Ratification des ordonnances relatives à l’évaluation environnementale et à l’information du public : Discussion générale

Ratification des ordonnances relatives à l’évaluation environnementale et à l’information du public : Discussion générale

debate, 07/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, lors de la première lecture de ce projet de loi, en juillet dernier, j’avais salué le climat consensuel dans lequel les ordonnances et leur ratification avaient été préparées. Le succès de la commission mixte paritaire confirme ce constat – mais pour un texte qui traite de concertation et de dialogue, c’est le contraire qui eût été surprenant !
Il nous était d’abord apparu contre-intuitif de passer par une loi de ratification d’ordonnances pour mettre en œuvre le dialogue environnemental, même si ces ordonnances datent du quinquennat précédent et sont issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Passée cette impression initiale, nous avons reconnu la valeur du travail accompli dans le cadre de la concertation préalable à l’élaboration des ordonnances, ainsi que par nos deux chambres, concernant ce projet de loi de ratification.
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite « loi Barnier », a fêté ses vingt-trois ans la semaine dernière. Le dialogue environnemental a profondément changé ; il faut donc l’adapter, sans amoindrir ses standards. Comme je l’ai dit en juillet, il y aura un avant et un après Sivens. L’abandon de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes en dit aussi beaucoup sur ce sujet : indépendamment de l’avis des uns et des autres sur la décision prise par Gouvernement sur ce projet d’aéroport, il est évident que si la volonté politique a manqué, le dialogue environnemental n’a pas non plus été optimal.
Par ailleurs, le Comité d’orientation des infrastructures a rendu son rapport la semaine dernière. Il montre que, sur certains projets, la charrue est constamment mise avant les bœufs, ce qui entraînera sans doute des déceptions dans un certain nombre de territoires.
Dans ce contexte, deux évolutions sont à défendre : la simplification et la modernisation. La longueur du processus d’évaluation environnementale n’améliore pas l’acceptabilité des projets. En revanche, elle freine certaines avancées, comme l’installation d’éoliennes en mer. L’approche au cas par cas prévue dans la première ordonnance me semble donc une bonne chose, car elle permet d’éviter les études d’impact redondantes et de rassembler les procédures qui peuvent l’être.
La seconde ordonnance opère une vraie modernisation de la concertation et de la participation du public. Vous connaissez mon implication sur ces questions : si cette modernisation conduisait à bâcler la phase du dialogue, je ne soutiendrais pas ce projet de loi. C’est, au contraire, un 965renforcement en amont et tout le long de la chaîne de décision, qui est prévu ici : un droit d’initiative citoyenne est institué ; la Commission nationale du débat public est obligatoirement saisie des plans et programmes nationaux, et un dispositif de conciliation lui est confié pour éviter les conflits ; une liste nationale de garants de la concertation est constituée pour développer la participation du public tout au long du processus de décision ; la généralisation de la dématérialisation de l’enquête publique permettra de moderniser les procédures – ce n’est pas le plus important, mais ce geste compte.
Les modifications intervenues en commission mixte paritaire me semblent tout à fait pertinentes, que ce soit sur la désignation du garant, sur la réponse du maître d’ouvrage ou sur l’impact en matière de consommation des terres agricoles. L’articulation entre les dispositions nouvelles du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, que notre groupe avait appelé de ses vœux, est également traitée dans la version finale de ce texte.
Même s’il reste encore à faire, ces deux ordonnances permettront de renforcer les projets en les sécurisant et en les rendant plus acceptables. Grâce à des délais raisonnables et à une information du public qui n’est pas limitée à un instant précis de la procédure, on peut espérer qu’à l’avenir, les projets d’infrastructures gagneront en crédibilité. Plusieurs dispositifs ont déjà été mis en œuvre et intégrés par les acteurs. C’est le cas des garants, qui ont commencé à être formés et qui agiront dans des concertations déjà lancées.
La ratification de ces ordonnances ne doit plus tarder. Nous insistons cependant sur un point : d’ici à deux ans, il faudra évaluer la mise en œuvre de ces ordonnances, pour éventuellement y apporter des améliorations. Le but est d’alléger au maximum les procédures pour aboutir à une application rapide et efficace des dispositifs prévus. En attendant, monsieur le secrétaire d’État, le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour ce projet de loi. Nous nous félicitons des excellentes conditions dans lesquelles nous avons travaillé, grâce à votre implication et à celle de vos collaborateurs. Espérons que ces hirondelles annoncent un printemps du travail commun ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, l’essayer c’est l’adopter : si je m’arrête là, c’est un peu court pour vanter les mérites de ce texte, un peu court aussi pour rappeler qu’il vient de loin.
