Protection des données personnelles : Après l’article 17

Protection des données personnelles : Après l’article 17

debate, 07/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements tendant à la création d’un article additionnel après l’article 17.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek169.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Cet amendement vise à créer un droit de communication entre la CNIL et la direction générale des finances publiques – DGFiP. Il s’agit de conférer des pouvoirs supplémentaires à la CNIL, dont disposent déjà d’autres autorités administratives indépendantes telles que l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité des marchés financiers.
Pourquoi donner de tels pouvoirs à la CNIL ? Compte tenu de ses nouvelles missions, de la multiplication des acteurs qu’il lui incombe d’analyser et de leur caractère mondialisé – notamment les GAFA –, il est crucial qu’elle dispose des moyens de comprendre les relations financières entre les entités : qui collecte quelles données et où ? Quelles sont les entités juridiques responsables ? C’est ce qu’elle fait déjà, certes, mais l’administration fiscale dispose de données essentielles, qui pourraient contribuer à une meilleure information de la CNIL.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Avis défavorable. Cet amendement est à notre sens satisfait par l’article 4 du projet de loi, qui dispose que les agents de la CNIL « peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, notamment sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles et nécessaires à l’accomplissement de leur mission ».
Cela concerne en particulier l’administration fiscale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Ces dispositions permettent-elles de passer outre le secret fiscal ? Je n’en suis pas certaine.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je vous lis la suite de la phrase : « Le secret ne peut leur être opposé sauf concernant les informations couvertes par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, par le secret des sources des traitements journalistiques ou […] par le secret médical ». Le secret fiscal n’est pas mentionné parmi les exceptions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je vérifierai. Pour le moment, je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bkno ek173.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rendre nulles les clauses contraires à l’esprit du RGPD, afin que les fabricants et distributeurs offrent aux utilisateurs finaux des alternatives plus respectueuses de leur vie privée.
Quand vous allumez votre smartphone pour la première fois, vous devez saisir différents paramètres – votre fuseau horaire, par exemple. Ensuite, vous pouvez choisir d’installer des applications. Mais la pratique, aujourd’hui, c’est l’absence de choix : l’application qui permet de naviguer sur internet et le moteur de recherche vous sont imposés. Ces applications natives vous sont imposées, sur votre smartphone, votre tablette, votre ordinateur, voire votre box.
Je ne rentre pas dans le détail, mais l’idée de cet amendement est de redonner une capacité de choix et de décision aux utilisateurs, et donc de recréer une saine compétition entre les différents acteurs – car il n’y en a pas qu’un !
Dès l’allumage de votre appareil, vous devriez pouvoir disposer d’un panel d’offres. Chacun pourrait ainsi faire valoir son navigateur ou son moteur de recherche. Je ne doute d’ailleurs nullement que toutes ces applications seront conformes au RGPD, mais certains voudront peut-être offrir des services supplémentaires – par exemple, ils ne collecteront pas de données.
C’est ce libre choix que nous voulons donner aux utilisateurs. Je fais partie d’une catégorie un peu informée ; quand je décide de ne pas dire « oui » en cliquant sur la petite flèche en bas à droite, je sais à quoi je me soustrais. Ce n’est pas le cas de tout le monde.
Enfin, tout à l’heure, j’ai employé le mot anglais feedback, et je prie ceux qui ont réagi de m’en excuser. Mais, puisqu’ils parlent d’« économie digitale », je leur devais bien ça ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Avis défavorable. J’approuve l’objectif de votre amendement, mais il me semble que les principes que vous défendez découlent de ceux déjà inscrits dans le RGPD – je pense notamment à la privacy by design, c’est-à-dire la protection de la vie privée dès la conception, ou au consentement libre, qui implique un choix.
Nous avions décidé de retravailler l’amendement ; il me semble que la rédaction n’est pas encore tout à fait aboutie. Remettons l’ouvrage sur le métier.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Nous avons examiné votre amendement de façon approfondie, mais il nous semble que le RGPD satisfait une partie de vos demandes. Le considérant 78 du règlement, ainsi que son article 25, impose déjà aux responsables de traitement de proposer des biens ou services qui offrent par défaut ou dès leur conception le plus haut niveau de protection des données personnelles. Seules les données nécessaires pour chaque finalité spécifique de traitement doivent être traitées.
De plus, le considérant 32 du RGPD donne une définition du consentement qui implique que l’utilisateur d’un smartphone ne pourra pas se voir imposer l’utilisation, par défaut, d’un navigateur donné. Il pourra demander au fabricant du téléphone de lui permettre d’installer un autre navigateur plus respectueux, par exemple, dans la collecte de données, en faisant valoir qu’il n’a pas librement consenti au traitement de ses données par le navigateur qui aurait été préinstallé.
Dans votre exposé des motifs, vous constatez que « la quasi-totalité des smartphones commercialisés en France […] sont équipés d’un système d’exploitation […] qui impose par défaut le même moteur de recherche à leurs utilisateurs ». Vous estimez que « l’utilisation d’un seul service collectant des données à caractère personnel pour d’autres fins que celle de la fourniture de service en question ne permettrait pas d’obtenir un consentement libre de la personne concernée ».
