Ratification de l’ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur : Discussion générale

Ratification de l’ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur : Discussion générale

debate, 08/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à la discussion générale.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, nous abordons l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition de la directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
En premier lieu, j’aimerais aborder les conditions de transposition de cette directive, car celles-ci soulèvent quelques interrogations, qui ont été légitimement relayées lors des travaux en commission. En effet, l’Assemblée est appelée aujourd’hui à ratifier une directive européenne adoptée en novembre 2015, soit deux ans et demi plus tard. Ce délai est trop important, eu égard aux évolutions d’un marché en pleine mutation, aux nouveaux comportements à réguler et aux impératifs de protection des données des utilisateurs. Il donne en outre l’impression que le législateur a toujours un temps de retard pour définir un cadre concret et ambitieux pour un secteur économique en plein développement, et cela au détriment des usagers, des consommateurs, de celles et ceux qui ont besoin d’un cadre protecteur. C’est regrettable, notamment eu égard aux débats importants qui ont eu lieu au plan européen. La transposition d’une directive européenne deux ans et demi après son adoption fait problème, et cela quel que soit le sujet, quelle que soit la thématique.
Par ailleurs, les conditions de cette transposition ne simplifient pas le travail des parlementaires sur un sujet certes complexe mais, on l’a rappelé, décisif pour la vie quotidienne. Notre groupe est traditionnellement opposé aux habilitations données au Gouvernement à légiférer par ordonnances, car cette procédure prive de facto la représentation nationale d’un débat conséquent sur le sujet, ce que nous regrettons.
J’en viens au fond de ce projet de loi pour le moins technique, quoique décisif, je le disais, en particulier pour nos concitoyens. Il transpose donc la directive européenne qui procède à une refonte importante du cadre réglementaire s’appliquant aux services de paiement dans le marché intérieur européen. Comme le rappellent bien les travaux de notre rapporteure, cette DSP 2, seconde directive sur les services de paiement, vient remplacer la DSP 1 qui, adoptée en 2007, avait harmonisé les règles applicables aux services de paiement dans les États membres, fixé des exigences d’informations et défini des droits et des obligations des utilisateurs et prestataires de services de paiement. Un agrément unique avait été instauré pour tous les prestataires de services de paiement étrangers à l’activité de réception des dépôts ou d’émission de monnaie électronique. Enfin, cette première directive, de 2007, avait consacré la fin du monopole bancaire avec la création de la catégorie juridique des établissements de paiement, personnes morales fournissant habituellement des services de paiement tels que le versement et le retrait d’espèces et les opérations de gestion d’un compte de paiement.
La nouvelle directive de 2015, dont nous parlons aujourd’hui, vient transformer ce cadre législatif avec l’intégration au code monétaire et financier de deux nouveaux services de paiement, des modifications apportées au régime d’agrément, de nouveaux droits et obligations pour les utilisateurs et le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, en matière de supervision des activités transfrontalières.
Je veux, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, appeler votre attention sur ce dernier point. Il nous semble important de doter l’autorité prudentielle de nouvelles prérogatives pour « surveiller » l’activité économique de ces entités et anticiper au mieux d’éventuels troubles en matière de stabilité financière : c’est là une nécessité. Mais de quels moyens additionnels, humains et financiers, l’ACPR disposera-t-elle pour accomplir ces nouvelles missions ? Permettez-nous, à cet égard, de vous faire part de notre inquiétude quant à la baisse des effectifs plafonds de l’ACPR, votée en fin d’année dernière lors des discussions budgétaires. Cette baisse a en effet de quoi inquiéter alors que l’on confie de nouvelles missions à l’ACPR et que l’on renforce, plus généralement, les exigences prudentielles vis-à-vis des banques.
Autre point de vigilance : la protection des données. Lors des travaux menés au niveau européen, cette problématique a fait l’objet d’âpres débats. Nul doute que des progrès restent à 1022faire pour garantir au maximum la protection et la confidentialité des données des utilisateurs. Le chantier reste donc d’actualité.
Je conclurai en élargissant mon propos, à travers deux points spécifiques sur lesquels nous aurons, parlementaires de toutes sensibilités, à nous pencher au cours des prochains mois. Tout d’abord il y a lieu, incontestablement, de renforcer l’encadrement des frais bancaires. La transparence pourrait aussi être considérablement améliorée afin que les utilisateurs soient parfaitement informés des coûts réels des services bancaires. À l’heure actuelle, l’écart reste en effet immense entre les frais payés par certains de nos concitoyens, notamment les plus fragiles, et le coût réel de certaines opérations bancaires : la Banque centrale européenne l’a indiqué à plusieurs reprises dans ses travaux. Nous devons donc clairement avancer en cette matière, sur laquelle les députés communistes auront l’occasion de faire des propositions au cours des prochains mois.
