Protection des données personnelles : Article 14 A
debate, 07/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 14 A.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’ayant pas souhaité utiliser la marge de manœuvre laissée par le règlement, le projet de loi ne comportait aucune disposition spécifique relative au consentement des mineurs, et c’est donc l’âge de seize ans, figurant dans le texte initial, qui devait s’appliquer.
Il faut remarquer que l’âge du consentement ne fait pas l’objet d’un consensus européen, puisqu’il existe différentes situations : l’Irlande, la République tchèque et le Royaume-Uni s’orienteraient vers l’âge de treize ans, l’Espagne vers celui de quatorze ans, la Croatie et la Grèce vers celui de quinze ans, l’Allemagne et le Luxembourg ayant maintenu l’âge initial de seize ans.
Je tiens à remercier le Gouvernement de ce que cette question ait été l’occasion d’un véritable débat de fond, mené, lors des auditions, entre l’ensemble des acteurs et la commission, en vue de fixer l’âge du consentement en France. Les acteurs que nous avons rencontrés, qu’il s’agisse des associations de défense de l’enfance ou des opérateurs du secteur, se sont progressivement rapprochés de notre proposition de fixer l’âge du consentement à quinze ans, car celui-ci a l’avantage de se situer à équidistance de douze et de dix-huit ans.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Ce n’est pas un argument.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : En effet, douze ans est l’âge minimum d’accès. Quant à se rapprocher trop près de dix-huit ans, aux yeux des opérateurs, cela nous faisait entrer dans une autre logique. L’âge de quinze ans s’est également imposé parce que c’est celui de l’entrée au lycée. C’est un âge de maturité, qui permet le libre consentement, étant entendu que les mineurs qui n’ont pas quinze ans seront obligés d’obtenir le consentement de leurs parents pour accéder aux réseaux. Telle est la proposition sur laquelle nous avons travaillé et qui sera soumise à votre vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : C’est à travers l’article 14 A du texte que l’État français peut exercer sa marge de manœuvre pour l’application de l’article 8 du règlement européen, en fixant l’âge seuil à partir duquel un mineur pourra se dispenser du consentement de ses parents pour consentir au traitement des données le concernant. Il s’agit donc d’apprécier l’âge à partir duquel un mineur est suffisamment mature pour décider sans ses parents.
Si nous considérons qu’en France le seuil du consentement en matière de maturité sexuelle est fixé à quinze ans et que ce seuil est également celui qui donne droit à un mineur de s’opposer à l’accès de ses parents à ses données de santé, il est alors vraisemblable que l’âge de quinze ans soit plus encore celui auquel le mineur n’est plus un enfant, mais est devenu un jeune adulte susceptible de maîtriser plusieurs langages et particulièrement celui du numérique, puisque la loi lui reconnaît déjà cette maîtrise pour certains d’entre eux, et non des moindres.
Ce seuil n’a donc pas été arrêté par hasard. Il relève d’abord de la constatation qu’il n’existe, au niveau européen, ni de recommandation particulière, comme cela a déjà été souligné, ni de consensus entre les États membres, certains, comme l’Irlande ou le Royaume-Uni, ayant fixé ce seuil à treize ans, d’autres, comme l’Allemagne, à seize ans. Il est parfaitement envisageable et logique que le jeune adulte de quinze ans ait droit au respect d’une intimité naissante et d’une vie privée, laquelle suppose bien sûr de ne plus avoir à recourir systématiquement au double consentement qui préexistera toujours pour les mineurs de moins de quinze ans.
La position de la commission est donc parfaitement cohérente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il aurait été dommageable que l’âge légal du consentement des mineurs ne figure pas explicitement dans ce texte. Au-delà des arguments qui ont été développés par les deux précédents orateurs et auxquels je souscris, il convient de se fier également au principe de réalité. Les jeunes, dans un pays comme le nôtre, sont surexposés très tôt au numérique. Je parle en tant que parent d’adolescents et 993de préadolescents qui donnent du fil à retordre lorsqu’il s’agit de réguler leur accès au numérique. Différer trop longtemps leur responsabilisation devant les informations qu’ils mettent en ligne serait une erreur, voire une mesure contre-productive.
De plus, l’âge de quinze ans est celui d’autres consentements légaux et il correspond aussi à l’entrée au lycée. Cette position médiane étant logique, nous la soutiendrons via un amendement déposé par notre groupe.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous devons nous montrer cohérents et prendre en compte la situation de la jeunesse dans la société d’aujourd’hui. La réalité, qu’il nous est impossible de combattre, est que beaucoup de jeunes de quinze ans maîtrisent mieux les outils informatiques que leurs parents.
