Protection des données personnelles : Article 1er

Protection des données personnelles : Article 1er

debate, 06/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, inscrite sur l’article.

Mme Virginie Duby-Muller : Madame le président, madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, lors de la précédente législature, nous avions eu l’occasion d’examiner ce qui est devenu la loi pour une République numérique, votée le 7 octobre 2016. Elle portait plusieurs propositions pour la protection des données personnelles, sans pour autant couvrir l’ensemble du champ du règlement européen. Nous l’avions déjà dénoncé : de nombreux sujets clés étaient éludés ou traités de manière incohérente au regard de la réglementation européenne ; des mesures étaient en décalage, sinon en contradiction, avec le paquet européen.
Le présent projet de loi arrive donc à point nommé. Il marque un vrai changement de paradigme, en renforçant la sécurité des données personnelles de nos concitoyens et en responsabilisant les dirigeants. Vous l’aurez compris, nous en tirons un bilan positif, d’autant plus que nos discussions se déroulent dans un esprit de consensus, en bonne intelligence.
Cependant, j’appelle votre attention sur un vrai bémol, sur une occasion manquée : celle de l’innovation. Le RGPD prévoit en effet plus de cinquante possibilités pour les États membres d’assouplir certaines de leurs obligations. Parmi celles-ci figure la possibilité de favoriser le big data, en facilitant la mise en œuvre des traitements des données à des fins statistiques.
Vous le savez, nous connaissons aujourd’hui un déluge de données, leur volume doublant tous les vingt-quatre mois. Faciliter leur analyse, chercher des corrélations inédites, favoriser l’émergence de services innovants, c’est l’enjeu du big data aujourd’hui, et c’est la condition de l’intelligence artificielle de demain. En renonçant à exploiter cette possibilité, le projet de loi risque de passer à côté de ce sujet, qui n’est pas seulement prospectif mais qui peut exercer un impact sur toute notre économie, et plus largement notre société.
Au vu des atouts de notre industrie et de notre école mathématique, ce choix serait regrettable. Cela risque aussi de donner une longueur d’avance à nos concurrents dans ce domaine. Nous devons donc prendre en compte le sujet dans sa globalité, en construisant des ponts entre l’innovation, la protection des données et le développement industriel. Sans revenir sur la protection apportée par le droit européen, il faut permettre à l’innovation d’être au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays s’est toujours montré soucieux d’accompagner les évolutions en matière informatique, et aujourd’hui numérique, dans le respect des droits des personnes. Avec l’Allemagne, il a d’ailleurs été un précurseur en la matière.
Avec ce nouveau texte, la CNIL, autorité administrative indépendante, mais qui peut être qualifiée de juge de la conformité, va jouer un rôle encore plus essentiel dans la protection des données personnelles des personnes concernées, notamment parce que son pouvoir de sanction sera plus dissuasif grâce à l’augmentation de l’amende administrative qu’elle pourra infliger au responsable du traitement mais aussi au sous-traitant.
S’il me paraît indispensable de responsabiliser davantage les organisations publiques et privées de la donnée, en renforçant leurs obligations en matière de transparence et de respect des droits des personnes, je crois aussi important de permettre une action de groupe réparatrice des préjudices subis. En effet, il est temps de mettre un frein à la toute-puissance des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – qui font fructifier, sur le dos des personnes concernées, ce nouvel or noir qu’est la donnée, une matière première gratuite et inépuisable.
Il me paraît également majeur de s’assurer qu’aucune identification, directe ou indirecte, avérée ou potentielle, ne sera possible, tant pour les données à caractère personnel dans le domaine de la santé, lorsque le résultat d’un traitement sera rendu public, que dans le cadre de l’action des réutilisateurs des informations judiciaires publiques issues de l’ open data. Nous devons en effet garantir aux personnes concernées que les algorithmes de justice prédictive, par exemple, n’évolueront pas vers des traitements qui permettront la réidentification des personnes concernées par les décisions de justice traitées.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