Notre priorité est aussi de garantir un accès universel à un compte bancaire avec carte de paiement, et de mener une politique volontariste pour lutter contre le surendettement. Pour être intégré, disposer d’un compte de dépôt est un prérequis absolu. L’ensemble de la population, quelle que soit la situation financière de la personne concernée, doit pouvoir en disposer : c’est là une nécessité, un droit fondamental qui, selon nous, doit être consacré par la loi.
Par ailleurs, en matière de surendettement, la situation reste largement préoccupante bien que le nombre de personnes concernées soit en diminution, selon la dernière enquête de la Banque de France, publiée cette semaine. Cette enquête montre que le surendettement touche de plus en plus les populations les plus fragiles, notamment les adultes isolés et les personnes dont les revenus sont inférieurs au SMIC ou aux minima sociaux. Mes chers collègues, cette bascule dans la spirale du surendettement a des conséquences dramatiques pour toutes ces personnes ainsi que pour leurs familles. Cette situation nous appelle à la réaction. Aussi notre groupe fera-t-il des propositions, là encore, pour briser la mécanique qui conduit trop de nos concitoyens dans le surendettement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la portée de ce texte qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur, dite DSP 2, est à première vue technique, voire technicienne, et circonscrite au secteur financier. Ce projet de loi constitue en réalité une transformation majeure qui concerne chacun de nous, citoyens et consommateurs. Les activités de services de paiement en Europe ont en effet été profondément transformées par l’innovation technologique et numérique. Il en a résulté un manque d’harmonisation des règles applicables à ces services, constituant un frein à la réalisation du marché intérieur, au détriment de la protection du consommateur européen.
Bien sûr, et je veux l’affirmer clairement, ce texte vise à stimuler la concurrence, déjà à l’œuvre, dans le secteur des moyens de paiement, mais uniquement dans la mesure où elle permettra au consommateur de tirer un avantage optimal des innovations et du marché. La directive DSP 2 est à cet égard un compromis protecteur entre ouverture du marché et protection des données des consommateurs : elle garantit à la fois le mieux-disant commercial et le mieux-disant sécuritaire. Ce dernier point est d’ailleurs crucial dans une perspective européenne mais aussi française, alors que nous avons adopté, hier soir, les articles du projet de loi relatif à la protection des données personnelles défendu par Nicole Belloubet, ministre de la justice, texte que nous voterons solennellement mardi prochain.
D’aucuns diront que nous allons trop loin, d’autres, pas assez. Nous leur répondrons que tous les acteurs du paiement, de la banque jusqu’à la fintech et au consommateur, trouveront dans ce texte un avantage et entreront ainsi dans la transformation digitale de cette activité avec plus de sérénité. Illustrons concrètement ce compromis. Jusqu’à présent, les clients des fintechs devaient fournir leurs codes d’accès aux banques en ligne pour bénéficier de leurs services, en particulier pour l’agrégation de comptes. Pour accéder aux données bancaires de leurs clients, les fintechs elles-mêmes étaient contraintes de se faire passer pour eux sur le site de leur banque, selon la technique de l’accès direct non identifié, ou web scraping. En l’absence de régulation, cette pratique présente des fragilités inquiétantes en termes de sécurité des données.
Dans ces conditions, la DSP 2 a créé un statut juridique pour les activités de service d’initiation de paiement et de service d’information sur les comptes. Il s’accompagne de l’obligation, pour les banques, de mettre à disposition les informations nécessaires. Ces transmissions se feront par l’intermédiaire d’interfaces sécurisées, les API. La pratique du web scraping non identifié sera interdite.
Pour autant, il ne s’agit pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Les banques auront désormais l’opportunité de prendre appui sur ces données afin d’améliorer la connaissance de leurs clients, notamment en développant elles aussi de nouveaux services. Certaines d’entre elles ont déjà commencé ce travail.
