Renforcement du dialogue social : Discussion générale

Renforcement du dialogue social : Discussion générale

debate, 06/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’Assemblée nationale a aujourd’hui à connaître pour la dernière fois du projet de loi ratifiant les ordonnances qui réforment le code du travail. Ainsi s’achève un long débat avec les parlementaires, mais aussi – et peut-être surtout – avec les organisations patronales et syndicales, ainsi qu’avec tous les acteurs du monde de l’entreprise.
Nous avons tenu à entendre tout le monde. À ce titre, je remercie Mme la présidente de la commission, Brigitte Bourguignon, du climat de travail continu et soutenu qu’elle a su instaurer, ainsi que notre rapporteur, Laurent Pietraszewski, de la qualité de son écoute et des avancées qu’il a permises.
Au cours des débats, certains ont prétendu représenter les salariés ; certains ont même prétendu parler en leur nom. En leur nom, on nous a même promis que les maux les plus durs s’abattraient sur le pays, qui serait bloqué, paralysé, et que, si nous ne cédions pas aux injonctions de ces prétendus porte-parole, un déchaînement de violence risquait même de se produire !
Alors même que les Français nous ont donné mandat pour ce faire, nous étions qualifiés d’irresponsables au motif que nous persistions à proposer cette politique au pays. Force est de constater qu’il n’en a rien été. La réalité, mes chers collègues, c’est qu’un mouvement social supporte mal l’instrumentalisation politique et ne se décrète pas depuis le Palais Bourbon.
On ne peut d’ailleurs pas davantage, depuis cet hémicycle, créer des emplois ou décider, à la place des salariés et des acteurs de l’entreprise, ce qui est bon pour eux ou ce qu’il faut faire pour remplir le carnet de commandes et pour que chacun se sente bien dans son entreprise et la fasse progresser.
La réalité, c’est que, en la matière, la démocratie politique doit être humble. Sa mission consiste à créer le cadre permettant à la démocratie sociale d’exister et de répondre à ces questions. Tel est le renouveau dont les membres du groupe La République en marche sont porteurs.
La réalité, mes chers collègues, c’est que le projet de loi est le fruit d’une concertation, là où certains cherchaient la division. D’ailleurs, les organisations patronales comme les syndicats de salariés – quel que soit d’ailleurs leur degré d’adhésion initiale aux mesures que nous proposions – admettent désormais que le texte permet des avancées majeures et conviennent qu’elles devront s’emparer des outils qui sont ainsi mis à leur disposition afin de faire vivre la démocratie sociale, dans les entreprises comme dans les branches.
Car c’est d’elle – et d’elle seulement – qu’émergeront les solutions permettant de préserver et de développer l’emploi, afin de faire progresser – en dialoguant, en innovant et en expérimentant – l’activité économique et les conditions de travail des salariés. Nous avons créé les conditions d’un dialogue social renouvelé, y compris pour les entreprises où il était jusque-là absent, notamment les TPE-PME pour lesquelles les ordonnances que nous allons ratifier ont été conçues.
En effet, leurs dirigeants pourront désormais conclure des accords avec leurs salariés, même si les syndicats n’y sont pas représentés. Nous sommes les premiers à déplorer une telle absence. C’est pourquoi nous créons un Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, qui sera chargé de suivre le développement de la négociation syndicale, de diffuser les bonnes pratiques et de recenser les discriminations syndicales.
En attendant que ces évolutions ne se produisent, nous ne pouvons pas laisser les TPE-PME bloquées. Elles pourront désormais avancer grâce à des référendums ou avec les représentants du personnel. Quant aux entreprises de plus de cinquante salariés, nous y avons regroupé les diverses instances de représentation du personnel en une seule, le comité social et économique. Ainsi, tous les sujets relatifs à la vie de l’entreprise pourront désormais être abordés en un même lieu.
En permettant à ces instances de s’associer aux délégués syndicaux au sein d’un conseil d’entreprise, nous avons même ouvert la voie à un modèle de codécision à la française dans lequel le salarié n’est plus exclusivement défini par le lien de subordination à son employeur et sera associé à la prise de décision sur tous les grands sujets de la vie de l’entreprise, au sein de laquelle sa place et son rôle seront ainsi redéfinis.