Nous devrons, en revanche, nous donner les moyens d’une vraie politique éducative et de sensibilisation des jeunes aux risques qu’ils encourent à livrer leurs données personnelles à des opérateurs publics ou privés.
Si tous les jeunes de quinze ans n’entrent pas au lycée, la sortie du collège permet de franchir un cap symbolique, qui se traduit par une rupture éducative et l’acquisition progressive de responsabilités sociales et sociétales. C’est un âge cohérent et responsable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek35, de suppression de l’article 14 A.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour le soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 14 A doit être supprimé car il me semble dangereux pour nos enfants. Que ceux-ci maîtrisent mieux les outils informatiques que leurs parents, cela me semble certain : aucun doute n’est possible ! En revanche, maîtrisent-ils les risques ? Or, avec cet article, vous faites des mineurs de quinze à dix-huit ans les cibles privilégiées des GAFA, à savoir Google, Apple, Facebook et Amazon.
J’ignore si tous les députés présents dans cet hémicycle ont des enfants adolescents. Il se trouve que j’en ai à la maison : ils sont complètement inconscients des risques liés à la transmission de toutes leurs données personnelles via internet. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
L’Europe, qui joue les gros bras face aux géants des big data, nous demande aujourd’hui de permettre aux adolescents français de livrer leurs informations personnelles sans en avertir leurs parents, ce qui me semble dommageable. S’il est vrai que bon nombre de jeunes s’inscrivent aujourd’hui sur les réseaux sociaux sans en demander la permission ou sans en avertir leurs parents, il est important de rappeler un vieux proverbe latin auquel cette assemblée devrait se référer plus souvent : le fait ne constitue pas de lui-même un droit.
Ne nous voilons pas la face. Nous devons rester extrêmement vigilants face à ce danger. Un certain nombre d’adolescents de quinze ans ou plus sont peut-être conscients des risques, mais à mon avis, la majorité d’entre eux ne le sont pas.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Un consensus a déjà émergé en commission pour fixer à quinze ans l’âge de cette fameuse majorité numérique – c’est encore le cas ce soir en séance publique. Je me bornerai donc à exprimer mon soutien aux arguments précédemment exposés par mes collègues et à donner un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Madame Ménard, je ne reprendrai pas ici, devant vous, l’échange que nous avons déjà eu en commission. J’avais expliqué pourquoi le Gouvernement n’avait pas souhaité utiliser la marge de manœuvre : en réalité, dans le cadre des négociations européennes, nous avions défendu le seuil de seize ans. Je ne répéterai pas ma démonstration, si ce n’est pour redire devant vous que nous souhaitons tous défendre non seulement l’intérêt de l’enfant, mais aussi, peut-être, la responsabilisation des parents et le dialogue au sein des familles.
J’avais également dit en commission que je me remettais à la sagesse des parlementaires pour dialoguer sur ce sujet et trouver la solution qui leur semblerait la meilleure. Je crois qu’un accord a été trouvé autour d’une proposition à quinze ans. Par conséquent, fidèle à ma position, je m’en tiens à la disposition adoptée en commission et je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Madame Ménard, je tiens à vous préciser que les GAFA, qui ont aussi été auditionnés, ne proposaient pas de fixer l’âge de la majorité numérique à quinze ans.
En outre, nous souhaitons renforcer véritablement l’information et la formation des mineurs ; dans ce cadre, la CNIL, l’éducation nationale, bien sûr, mais aussi les opérateurs eux-mêmes joueront un rôle important, sur lequel nous reviendrons dans quelques instants. Encore fallait-il fixer une règle pour que chacun connaisse les limites et l’âge à partir duquel nous pourrons nous en remettre à la maturité des adolescents. Nous avons donc fixé cet âge à quinze ans. Nous avions également pensé à trente-cinq ans, madame Ménard, mais on nous a dit que c’était quand même un peu excessif ! (Sourires.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Certains députés n’auraient pas la majorité numérique !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek69, 21 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans la lignée des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, cet amendement vise à ramener l’âge de la majorité numérique de quinze ans à treize ans. Il part du constat, d’ailleurs étayé par de nombreuses études, que les jeunes sont actifs sur internet à partir de treize ans : le fait de fixer la majorité numérique à quinze ou seize ans ne correspond donc pas à la réalité. Une majorité numérique fixée à treize ans, assortie d’un certain nombre de protections, se justifierait par le fait que c’est à partir de cet âge que les jeunes 994s’impliquent de plus en plus sur les réseaux sociaux. Comme cela a été dit, d’autres pays ont déjà fixé la majorité numérique à treize ans en partant du même constat.