Il vient des principes d’Aarhus, en Europe du Nord, qui ont posé en Europe des questions d’un haut niveau de dialogue et de participation du public aux projets environnementaux. Il vient aussi de la nécessaire qualité de l’évaluation environnementale. Il vient de loin puisqu’il a été amorcé au moment des états généraux de l’environnement voulus par Delphine Batho. Il provient aussi des travaux parlementaires, notamment ceux de notre ancien collègue Michel Vergnier, qui a consacré un rapport à cette urgence. Comment ne pas évoquer aussi la mission confiée par Ségolène Royal au sénateur Richard, dont les conclusions ont été présentées au Conseil national de la transition énergétique ?
Depuis 2016, donc, ces ordonnances, qui ont été voulues par notre assemblée, ont amené nombre d’acteurs à apporter des contributions. Le texte originel a été renforcé par les propositions de notre rapporteur et de nombre de nos collègues, de sorte qu’il reçoit, me semble-t-il, un assentiment général sur tous ces bancs.
Un peu court, disais-je, pour rappeler aussi l’ambition de ce texte. En ce qui concerne l’évaluation environnementale des projets, il vise à une simplification et une clarification des règles, l’amélioration de l’articulation entre les évaluations environnementales, notamment lorsque plusieurs projets sont liés, tout cela en conformité avec le droit européen. Je pense notamment à ce qui concerne les décisions d’autorisation d’un projet soumis à étude d’impact, en particulier les mesures ERC, « éviter, réduire, compenser », dont le texte sur la reconquête de la biodiversité a fortement contribué à faire, plus qu’un principe, un réflexe de vie, non seulement pour garantir l’aboutissement d’un projet mais aussi pour nous tous.
À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’insister sur la question des opérateurs de compensation, qui a fait récemment l’objet d’un décret. Il y a des collectivités locales qui sont volontaires en la matière, et je pense qu’il faut que vos services accompagnent celles qui souhaitent se lancer dans cette démarche.
Ce texte, enfin, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, crée des procédures d’information et de participation du public. Vous avez raison, il faut renforcer la concertation le plus en amont possible du processus décisionnel, notamment via l’élargissement du champ du débat public aux plans, programmes, la création d’un droit d’initiative citoyenne – ce qui n’est pas rien –, l’attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public, l’affirmation de la notion de garant, introduite par la loi sur la transition énergétique, et enfin le renforcement de la procédure dite facultative de concertation préalable pour les projets et plans, programmes qui sont en dehors du champ du débat public.
Tout cela est pris en compte dans ce texte, mais il y a la théorie et il y a la pratique. Quand on voit en Seine-Maritime, territoire que vous connaissez parfaitement, monsieur le secrétaire d’État, un projet tel que le parc éolien offshore du Tréport, on se dit que si on avait eu de tels outils pour organiser la concertation le plus en amont possible, articuler de la meilleure façon l’ensemble des évaluations et renforcer la dimension de participation du public, on aurait sans doute gagné un peu de temps dans un territoire qui a un vrai potentiel dans le domaine de l’éolien offshore, aujourd’hui peu exploité.
Cela vient rappeler une dimension essentielle : si l’on veut réussir la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont le débat est aujourd’hui engagé dans le pays, notamment au travers de la CNDP, il faut, pour tenir les objectifs et respecter la trajectoire, aller encore plus loin dans la simplification du droit. Je sais que tout cela doit se concrétiser au travers des groupes de travail que vous avez mis en place à propos de la méthanisation, du photovoltaïque et de l’éolien.
C’était votre baptême républicain, monsieur le secrétaire d’État, et vous avez la chance que des parrains de qualité se soient penchés au-dessus du berceau, à savoir l’ensemble des hommes et des femmes ici présents. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, vous nous proposez de ratifier des ordonnances qui permettraient de simplifier les procédures assurant le débat et l’information du public ainsi que l’évaluation environnementale des grands projets publics.
Plusieurs dispositifs ont pour objectif affiché de renforcer en amont la concertation. Premièrement, les procédures seront plus flexibles dans leur durée, plus dématérialisées aussi. On retrouve là le vocabulaire de la « start-up nation » et votre volonté de transposer ses codes à tous les secteurs de l’action publique, même les plus techniques, sans vous soucier de leur application réelle.