Nous avons en effet la conviction qu’une entreprise moderne est d’abord une entreprise démocratique et sociale. Ce débat, nous le poursuivrons avec la loi encadrant le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), car nous pensons que la richesse créée dans l’entreprise, au XXIe siècle, ne doit plus seulement être comptable, mais aussi – et peut-être surtout – humaine. Selon nous, l’entreprise doit devenir un lieu où l’on peut véritablement s’épanouir et même agir pour transformer la société.
Ces ordonnances créent aussi de nouveaux droits pour les salariés, notamment en matière de télétravail, plébiscité par les salariés comme par les études, qui en démontrent les bénéfices. Mentionnons également l’augmentation des indemnités légales de licenciement dès huit mois d’ancienneté.
Et ce n’est qu’un début. De nombreuses avancées résulteront de nos travaux, qui nous amèneront certainement à ouvrir l’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants, accordant ainsi aux salariés de réelles libertés professionnelles. Ces nouveaux droits visent aussi à armer chacun d’entre eux afin qu’il jouisse pleinement de cette liberté et profite des opportunités nouvelles permises par la réforme du code du travail que nous allons adopter tout à l’heure.
C’est pourquoi, fidèle à la méthode suivie lors de l’élaboration des ordonnances visant à réformer le code du travail, le Gouvernement a pris, au mois de novembre dernier, l’initiative d’un dialogue entre syndicats et patronat sur la formation professionnelle. Vitale pour la compétitivité d’un pays, celle-886ci est surtout indispensable aux métiers de demain et constitue la meilleure protection pour tous ceux qui sont éloignés de l’emploi.
Il est donc grand temps de mettre un terme au débat parlementaire et de laisser toute sa place au dialogue social dans chaque entreprise, avant d’en entamer d’autres afin de poursuivre la rénovation de notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, durant toute la procédure parlementaire – du dépôt de la loi d’habilitation en juin 2017 au vote, aujourd’hui, du texte proposé par la commission mixte paritaire –,les députés Les Républicains ont tenu leur rôle d’opposition ouverte mais attentive.
Ce texte définitif est non seulement le fruit d’un travail entre l’Assemblée nationale et le Sénat, d’une concertation avec les partenaires sociaux, mais aussi et surtout d’un labourage du terrain des idées par la droite durant toutes ces dernières années.
Lors du précédent quinquennat, la droite républicaine n’a cessé de proposer des réformes courageuses permettant de retrouver le chemin du plein-emploi. En vain. Nous nous réjouissons donc que le Président de la République ait fait siennes nos propositions et qu’elles aient été intégrées à ces ordonnances. C’est la raison pour laquelle notre groupe a voté les projets de loi d’habilitation et de ratification.
Parmi ces propositions, nous pouvons citer par exemple la possibilité pour les petites entreprises de conclure des accords sans délégué syndical, la fusion des instances représentatives du personnel, la simplification et l’harmonisation des accords offensifs et défensifs, l’appréciation des difficultés économiques à l’échelle de la France, sous réserve d’une éventuelle fraude.
Toutefois, si nous sommes demandeurs d’une plus grande flexibilité, c’est dans le respect du principe de flexisécurité ; or votre projet de loi était déséquilibré en défaveur de la sécurité des salariés.
Aussi nos amendements ont-ils permis un rééquilibrage du texte. Nous avons ainsi renforcé l’accompagnement des salariés qui refusent de se voir appliquer un accord de performance collective.
Alors même que nous étions favorables à la prise en compte du périmètre national en cas de fermeture de site, il nous semblait essentiel de l’élargir en cas de fraude.
Alors même que vous vous proclamez les défenseurs de l’égalité entre les femmes et les hommes, celle-ci n’était pas abordée dans votre texte. Parce que c’est un principe non négociable pour les députés Les Républicains, nous avons fait voter la prise en charge du financement de l’expertise préparatoire à la négociation sur ce sujet par l’employeur, lorsqu’il n’a pas renseigné la base de données économiques et sociales.
Enfin, il était primordial pour la bonne information des salariés d’intégrer l’ensemble des accords dans le futur code du travail numérique.