Par ailleurs, il convient de confier à la CNIL une mission d’information du public – nous en avons déjà discuté lors de l’examen d’autres amendements. Les responsables du traitement des données doivent se voir imposer l’obligation ferme d’informer le mineur concerné par une explication adaptée et d’utiliser à cet effet le support adéquat ; cette obligation doit être doublée de sanctions importantes qui constitueront des garde-fous et garantiront aux mineurs de treize ans un accès encadré et protégé à internet.
Ainsi, cet amendement pragmatique tient compte du fait que les adolescents et même les préadolescents accèdent très tôt à internet ; il tire toutes les conséquences de ce constat pour déterminer l’âge de la majorité numérique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’aimerais commencer mon intervention par un petit clin d’œil. Cela fait de nombreuses années que l’Europe se préoccupe de l’éducation de nos jeunes à internet. Ainsi, il y a quelques années, la Commission européenne a créé le programme « Safer Internet », en français « Internet sans crainte », et institué le « Safer Internet day » – en 2018, cette journée tombait hier, alors même que nous entamions nos débats sur ce texte si important.
Pour ma part, je préconise également de fixer la majorité numérique à treize ans. J’ai déjà expliqué hier, lors de la présentation du projet de loi, les raisons de mon choix. Aujourd’hui, en effet, 75 % des enfants de onze à quatorze ans ont déjà accès à internet via un téléphone mobile : l’âge auquel cette question se pose correspond donc davantage à l’entrée en classe de sixième qu’à l’entrée au lycée. À partir du moment où les enfants sont en possession de leur téléphone mobile, il est très difficile, voire quasiment impossible de contrôler les réseaux sur lesquels ils s’inscrivent. Toutes les entreprises que nous avons auditionnées reconnaissent qu’il leur est impossible de vérifier l’âge effectif des personnes inscrites sur ces réseaux, sauf à mettre en œuvre des mesures de profilage ou à procéder à des vérifications d’identité qui seraient tout à fait contraires au règlement. Par conséquent, il sera quasi impossible de vérifier l’âge des enfants utilisant internet entre treize et seize ans.
Puisque j’ai étudié ce texte sous l’angle européen, j’ai essayé de comprendre comment cela se passait dans les autres pays.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame la députée.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’aimerais aller jusqu’au bout de mon explication, madame la présidente. Je crois qu’il s’agit d’une question importante !
Mme la présidente (Renaissance) : Vous vous exprimez déjà depuis deux minutes et vingt-cinq secondes.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame la présidente, il faudrait afficher le chronomètre sur nos écrans !
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Laissez-moi terminer, s’il vous plaît, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Encore une phrase, madame Hennion.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Selon les études européennes, les enfants les plus contraints par leurs parents sont les Français et les Allemands, mais ce sont aussi ceux-là qui trichent le plus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Ma position est très différente : pour ma part, je pense surtout aux enfants qu’il convient de protéger car ils sont plus vulnérables. Pour eux, l’âge de dix-huit ans pourrait constituer un gage de sécurité. De toute façon, nous savons bien que certains enfants risquent de ne pas respecter l’interdiction, quel que soit leur âge…
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je souhaite exprimer ma surprise au sujet de l’amendement bkno ek69 présenté par le groupe La France insoumise, qui se veut parfois plus protecteur que le texte et parfois moins. Madame Obono, votre position manque d’homogénéité. Pour le reste, je maintiens ma position : l’âge de quinze ans résulte d’un consensus qui a émergé depuis quelques semaines. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Votre avis concerne-t-il aussi les amendements bknos ek21 et 10, madame la rapporteure ?