Par ailleurs, la DSP 2 renforce à plus d’un titre les droits des utilisateurs des services de paiement puisqu’elle diminue de 150 à 50 euros le plafond du montant que les prestataires peuvent imposer à leurs clients en cas d’utilisation frauduleuse de leur instrument de paiement : c’est là une avancée importante. Cette directive renforce également les exigences de sécurité en matière d’accès aux comptes, et l’authentification forte combinera plusieurs facteurs d’identification. Enfin, pour approfondir encore le marché intérieur européen, DSP 2 renforce les règles de supervision et de coopération transfrontalière. La communication entre les différentes autorités de supervision des États membres sera donc rendue systématique.
Certains, disais-je, affirment que ce texte va trop loin, d’autres, pas assez ; certains disent qu’il oublie les monnaies virtuelles et qu’il aurait donc dû, déjà, faire l’objet d’une adaptation. Nous savons cependant qu’il est le fruit d’un compromis et de l’avancée obtenue en 2015, et qu’il ne peut être le point final de nos travaux. À première vue technique, voire technicien, il participe donc pleinement de l’esprit qui anime cette majorité et inspirera nos travaux dans les prochaines années : accompagner les Français dans les grandes transformations technologiques et numériques de leur quotidien et de l’économie, en les protégeant toujours et en garantissant leur sécurité et leur information. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, « l’homme et sa sécurité doivent constituer la première préoccupation de toute aventure technologique » : gardons à l’esprit cette mise en garde d’Albert Einstein, qui doit éclairer constamment le législateur que nous sommes. Dans les activités de services de paiement, plus encore que dans de nombreux autres secteurs, les innovations technologiques ont fleuri, et nous ne pouvons d’ailleurs que nous en réjouir tant elles ont pu faciliter la vie des consommateurs que nous sommes.
Néanmoins, de tels bouleversements ne sont pas sans incidences, et nous devons aussi adapter notre législation et l’harmoniser au niveau européen pour servir les intérêts des usagers que nous sommes. En effet, que ce soit dans le cadre des missions des autorités publiques ou des travaux d’harmonisation des standards techniques, l’échelon européen joue un rôle croissant dans la définition de règles de sécurité pour les moyens de paiement.
C’est dans cette optique que le droit européen s’est attaché à proposer les conditions d’un marché intérieur dans le domaine des services de paiement, domaine sensible par essence puisqu’il touche directement au porte-monnaie de nos compatriotes, à notre porte-monnaie. En 2007, la DSP 1 a donc mis fin au monopole bancaire dans les services de paiement ; la DSP 2 de novembre 2015, elle, actualise les normes en vigueur et renouvelle le cadre juridique applicable à ces services.
Cette directive confère notamment un statut juridique à deux acteurs émergents : les prestataires de services d’initiation de paiement et les prestataires de services d’information sur les comptes. Nous sommes donc invités, ce matin, à ratifier une ordonnance qui transpose cette directive dans notre droit. Ce texte, on l’a dit, est indéniablement technique et opaque, aussi je veux féliciter notre rapporteure et ses administrateurs pour leur travail. Mais il aura surtout des répercussions très concrètes pour nos concitoyens.
Les députés Les Républicains le voteront donc, car il contient des avancées indéniables pour protéger les utilisateurs des services de paiement et ne soulève par ailleurs aucun risque majeur. La directive visée prend la mesure des nouveaux problèmes soulignés par les différents acteurs du secteur, en particulier ceux du web scraping. Elle est d’ailleurs saluée par le monde de la fintech, qui reconnaît la qualité du travail fourni.
L’utilisateur doit pouvoir bénéficier de plus de choix, d’une meilleure transparence en matière d’information et d’une sécurité supplémentaire, voire d’une protection renforcée de ses données, thème important s’il en est et dont nous étions d’ailleurs saisis, jusqu’à hier, à travers un projet de loi débattu dans notre hémicycle. La nouvelle réglementation doit enfin permettre d’abaisser substantiellement le niveau du montant que les prestataires de services de paiement peuvent imposer à leurs clients en cas d’utilisation frauduleuse de leurs instruments de paiement.
Vous nous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, que la directive est très attendue, en particulier dans les territoires les plus isolés, où les moyens de paiement dématérialisés sont indispensables.
Il n’en demeure pas moins que le déploiement des infrastructures haut débit doit être assuré sur l’ensemble du territoire, pour que l’ensemble de nos concitoyens bénéficient de ces nouvelles technologies.
Néanmoins, la directive de 2015, déjà datée, n’aura que trop peu d’effet. En effet, le temps long de la législation est déconnecté du temps court de l’innovation technologique. L’innovation, parce qu’elle vise à offrir un avantage comparatif majeur sur la concurrence, est éphémère, voire très vite dépassée, engloutie par le rythme effréné de la recherche, qui suscite de nouvelles découvertes, de nouvelles innovations. La technologie comme les nouveaux usages seront donc toujours en avance sur le législateur que nous sommes.