Les sénateurs du groupe Les Républicains ont, eux aussi, proposé des évolutions en faveur tant des employeurs que des salariés – je pense notamment à la formation en matière de santé et de sécurité pour les membres du futur comité social et économique, à la levée de l’obligation de publication des accords qui contiendraient des informations sensibles, ou encore au rattrapage de salaire pour les salariés dont le licenciement, jugé abusif, est requalifié.
En revanche, soyez assurés de notre vigilance sur l’application des ruptures conventionnelles collectives, dispositif que je qualifierai de « surprise » de ce projet de loi de ratification. Il est clair qu’il s’agit d’un tournant en matière de flexibilité ; l’actualité récente prouve que les entreprises l’ont bien compris. Nous vous avons d’ailleurs mise en garde face au risque de plans « seniors » déguisés.
Il est de votre responsabilité, madame la ministre, de ne pas laisser partir des salariés sans accompagnement, ce qui mettrait leur avenir professionnel en grande difficulté. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle nous donnera l’occasion de revenir sur ce point.
En ce qui concerne la sixième ordonnance, je ne peux qu’exprimer mon étonnement. Alors que vous avez publié cinq ordonnances au mois de septembre, dans le respect de la loi d’habilitation, vous avez ensuite présenté une sixième ordonnance, dite « balai », présentée comme corrigeant le texte des cinq premières. En réalité, elle modifie plus qu’elle ne balaie : la caducité des accords des anciennes instances représentatives du personnel ou l’extension des compétences de négociation du conseil d’entreprise ne sont pas des mesurettes !
Cela ne vous a pas empêché d’inscrire la ratification de cette sixième ordonnance dans ce projet de loi par voie d’amendement, au Sénat. L’Assemblée nationale ne l’aura donc jamais examinée, puisque cette disposition a été intégrée au texte de la CMP.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Scandale !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous regrettons également l’insertion au Sénat des mesures sur la mobilité des apprentis dans un article additionnel, à deux mois de l’examen d’un texte sur l’apprentissage – même si l’on comprend l’importance, voire l’urgence, de telles dispositions, en particulier pour des raisons européennes.
Nous vous demandons, à l’avenir, de respecter le Parlement, qui n’est ni le greffier des partenaires sociaux ni celui du Gouvernement.
Enfin, madame la ministre, même si ce texte va dans le bon sens, il est insuffisant pour redonner la confiance aux entreprises et ainsi recréer de l’emploi. Certes, les récents chiffres de la croissance française sont meilleurs, mais ils restent, hélas, toujours nettement en dessous de la moyenne européenne. La France doit réformer son environnement fiscal, réglementaire et économique. Les Républicains resteront vigilants quant aux projets du Gouvernement qui entendent répondre à cette nécessité.
Le groupe Les Républicains, fidèle à ses valeurs, votera en faveur du texte de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient ce texte, parce que les Français l’attendent avec impatience.
Nous avons une conviction : ces ordonnances peuvent rendre la confiance et la croissance retrouvées…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela se voit bien à la Bourse, ces jours-ci !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : ….enfin fécondes en emplois et en pouvoir d’achat. À cela il y a deux conditions : d’une part, nous devons renforcer l’idée essentielle qu’une entreprise peut – et doit – être utile socialement et responsable environnementalement ; d’autre part, nous devons réussir la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Ces libertés nouvelles ne prendront vraiment effet que si tous nos concitoyens ont les moyens et les capacités d’y accéder – si elles deviennent des droits réels.
Le code du travail rend désormais possible de conclure des accords de performance collective ; il prévoit des instances de dialogue enfin adaptées aux petites entreprises ; il prend en considération les nouvelles formes de travail. Il donne ainsi plus de force aux conquêtes sociales et peut préfigurer un nouveau projet d’émancipation collective.
La France avait ouvert des droits sociaux en 1946 avec le programme du Conseil national de la Résistance, que le monde a suivi ou nous envie encore. Elle s’est donné aujourd’hui les moyens de transformer son cadre économique et social parce qu’il était devenu de moins en moins inclusif : « L’homme absurde est celui qui ne change jamais », disait Clemenceau.