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Oui, madame la présidente : la commission est défavorable aux trois amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même position.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je veux répondre à l’argument tenant à la protection des jeunes. Le fait de fixer la majorité numérique à treize ans n’a pas du tout pour but d’être moins protecteur, mais de mieux regarder la réalité en face, de s’assurer que l’on prendra les bonnes mesures et que l’on commencera très tôt à éduquer les jeunes au numérique comme il se doit.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je souhaite réagir aux derniers propos de Mme Hennion. Certes, j’ai rappelé le principe de réalité et j’ai invité nos collègues à tenir compte du fait que les jeunes sont de plus en plus amenés à utiliser les nouvelles technologies – davantage que nous – à des âges très précoces. En revanche, je ne souscris pas à l’idée de fixer l’âge de la majorité numérique à quinze ans par renoncement à notre capacité de réguler.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça, c’est vrai !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame Hennion, il faut tout de même que le législateur veille à ce que des organismes informent les jeunes afin que ces derniers soient suffisamment aguerris pour savoir ce qu’ils font précisément sur internet. Nous ne devons pas non plus oublier, dans les discussions que nous avons dans cet hémicycle, qu’il faut aussi sensibiliser les familles au fait qu’elles ne doivent pas baisser les bras. Elles ne doivent pas se dire que, lorsqu’un enfant atteint l’âge de quinze ans, elles peuvent ouvrir les vannes et advienne que pourra ! Au contraire, elles doivent donner suffisamment d’informations à leurs enfants pour qu’ils connaissent préci995sément les risques qu’ils prennent et l’utilisation qui pourra être faite des données qu’ils mettent à disposition de tout un chacun.
Je ne veux pas laisser penser que notre soutien à la proposition de fixer l’âge de la majorité numérique à quinze ans serait une position de renoncement consistant à instaurer une barrière complètement virtuelle, considérant que les jeunes fraudent en permanence, même avant cet âge, et qu’ils feront ce qu’ils voudront à treize ans, à douze ans, et probablement demain à onze ou dix ans. Méfions-nous des arguments que nous avançons !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur les arguments que Mme Hennion n’a pas eu le temps de développer tout à l’heure. J’ai failli déposer un amendement visant à ramener l’âge de la majorité numérique à quatorze ans, six mois, deux jours et trois heures. (Sourires.) Je ne dis pas qu’il ne s’agit pas d’un vrai sujet – je me rallierai probablement à la position autour de quinze ans –, mais ce sont des débats dont nous avons l’habitude quand il s’agit de fixer un âge. Cela dit, la question que posait Mme Hennion tout à l’heure sur notre capacité à vérifier la bonne mise en œuvre de ce que nous sommes en train de décider me paraît fondamentale, et j’aimerais savoir ce qu’en pensent Mme la rapporteure et Mme la garde des sceaux.
J’ai rencontré cet après-midi un éditeur de logiciels et d’applications qui ne stockent pas de données personnelles, qui n’utilisent pas de messagerie chiffrée, mais qui donnent accès à des systèmes d’information – nous sommes donc bien dans le périmètre du présent projet de loi – et s’adressent très massivement à des utilisateurs à partir de onze ou douze ans. La question est de savoir comment nous pouvons nous assurer qu’un utilisateur qui déclare avoir onze ans a bien onze ans et que celui qui déclare avoir seize ans a bien seize ans. Nous aurons probablement un travail à effectuer sur ce sujet ; j’aimerais donc avoir le feedback de Mme Forteza et peut-être de Mme la garde des sceaux.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le feedback ? En français, s’il vous plaît !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’aimerais éclairer Mme la rapporteure, qui nous a fait part de son incompréhension face à notre position.
Vous devriez relire attentivement notre amendement, car nous proposons justement la mise en place de protections spécifiques pour les jeunes. Dans notre amendement, il est très clair que nous demandons aux responsables du traitement des données, de manière très explicite – c’est peut-être la seule fois dans ce texte –, d’obtenir le consentement conscient, clair et explicite des internautes pour l’utilisation de leurs données.
Nous partons de la réalité telle que nous l’observons. Pour les préadolescents et les adolescents, le fait d’avoir la majorité numérique dès treize ans constituerait peut-être une forme d’apprentissage, une manière d’être plus responsables ; cela fait partie d’un processus pédagogique et, de manière générale, cela s’inscrit dans les positions que nous défendons en matière de droits et libertés, d’autonomie et d’éducation numérique. Dans un cadre déterminé par la CNIL, dont les moyens seraient renforcés, l’accès aux réseaux sociaux s’inscrirait dans un processus éducatif, pédagogique ; il favoriserait également l’autonomie des adolescents et préadolescents et leur donnerait les moyens de s’émanciper en utilisant internet.