À cet égard, nous demander de transposer, même avec empressement, une directive vieille de plus de deux ans, est quelque peu dérisoire. Deux ans, c’est une éternité en matière d’innovation et de technologie !
Madame la rapporteure, lorsque, comme certains de mes collègues, je vous ai fait remarquer en commission que le délai prévu par la directive était déjà dépassé, vous nous avez indiqué que le Gouvernement déposerait en séance un amendement pour réduire le délai transitoire et accélérer la transposition, et Mme la secrétaire d’État vient de le confirmer.
Si, en l’état actuel de la rédaction, les mesures doivent entrer en application en août 2019, cet amendement permettrait de réduire le délai transitoire de huit mois, ce qui porterait l’entrée en vigueur du texte à janvier ou février 2019. Mais même avec ces huit mois en moins, plus de trois ans se seront écoulés entre la date de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 et sa transposition dans le droit français.
Notre collègue Charles de Courson a fait remarquer en commission que le bitcoin n’entre pas dans le champ de la directive, alors que les monnaies virtuelles et l’engouement, en partie irrationnel, qu’elles suscitent génèrent des risques indéniables, que nous ne pouvons pas occulter.
La commission des finances a lancé une mission d’information sur le sujet – c’est évidemment une excellente initiative de son président. Il est toutefois à craindre que les monnaies virtuelles n’aient disparu ou aient été remplacées par un autre ovni crypto-technologique quand celle-ci rendra ses conclusions.
Des progrès semblent également s’imposer pour renforcer l’authentification des utilisateurs lors des paiements électroniques, ce qui est une très bonne chose.
À ce titre, en novembre 2017, à la suite d’échanges entre la Commission européenne et l’Autorité bancaire européenne, il semble qu’un règlement délégué soit envisagé par la Commission sans que celui-ci n’ait été pour l’heure publié. Ce texte pourrait conférer force obligatoire aux normes techniques proposées par l’Autorité bancaire européenne en matière d’authentification renforcée.
Madame la rapporteure, vous nous avez indiqué en commission, que vous nous apporteriez en séance des précisions sur ce règlement délégué et son impact sur le sujet qui nous intéresse aujourd’hui. Vous l’avez fait aujourd’hui, ce dont je vous remercie.
Évidemment, comme l’a rappelé le président de la commission des finances, nous devons nous garder de toute surtransposition des directives. Il nous faut rester vigilants dans ce domaine car si surtransposer une directive est parfois tentant, nous le regrettons souvent par la suite. Il n’en est heureusement pas question dans le cas présent.
En revanche, nous ne pourrons pas faire l’économie de poursuivre la réflexion au niveau européen, là où celle-ci doit être menée, et d’envisager, probablement très rapidement, une DSP 3.
Pour l’heure, les députés du groupe Les Républicains voteront ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, à l’heure de l’hyperconnexion, de la loi sur la protection des données personnelles et face à l’intelligence artificielle ou à la cybermalveillance, très réelle, à travers ce texte de ratification de l’ordonnance transposant la directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur, l’Europe est protectrice et la France l’est aussi tout en donnant de la liberté.
Accordons-nous maintenant une petite allusion à l’histoire dans ce débat plutôt technique. Par ce texte, plusieurs siècles après, nous faisons mentir Benjamin Franklin, qui disait : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux. »
Par ce texte, nous apportons plus de liberté et plus de sécurité et nous gagnons sur les deux tableaux.
Un peu plus d’un an après la loi d’habilitation intégrée à la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, nous sommes maintenant amenés à ratifier l’ordonnance transposant la directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Plus communément appelée DSP 2, cette directive prend la suite de la directive DSP 1 de 2007 en ouvrant de façon obligatoire et gratuite les données des comptes de paiement aux agrégateurs et aux initiateurs de paiement.
Elle permet ainsi d’aller vers une harmonisation des interprétations et des applications de cette législation dans les États membres, d’étendre le champ d’application de la DSP 1 et, ainsi, de combler les lacunes en termes de normalisation et d’interopérabilité. Surtout, elle permet de veiller à ce que les nouveaux types de services de paiement soient couverts par le cadre réglementaire.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra évidemment ce texte…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Comme tous les autres !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : …et souhaite que soit menée une évaluation précise de son impact, plus particulièrement sur deux axes.