Un nouveau droit d’initiative, d’une durée de quatre mois, permettrait à des citoyens, à des associations agréées de protection de l’environnement ou à des collectivités de demander l’organisation d’une concertation préalable sur les projets mobilisant des fonds publics importants. Mais ce droit est conditionné à un seuil d’argent public engagé, dont la fixation est renvoyée à un décret. L’Assemblée avait proposé 5 millions d’euros, le Sénat 10 millions d’euros. Si cet étiage se confirme, le droit d’initiative ne sera qu’une coquille vide, car peu de projets seront concernés : pas plus d’un tous les cinq ans en moyenne.
Les prérogatives de la Commission nationale du débat public, seront prétendument renforcées. Il en est plus que temps et je ne sais pas si cela sera suffisant. J’ai auditionné, la semaine dernière, son vice-président au sujet de la future programmation pluriannuelle de l’énergie. La veille, le directeur d’EDF annonçait qu’il ne fermerait aucun réacteur nucléaire avant 2029, avant même toute concertation ! On se demande, dans ces conditions, quel est l’intérêt de cette commission et d’une telle audition, sinon d’occuper les parlementaires.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Oh là là !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le seuil déclenchant les concertations et débats publics obligatoires par la CNDP reste fixé à 150 millions d’euros. Ce seuil est trop élevé pour empêcher le développement de milliers de petits projets tels des centres commerciaux ou des zones industrielles.
Ces mesures uniquement techniques ne règlent en rien les défis environnementaux qui s’imposent à nous. Elles ne règlent en rien non plus la question de l’acceptabilité sociale, de l’inutilité et de l’impact négatif évident de certains grands projets. Je rappelle que l’équivalent d’un département français est noyé sous le béton tous les cinq ans.
Quelle est la plus-value environnementale et économique du Grand contournement ouest de Strasbourg,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Énorme !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : …qui va engloutir 350 hectares de terres agricoles et augmenter le trafic routier alors que ses émissions de gaz à effet de serre sont en augmentation de 10 % en France et 20 % en Europe ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cela n’a rien à voir !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : À quand un réel débat national sur Cigéo et son projet mortifère d’enfouissement de déchets radioactifs à Bure, dont on est incapable d’estimer le nombre de générations qui en subiront les conséquences ?

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le débat est derrière nous !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Une thèse, publiée ce jour, enterre d’ailleurs toute prétention à la rationalité de ce projet.
Comme souvent en matière environnementale – et avec vous –, l’entourloupe réside dans ce qui n’est pas inscrit dans le texte. Ainsi, la clause filet, proposée par le sénateur Ronan Dantec, avait vocation à soumettre à une étude d’impact environnemental un projet pourtant situé au-dessous des seuils, et donc à mettre fin à une dérogation de droit. Une telle clause-filet permettait à la France de respecter enfin la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle n’a pas été retenue. Le droit environnemental en matière européenne est bien le seul avec lequel les gouvernements français composent, s’arrangent, et ce malgré de nombreuses condamnations ! Quand appliquerons-nous enfin une vraie politique écologique ?
Un décret, paru au Journal officiel le 31 décembre 2017, permet à certains préfets de prendre des décisions qui ne respectent pas la réglementation en vigueur en matière d’environnement, d’agriculture, d’aménagement du territoire, d’urbanisme ou encore de développement économique.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne chose !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le principe de non-régression pose que les dispositions réglementaires en matière écologique ne peuvent faire l’objet que d’une amélioration constante : sera-t-il respecté par les dérogations prévues ? L’intérêt général peut-il être mobilisé pour déroger à des règles élaborées par le législateur au nom de ce même intérêt général ? Ces dérogations vont-elles être utilisées pour faire passer en force des projets d’infrastructures bloqués par des oppositions citoyennes ? La dérogation aux normes existantes va-t-elle demain devenir la règle ?