Mme Danièle Obono : Ce projet de loi modifie les missions de la CNIL, qui passe d’une mission principielle d’autorisation a priori à un contrôle a posteriori de supervision. Cela fait donc reposer la mission de garantie des droits fondamentaux en matière numérique, en premier lieu, sur les acteurs et les actrices de ce secteur.
Vous venez de nous dire, madame la ministre, que nous entretenions un désaccord philosophique sur le sujet. Vous considérez que responsabiliser ces acteurs et actrices, c’est faire confiance aux entreprises du numérique pour s’autoréguler et respecter la vie privée des individus, et cela alors même que la violation des règles protégeant les données personnelles pourrait engendrer un gain économique. Pour notre part, nous considérons que c’est en réalité laisser le champ libre aux entreprises, notamment aux plus grandes d’entre elles, et que le mode de contrôle qui est proposé leur permettra de budgéter les conséquences d’un éventuel contrôle de la CNIL.
Ces contrôles seront aléatoires, non pas parce que la CNIL refuse d’opérer un contrôle systématique, mais parce qu’elle n’en a pas les moyens, humains ni techniques : son budget de 17 millions est à rapporter aux 300 millions finançant son équivalent américain. Elle n’est donc pas en mesure d’assurer un certain nombre de missions.
Alors que l’on réforme cette autorité en profondeur, l’augmentation de son budget demeure marginale. Notre amendement a donc pour objet de repréciser les missions principales de la CNIL, en réaffirmant une hiérarchie entre celles-ci au profit de ses compétences d’autorisation. Par cet amendement, ses pouvoirs de supervision ont vocation à devenir complémentaires.

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue…

Mme Danièle Obono : Nous avons la possibilité de le faire. En effet, le 5. de l’article 36 du règlement le permet : il confère la possibilité auxÉtats d’assurer ce garde-fou.

Mme la présidente : La parole est à Mme Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Paula Forteza : Madame Obono, nous avons changé de paradigme. Les prises de parole au cours de la discussion générale ont montré l’existence d’un consensus pour aller dans ce sens, et cela a déjà été tranché au niveau européen. Il nous serait donc difficile de revenir dessus. Les nouveaux rôles de la CNIL en termes d’accompagnement des entreprises, de mise en place d’un droit souple, sa mission de guide, devraient aider tous les acteurs à assurer la mise en conformité. Les acteurs pourront, au fur et à mesure, comprendre quelles sont ces nouvelles obligations. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Madame la députée, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, vous développez un point de vue radicalement opposé à celui que nous avons défendu dans ce texte. Il me semble que le rôle de la CNIL tel que vous souhaiteriez le voir défini est totalement différent de celui qui découle logiquement de la philosophie de ce texte, qui opère un basculement du contrôle a priori vers le contrôle a posteriori.

M. Ugo Bernalicis : C’est vrai.

Mme Nicole Belloubet : Pour ces raisons, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Nous ne désespérions pas de vous convaincre, c’est pourquoi nous avons reproposé cet amendement. Je pense que nous serons d’accord sur le fait qu’il s’agit d’un enjeu majeur aujourd’hui, en termes économiques mais aussi politiques. Nous n’intentons pas de procès en bonne ou en mauvaise foi, mais nous savons les enjeux économiques du traitement des données et de leur protection, et nous savons aussi que chez les acteurs de ce secteur, le profit et la rentabilité – fort logiquement, c’est leur nature – prévalent sur toute autre considération.
Il nous semble qu’en refusant cet amendement, vous n’accordez pas les moyens à la communauté nationale, à travers la CNIL, d’encadrer leurs activités et d’être à la hauteur des enjeux du bkXXIeek siècle en matière de numérique et de protection. Un changement qualitatif du rôle de la CNIL doit passer, comme cela se fait dans d’autres pays, par un renforcement de ses moyens lui permettant d’être à la hauteur de cette question extrêmement importante de la protection de la vie privée, d’enjeux économiques et de droits pour les citoyens et les citoyennes à voir leurs données protégées et non pas utilisées à des fins économiques. Nous ne doutons pas que les débats continueront sur ce terrain. Nous aurons l’occasion d’y revenir, avec encore davantage d’arguments, pour faire évoluer les choses dans ce sens.