Tout d’abord, sur les questions de sécurité des réseaux et sur les systèmes d’accès aux comptes, afin que la France reste parmi les pays les plus sûrs dans ce domaine et qu’elle puisse prendre en compte les évolutions rapides en matière de cybersécurité, les données bancaires étant extrêmement sensibles. Mes chers collègues, soyons très attentifs et unis sur ce point. N’oublions jamais que ce texte a pour objectif d’assurer la protection du consommateur que ces nouveaux modes de consommation peuvent rendre très vulnérable.
Le second axe vise les impacts financiers de ce nouveau cadre – ceux du régime de responsabilité, qui fait porter aux banques le coût de la réparation, notamment en cas de fraude, comme ceux de l’ouverture gratuite des données, la gratuité étant acquise pour les agrégateurs et les initiateurs de paiement mais pas pour les banques qui ont développé les systèmes sécurisés d’échange de données dénommés API.
La question de la mise en place d’une redevance pour le développement et l’entretien de ce système pourrait en effet se poser. J’irai même plus loin : elle doit se poser dès la phase d’évaluation terminée car les efforts et les coûts doivent être partagés. Soyons attentifs à ce que le consommateur ne soit pas le seul à contribuer, à la fin de la chaîne.
Sans céder à la tentation d’une surtransposition, nous examinerons les conclusions de ces évaluations qui pourront peut-être, nous l’espérons du moins, nourrir le débat sur une potentielle extension de cette ouverture aux comptes d’épargne, qui pourra être abordée par nos collègues Barrot et Bourlanges.
Pour conclure, mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur un amendement qui, parce qu’il porte sur l’ouverture aux commerçants de la possibilité de rendre la monnaie en espèces, dit cashback, touche au quotidien de nos centres-bourgs et centres-villes. Madame la rapporteure a souligné combien le maillage des distributeurs automatiques était hétérogène sur nos territoires. Sa fermeture tue parfois toute la vie d’un centre-bourg…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : D’un village !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : …d’un village, voire d’un centre-ville ou d’un quartier.
Madame la rapporteure, vous avez précisé cet équilibre. Oui, il est nécessaire d’encadrer cette disposition, mais elle apportera un souffle et une dynamique à ces territoires.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : L’accès aux monnaies, en tant qu’il maintient un lien social, permet à tous nos territoires, mais particulièrement à nos centres-villes et centres-bourgs, de continuer à vivre et à être dynamiques. Aussi, chers collègues, je souhaitais appeler votre attention sur cet amendement, malgré sa technicité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, l’examen de ce projet de loi est un pas de plus vers le nécessaire renouvellement du cadre juridique européen face au développement de nouvelles technologies et pratiques dans le domaine des services de paiement en ligne.
La précédente directive, dite DSP 1, avait harmonisé les règles applicables aux services de paiement dans les États membres. L’objectif était d’assurer la coordination de dispositions nationales alors fragmentées, de garantir l’accès au marché de nouveaux prestataires de services de paiement, de fixer des exigences d’informations et de définir les droits et obligations des utilisateurs et prestataires de services de paiement.
La directive a instauré une nouveauté, l’agrément unique, pour tous les prestataires de services de paiement étrangers à l’activité de réception des dépôts ou d’émission de monnaie électronique. À cette fin, elle a créé une nouvelle catégorie juridique, les établissements de paiement, mettant ainsi fin au monopole des établissements bancaires en la matière.
Cependant, les innovations du secteur ont entamé la pérennité du corpus des normes européennes régissant celui-ci, et ont encouragé une nécessaire rénovation. En effet, l’apparition de nouveaux types de services de 1025paiement et la croissance rapide des paiements électroniques et mobiles ont mis à l’épreuve les règles qui étaient alors en vigueur.
Le développement de certains acteurs du monde de la fintech pose plusieurs questions juridiques, auxquelles il nous faut répondre. Les activités des services d’initiation de paiement ou les services d’information sur les comptes nécessitent en effet un accès à certaines données des utilisateurs de services de paiement, ce qui implique l’existence de canaux d’identification sécurisés.
En vérité, à l’heure actuelle, la plupart des prestataires de services d’initiation de paiement dont l’activité consiste à initier un ordre de paiement à la demande de l’utilisateur des services, accèdent directement aux comptes bancaires en ligne de leurs clients en se faisant passer pour eux. Ils utilisent ainsi la méthode dite de l’accès direct non identifié ou web scraping non identifié.