Elle doit garder cette parole sociale d’avance en opposant sa vision, qui pourrait même être un viatique européen, à la pensée néoconservatrice anglo-saxonne, qui fait des inégalités croissantes non seulement la conséquence naturelle mais encore le moteur même de la compétitivité. Face à cette pensée qui broie les hommes et les terres pour quelques dollars de plus, nous n’avons jusqu’alors opposé qu’une stratégie défensive, jusqu’à rogner les énergies de nos propres entreprises.
On a sur-régulé, normé, sanglé, entravé la vie économique. Mais on n’a fait que cogner les petits, sans vrais résultats sur les puissants : Monsanto distribue toujours du glyphosate, Google paie ses impôts en Irlande, et Lactalis ne publie pas ses comptes.
Il vaut mieux avoir le courage de remettre les gros face à leurs devoirs, comme a su le faire le Président de la République à Versailles et à Davos…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais bien sûr !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …et donner plus de liberté aux petits et aux agiles, sous la condition d’une responsabilité sociétale assumée. C’est là notre projet alternatif, au service du progrès des hommes, où l’entreprise contribue à la réussite de la communauté nationale et joue tout son rôle dans la société.
Certains crieront à l’utopie. Mais c’est des utopies que sont nées les plus belles conquêtes. Alors pourquoi y renoncer ?
Après tout, nous passons la majeure partie de nos vies à travailler et les entreprises sont les premiers agents économiques. Les entrepreneurs et les salariés sont souvent, et peuvent être plus encore, les acteurs de la lutte contre les inégalités sociales, les fractures territoriales et le risque écologique. C’est même la condition pour que nos discours sur le climat lors des conférences des parties, sur l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’éducation pour tous ou en faveur du co-développement quittent le statut d’intentions.
Reprogrammer tout un logiciel juridique, fiscal et social pour promouvoir l’entreprise responsable, voilà une belle idée pour le siècle qui vient. Il faudra du courage pour réformer l’État, réinventer une fiscalité du carbone et ne plus faire des politiques sociales des chasses gardées.
Il faut réussir cette mue et nous avons, certes modestement mais avec détermination, commencé par moderniser le dialogue social. Maintenant, il faut vite saisir ces nouvelles opportunités. Certaines entreprises l’ont fait et des centaines d’accords sont signés ou en cours de préparation. C’est bien, mais c’est bien trop peu !
Je dis à mes collègues entrepreneurs, notamment aux chefs de petites et moyennes entreprises, et à leurs représentants du personnel qu’il est plus que temps de se mettre au boulot. Le code du travail vous dit : au travail !
De son côté, la représentation nationale – car même une grande ministre du travail aura besoin de nous en la matière – a l’obligation de réussir une révolution de l’apprentissage et de la formation professionnelle, puisque, d’après Pôle emploi, il y a aujourd’hui 200 000 à 330 000 emplois non pourvus.
Pourtant, on ergote sur des enjeux de pouvoir. Les branches et les régions se chamaillent pour savoir qui continuera de diriger le système. Mais savoir qui dirige est secondaire, d’autant que les résultats jusqu’alors devraient ramener chacun à l’humilité. Alors que beaucoup de centres de formation d’apprentis, de lycées professionnels et d’organismes de formation font un boulot formidable sur le terrain, ce qui compte, c’est d’y attirer beaucoup plus de jeunes pour une première chance ou d’adultes pour une seconde. Le temps presse !
Car, de l’entreprise à l’emploi, il y a le carnet de commandes et la liberté d’agir ; mais, du chômage à l’emploi durable, il y a la compétence à acquérir.
Et si notre république réconcilie la liberté et l’égalité par la fraternité, notre économie ne peut accorder liberté d’entreprendre et égalité des chances que par une politique publique qui donne à chacun les compétences requises et les capacités d’agir – les « capabilités », aurait répondu Amartya Sen à John Rawls.
C’est notre engagement : après avoir redonné confiance à l’économie et modernisé le dialogue social, nous devons donner aux Français la possibilité de profiter pleinement de ces nouveaux droits, de ce nouvel environnement.
Nous soutiendrons définitivement ce texte – parce qu’il n’est qu’un début, et pour continuer le combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme du processus de ratification des ordonnances portant réforme de notre code du travail.
