Protection des données personnelles : Article 2

Protection des données personnelles : Article 2

debate, 06/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il y a deux orateurs inscrits sur l’article. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet article prévoit d’élargir les compétences pour lesquelles les présidents des deux assemblées parlementaires pourraient nommer des membres de la CNIL : il s’agirait aussi de leurs connaissances dans le domaine des libertés individuelles, et pas seulement en matière de numérique.
Cette disposition me semble particulièrement importante pour enrichir une réflexion qui ne saurait être seulement technique, réduite à la connaissance des techniques numériques, des réseaux numériques, du développement numérique. C’est au contraire un débat de fond et de société qu’il faut mener, pour lequel l’importance que l’on accorde au respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles est essentielle.
Nous serons particulièrement favorables à cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : J’apprécie que nous transcrivions une directive en droit français au terme d’un débat. Nous sommes loin d’avoir toujours agi ainsi, transcrivant de nombreux textes qui ont perdu nos compatriotes dans la réalité européenne. Si un débat avait été engagé à chaque fois, notamment dans le domaine de l’environnement, nous n’aurions pas autant jeté le trouble dans les esprits.
Je salue donc cette initiative, d’autant plus que la France était déjà pionnière, il y a quelques mois, par le texte qu’elle avait adopté. Je me demande cependant si l’on parvient 923réellement, à ce stade, à protéger l’individu. Ne sommes-nous pas encore trop éloignés de lui pour lui permettre d’échapper à ces nombreuses occasions où il est abandonné à la disposition de Facebook ou des autres, qui peuvent rester gratuits car ils se paient sur les données qu’ils reçoivent de chaque individu ?
Un deuxième texte viendra-t-il tirer toutes les conséquences des évaluations dont j’ai entendu parler, pour nous permettre d’approcher davantage l’individu à protéger ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je me vois contraint ici de paraphraser François bk1er ek: souvent député varie, bien fol est qui s’y fie… (Sourires.) C’est en effet la première fois, en dix ans, que je me retrouve à déposer un amendement pour supprimer une modification que j’ai fait adopter en commission la semaine précédente. C’est assez original, j’en conviens, mais entre-temps, j’ai poursuivi ma réflexion.
Il s’agit du champ des compétences des personnalités qualifiées qui siègent à la CNIL. Nous avons, dans un souci de perfection, tenté de lier la nécessité de disposer de compétences numériques, qui vont de soi pour des membres de la CNIL, à des compétences dans le domaine des libertés individuelles et publiques, exigence qui paraît également de bon aloi.
Mais en réalité, depuis la loi pour une République numérique et encore plus avec le présent projet de loi que nous adopterons dans les prochains jours, nous avons besoin de compétences plus larges. Il me semble qu’un philosophe, une historienne sauraient apporter un éclairage différent aux décisions de la CNIL.
À la réflexion donc, la rédaction issue de l’adoption de mon amendement en commission me semble si restrictive, en voulant bien faire, qu’elle pourrait nous priver de compétences plus larges au sein du collège de la CNIL.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Votre revirement nous surprend, cher collègue, car cet amendement avait été adopté par une large majorité en commission.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, j’en faisais partie !