Cette situation présente de nombreuses fragilités juridiques, en particulier s’agissant du régime de responsabilité et donc de la protection des consommateurs. Ce sont les données bancaires des consommateurs qui sont concernées dans ce domaine, ce qui pose un problème sensible et urgent de sécurisation à la fois sur le plan technique et sur le plan juridique. Car l’éventuelle interception de ces données par des tiers aurait un effet extrêmement préjudiciable pour les consommateurs.
Selon une étude de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, en 2016, en France, plus de 400 millions d’euros ont été dérobés à la suite de l’utilisation des données bancaires, ce qui représente plus d’1 million de transactions frauduleuses. La méthode du web scraping a donc élargi le champ d’action des personnes souhaitant intercepter les données des utilisateurs puisqu’elle ne les soumet à aucune demande d’identification.
Dans ce contexte pourtant préoccupant, aucune réglementation n’a été instaurée en faveur de la protection des consommateurs.
Il est donc nécessaire de mettre en place un cadre juridique destiné, d’une part, à protéger les consommateurs en sécurisant leurs données personnelles pour éviter toute utilisation frauduleuse et d’autre part, à limiter le champ d’action de ces nouveaux services tout en assurant et en renforçant les droits des consommateurs.
De nouvelles règles devront ainsi combler ces lacunes réglementaires tout en garantissant une plus grande clarté juridique et une application cohérente du cadre législatif dans l’ensemble de l’Union européenne.
La nouvelle directive DSP 2 s’inscrit dans la lignée de la DSP 1, qu’elle abroge. Elle adapte le cadre juridique européen de ces services aux évolutions du secteur et poursuit l’objectif général de réalisation du marché intérieur. Elle fixe également les règles régissant l’accès à l’activité de services de paiement, la supervision des prestataires de ces services, les modalités techniques applicables aux opérations de paiement, ainsi que les droits et obligations des parties à un service de paiement.
Elle a également pour but de favoriser l’utilisation de services de paiement électronique plus sûrs et plus équitables, notamment en établissant des règles entre tous les fournisseurs de services de paiement ainsi qu’en visant les fournisseurs tiers, comme PayPal, qui, contrairement aux banques, ne conservent pas de comptes de paiement. Ces fournisseurs seront dorénavant obligés de s’enregistrer et seront supervisés en tant qu’institution de paiement. Ils seront enfin soumis aux mêmes règles de sécurité que les autres fournisseurs de services de paiement.
La sécurité des paiements est également un élément central de cette proposition de révision. Cette dernière améliore la sécurité de l’ensemble des prestataires de services de paiement en généralisant l’authentification forte pour les transactions en ligne. Les consommateurs seront mieux protégés contre la fraude, les abus éventuels et les incidents de paiement.
Enfin, cette proposition renforce les droits des consommateurs en cas de virement ou de transmission de fonds hors d’Europe ou de paiement effectué dans la monnaie d’un pays non membre de l’Union européenne.
De plus, elle prévoit l’interdiction de la plus grande partie des surcharges liées aux paiements par carte, par exemple les coûts additionnels facturés par la plupart des opérateurs aériens lors de la vente de billets. Les commerçants pourront toujours faire acquitter des frais aux consommateurs, mais ces frais ne devront pas dépasser les coûts supportés par les commerçants pour l’utilisation de cartes de paiement.
Madame la secrétaire d’État, dans ce domaine comme dans d’autres, dont les frais bancaires, précédemment évoqués, je signale l’écart qui peut séparer les pratiques hexagonales des pratiques ultramarines, un problème auquel je suis très sensible comme député de Nouvelle-Calédonie. La loi relative à l’égalité réelle outre-mer avait souligné la nécessité de vérifier très attentivement que les tarifs ne dérivaient pas bien au-delà des limites légales.
En France seulement, on compte déjà huit start-up proposant un service de paiement, et il existe quelques leaders de ce secteur au niveau européen. Les utilisateurs sont de plus en plus nombreux et en demande de ces nouveaux services, en particulier les jeunes générations. Grâce à ces prestations, ils peuvent gérer plus directement et plus facilement leurs finances en ayant accès à davantage d’informations sans avoir besoin de recourir systématiquement à leur banque.
Le nouveau contexte normatif vise à accompagner ces évolutions et à encourager les nouvelles entreprises de la fintech à continuer d’innover toujours davantage.
Cependant, certains points qui me semblent essentiels ne sont pas abordés dans la directive.