M. Loïc Prud’homme : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Paula Forteza, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

Mme Paula Forteza : C’est un amendement de précision.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

Mme Alexandra Valetta Ardisson : Il s’agit également d’un amendement de précision, qui vise à protéger le traitement des données des mineurs de moins de quinze ans. En effet, la précision « moins de quinze ans » n’avait pas été apportée dans le texte initial. Ce sujet a été abordé dans la discussion générale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza : Un amendement de M. Rebeyrotte, allant dans le même sens, a été déposé. Il a un champ assez large et prévoit exactement ce que vous décrivez. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

Mme la présidente : Madame Valetta Ardisson, retirez-vous votre amendement ?

Mme Alexandra Valetta Ardisson : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

Mme Danièle Obono : Dans son avis du 30 novembre 2017, la CNIL regrette que l’objet des règlements types prévus à l’article bk1erek du projet de loi soit limité à la seule sécurité des systèmes. En effet, d’autres dimensions de la protection des données, notamment en matière de finalité, de minimisation des données ou de respect des droits, devraient faire l’objet d’un encadrement par des règles de fond et pas uniquement des règles de sécurité. Le 4. de l’article 9 du règlement prévoit une telle marge de manœuvre.
En précisant que les règlements types peuvent ne pas uniquement concerner la seule sécurité des systèmes de traitement, mais être relatifs à d’autres éléments tels que le respect des libertés et des droits, la CNIL peut ainsi jouer un rôle accru pour cadrer la création de nombreux systèmes de traitement de données. En limitant la CNIL à la possibilité d’édicter des règlements types pour la sécurité des systèmes, le Gouvernement nie tout son rôle de protection des droits et l’importance des enjeux. Cet amendement vise à y remédier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza : Élargir le champ des règlements types à tous les domaines ne nous semble pas pertinent, surtout dans une logique consistant à flexibiliser l’accès aux données. Par ailleurs, s’agissant des données plus sensibles que sont les données biométriques, génétiques et de santé, nous avons poursuivi l’élargissement que vous évoquez. J’estime que nous sommes parvenus à un bon équilibre en commission. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. En commission des lois, nous avons émis un avis favorable à l’amendement présenté par Mme la rapporteure visant à élargir la possibilité pour la CNIL d’émettre des règlements types relatifs aux données biométriques, génétiques et de santé, qui ne se limitent pas à la seule sécurité. S’agissant des autres types de données, nous ne souhaitons pas étendre le champ d’application des règlements types au-delà de la sécurité des systèmes.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek38 et 111.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Ugo Bernalicis : Le présent projet de loi, outre transposer les textes européens, modifie également les missions de la CNIL, qui passe d’une mission principielle d’autorisation a priori à un contrôle de supervision exercé a posteriori. Cela fait reposer la mission de garantie des droits fondamentaux en matière numérique en premier lieu sur les acteurs du secteur.
On peut certes dire qu’on veut les responsabiliser, faire confiance aux entreprises du numérique pour s’autoréguler et respecter les droits fondamentaux, même si leur violation est susceptible de produire un gain économique. C’est une position.
On peut aussi considérer qu’on leur laisse en réalité le champ libre et qu’ils parieront sur le caractère très aléatoire du contrôle effectué par la CNIL – non par défaut de volonté de procéder à un contrôle systématique des entreprises, mais par manque de moyens humains et techniques. Le budget de la CNIL s’élève à 17 millions d’euros. La FTC – Federal Trade Commission –, qui mène des missions équivalentes aux États-Unis, dispose de 300 millions, soit près de vingt fois plus !

M. Erwan Balanant : Ses missions ne sont pas les mêmes !

M. Ugo Bernalicis : Alors que l’on veut réformer en profondeur cette autorité administrative, l’augmentation de son budget demeure marginale. Cet amendement vise à préciser les principales missions la CNIL.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza : Il me semble, cher collègue, que votre intervention ne correspond pas à l’amendement que vous deviez présenter.