Il nous semble qu’en allant au-delà des obligations imposées par le RGPD – en prévoyant par exemple que les produits soient livrés sans logiciel préinstallé, ou que les clauses contractuelles qui conduiraient les fabricants et les distributeurs de terminaux mobiles à installer par défaut un certain système d’exploitation plutôt qu’un autre seraient nulles – nous risquerions d’enfreindre les règles du droit de la concurrence. Celui-ci sanctionne les abus de position dominante, mais il est beaucoup plus délicat d’imposer à titre préventif des obligations restrictives, plus difficiles à justifier.
Le Gouvernement a en outre, je l’ai redit plusieurs fois, fait le choix de ne pas surtransposer le RGPD, afin de construire un marché européen du numérique vraiment unifié, et qui n’oblige pas les acteurs économiques à se conformer à une multitude de législations différentes selon les pays dans lesquels ils opèrent.
Nous sommes évidemment sensibles à votre objectif de promotion du développement des acteurs qui offrent des services plus respectueux de la protection des données personnelles. L’Europe a là l’opportunité de se doter d’un véritable avantage compétitif. Mais cette réflexion me semble vraiment devoir être conduite dans un cadre européen, et une expertise approfondie des implications juridiques, économiques et industrielles de vos propositions est indispensable.
Je suis tout à fait disposée à poursuivre ces échanges constructifs, avec tous les parlementaires qui le souhaiteraient.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Votre position, madame la garde des sceaux, est raisonnable. Mais notre collègue Éric Bothorel soulève une question importante. Nous ne voulons pas nous voir imposer des services « à l’insu de notre plein gré », comme on dit ! De telles dispositions pourraient redonner confiance dans la vie numérique, et faire tomber quelques fantasmes. Nous devons absolument creuser cette question, collectivement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Loin de moi l’idée de contredire Mme la rapporteure et Mme la garde des sceaux, mais je voudrais apporter, sur le fond, de l’eau au moulin de notre collègue Éric Bothorel. Ces problèmes sont essentiels.
Les moteurs de recherche constituent un sujet particulièrement sensible, parce qu’ils donnent accès à l’information. Le très intelligent algorithme pagerank, qui a permis l’essor de Google, appartient à l’histoire des sciences et des technologies.
Il faut rappeler aussi que la concurrence, en ce domaine, peut être rude. Je vais vous raconter une petite mésaventure qui m’est arrivée, comme à d’autres sans doute. Il y a deux ans peut-être, j’utilisais un moteur de recherche non majoritaire – pour participer, à ma modeste échelle, à nourrir la concurrence – quand une mise à jour de mon smartphone a, sans que j’aie rien demandé, désinstallé mon moteur de recherche en éliminant tous mes marque-pages, et réinstallé le moteur de recherche préféré du constructeur. Ces pratiques sont inacceptables et constituent une véritable distorsion de concurrence.
Nous confions aux moteurs de recherche nos rêves, nos espoirs, nos peurs, nos intérêts aussi. Ces données sont précieuses et il est important que nous nous saisissions activement de ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’entends parler de libre choix, de consentement éclairé, ou à l’inverse de services imposés « à l’insu de notre plein gré ». Vous me pardonnerez de revenir un peu en arrière, mais il y a un fossé entre la loi que nous écrivons ici et la réalité !
Quand quelqu’un vient chez vous poser un compteur Linky, il commence par dire « bonjour, c’est EDF ». Mais ce n’est pas EDF qui pose les compteurs Linky ! Il dit ensuite que c’est obligatoire, ce qui n’est pas vrai. Je ne fais là que vous rapporter des témoignages, qui nous assurent aussi que l’entreprise revient jusqu’à ce que la personne accepte la pose de ce compteur.
Là aussi, la question du libre choix et du consentement éclairé est posée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nombre d’entre nous estiment que la question posée par Éric Bothorel est importante. Nous sommes néanmoins sensibles aux arguments du Gouvernement. La rédaction de l’amendement n’est pas aboutie, et il faut travailler sur les éventuelles conséquences économiques et industrielles – les éventuels effets de bord – comme sur la compatibilité avec le droit européen.
Nous devons creuser cette question – je dis cela avec la volonté d’aboutir. Je serais donc favorable à un retrait de l’amendement, et à un travail avec le Gouvernement. Il serait dommage de passer à côté d’une question si fondamentale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : J’entends tous les arguments qui ont été avancés. Depuis la première présentation de cet amendement en commission, les échanges ont été constants.
Je veux dire ici, de façon forte, formelle, que nous n’abandonnerons pas ce sujet. Il ne s’agit évidemment pas de mettre la France au ban de l’Europe ; il s’agit d’entraîner l’Europe vers un modèle du numérique défendu par la France. En matière de protection des données, nous ne perdrons rien à être parfois un peu en avance, à envoyer des signaux. Nous serons, je le crois, suivis, et pas uniquement en Europe.
Je prends acte des propositions de Mme la garde des sceaux, et je me réjouis de voir M. le secrétaire d’État chargé du numérique opiner du chef. Je retire l’amendement, pour me mettre immédiatement au travail avec tous ceux qui l’ont cosigné, afin d’atteindre notre but dans des délais acceptables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)