S’agissant de la méthode, nous avons manifesté à plusieurs reprises notre désaccord concernant le choix des ordonnances, même si nous comprenons la nécessité pour le Gouvernement d’aller vite sur ce sujet essentiel.
Par ailleurs, je ne peux que m’étonner du fait que nous examinions aujourd’hui un texte issu d’une commission mixte paritaire qui comprend des dispositions nouvelles introduites par amendement par le Gouvernement – je veux bien sûr parler de la sixième ordonnance. Celle-ci ne sera même pas débattue à l’Assemblée nationale, alors qu’elle contient des dispositions de fond, relatives notamment aux attributions et au fonctionnement du comité social et économique.
Au moment où nous réfléchissons au fonctionnement de nos institutions, à la revalorisation de notre assemblée et essayons d’en renforcer l’aspect démocratique, cette anomalie devrait nous alerter.
Sur le fond, nous l’avons déjà souligné en première lecture, nous sommes favorables à la philosophie globale de ces ordonnances, qui visent à simplifier notre code du travail et à diminuer le poids des contraintes et des normes qui pèsent sur nos entreprises, tout en sécurisant davantage les parcours professionnels des salariés.
Ces ordonnances constituent un encouragement au dialogue social, avec des modalités plus souples de négociation et d’adoption des accords d’entreprise, y compris par référendum. La fusion des instances représentatives du personnel devrait en outre atténuer les effets de seuils, dont on connaît l’aspect dissuasif pour les entreprises de plus de cinquante salariés.
Nous aurions souhaité aller plus loin en ce sens, notamment en rehaussant le seuil de cinquante à soixante salariés, ou d’ailleurs de dix à vingt, comme je l’avais proposé. Ouvrir la possibilité d’une expérimentation en ce sens aurait été bienvenu. Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, annoncé par le ministre de l’économie pour le mois d’avril prochain, devrait être l’occasion d’une nouvelle réflexion sur ce sujet. Nous jugerons sur pièces, mais nous nous réjouissons de la prise de conscience du Gouvernement sur ce sujet.
Néanmoins, nous regrettons l’aspect hâtif de certaines mesures, dont les effets secondaires ont été mal évalués. Ainsi, l’instauration d’un barème obligatoire dans le cadre de l’indemnisation en cas de licenciement abusif, avec la mise en place d’un plancher et d’un plafond, aura des effets pervers que vous n’avez pas anticipés : dans la mesure où ce plafond ne s’applique pas en cas d’atteinte aux libertés fondamentales ou en cas de harcèlement et de discrimination, il est clair – et les premiers retours du terrain le montrent – que les cabinets d’avocats vont multiplier les stratégies de contournement afin d’obtenir des indemnités plus importantes.
Dans la pratique, le barème sera contourné par des dommages et intérêts complémentaires indemnisant d’autres préjudices que l’ancienneté du salarié.
Votre dispositif est d’ailleurs, pour reprendre la formule du bâtonnier de Paris Frédéric Sicard, une « hérésie juridique » : en utilisant pour seul critère l’ancienneté, vous courez le risque d’une censure du Conseil constitutionnel dans le cadre d’une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité, qui ne manquera pas d’arriver cette année.
En résumé, notre groupe se prononcera en faveur de ce texte, qui va dans le bon sens et replace le dialogue social au cœur de l’entreprise. Pour autant, beaucoup reste à faire pour lutter contre le chômage de masse, libérer la croissance et instaurer une véritable flexisécurité. C’est seulement à l’aune des prochaines réformes de l’assurance chômage ou de la formation professionnelle que nous pourrons juger des avancées réelles accomplies, ou non, par le Gouvernement en matière de droit du travail.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons commencé l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier le code du travail le 4 juillet dernier, lors de la première réunion de la commission des affaires sociales de cette législature.
Force est de constater aujourd’hui que, contrairement à ce que le Gouvernement et sa majorité ont prétendu, cette méthode n’a pas fait gagner de temps. Nous nous retrouvons aujourd’hui, et le Sénat le fera la semaine prochaine, pour examiner les conclusions de la CMP sur le projet de loi ratifiant ces ordonnances, plus de 215 jours après le début de la procédure.
