositions législatives sont également nécessaires pour permettre à l’État de communiquer à des tiers des informations couvertes par un secret et recueillies auprès de ces entreprises. »
Mon sentiment est que le cadre législatif proposé est imprécis. Bien qu’il n’y soit pas forcé, le Gouvernement aurait dû codifier chacune de ces dispositions dans ses conséquences. Cela aurait permis un travail parlementaire serein et plus éclairé. À cette occasion, nous aurions d’ailleurs pu avoir un échange profond avec nos collègues ultramarins, qui font face à des réalités aiguës de concurrence internationale, voire de remise en cause de la souveraineté de la France. La question de la préservation de nos intérêts de par le monde, sur tous les continents, aurait alors produit des échanges sans doute passionnants au cœur de notre assemblée.
L’étude d’impact elle-même élude un sujet d’importance. La constitution et la gestion de base de données concernent au plus haut point les acteurs du monde associatif et civique. Je ne suis pas sûre que nous serons fiers d’avoir laissé les associations humanitaires françaises en délicatesse avec la loi parce que nous n’avons pas précisé leurs devoirs en matière de partage et de protection des adresses. Sur le plan politique lui-même, la question se pose avec insistance. Imaginons, par exemple, qu’un parti de gouvernement nouvellement créé s’allie avec un parti centriste sur le déclin mais bénéficiant d’un beau fichier d’adresses. Pourront-ils échanger leurs bases de données ? Devront-ils certifier tous leurs échanges ? Devront-ils bénéficier de serveurs en propre ou louer des bâtiments à l’étranger pour multiplier, tout en les confinant, leurs bases de données ? L’évaluation du coût de cette protection intégrera-t-elle les comptes de ces organisations et, si oui, à quel titre ?
La mise en œuvre du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 soulève déjà des questions importantes à cet égard mais elle ne règle pas du tout l’articulation des acteurs et de leurs opérateurs, tant sur le stockage que sur la confidentialité des opérateurs et fournisseurs d’accès. Ces éléments auraient dû être largement détaillés dans l’étude d’impact, et les retours de terrain sont ceux d’associations en panique, qui dépensent des sommes folles auprès de conseils pour se prémunir d’une évolution mal explicitée par le Parlement.
Chers collègues, malgré nos différends politiques, c’est notre mission que de servir les Français. Admettons donc que, voté en l’état, ce projet de loi ne serait pas applicable sans d’immenses difficultés par tout ce monde économique et professionnel ! Avons-nous pensé aux sommes que des petites structures devront engager auprès de cabinets et autres experts pour pallier notre manque d’information et de discussion avec la société civile ? Celles qui utilisent des services qui seront concernés par les opérateurs désignés par la loi auront certainement à supporter un surcoût. Mais comme ces acteurs ne sont pas précisément définis par la loi, ils ne peuvent faire aucune anticipation dans leurs provisions budgétaires.
Le rapport de la commission des lois du Sénat nous le dit avec force : « Votre commission a toutefois relevé qu’en raison de l’interdépendance de notre tissu économique, les dispositions du projet de loi devraient impacter un champ beaucoup plus large d’entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises par le biais de conventions de sous-traitance. L’effet sera systémique. Elle a donc souhaité appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de définir des obligations adaptées et proportionnées de manière à ne pas engendrer des coûts excessifs par rapport à l’objectif poursuivi, d’autant que les entreprises devront faire face, de manière concomitante, aux coûts induits par l’entrée en vigueur du règlement européen de protection des données personnelles. »
Mais il y a mieux encore. L’étude d’impact nous promet un développement de ce secteur économique grâce aux transpositions, mais je ne crois pas en avoir vu l’ombre d’une mention dans le texte qui nous est présenté. Un secteur économique vital pour la sécurité nationale est donc confié à une autorégulation fantasmatique pour son développement.
Je pense, chers collègues, qu’il est bien évident que nous pécherions par optimisme en adoptant le texte qui nous est soumis. Pour une fois, le centralisme à la française nous était utile. Les liens entre l’État et la direction de certaines entreprises de défense et de protection pouvaient nous aider. Nous aurions pu en profiter largement pour proposer un cadre légal, un lien d’information avec le Parlement.
Si, au plus grand étonnement de notre auguste assemblée, vous rejetez la présente motion, vous aurez d’ailleurs à répondre à toute une série d’amendements qui intéressent le travail de notre Parlement. Y est posée la question de la place du Parlement dans le dispositif eu égard aux liens précisés avec le Premier ministre.
Je demande donc le rejet préalable de ce texte. Si les contraintes européennes nous obligent à le voter d’ici mai, il n’en est pas moins évident que l’importance de ces sujets nécessite clarification, précision et hiérarchisation des urgences. Nous n’aurions rien fait pour les Français si nous n’avions pas remis le texte dans le cadre des relations internationales et des rapports réels entre les États et les grandes entreprises.

M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous ne voterons bien évidemment pas la motion de rejet préalable. Le texte, je le rappelle, répond à l’exigence de transposition d’une directive.
Par ailleurs, il s’agit ici de lutter contre la cybercriminalité, dans le contexte d’une criminalité transfrontières, et d’établir un socle commun dans le domaine du numérique. Nous, parlementaires, devons nous saisir de ces questions majeures.
Enfin, nous regrettons, comme nous l’avons dit en commission, que la directive contre le trafic des armes ne soit pas suffisamment transposée, si bien qu’il faudra y revenir ultérieurement.
Cela dit, aucun des arguments développés ne nous ayant convaincus, le groupe Nouvelle Gauche votera contre cette motion.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Mis, pour le groupe La République en marche.

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Comme le rapporteur l’a rappelé à l’instant, le texte qui nous est soumis est le fruit d’un travail minutieux, que je tiens à saluer. Nos collègues du Sénat se sont déjà prononcés à son sujet et les députés de la commission des lois ont largement participé aux travaux préparatoires. À l’occasion des auditions, ouvertes à l’ensemble des membres de la commission, nos interlocuteurs ont tous insisté sur la nécessité des dispositions dont nous parlons.
Ce projet de loi, dont il nous est maintenant demandé de rejeter l’examen, vise à transposer deux directives, et il tire les conséquences d’une décision. Son essence même exige que nous l’intégrions au droit français, dans les délais impartis par les directives elles-mêmes. Ces délais, respectivement fixés au 9 mai et au 14 septembre 2018, sont relativement courts ; faute de les respecter, notre pays encourrait des pénalités financières.
Par ailleurs, il serait inconsidéré de rejeter ce texte au regard même des mesures qu’il contient car il constitue une première réponse à l’harmonisation nécessaire des dispositifs de sécurité avec nos voisins et partenaires européens, face aux menaces d’une criminalité sans limites et sans frontières.
Le texte vise aussi, cela a été rappelé, à assurer une meilleure protection à nos entreprises et à nos concitoyens. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon une étude mondiale du cabinet d’audit PwC, une entreprise européenne subit environ 4 000 incidents de sécurité informatique par an, ce qui est considérable.
Les faits parlent aussi d’eux-mêmes. Faut-il rappeler que, lors des attentats de janvier 2015, un terroriste a utilisé des fusils d’assaut acquis comme armes de d’expansion acoustique, puis reconditionnés ?
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche, vous l’aurez compris, votera contre la motion de rejet préalable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Mme Untermaier et M. Mis ont raison : nous avons l’obligation d’examiner ce texte. Il n’est donc pas question de voter pour la motion de rejet préalable.