M. Jean-Paul Dufrègne : Je m’en chargerai !

Mme Paula Forteza : L’amendement bkno ek38 propose d’étendre l’établissement de règlements types en matière de génétique, biométrique et de santé aux traitements de données mis en œuvre pour le compte de l’État. Mais ceux-ci sont soumis à un régime d’autorisation préalable, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL, qui sera publié. Il s’agit d’un régime plus protecteur, justifiant que ces règlements types fassent l’objet d’une exception. L’avis de la commission sur l’amendement bkno ek38 est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je m’exprimerai moi aussi sur l’amendement bkno ek38 que M. Bernalicis n’a pas présenté… (Rires.)

M. Ugo Bernalicis : C’est la neige !

Mme Nicole Belloubet : Je rappelle que le Gouvernement a écarté la possibilité, pour la CNIL, de prescrire des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé si celui-ci est mis en œuvre pour le compte de l’État agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, dans la mesure où la situation de l’État diffère de celle dans laquelle se trouvent les autres opérateurs de traitement.
Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, les traitements de données comportant des données biométriques, génétiques et de santé sont soumis à une autorisation préalable de la CNIL sur le fondement des articles 26 et 27 de loi du 6 janvier 1978 s’ils sont mis en œuvre pour le compte de l’État, et sur le fondement de l’article 25 sinon. Le principe de responsabilisation des responsables de traitement qui sous-tend le règlement européen amène à supprimer les formalités préalables à la mise en œuvre de ces traitements sensibles pour les responsables autres que l’État.
Le projet de loi prévoit en contrepartie que la CNIL pourra prescrire des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour le traitement de ces données sensibles afin d’en encadrer l’utilisation. Un tel garde-fou reposant sur la CNIL nous semble inutile pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État, lesquels demeurent soumis à un avis préalable de la même CNIL.
Ainsi, celle-ci sera saisie pour avis avant toute mise en œuvre d’un tel traitement et pourra préconiser toutes les mesures de sécurité qu’elle estime nécessaires pour encadrer strictement l’utilisation des données sensibles. Il n’est donc pas exact de soutenir que des fichiers tels que le fichier national automatisé des empreintes génétiques – FNAEG – ou le fichier des titres électroniques sécurisés – TES – pourraient désormais être créés sans cadrage de la CNIL. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement bkno ek38.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement identique bkno ek111.

M. Jean-Paul Dufrègne : Et poser la question à laquelle Mme la rapporteure et Mme la ministre viennent de répondre ! (Rires.)

M. Philippe Latombe : Ce n’est pas la peine ! Gagnons du temps !

M. Jean-Paul Dufrègne : L’alinéa 11 de l’article bk1erek prévoit que la CNIL établit et publie des règlements types en vue d’assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel, d’une part, et d’autre part de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé. À ce titre, elle peut prescrire des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé, conformément à l’article 9 du règlement européen, et des données relatives aux infractions pénales, conformément à l’article 10 du même règlement.
L’alinéa 11 exclut ces mesures supplémentaires pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique. Le présent amendement vise à supprimer cette exception, compte tenu de la nécessité d’encadrer strictement le traitement des données sensibles. La CNIL s’est exprimée en ce sens dans son avis du 30 novembre 2017, regrettant notamment que les mesures techniques et organisationnelles supplémentaires qu’elle prescrirait pour le traitement de ces données « ne puissent concerner les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État, agissant dans l’exercice même des prérogatives de puissance publique, alors que le besoin de cadrage du traitement de certaines données n’y est pas moins important ».

M. Éric Bothorel : Et quelle est la question ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza : Avis défavorable. La CNIL peut procéder à des contrôles a posteriori, pour lesquels elle dispose de pouvoirs d’enquête élargis et précisés : c’est encore une garantie de plus que celle de l’autorisation préalable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je souhaiterais rectifier quelque peu ma défense initiale – peut-être est-ce le rhume ? (Sourires) – mais la logique reste la même.

M. Éric Bothorel : Laquelle ?

M. Ugo Bernalicis : La CNIL doit exercer un large contrôle. Le contrôle a posteriori qui est envisagé n’est clairement pas satisfaisant. Nous pensons qu’il faut observer un principe de précaution dans ce domaine. La CNIL doit pouvoir se saisir du sujet sans que les prérogatives de puissance publique ne fassent l’objet d’une exception.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Hennion au nom de la commission des affaires européennes, pour soutenir l’amendement bknoek 181.