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Beaucoup d’amendements, déposés par des groupes différents, allaient d’ailleurs dans le même sens. Il sera donc difficile de revenir en arrière, d’autant que la compréhension des aspects techniques et de leur évolution est essentielle pour travailler sur ce sujet.
Les exigences posées par le RGPD tendent à créer ou à mettre en valeur ces nouveaux profils qui, à la frontière entre droit et informatique, sont amenés à se développer. De nouvelles formations de Data protection officer sont même en train de se mettre en place. C’est un profil essentiel pour un écosystème du numérique qui se veut responsable et protecteur. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, faire et défaire, c’est toujours travailler, proclame la sagesse du peuple ! Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée et à celle de M. Gosselin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je salue ici l’honnêteté intellectuelle de Philippe Gosselin. Il travaille sur ce sujet depuis longtemps et l’argumentation qu’il développe aujourd’hui mérite que l’on s’y attarde. S’il estime sérieusement, par sa pratique, qu’il faut élargir les compétences présentes au sein de la CNIL pour que se développent des points de vue différents et qu’on échappe à une certaine uniformité parmi ses membres, cela mérite qu’on l’écoute. Nous serons favorables à son amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien conscience de la singularité de ma démarche. Encore une fois, c’est la première fois que j’agis ainsi en dix ans.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La première fois est toujours de bonne foi !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En présentant l’amendement, je m’étais concentré sur le RGPD – le sujet du jour. Mais les missions de la CNIL sont plus larges que cela. D’ailleurs, une mission éthique de réflexion est menée sur le numérique, ses usages, qui dépasse largement le règlement général sur les données personnelles.
À l’heure du transhumanisme, des algorithmes, de la transformation de la société, il me semblait qu’en nous enfermant dans des compétences uniquement numériques et liées aux libertés individuelles et publiques, nous nous privions d’un regard différent, anthropologique, philosophique ou autre.
Bref je crois nécessaire que les membres de la CNIL aient des compétences plus larges et je vous soumets cette réflexion qui se fait, si vous me permettez l’expression, « en marchant » ! (Rires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je suggère que nous en restions à la proposition de Mme la rapporteure, puisque nous avons abouti en commission à un consensus en alliant le numérique et le juridique. Lors de l’examen au Sénat, nous pourrons recueillir l’avis de la Haute assemblée sur la question pour continuer à avancer – à « marcher ». Mais il n’est pas non plus impossible qu’elle partage notre avis.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela vous gêne donc tant que cela d’adopter un amendement de M. Gosselin ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Tout en connaissant la qualité du travail de Mme la rapporteure, je trouve la proposition de M. Gosselin excellente. Nous avons travaillé, dans le passé, à ouvrir, notamment à l’université, des postes en général confisqués par les grands corps de l’État. Nous devons poursuivre dans cette voie. Nous n’avons pas besoin de nous en remettre au Sénat pour cela : nous pouvons décider, tous ensemble, de l’opportunité de prendre une telle décision. Le groupe Nouvelle Gauche votera cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Je souhaitais simplement vous faire part de mon expérience dans le cadre de la mission sur l’intelligence artificielle. J’ai constaté à quel point, au niveau du secrétariat général du Conseil national du numérique, qui épaule ma mission, il peut être utile d’avoir accès à des profils variés pour instruire certaines questions, dans un cadre où le numérique s’invite de plus en plus dans différents aspects de la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je voudrais rappeler que l’objectif de cette disposition était de s’assurer que la CNIL puisse s’appuyer sur des compétences techniques. Aujourd’hui, un seul développeur siège au sein de la CNIL, les autres membres étant des juristes. Or, il est nécessaire que le traitement et la manipulation des données soient compris.
Par ailleurs, il n’est question ici que de cinq membres de la CNIL sur dix-huit. Il me semble préférable d’en profiter pour rééquilibrer la composition de cette institution en faveur des compétences techniques qui manquent aujourd’hui, les autres membres étant issus de hautes juridictions et autres.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est heureux que la CNIL dispose de compétences techniques, je le reconnais. Mais il est également important qu’y siègent des juristes du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, mais aussi des socioprofessionnels, issus du Conseil économique et social, ou encore un membre de la CADA. La CNIL est riche aujourd’hui de cette diversité, et je regretterais que la précision apportée la semaine dernière l’enferme davantage. Vous souhaitez y voir nommer des développeurs. Notre proposition ne l’empêcherait nullement, mais elle favoriserait la variété. Je remercie d’ailleurs M. Villani de voler à mon secours : qui mieux que lui peut incarner la diversité au sein de notre hémicycle ? Je le salue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous allons avec cet amendement dans le sens inverse, puisque nous proposons que tous les membres soient désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique, et leurs connaissances dans le domaine des droits et des libertés fondamentales. C’est un alliage de ces différentes compétences qui mériterait d’être représenté au sein de la CNIL pour procéder à des évaluations concrètes et techniques.
Nous proposons qu’un décret en Conseil d’État précise les critères, avec une évaluation d’un à dix, les candidats étant auditionnés par un jury composé à parité de députés et de sénateurs, d’experts issus de la société civile, de membres d’organisations non gouvernementales et autres. Le mode de désignation serait ainsi transparent, pour éviter les conflits d’intérêts et permettre la représentation la plus large possible, sans négliger les compétences techniques.
En effet, on ne maîtrise pas ce genre de sujet en arrivant les mains dans les poches pour se former sur le tas. C’est peut-être possible ailleurs, mais pas à la CNIL.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Avis défavorable. La commission avait déjà rejeté cet amendement dont les dispositions semblaient disproportionnées par rapport aux règles de nomination des autres membres de la CNIL.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je pense que nous pouvons nous retrouver sur l’idée que la CNIL doit faire preuve de transparence vis-à-vis du grand public pour certaines de ses délibérations, non seulement pour favoriser le contrôle citoyen sur le bon fonctionnement d’une instance aussi importante pour les droits et les libertés mais aussi pour que les citoyens et les citoyennes puissent être pleinement conscients et informés de son activité.
Pour ce faire, nous proposons une expérimentation, celle de télédiffuser et de rendre accessibles au public certaines délibérations de la CNIL, que celle-ci se réunisse en formation collégiale ou restreinte.
En effet, le secret du délibéré ne vaut pas pour la CNIL, qui n’est pas une instance judiciaire, mais une autorité administrative indépendante. Les délibérations et la prise d’une juste sanction dans certains cas peuvent selon nous avoir une vertu pédagogique. Il faut s’assurer que la CNIL n’a pas la main qui tremble lorsqu’il s’agit de condamner une entreprise avec un pouvoir aussi important que celui des GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple – en matière de droits et de libertés.
Cet amendement est de nature à renforcer la confiance du grand public dans la capacité de cette institution à protéger les droits et les libertés. Cela participerait aussi de pédagogie en matière numérique. Je ne doute donc pas, chers collègues, que vous adopterez cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Avis défavorable. Le Conseil d’État considère que la CNIL peut être assimilée à un tribunal : « Eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions, la CNIL peut être qualifiée de tribunal au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » De ce fait, le secret des délibérés s’impose à elle.
Les délibérations en commission restreinte ne sauraient donc être rendues publiques. Cependant, étant favorable à une certaine transparence des travaux de la CNIL, je défendrai ultérieurement un amendement allant dans ce sens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je n’ajouterai pas grand-chose à ce que vient de dire Mme la rapporteure, y compris dans le teasing sur le futur amendement, que le Gouvernement soutiendra.
Pour ce qui s’attache à la délibération publique de la CNIL, j’émets un avis défavorable. Nous considérons que cet amendement porterait atteinte à la confidentialité des débats, et sans doute même à la protection de données personnelles, qui pourraient être ainsi rendues publiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si nous déplorons les avis défavorables sur cet amendement, nous nous félicitons cependant qu’il ait au moins pu permettre que d’autres amendements favorisant la transparence soient déposés.