Je pense donc qu’il s’agit d’une incompréhension dommageable de votre part, car ce sont, au contraire, des protections qui permettent l’émancipation numérique des plus jeunes et c’est la raison pour laquelle nous souhaitons que cela intervienne très tôt : à partir de l’âge de treize ans. On peut certes penser que cet âge est arbitraire – pourquoi pas treize ans et deux mois ou treize ans et trois mois ? –, mais il se trouve que c’est le point d’équilibre qui semble se dégager des études réalisées sur la présence des jeunes sur internet. C’est donc la réalité sur laquelle nous nous fondons pour donner les moyens à tous et à toutes d’être libres et protégés sur internet.
Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devrons lever la séance à minuit. Je vous invite donc à limiter vos prises de parole à un orateur par groupe.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Rassurez-vous, madame la présidente : la question que nous abordons est sans doute l’un des points du débat qui focalisera le plus l’attention. Le reste du texte, comme ce qui précédait, est certes important, mais ce sujet est particulièrement sensible, comme nous l’avons vu en commission.
Comme nous le disions du reste hier dans la discussion générale, quel que soit le résultat de notre vote de ce soir – qui, sans que je veuille en présumer, pourrait bien être le maintien de l’âge de quinze ans –, le débat ne sera de toute façon pas clos, non seulement parce qu’il se poursuivra au Sénat, mais aussi parce que la question de l’âge du consentement traverse la société : si elle vaut pour le numérique, elle est également liée à l’évolution du statut des adolescents et des jeunes et à celui de la citoyenneté.
Instaurer un seuil est, nécessairement, toujours un peu arbitraire. Pourquoi, en effet, le fixer à quinze ans plutôt qu’à quatorze ou à dix-huit ? Choisir l’âge de dix-huit ans serait facile, car c’est celui de la majorité. À seize ans, on dispose, comme cela a été dit, de capacités contractuelles et bancaires. À treize, d’autres éléments entrent en ligne de compte. Il me semble toutefois que nous sommes parvenus, avec un seuil fixé à quinze ans, à un point d’équilibre, même si ce n’est pas tout à fait parfait. Cet âge renvoie en effet aussi à la « majorité sexuelle » – terme qui, je le sais, fait l’objet de différentes appréciations. La question fait aussi référence à d’autres textes que nous aurons l’occasion, madame la garde des sceaux, d’examiner d’ici à quelques semaines dans le cadre d’autres débats. Nous anticipons donc sur certains de ces débats et sur les âges qui pourraient être fixés alors.
Au-delà de l’âge que nous fixerons ce soir, ce qui importe est que le débat reste ouvert et, en quelque sorte, que l’alerte soit donnée quant aux besoins des utilisateurs en termes de protection et d’éducation. La CNIL a certes, et nous en convenons tous, un rôle important à jouer en la matière, mais cette mission d’éducation et d’intérêt général et collectif dépasse largement ses compétences et ses pouvoirs. Ce sont l’éducation nationale, les parents et les familles – en un mot : la société – qui doivent éduquer aux bonheurs – bien sûr – du numérique, mais aussi à ses risques. Là encore, les réseaux, le numérique et toute l’économie digitale sont à la fois la pire et la meilleure des choses : à nous de les apprivoiser dans le meilleur des mondes possibles.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Comme M. Gosselin, je considère que la CNIL aura un rôle particulier à jouer. Nous avons du reste renforcé l’article bk1erek pour bien insister sur l’importance du travail à accomplir à destination des mineurs. Nous souhaitons également que, pour ce qui est du consentement commun du jeune et des parents, on explicite vraiment les choses, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui pour l’ensemble des opérateurs. Un travail important est donc à mener avec les opérateurs, l’éducation nationale et, globalement, tout ce qui concerne la socialisation primaire et secondaire sur ces questions, et bien sûr avec la CNIL, dont le rôle particulier consistera à veiller au respect des règles qu’elle fixe, notamment pour ce qui est des mineurs et du consentement parental.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek103 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek182.
La parole est à Mme Paula Forteza, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle, tendant à bien établir un double consentement des parents et des enfants avant l’âge de quinze ans, dans un souci de co-apprentissage des usages numériques et de responsabilisation croissante des mineurs.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement bkno ek182.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce sous-amendement tend à apporter une clarification à la clarification en substituant aux mots : « titulaire » les mots : « ou les titulaires ». Je rappelle en effet qu’un enfant peut avoir un papa et une maman, deux mamans ou deux papas.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ou quatre !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Cette précision est bienvenue. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
Mme Nicole Belloubet : Favorable.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Juridiquement, ça ne tient pas la route !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Il est rédactionnel.