Mme Christine Hennion : Avant de le soutenir, j’évoquerai brièvement l’amendement bkno ek179, tombé en raison de la nouvelle rédaction de l’alinéa 6 qui vient d’être adoptée. Il visait à favoriser l’innovation et rassurer les dirigeants de start-up et de petites entreprises innovantes, qui s’inquiètent de ne pas disposer d’un cadre d’expérimentation. La CNIL doit se concentrer sur ces petites entreprises et en faire sa priorité. Il importe qu’elle le fasse et qu’elle le fasse savoir.
L’amendement bkno ek181, comme plusieurs autres que j’ai déposés, porte sur la médiation. La CNIL a reçu l’an dernier 7 000 plaintes et n’a adressé que 25 mises en demeure. Elle a donc un exercice du droit assez souple, mais il serait bon d’écrire dans la loi que la CNIL met en œuvre une certaine médiation. C’est l’objet de cet amendement, qui sera complété par deux autres que je présenterai ultérieurement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza : S’agissant de l’expérimentation, je partage votre préoccupation, mais le règlement européen ne nous laisse pas cette latitude. Nous avons néanmoins prévu des garanties pour les PME, qui peut-être seront applicables à ces start-up innovantes qui vous tiennent à cœur.
S’agissant de l’amendement bkno ek181, faire jouer à la CNIL un rôle de médiation pose problème. En effet, un tel rôle doit être exercé par un tiers ; or la CNIL participe à l’instruction de la plainte. Mener conjointement l’instruction et la médiation la placerait en situation d’être à la fois juge et partie. Nous ne pouvons donc pas être favorables à cet amendement, mais le serons peut-être à d’autres, relatifs à la sensibilisation à la médiation, que nous examinerons plus tard.

M. Philippe Gosselin : Ouverture intéressante !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Madame Hennion, vous soulevez le sujet intéressant de la médiation. Néanmoins, tel qu’il est rédigé, votre amendement conduit à ce que la CNIL mène des actions de médiation. Or il ne semble pas possible qu’une autorité de contrôle mène des médiations dès lors qu’elle peut être amenée à prononcer des sanctions. Une médiation ne peut être menée que par un tiers indépendant, distinct de l’autorité de contrôle. Telle est sa nature même.
Il est primordial que le médiateur soit un tiers afin qu’il exerce la médiation avec efficacité et impartialité. C’est d’ailleurs ce que prévoit la directive de 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, applicable aux litiges transfrontaliers. La CNIL est compétente pour prononcer des sanctions à l’encontre des responsables de traitement de données et de leurs sous-traitants. Elle ne peut donc jouer le rôle de médiateur.
En outre, la situation évoquée dans l’exposé sommaire de l’amendement ressortit à la phase contradictoire entre la CNIL et les responsables de traitement de données. Cette phase, préalable à une éventuelle sanction, permet un échange entre les parties et peut par exemple amener le responsable de traitement à modifier son comportement et la CNIL à classer la plainte, ce qui ne s’apparente pas exactement à une médiation.
L’amendement me semble ainsi mener à une forme de confusion entre les deux phases. Nous y sommes donc défavorables. En revanche, comme l’a laissé entendre 919Mme la rapporteure, nous serons favorables à certains amendements relatifs à l’instauration d’un mécanisme de médiation que vous défendrez ultérieurement.

M. Philippe Gosselin : Double promesse !

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Hennion.

Mme Christine Hennion : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Vous gardez la parole, madame, pour soutenir l’amendement bknoek 156.

Mme Christine Hennion : Il s’agit toujours de la médiation. Nous proposons que les médiateurs de la consommation puissent être saisis de litiges entre des entreprises, par exemple des plateformes, et des particuliers. Je pense en particulier aux objets connectés, qui vont se multiplier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza : Avis favorable, comme je l’ai laissé entendre tout à l’heure : si la CNIL ne peut pas devenir un médiateur, elle peut sensibiliser d’autres acteurs à la médiation, ce qui permettra de résoudre les conflits en amont. Merci pour cette proposition, comme pour votre implication dans ce texte.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek40 et 104 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Loïc Prud’homme : La CNIL est actuellement saisie de façon automatique uniquement sur les projets de loi ; le texte prévoit une saisine pour les propositions de loi, ce que nous approuvons. En effet, aujourd’hui, le Gouvernement peut décider de court-circuiter la CNIL en transformant des textes normalement soumis à son avis en proposition de loi, déposée par un parlementaire docile et obédient de sa majorité.