Devons-nous rappeler que, lors de la précédente législature, l’Assemblée travaillait, sans contournement du débat parlementaire, dans un délai moyen de 149 jours ? D’urgence, la démonstration est faite qu’il n’y avait pas.
Mais il est vrai que le recours aux ordonnances vous aura permis, à défaut d’aller vite, de priver le Parlement de son rôle de législateur et ce faisant, les Françaises et les Français, d’un processus transparent – les travaux de nos rapporteurs et des commissions sont publics, contrairement à ceux du pouvoir exécutif –, démocratique et pluraliste. C’est inacceptable et très regrettable.
Nous devons admettre que, à la toute fin du parcours législatif, vous vous êtes rattrapés en étant non pas rapides, mais tout à fait expéditifs. En effet, une sixième ordonnance a été introduite par un amendement du Gouvernement en séance publique au Sénat. Les députés de la nation n’auront donc pas le loisir d’en débattre, puisqu’une alliance objective entre la majorité de l’Assemblée nationale et la droite sénatoriale aura permis l’adoption du projet de loi en CMP.
Et de quoi la représentation nationale sera-t-elle privée ? De quoi n’aura-t-elle pas à débattre ? Il nous a été dit qu’il s’agissait d’une ordonnance-balai. Votre balai emporte tout de même l’autorisation pour les signataires d’un accord de branche de prévoir les conditions dans lesquelles le délai de carence entre deux CDD n’est pas applicable ; mais aussi une nouvelle définition du groupe d’entreprises, afin d’englober les groupes étrangers en matière de reclassement des salariés inaptes à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle, ainsi que pour préciser le périmètre d’appréciation de la cause des licenciements économiques et des reclassements ; ou encore la primauté de l’accord d’entreprise et d’établissement sur les accords de branche étendus.
Ainsi, votre sixième ordonnance, cette ordonnance cachée à l’Assemblée nationale, est-elle plutôt une ordonnance « du balai, il n’y a rien à délibérer ! », ou encore « dernier petit coup de balai sur les droits et protections ».
L’accord en CMP signe une dernière fois, s’il en était besoin, la nature de ces ordonnances : de droite et de droite – autrement dit, de nouvelles flexibilités partout, des sécurités nouvelles nulle part. Et l’avenir tel qu’il s’annonce ne nous porte pas à l’espérance : la négociation sur la réforme de la formation professionnelle est au point mort, la réforme de l’assurance chômage n’est porteuse d’aucune bonne nouvelle, et la réforme de l’apprentissage est faite, à ce stade, pour les grandes entreprises, et écrite par l’UIMM – Union des industries et métiers de la métallurgie –, ces entreprises qui n’embauchent même pas 10 % des apprentis en France. Vous prétendez être les héros des TPE et des PME, elles apprécieront.
Nous devons vous reconnaître de la constance et de la cohérence dans la méthode et dans votre rapport à la démocratie : affaiblissement du Parlement en faisant de votre majorité l’opposition de toutes les oppositions, en 889avalisant les projets du pouvoir exécutif sans discussion, en parant de toutes les vertus la procédure des ordonnances. Constance et cohérence également dans votre conception du dialogue social : le Gouvernement employeur, au travers de ses annonces récentes, démontre qu’il est en phase avec les ordonnances qu’il fait voter aujourd’hui, avec ce mot d’ordre : le dialogue social, en parler souvent, n’en faire jamais.
Alors, face à votre union des droites, non seulement le groupe Nouvelle Gauche ne votera pas ce texte, mais il sera bien évidemment à nouveau à l’œuvre, avec tous les groupes parlementaires de gauche, pour déposer un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, c’est la dernière étape et vous marquez le point – le vote de la majorité le montrera dans quelques instants.
Nous n’avons pas pu, ou su, fédérer les forces qui auraient eu intérêt à ce que le dialogue s’établisse sur d’autres bases que celles qui ont prévalu, du fait d’une division syndicale incompréhensible pour ceux d’entre nous qui ont cru aux promesses faites il y a quelque temps, division à laquelle s’est ajoutée une coupure entre l’action sociale et le mouvement politique. C’est ainsi.
