Protection des données personnelles : Après l’article 24

Protection des données personnelles : Après l’article 24

debate, 07/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bonnell, pour soutenir l’amendement bkno ek20, portant article additionnel après l’article 24.

M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : Si le RGPD constitue une avancée au regard de l’opacité actuelle du traitement de notre vie numérique, il n’est qu’une étape. Il permet à chaque individu de repérer et de piloter le flux de ses données numériques, mais il est muet sur la valeur patrimoniale et morale de ces dernières.
Pourtant, nous vivons un moment de l’histoire du monde où, au-delà du corps et de l’esprit, les femmes et les hommes, qui utilisent désormais des outils interactifs et intelligents, génèrent des informations, numérisent leur quotidien, enregistrent sous forme numérique les détails de leur vie, qu’ils concernent la santé, les transports, des activités, des échanges ou des transactions. Ces informations sont compilées et interprétées par des algorithmes élaborés par des gestionnaires, souvent des GAFAM américains – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – ou des BATX asiatiques – Alibaba, Tencent, Huawei et Xiaomi –, qui les utilisent à des fins commerciales, en propriétaires de fait, pour cibler les publicités.
S’il existe un droit des brevets ou des droits d’auteur, il n’y a aucun droit attaché aux données numériques personnelles.
Cet amendement a pour objectif de rendre à tout un chacun ce qui lui appartient : la jouissance des droits moraux sur ses données numériques, une spécificité française. Chacun aura ainsi le loisir de les léguer à ses héritiers, de les mettre à la disposition librement de la communauté, mais il détiendra surtout une autorité sur son intégrité numérique. La prise de conscience de la valeur de ces données, qui dépasse la question de leur valeur marchande, est un enjeu culturel clé de notre siècle. En laissant piller librement nos productions numériques, sans discussion sur leur propriété, nous risquons un nivellement, voire un effacement de la diversité mondiale.
Nombre d’objets et d’images de civilisations disparues désormais protégés au nom de la préservation du patrimoine et exposés dans les vitrines des musées n’ont jamais été pensés ou réalisés par autre chose que les nécessités et les routines du quotidien. Nous devons considérer que nos données numériques sont du même ordre. Si nous osions aujourd’hui donner un droit moral à nos concitoyens sur leurs données numériques, nous ferions un petit pas, mais aussi, certainement, un bond de géant vers le débat auquel nous n’échapperons pas : à qui appartiendront nos mémoires du futur ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Instituer un droit de propriété sur les données personnelles serait un peu dangereux et irait à l’encontre de la circulation et de la réutilisation des données, qui sont, de nos jours, source d’innovation. Il faut plutôt réfléchir à un droit d’usage, qui pourrait être partagé avec plusieurs acteurs, ce qui autoriserait la collecte et le traitement des données sous réserve, bien sûr, du respect du droit des individus. Le cadre du RGPD, dont nous venons de discuter, est assez protecteur en la matière ; il permet de trouver l’équilibre souhaité entre protection et innovation. Il ne me paraît donc pas opportun d’aller dans cette direction. Avis défavorable.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Oh non !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Oh non !

Mme Nicole Belloubet : Je pourrais m’exprimer plus longuement sur ce sujet, mais ce n’est malheureusement plus l’heure ; peut-être aurons-nous l’occasion de reprendre ce débat en d’autres lieux. La question que vous posez, monsieur Bonnell, est très complexe. À ce stade, il me semble globalement plus sage de préserver le cadre juridique équilibré que nous proposons que de s’engager dans la voie d’une patrimonialisation des données. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que cela permettrait, in fine, de protéger davantage les détenteurs de données personnelles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bonnell.

M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : Je comprends que le présent texte vise à protéger les données personnelles. Il n’en reste pas moins qu’il faudra se poser les questions – évoquées par de nombreux orateurs au cours de la soirée – qui touchent aux techniques et aux digital natives, véritable évolution de notre civilisation.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : Lorsque mon collègue Éric Bothorel a parlé de la liberté de choisir son moteur de recherche, on s’est reporté à des textes trop simplifiés ou trop complexes. Lorsque j’ai évoqué le problème des droits patrimoniaux ou moraux, on m’a expliqué que ce n’était pas le moment. Comptez sur nous pour persister dans cette voie, car nous assistons à un véritable basculement de civilisation, et on ne peut pas penser que les données numériques ne feront pas partie de la civilisation qui nous attend, à l’instar des textes et des images hier. Le bkXXIe eksiècle, c’est le corps, l’esprit et les données numériques. Nous reviendrons évidemment sur ces questions, le cas échéant dans le cadre d’une discussion plus complète.

Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bonnell ?

M. Bruno Bonnell (Mouvement radical) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 13 février, après les questions au Gouvernement.