Nous sommes les seuls à vouloir la règle verte qui est la clé pour imposer un renversement de la hiérarchie des normes. Ces ordonnances réforment en surface les modalités d’évaluation environnementale et celles de la participation du public, mais sans rien changer aux principes de fond qui dictent, malheureusement, notre aménagement du territoire. À quand l’intérêt écologique plutôt que la poursuite exclusive de l’intérêt économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Nous n’avons pas d’opposition de principe à la peinture verte, même lorsque ce n’est que du pointillisme. La question que nous nous posons, c’est ce qu’il adviendra lorsqu’elle sera craquelée, et surtout combien de temps la couleur va réellement tenir. Au regard de tant de renoncements et de dérogations, nous ne pouvons pas voter en faveur de ce texte et nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la présidente de la commission, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant de la première ordonnance concernant la participation du public, nous ne pouvons qu’accueillir favorablement la volonté affichée d’améliorer le dialogue environnemental en amont de la prise de décision.
Les avancées sont cependant limitées. L’initiative citoyenne est vidée de sa substance : il faudra recueillir l’approbation de 500 000 de nos concitoyens pour demander un débat public, un seuil parfaitement inaccessible dans les délais fixés de quatre mois.
Le maître d’ouvrage n’aura, par ailleurs, aucune obligation à tenir compte des avis émis. Vous semblez, en la circonstance, ne chercher qu’à renforcer l’acceptabilité de projets contestés pour en faciliter l’aboutissement. Il s’agit, pour nous, d’un subterfuge risqué. La réforme du dialogue environnemental, lancée en 2014, méritait mieux que d’aboutir à ces faux-semblants, où les citoyens sont réduits au rôle de faire-valoir.
L’élargissement de la saisine de la CNDP appelle des remarques analogues. Les critères d’éligibilité des installations devant entrer dans le champ de la saisine restent trop restrictifs, notamment en ce qui concerne les seuils financiers. La 967mise en place de ces seuils financiers nous apparaît comme un des points les plus critiquables de ce texte. En effet, les directives européennes n’autorisent pas que la participation soit conditionnée à de tels critères. La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs jugé que des seuils purement financiers sont contraires au droit de l’Union s’agissant du déclenchement des évaluations environnementales.
Notons enfin que vous n’avez nullement cherché à contrer la jurisprudence du Conseil d’État, qui réduit le nombre des vices de procédure susceptibles de constituer un motif d’annulation des décisions administratives. Vous venez même d’emprunter, dans le texte « pour un État au service d’une société de confiance », la voie opposée, au travers notamment d’un dispositif de « purge juridictionnelle ».
S’agissant de l’ordonnance qui réforme l’étude d’impact, un premier constat s’impose. La modification de nombreux critères et seuils par le texte et le décret correspondant dispensent de fait d’étude d’impact un grand nombre de projets auparavant soumis à la procédure du cas par cas.
La réforme opère parallèlement un basculement de nombreux projets de l’évaluation systématique à l’examen au cas par cas. Cela signifie que le respect du principe de non-régression du droit de l’environnement dépendra de la vigilance particulière des services de l’État. Or, au vu de la trajectoire des moyens de l’administration, on ne peut qu’être inquiet quant à ses capacités d’évaluation environnementale.
En résumé, nous aurons d’un côté, pour les projets qui resteront soumis aux exigences de l’étude d’impact, des améliorations et, de l’autre, une situation où la plupart des projets seront affranchis de ces exigences afin d’en faciliter et accélérer la réalisation.
Il faut le dire, réduire le champ des études d’impact au bénéfice d’un élargissement de la concertation préalable ou d’une procédure allégée, comme la simple mise à disposition du public, est un recul de la démocratie participative et constitue une menace pour le respect du principe de non-régression du droit de l’environnement. L’objectif poursuivi n’est, là encore, que de réduire les délais, les procédures et les coûts : telle est la logique qui guide ces ordonnances. Cette politique nous a d’ailleurs valu l’étonnant décret du 31 décembre dernier, qui donne à certains préfets, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de deux ans, la possibilité de déroger aux normes environnementales.
De même, en votant le texte « société de confiance », et en repoussant les amendements destinés à garantir le respect des performances énergétiques et environnementales des bâtiments, l’Assemblée, votre majorité notamment, a donné son feu vert à l’exécutif pour qu’il prenne par ordonnances des mesures visant à « libérer le potentiel d’innovation du secteur de la construction ».
Dans ce contexte fortement défavorable, nous sommes au regret de devoir voter contre votre proposition, monsieur le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Quel dommage !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà donc réunis aujourd’hui pour examiner en dernière lecture un texte qui a trait à deux priorités du Gouvernement et de la majorité : la démocratie participative locale et l’environnement.