À cet instant, je veux exprimer ma reconnaissance aux organisations syndicales de salariés qui ont courageusement entrepris de combattre et à ces milliers d’hommes et de femmes, qui, par la manifestation ou la grève, ont offert des sacrifices à l’intérêt général.
Dans les cinq minutes dont je dispose, je ne reprendrai pas tous les arguments que nous avons largement eu l’occasion de développer. Je souhaite revenir sur les deux questions essentielles à nos yeux.
En premier lieu, nous appartenons à une famille intellectuelle, politique, philosophique pour laquelle la loi et le contrat ne sont pas d’égale valeur parce que leurs champs d’application sont distincts et ne s’emboîtent pas mécaniquement. La loi définit l’intérêt général, elle prime en toutes circonstances sur quelque arrangement que ce soit, même contractuel, entre des intérêts privés.
Dès lors, nous sommes viscéralement attachés – comprenez-le, c’est une affaire de principe – au principe de faveur. Quel est-il ? En vertu de ce principe, on peut négocier, dans les entreprises ou les branches, et conclure toutes sortes d’accords à la condition qu’aucun d’entre eux ne prévoie une protection inférieure à ce que la loi dispose. Ce principe est, dans notre esprit, le cœur de l’ordre social républicain – j’emploie le terme de républicain au sens de la chose publique.
En second lieu, nous ne croyons pas aux vertus métaphysiques que prêtent certains à la main invisible du marché et à l’autorégulation spontanée des mécanismes économiques. Ces derniers en sont incapables. L’accumulation des profits se fait toujours au détriment des salariés. On nous a reproché de penser surtout aux employés des grandes entreprises et de négliger les petites entités qui trouveraient leur compte dans l’arrangement que vous allez adopter. Mais vous oubliez une chose : dès lors que l’employé, l’ouvrier, le salarié – quel que soit son niveau – de la grande entreprise jouit d’un statut social enviable, les autres employeurs sont obligés de s’aligner pour conserver ce qu’il y a de plus précieux dans la production : la force de travail, la qualification mise à la disposition de l’entreprise. Nous considérons que l’entreprise est d’abord un collectif humain. Ce qui compte, c’est la production – comment se fait-elle ? Dans quelles conditions, selon quels usages d’intérêt général et écologique ? Voilà ce qui l’emporte par-dessus tout.
À nos yeux, le droit de l’actionnaire est subalterne, il doit être subordonné à l’intérêt général, lequel coïncide toujours avec cet intérêt social qui entre directement en contradiction, non pas par complot, ni méchanceté ou cruauté, avec les nécessités de l’accumulation.
Madame la ministre, mes chers collègues, vous savez tous qu’on ne peut pas tirer de l’économie réelle, c’est-à-dire de l’acte de production réel, des profits à deux chiffres sans assécher la matière vivante qui en fait partie. Il y a trente ou quarante ans, un taux de profit de 4 ou 5 % était presque considéré comme confiscatoire. Aujourd’hui, un taux de 12 %, voire de 18 %, est exigé. Et vous n’y pouvez rien, la mécanique déferle dès lors que vous ouvrez les digues.
Nous ne voulons pas de ce monde. Nous le combattons de toute notre énergie. Nous ne voulons pas d’un monde de précarité, de peur du lendemain, de statuts fragiles – Amazon peut ainsi décider de tenir tous les quatre ans, au lieu de un par le passé, la discussion sur l’égalité des salaires entre hommes et femmes, puisque vos textes le permettent.
Ce jour est un jour triste pour la famille dont nous sommes le prolongement historique. Le grand Jaurès, qui siégeait ici à côté de Groussier, fondateur du code du travail dans notre pays, disait que la grande révolution avait fait du Français le roi dans la cité mais qu’il l’avait laissé serf dans l’entreprise. C’est à cette servitude qu’il retourne. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, lors de la signature des ordonnances, le Président de la République s’était félicité de la mise en place « en un temps record » de la réforme du code du travail.
Véritable curiosité législative que ces ordonnances qui sont entrées en vigueur avant d’être ratifiées par le Parlement. Cette procédure pourrait être comparée à un projet de loi à l’envers, puisque la mise en application précède le vote.