Il est clair que, de manière générale, la protection des données n’est pas suffisante et que son cadre juridique, bien que nécessaire, est difficile à instaurer. Comme souvent, le délai de transposition de la directive est long, alors même que les milliers de personnes qui utilisent ces services de paiement sont exposées chaque jour à des risques de fraude. Je rappelle, après d’autres, que la directive a été adoptée par le Parlement européen le 25 novembre 2015. Plus de deux ans plus tard, les règles qu’elle définit sont-elles toujours en adéquation avec la réalité actuelle du terrain ?
Par ailleurs, au-delà des services de paiement, de nombreux autres domaines pourraient être mieux réglementés. Je pense notamment aux monnaies électroniques ou virtuelles, telles que le bitcoin. Elles ne sont pas évoquées par la directive : cela signifie-t-il que toutes ces formes de monnaie privée pourront continuer de prospérer dans l’indifférence générale ? Il est tout de même assez étonnant de transposer une directive qui vise – à juste titre – à sécuriser les transactions sans s’intéresser à la monnaie virtuelle.
Nous sommes conscients, madame la secrétaire d’État, de la nécessité d’éviter l’écueil d’une surtransposition qui se révèle finalement contre-productive. Mais il est nécessaire, pour la sécurité de nos concitoyens, de s’intéresser à chacun des domaines qui requièrent une réglementation. Or, avec cette directive, nous ne régulons qu’une petite partie du système. Voilà pourquoi notre groupe a déposé un amendement concernant les monnaies électroniques ou virtuelles.
En résumé, l’ordonnance instaure des exigences strictes en matière de sécurité, tend à accroître les droits des consommateurs et interdit de leur facturer des suppléments lorsqu’ils usent de ces droits, dans le cadre très spécifique du marché français des services de paiement.
Au-delà de la réserve que je viens de formuler, le groupe UDI, Agir et indépendants reconnaît que ce texte est nécessaire, et il le votera.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, il est demandé à notre assemblée d’examiner un projet de loi comportant six articles et qui, pour faire simple, ratifie une ordonnance qui, elle-même, transpose une directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur, directive dite DSP2.
En ce qui concerne le calendrier, les délais ont été respectés.
L’article 115 de la DSP2 dispose que les États membres doivent adopter et publier avant le 13 janvier 2018 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. L’article 70 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a habilité le Gouvernement à transposer cette directive par ordonnance, en apportant deux précisions : premièrement, le Gouvernement avait dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi Sapin 2 pour légiférer par ordonnance ; deuxièmement, un projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. L’ordonnance étant datée du 9 août 2017 et entrant en grande partie en vigueur le 13 janvier 2018, et le présent projet de loi ayant été déposé le 7 novembre 2017, nous ne pouvons que constater le respect du calendrier.
Quant au fond, la DSP2 vise un objectif clair : accompagner le développement de services de paiement moins chers, plus sûrs et plus innovants.
La DSP2 repose sur un double constat de la part de l’Union européenne.
D’abord, nous avons connu ces dernières années un développement sans précédent des moyens de paiement innovants qui a rendu caduque la DSP1. Je pense par exemple aux prestataires de services de paiement, comme Paypal, ou aux prestataires de services d’information, qui prennent le plus souvent la forme de fintech. Leur émergence appelle la mise en œuvre d’une régulation modernisée.
Dans ce contexte, Bruxelles a jugé, d’une part, qu’il était nécessaire d’entourer de nouvelles protections les données des utilisateurs et, d’autre part, que des marges de progression existaient en matière de limitation des surfacturations lors d’opérations de paiement et des frais bancaires en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.
La DSP2 repose donc sur deux jambes : le développement innovant des systèmes de paiement – sans oublier la protection des données des consommateurs – et la limitation des facturations et franchises acquittées par ces derniers.
Concernant le volet relatif aux facturations et franchises, le groupe Nouvelle Gauche estime que la DSP2 représente un incontestable progrès. Je pense par exemple à l’interdiction de la surfacturation, c’est-à-dire à l’application de suppléments en cas de paiement par carte de crédit, aussi bien en magasin qu’en ligne, ou encore à l’abaissement de 150 à 50 euros de la franchise restant à la charge du client en cas de paiement frauduleux par carte avant opposition. Selon la Commission européenne, cette directive devrait faire économiser plus de 550 millions d’euros par an aux citoyens européens.