Le projet de loi visait à ratifier deux ordonnances. La première est relative à l’information et à la participation des citoyens aux décisions qui les concernent. La seconde vise à l’amélioration de l’évaluation environnementale des projets.
Sans détailler à nouveau l’ensemble des mesures, j’en soulignerai quelques points saillants.
En amont de la décision publique, le texte apporte des améliorations substantielles. II réaffirme le principe de saisine systématique de la Commission nationale du débat public pour les grands projets, supérieurs à 300 millions d’euros. Pour ceux d’un coût compris entre 150 et 300 millions, il aménage la possibilité d’une saisine citoyenne de la CNDP par l’intermédiaire de 10 000 ressortissants majeurs de l’Union européenne. Pour les projets, programmes et plans de moindre ampleur, il innove avec l’initiative citoyenne, qui permet aux résidents d’un territoire de demander à débattre du projet. J’y reviendrai.
En aval de la décision publique, l’ordonnance améliore également l’enquête publique en simplifiant la procédure. La voie électronique devient ainsi le mode de participation par défaut. S’agissant de l’évaluation environnementale, le texte propose d’agir en logique de projet et non d’autorisations successives, renforce le processus d’évaluation en enrichissant le contenu des études d’impact et simplifie les règles applicables en les rendant conformes au droit européen. Enfin, il permet le contrôle de la séquence dite « ERC » – éviter, réduire, compenser – en renforçant la capacité de sanction du préfet.
Pour finir, je salue le travail réalisé le 20 décembre avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire. Nous avons pu converger sur des dispositions importantes.
Le texte débattu aujourd’hui fixe ainsi à 5 millions d’euros le seuil des dépenses ou subventions publiques nécessaires pour qu’un projet entre dans le champ du nouveau droit d’initiative. Pour mémoire, le Sénat proposait un seuil de 10 millions d’euros. Le seuil retenu permettra de garantir l’effectivité du droit d’initiative pour un nombre significatif de projets. Le nom de Sivens a été prononcé ici à de multiples reprises.
Un compromis avec le Sénat a également été trouvé sur la définition des délais de recours applicables en termes d’illégalité pour vice de forme. La réduction du délai de six à quatre mois permettra de contenir tout risque de multiplication des contentieux, donc de faciliter la mise en œuvre effective des projets. De même, nous avons allongé de deux à quatre mois le délai au cours duquel les citoyens, les élus locaux et les associations de protection de l’environnement pourront se saisir de leur droit d’initiative.
Enfin, nous avons fait obligation générale à tous les maîtres d’ouvrage de répondre par écrit à l’avis de l’autorité environnementale, pour tous les projets entrant dans le champ du texte.
Fort de ces avancées, le groupe La République en marche votera ce texte qui améliore le processus décisionnel et l’évaluation environnementale des projets et, de fait, renforce leur légitimité démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les ordonnances que le Parlement est invité à ratifier aujourd’hui concernent l’évaluation des projets sur l’environnement. Il peut s’agir 968d’équipements structurants nécessitant un large débat mais aussi d’installations de petites entreprises, comme une station-service, une carrière ou un élevage de bovins, qui ne disposent pas de gros moyens à consacrer à une concertation, mais participent à la vie économique de nos territoires.
Quand on prend un peu de recul, à l’échelle du temps, on réalise que la démarche consistant à s’intéresser aux conséquences des activités humaines sur la nature est récente. Force est de constater que notre société a fait des progrès considérables dans ce domaine. Si l’accélération des mutations industrielles est indéniable, soyons optimistes et reconnaissons que celle-ci s’accompagne aussi d’une accélération des prises de conscience.
Sur le plan politique, permettez-moi de souligner la contribution de la famille de la droite et du centre à ce mouvement : l’inscription de la Charte de l’environnement dans le préambule de la Constitution a été voulue par Jacques Chirac et le Grenelle de l’environnement initié par le Président Sarkozy.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cela méritait d’être rappelé.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Comparé à ces grandes avancées, le texte en discussion paraît plus modeste, en tout cas plus technique. Permettez-moi néanmoins de saluer l’accord intervenu en commission mixte paritaire à la fin de l’année dernière. Il n’est pas si courant et révèle une volonté commune d’avancer.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est dire si nous sommes constructifs !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Avec une pointe d’ironie, je dirai qu’il était d’autant plus facile d’aboutir que la plupart des dispositifs dont nous parlons sont déjà en place depuis près d’un an. C’est évident, et c’est la limite d’un projet de loi de ratification d’ordonnances : nous débattons de mesures déjà en vigueur. La situation est d’autant plus inconfortable que le Gouvernement et la majorité parlementaire ont changé entre-temps, et que plus personne ne se sent vraiment responsable des ordonnances qui sont prises.