M. Ugo Bernalicis : Ça arrive…

M. Philippe Gosselin : Oh, ce n’est pas leur genre ! Et toute ressemblance avec les législatures passées… (Sourires.)

M. Loïc Prud’homme : Pour éviter que des textes législatifs qui affectent les droits et libertés numériques ne soient adoptés dans la hâte et sans réelle expertise technique, il nous est apparu indispensable de créer un garde-fou parlementaire et citoyen en permettant à tout parlementaire ou toute association agréée de saisir la CNIL pour avis sur une proposition de loi, dans les mêmes conditions que les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek104 rectifié.

M. Stéphane Peu : Dans la même logique, nous proposons d’élargir aux présidents de groupes parlementaires la possibilité de saisir la CNIL sur une proposition de loi relative à la protection des données personnelles. Le pluralisme des débats, et donc la démocratie, en seront renforcés.

M. Jean-Paul Dufrègne : Excellent amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza : Nous considérons que l’amendement du groupe La France insoumise, qui élargit la saisine à tous les parlementaires, va un peu trop loin : la CNIL risquerait de ne pas avoir les moyens de répondre à toutes les demandes. En revanche, un élargissement nous paraît judicieux. En commission, nous avions d’ailleurs déjà ouvert cette possibilité aux présidents de commission. Nous sommes donc défavorables à l’amendement bkno ek40, mais favorables au bkno ek104 rectifié, qui a l’avantage d’ouvrir la possibilité de saisine à l’opposition.

M. Jean-Louis Bricout : et M. Sébastien Jumel. Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : En effet, les possibilités de saisine de la CNIL ont déjà été élargies en commission. Je suis favorable à l’amendement bkno ek104 rectifié de M. Peu, parce que l’élargissement de la saisine aux présidents de groupes parlementaires est envisageable. En revanche, l’autre amendement est trop large : comme l’a expliqué Mme la rapporteure, la CNIL risquerait d’être noyée sous des saisines multiples. Avis défavorable à l’amendement bkno ek40.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : À nouveau, il s’agit d’une question de moyens. Vous limitez les possibilités de saisine parce que la CNIL ne pourra pas répondre aux demandes. C’est fort dommage. Le contrôle de la CNIL est nécessaire, et le fait que la sécurité des données personnelles des citoyens dépende d’une question de porte-monnaie est tout de même un grave problème.
Quant au fait que seuls les présidents de groupes puissent saisir la CNIL, je ferai observer qu’il y a des députés non inscrits : comment pourront-ils saisir la CNIL ? Et s’agissant du groupe La France insoumise, je pense que notre président le fera systématiquement quand nous lui demanderons. Cela ne changera donc rien à la question du manque de moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Stéphane Peu : Je suis très encouragé dans mon élan.

M. Philippe Gosselin : J’ai peur que vous n’alliez dans le mur !

M. Stéphane Peu : Je suis lucide, cher collègue…

M. Philippe Gosselin : C’est le début de la sagesse ! (Sourires.)

M. Stéphane Peu : La loi de 1978 autorise la CNIL à participer aux réunions d’instances internationales dans le domaine de la protection des données, mais uniquement à 920la demande du Premier ministre. Le projet de loi maintient cette disposition, alors que le nombre de réunions internationales de régulation a évidemment largement augmenté depuis 1978. D’après la CNIL elle-même, le texte actuel est insuffisant et inadapté à la fréquence des réunions.
Notre amendement vise donc à permettre à la CNIL de participer aux réunions internationales sans l’intervention systématique du Premier ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza : La participation à ces réunions internationales constitue une action de « diplomatie numérique » dont nous pensons qu’elle est du ressort du Gouvernement. Celui-ci doit conserver un droit de regard sur cette activité, surtout menée par une autorité indépendante. Avis défavorable, et peut-être la ministre vous apportera-t-elle des précisions supplémentaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Je suis désolée de briser votre élan, monsieur le député ! (Sourires.) La CNIL, autorité administrative indépendance, ne dispose pas de la personnalité juridique : elle ne peut par conséquent pas représenter la France, ni être associée à des négociations internationales autrement que si le Premier ministre lui donne mandat à cet effet – cela dit sans préjudice des mécanismes de cohérence et de coopération prévus par le chapitre VII du futur règlement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek152 et 163.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek152.

