Protection des données personnelles : Après l’article 13
debate, 07/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Nous avons réfléchi à la façon de mieux protéger les données scolaires. Par le présent amendement, nous proposons que les établissements d’enseignement à caractère scolaire mettent à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués sous leur responsabilité. Ce dispositif répond à une demande particulière des parents d’élèves, qui voulaient savoir comment les données de leurs enfants étaient traitées par les établissements d’enseignement public.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Madame la rapporteure, la question que vous soulevez nous préoccupe évidemment tous : comment est encadré le traitement des données dans le milieu scolaire ? Ces données sont soumises aux dispositions du règlement général sur la protection des données – RGPD –, qui apporte de nombreuses garanties.
Plus largement, nous pouvons évidemment comprendre les préoccupations des parents d’élèves et du monde enseignant. Le ministère de l’éducation nationale y est attentif et entend y répondre ; je peux vous assurer que le ministre lui-même y veille particulièrement. C’est d’ailleurs une priorité de ce ministère, qui travaille au développement d’un certain nombre d’outils, avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL. Une mission a été confiée en ce sens à l’Inspection générale de l’éducation nationale et à l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale, le 13 novembre 2017 – il y a quelques mois. Nous attendons les conclusions prochaines de cette mission.
Le ministère de l’éducation nationale déploie, en ce moment même, des efforts considérables pour mettre en œuvre le RGPD. Celui-ci impose la tenue d’un registre par chaque responsable de traitement, c’est-à-dire pour l’essentiel par les chefs d’établissement. Comme il existe de très nombreux établissements, l’éducation nationale procède aujourd’hui à un énorme travail de recensement, sous l’autorité des différents recteurs d’académie. Ces registres seront une garantie fondamentale de la transparence des traitements.
Madame la rapporteure, c’est sans doute autour de ces registres que nous devons travailler, dans le sens que vous souhaitez. Le Gouvernement a des réserves sur la rédaction de votre amendement. Nous essayons de trouver une solution opérationnelle pour répondre aux préoccupations exprimées sur l’ensemble des bancs de cette assemblée. La rédaction que vous proposez conduirait plus de 53 000 établissements à mettre à disposition du public, sans délai, la liste des traitements. Or le ministère de l’éducation nationale considère, à juste titre, que rien ne permet de garantir que ces 53 000 établissements seront effectivement en mesure d’appliquer ces dispositions dans l’immédiat.
Le Gouvernement vous propose donc de continuer à creuser cette question d’ici à la fin de la navette, et ce n’est pas une formule toute faite : nous voulons bel et bien construire ensemble un dispositif plus opérationnel permettant d’articuler la tenue du registre prévue par le RGPD et les dispositions du code des relations entre le public et l’administration relatives à l’accès aux documents administratifs. J’espère ainsi que nous pourrons trouver une solution qui vous convienne. Dans cette attente, je vous demande de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je suis prête à attendre les conclusions des travaux du ministère de l’éducation nationale et à continuer à travailler pour pouvoir proposer le dispositif adéquat. Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek90 rectifié, 144 rectifié et 167 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek90 rectifié.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Nous proposons de former les enseignants à la protection des données personnelles, pour qu’ils sensibilisent les élèves à ce sujet et puissent prendre les précautions nécessaires dans les classes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek144 rectifié.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il est identique à celui de Mme Forteza. L’effort de pédagogie doit être poursuivi au sein de l’éducation nationale pour sensibiliser à la fois le corps enseignant et les élèves aux problématiques liées à la protection des données personnelles. Si les données personnelles récoltées dans le cadre scolaire ne sont pas des données sensibles, cette sensibilisation nous paraît essentielle, car les élèves doivent prendre conscience de la nécessité de protéger l’ensemble de leurs données personnelles. Il s’agit d’un investissement à très long terme.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bkno ek167 rectifié.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek62 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le Gouvernement ne semble pas décidé à utiliser tous les outils que lui procure la réglementation européenne, en particulier le règlement général de protection des données, qu’il s’agit pourtant ici de transposer dans le droit national. Se profile donc un risque important d’ouverture sauvage des données, sans même que la CNIL n’ait son mot à dire. Plusieurs angles morts perdurent, dont celui des énormes fichiers de l’Éducation nationale, qui répertorient des informations sur 12 millions d’élèves, mineurs pour l’écrasante majorité d’entre eux.
Nous reprenons donc la proposition de bon sens, voire salutaire, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH –, qui est une institution publique indépendante. Elle s’appuie sur l’article 36 du RGPD, qui autorise les États à soumettre à l’approbation de l’autorité de contrôle – la CNIL, dans le cas de la France – tout traitement de données récoltées dans le cadre d’une mission d’intérêt public. Pour La France insoumise, ce droit est surtout un devoir.
Le précédent gouvernement a fait entrer le cheval de Troie « Microsoft » dans l’éducation nationale. Je vous adjure de vous abstenir d’aller plus loin en ouvrant à tous les vents des informations personnelles, voire intimes, qui concernent des millions d’enfants et de familles.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie spécifique pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire. En effet, avec l’utilisation croissante des outils numériques dans un cadre éducatif, les données doivent être protégées. Or, nous nous interrogeons sur l’utilisation et le traitement des données collectées par les services souvent gratuits proposés par certaines entreprises.
Le règlement prévoit un régime protecteur encadrant le consentement des mineurs de moins de seize ans – quinze ans pour la France. Dès lors, il n’est pas normal que les données à caractère personnel dans le domaine scolaire, portant précisément sur des mineurs, ne bénéficient pas elles aussi d’un régime spécifique et protecteur.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Nous avons tous exprimé nos inquiétudes à cet égard. Mme la ministre a indiqué la direction prise par les travaux du Gouvernement. Je propose de nous en tenir aux amendements qui ont été adoptés, dans l’attente de la co-construction, avec le Gouvernement, d’un dispositif qui sera présenté en nouvelle lecture. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Pour éviter le rejet de cet amendement, et en cohérence avec les positions de mon collègue, M. Latombe, qui en est l’auteur, je le retire.