Toujours sur la méthode, je trouve un peu fort de café que des mesures visant à renforcer la participation au processus de décision soient elles-mêmes prises sans discussion.
Sur le fond, le groupe Les Républicains est favorable aux grandes orientations du texte. La première vise à simplifier les règles relatives à l’évaluation environnementale et propose des mesures qui vont dans le bon sens : inscription dans le code de l’environnement d’une définition claire d’un projet environnemental, examen au cas par cas de l’intérêt d’une évaluation pour les petites installations, instauration d’une étude d’impact unique même en cas de fractionnement dans le temps du projet et de maîtres d’ouvrage différents.
Cela dit, tout n’est pas parfait. Nous restons convaincus que la notion d’« impact significatif » aurait été plus solide juridiquement que celle d’ « incidence négative notable » pour motiver l’autorisation ou non d’un projet.
La seconde ordonnance concerne l’information et la participation du public. Là encore, nous sommes favorables à la plupart des mesures du texte, comme le droit à l’initiative donné aux acteurs locaux pour déclencher une concertation préalable ou la création de nouveaux outils d’expression dématérialisés dans le cadre des enquêtes publiques.
Certains points ont donné lieu à plus de discussions au cours de la CMP. Ils sont plutôt techniques. Pour les Républicains, les projets qui doivent donner lieu à une procédure de concertation préalable en amont de l’enquête publique doivent être ceux dont les dépenses prévisionnelles sont supérieures à 10 millions d’euros. Nous regrettons que ce seuil ait été abaissé au cours de la navette, ce qui engendrera une multiplication des procédures et compliquera la sortie des projets.
De même, nous pensons qu’il faut un délai relativement court, par exemple de quatre mois, pour pouvoir invoquer un vice de forme ou de procédure en référé contre un projet.
Enfin, il est important que les collectivités locales détiennent aussi un droit d’initiative, qui permettra de déclencher une concertation préalable.
Chers collègues, la question de la participation citoyenne est essentielle. Je pense que nous serons amenés à l’approfondir. En effet, dans nos départements, nous voyons trop souvent les permanences des commissaires enquêteurs boudées par le grand public. Par ailleurs, en tant que parlementaires, nous recevons des habitants qui se sentent complètement démunis face à des projets qui leur sont imposés. Je pense par exemple aux mâts éoliens qui dégradent nos paysages ruraux.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela faisait longtemps !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Les citoyens se regroupent alors en collectifs, mais ils n’ont ni les compétences juridiques ni la connaissance des procédures ni les relais médiatiques suffisants pour organiser une mobilisation ayant une réelle chance d’aboutir.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On s’intéresse toujours plus à la forme qu’au fond.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : À l’inverse, certaines affaires, comme celle de Notre-Dame-des-Landes, ont révélé l’existence des fameux zadistes issus de groupes très organisés, c’est-à-dire d’insurgés professionnels qui transforment des pans entiers de notre territoire en zones de non-droit et empêchent parfois notre pays de se doter d’équipements structurants.
Tout cela m’interroge. Je trouve qu’il y a deux poids deux mesures et qu’à l’avenir, il faudra réfléchir encore plus fermement à notre démocratie environnementale. Du chemin reste à parcourir pour trouver un équilibre entre la modernisation de notre pays et la préservation de ses intérêts stratégiques, en particulier en ce qui concerne l’énergie et la protection de l’environnement.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Très bien !

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Eh bien ? Voterez-vous le texte, oui ou non ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis une dernière fois sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’évaluation environnementale des projets et celle portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public lors de l’élaboration de décisions ayant un impact sur l’environnement.
Ce projet de loi a été le premier texte examiné par la commission du développement durable au début de cette législature. Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, qu’il avait servi à votre baptême ; il aura aussi permis notre bizutage. Quoi qu’il en soit, je suis fier de cette ultime version, résultat d’un accord trouvé en commission mixte paritaire par l’Assemblée nationale et le Sénat. Je salue le 969travail des parlementaires de tous bords qui se sont attachés à compléter ces ordonnances en poursuivant un double objectif de pédagogie et de simplification.