Conforté par les premiers effets concrets de ces textes, le groupe GDR persiste et signe : les ordonnances conduisent à une remise en cause fondamentale des acquis gagnés de haute lutte par les salariés et leurs syndicats. Avec une flexibilité encore accrue du code du travail, ce sont les libertés individuelles et collectives qui sont bafouées, comme l’a très bien montré mon cher collègue Pierre Dharréville il y a quelques instants.
Pourtant, votre logique paraissait implacable : faciliter les licenciements allait créer de l’emploi. Chaque jour qui passe nous prouve, évidemment et malheureusement, le contraire. Le résultat est aujourd’hui sans appel. Depuis un peu plus d’un mois, ce sont plus de 5 000 suppressions d’emploi qui ont été annoncées.
En promettant souplesse, rapidité et sécurisation aux employeurs, la rupture conventionnelle collective a de quoi plaire aux actionnaires et aux grands dirigeants. Il aura fallu seulement une semaine pour que les grandes enseignes frappent à la porte de ce nouveau dispositif – véritable moyen de s’exonérer des procédures de licenciement économique –, qui est le symbole de votre funeste projet.
Voici une liste non exhaustive des projets de ruptures ou, plus exactement, des ruptures récemment prescrites sur ordonnances. Dès le 8 janvier, la direction de Pimkie, chaîne textile appartenant au géant Mulliez qui réalise de nombreux bénéfices, a présenté son projet de suppression de 208 emplois, avant de faire volte-face sous la pression des organisations syndicales. Le lendemain, c’était au tour de PSA d’annoncer 2 200 suppressions d’emplois, dont 1 300 par le biais de la rupture conventionnelle collective.
La Société générale a récemment ouvert des négociations syndicales qui pourraient aisément aboutir à un projet d’accord collectif sur un dispositif de rupture conventionnelle. Le projet est nettement plus avancé chez Teleperformance, groupe de gestion d’appels, avec la suppression de 240 postes. Enfin, j’ai lu que les organes de presse Le Figaro et Les Inrocks y songeaient également.
À ce rythme-là, si nous n’y prenons pas garde, le recours aux ruptures conventionnelles collectives s’imposera rapidement comme la nouvelle norme de gestion des effectifs dans les entreprises.
Notre code du travail était déjà très largement flexible, mais ce n’était pas suffisant. Faire des salariés la variable d’ajustement des carnets de commandes, voilà votre projet ! Plafonnement des indemnités prud’homales, réduction du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, mise en place de formulaires type de licenciement : c’est tout un arsenal juridique que vous mettez à la disposition des employeurs pour se séparer de leurs salariés.
L’autre logique à laquelle obéissent ces ordonnances, c’est la précarisation du monde du travail. Vous affaiblissez le CDI en facilitant le recours à des formes précaires d’emplois – les CDD mais aussi l’intérim dont la régulation sera confiée aux branches professionnelles. Vous créez le CDI à durée déterminée – le CDI de chantier – qui empêchera ses titulaires d’accéder au logement et au crédit, faute de disposer d’un vrai CDI.
Ces ordonnances marquent enfin l’affaiblissement du pouvoir collectif de résistance des travailleurs, à travers la confirmation de l’inversion de la hiérarchie des normes, et la fusion des instances de représentation du personnel.
Le groupe GDR a déjà, à de nombreuses reprises, fait part de sa plus ferme opposition à la philosophie de ces ordonnances comme à leur contenu. Nous arrivons au terme de la procédure législative, et les premiers éléments ne font que confirmer la brutalité avec laquelle ces ordonnances sont appliquées.
Nous avions bien raison : cette loi n’est pas destinée à la revalorisation du travail ni à l’amélioration des conditions de travail des salariés ; c’est un projet de dérégulation au bénéfice des entreprises et de la finance.
En passant en force, par le biais des ordonnances, vous avez de nouveau attaqué le code du travail, déjà bien malmené par la loi El Khomri. Je ne peux imaginer quelle sera la prochaine étape. En conséquence, notre groupe votera contre la ratification de ces funestes ordonnances. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La discussion générale est close.