M. Philippe Gosselin : J’ai pris soin de déposer cet amendement, recyclé de celui qui avait été discuté en commission sous le numéro 65. J’ai bien fait, car Mme la ministre s’était engagée à déposer un amendement mieux rédigé que le nôtre, sans qu’on voie rien venir…
Il nous paraît nécessaire de permettre à la CNIL de saisir d’autres interlocuteurs que l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. On pourrait citer l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI –, le Conseil national du numérique – CNNum –, la Commission supérieure du numérique et des postes et bien d’autres…
Bref, l’ARCEP n’est pas le seul interlocuteur de la CNIL et il nous semble qu’il faut aller au-delà. Puisque l’idée semblait convenir à tous et que ni le Gouvernement ni la rapporteure n’ont proposé d’amendement, je vous propose d’adopter celui-ci, malgré les avis défavorables qui lui seront probablement donnés, afin d’acter les choses dès maintenant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

Mme Constance Le Grip : Il faut en effet à notre sens renforcer considérablement les prérogatives de la CNIL. Nous proposons que celle-ci puisse être éclairée, accompagnée par d’autres instances, et qu’elle puisse donc saisir pour avis toute autorité ou institution pertinente, comme le CNNum ou l’ANSSI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza : Nous nous étions donné rendez-vous pour travailler ensemble à une nouvelle rédaction, monsieur Gosselin… Nous attendions un effort de votre part ! (Sourires.)

M. Philippe Gosselin : C’est un rendez-vous manqué !

M. Raphaël Schellenberger : Mais c’est vous qui disposez des moyens de la commission !

Mme Paula Forteza : L’amendement est partiellement satisfait par la loi du 20 janvier 2017 sur les autorités indépendantes, qui prévoit que celles-ci peuvent se saisir mutuellement. Dans le cas des autres institutions, la rédaction demeure trop vague. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je formulerai une demande de retrait. Votre proposition, qui est de permettre à la CNIL de saisir « toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions », est en effet satisfaite par l’article 15 de la loi du 20 janvier 2017, qui dispose que « Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci ». En outre, la loi de 1978 prévoit déjà une saisine pour avis de l’ARCEP par la CNIL.
Ces raisons suffiraient, mais j’ajouterai que la notion d’« autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions » me paraît trop imprécise.
Je note enfin que la commission des lois a voté, à l’initiative de la rapporteure, un amendement qui permet à la CNIL d’établir des règlements types en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés.
Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : La loi de janvier 2017 élargit les possibilités de saisine entre autorités administratives indépendantes – je rappelle au passage la place particulière de la CADA, la commission d’accès aux documents administratifs, auprès de la CNIL – mais cela ne vise justement que les autorités administratives indépendantes. Or, le Conseil national du numérique, indépendamment de ses soucis actuels, n’en est pas une, pas plus que la Commission supérieure du numérique et des postes.
Vous avez donc raison, mais partiellement. Puisqu’il semble que le rendez-vous avec la rapporteure ait été manqué – je le regrette mais je me suis fié, sans doute à tort, au compte rendu de la commission des lois, ou peut-être ai-je pris mes désirs pour des réalités… – je propose ce soir d’adopter cet amendement – ce qui est rentré ne prend plus l’eau ! – et de le parfaire lors de la navette parlementaire. J’aimerais que puisse être actée la capacité, somme toute raisonnable, de la CNIL à saisir d’autres instances.

Mme la présidente : Monsieur Gosselin, Mme Le Grip, maintenez-vous vos amendements ?

M. Philippe Gosselin : Oui.

Mme Constance Le Grip : Oui.