L’ensemble des acteurs concernés par le sujet – les élus locaux, les entreprises, les organisations professionnelles et les citoyens – souhaitent que ces ordonnances soient ratifiées le plus rapidement possible, car elles offriront un cadre juridique sécurisé. Ces deux ordonnances permettent en effet de faire avancer la cause écologiste…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La cause écologique !

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : …tout en stabilisant les procédures. Elles permettent d’une part de mettre en conformité le droit français avec le droit européen afin de mieux prendre en compte les enjeux qui nous concernent – la santé, la biodiversité, le développement – et d’autre part d’offrir à nos concitoyens la possibilité de s’emparer de ces sujets plus simplement et plus efficacement.
Je me réjouis, au nom de mon groupe, de la création de droits nouveaux pour les citoyens grâce au renforcement du droit d’initiative et de la concertation préalable, en amont des décisions et non plus a posteriori, une fois que les choses sont engagées, comme c’était le cas jusqu’alors.
Le groupe MODEM se réjouit également que ces ordonnances offrent une meilleure évaluation environnementale, qui nous permettra de mesurer les effets directs et indirects sur l’environnement, avant toute prise de décision et ce, afin de mieux apprécier ses conséquences.
Permettez-moi de revenir plus en détail sur ces deux ordonnances très importantes pour notre avenir, et tout d’abord sur la création du droit d’initiative. Ce nouveau droit permet au public de demander au représentant de l’État d’organiser une concertation préalable premièrement sur un projet dépassant un seuil de dépenses ou de subventions de 5 millions d’euros, deuxièmement, lorsqu’aucune concertation n’est prévue par la Commission nationale du débat public, par le maître d’ouvrage ou par l’autorité publique.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce genre de mesure sclérose notre économie !

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je salue le travail de consensus du député Jean-Marc Zulesi et du sénateur Alain Fouché, qui sont parvenus à une version de compromis sur cette disposition. Le droit d’initiative est ouvert à 20 % de la population de la commune concernée et à 10 % de la population du département concerné.
Le groupe MODEM s’est longuement investi, lors des travaux en commission et en séance publique, afin d’élargir les conditions de mise en œuvre de ce droit. Il nous paraissait en effet que les seuils de 20 % et de 10 % pouvaient décourager la plupart des citoyens qui entendent prendre part à la lutte globale pour la préservation de notre environnement. C’est pourquoi nous demandions qu’ils soient réévalués et portés à 15 % de la population d’une commune ou d’un territoire et à 7,5 % de celle d’un département ou d’une région.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez toutefois rassurés sur le fait que ces seuils ont été trouvés à l’issue d’un long travail de recherche d’un consensus avec les ONG, les associations, le monde économique, le monde consulaire, les parlementaires et les élus locaux. Nous serons donc très attentifs à l’évaluation qui sera menée, car elle nous permettra d’analyser l’efficacité du dispositif et de décider, s’il y a lieu, de changer ou non ces seuils.
Ces droits nouveaux s’accompagnent d’un renforcement des prérogatives de la Commission nationale du débat public, organisme dont l’utilité n’est plus à démontrer. La CNDP sera dorénavant chargée de veiller au respect de la participation du public à l’élaboration des plans et programmes de niveau national.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et au reclassement des apparatchiks !

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : En ce qui concerne la deuxième ordonnance, relative à l’évaluation des projets ayant une incidence sur l’environnement, l’enrichissement du contenu des études d’impact permettant ainsi une consultation obligatoire des collectivités locales est à saluer.
Les ajouts du Sénat sur ce sujet sont très intéressants, particulièrement l’obligation, pour le maître d’ouvrage, de produire une réponse écrite aux observations formulées par l’autorité environnementale. Cette mesure permet une meilleure information des acteurs, en toute transparence.
Enfin, nous nous félicitons de la mise en cohérence de ces textes avec la démarche « éviter, réduire, compenser » adoptée par la loi pour la reconquête de la biodiversité.
Ainsi, grâce à un état d’esprit constructif, les députés et les sénateurs sont parvenus à étoffer et à enrichir deux textes très techniques de prime abord, mais importants pour les acteurs du domaine universel.
Mes chers collègues, il nous faut ratifier ces ordonnances sans tarder. C’est donc avec enthousiasme que le groupe MODEM votera ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.