Quant au volet relatif à l’innovation et à la régulation, le groupe Nouvelle Gauche est favorable à l’instauration d’un nouveau cadre de régulation tenant compte du développement des nouveaux services de paiement. Nous nous félicitons à ce propos de l’amendement du Gouvernement introduisant un dispositif destiné à encadrer la période transitoire qui sépare l’entrée en vigueur, intervenue au 13 janvier 2018, des dispositions issues de l’ordonnance et l’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 98 de la DSP2 s’agissant des modalités de communication sécurisée entre les établissements teneurs de comptes de paiement, leurs utilisateurs et, respectivement, les prestataires de services d’initiation de paiement et les prestataires de services d’information sur les comptes.
Néanmoins, dans ce domaine, notre seule boussole est la protection des consommateurs et de leurs données. En effet, l’obligation faite aux banques d’assurer aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services d’information l’accès aux données de leurs clients, dès lors que ces derniers ont donné leur accord, nécessite des moyens de contrôle efficaces, sans quoi de graves dérives pourraient survenir, notamment en matière de fraude bancaire. II faut donc donner au superviseur national, qui, en France, est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, les moyens nécessaires à cette fin.
Or, pour rappel, l’article 65 de la loi de finances initiale pour 2018 fixe le plafond des autorisations d’emplois de l’ACPR à 1 050 équivalents temps plein travaillé, contre 1 121 ETPT dans l’article 58 de la loi de finances initiale pour 2017, ce qui représente une diminution de 7 % des moyens de l’Autorité. En commission des finances, la rapporteure a annoncé que « l’ACPR s’engage à réallouer ses ressources pour mettre en œuvre la directive ». Cette réponse n’est pas de nature à nous rassurer. Cette réallocation sera-t-elle suffisante ? Est-ce à dire que l’ACPR disposait jusqu’à présent d’un excédent de moyens ?
Pour conclure, le groupe Nouvelle Gauche est favorable à la ratification de l’ordonnance d’août 2017 qui transpose fidèlement la DSP2. Toutefois, il demande au Gouvernement d’apporter à la représentation nationale toutes les garanties concernant les moyens accordés à l’ACPR pour exercer ses nouvelles missions dans l’intérêt des consommateurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le président, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis tend à ratifier une ordonnance du 9 août 2017 portant transposition d’une directive européenne datant de novembre 2015. Son objectif est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur des 1027services de paiement en abrogeant l’actuelle directive pour la remplacer par une autre dont le champ d’application est plus large.
Avec l’apparition de nouveaux types de services de paiement et la croissance rapide des paiements électroniques et mobiles, le marché des paiements de détail a en effet connu d’importantes innovations techniques. Ces innovations mettent à l’épreuve le cadre législatif actuel.
Dans ce contexte, la directive sur les services de paiement progresse sur les points suivants.
Elle tend à obliger les fournisseurs de services de paiement à adopter des méthodes de communication sécurisées. Il s’agit par exemple de sécuriser davantage les services de virement par texto et de durcir les règles d’authentification des consommateurs pour les paiements dépassant 30 euros.
La directive renforce également la protection des consommateurs en cas de fraude présumée : les consommateurs pourront exiger d’être remboursés par un service de paiement dès le lendemain d’une transaction frauduleuse.
Elle réglemente aussi les agrégateurs, ces applications qui nous proposent une interface unique pour gérer des comptes domiciliés dans plusieurs banques. Aujourd’hui, on le sait, ces applications vont chercher illégalement des informations sur les sites internet des banques en utilisant les identifiants des clients. La directive autorisera toujours cette pratique, mais, dorénavant, sous réserve de l’autorisation du client.
La directive rend plus strictes les exigences d’information des utilisateurs des services de paiement : ceux-ci devront recevoir une information claire et concise concernant les frais de résiliation, les délais ou encore les différents coûts applicables.
Enfin, la directive interdira certaines pratiques, comme les frais supplémentaires appliqués lors de paiements sur internet avec une carte de crédit.
On le voit, cette directive présente plusieurs aspects positifs : elle renforce la surveillance et la régulation pour tous les fournisseurs de paiement dans l’Union européenne et diminue le monopole des grandes banques en la matière. C’est la raison pour laquelle nous voterons en sa faveur.
Néanmoins, nous avons plusieurs remarques et mises en garde à formuler.
D’abord, il ne faut pas surestimer la portée du texte. En janvier dernier, Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés de capitaux, déclarait que la directive, en facilitant les paiements et les transactions, « stimuler[ait] l’économie et la croissance ». C’est lui accorder beaucoup trop de vertu ! Sans augmentation de l’investissement ou du pouvoir d’achat par la répartition des richesses, il sera en effet bien difficile de favoriser durablement l’activité économique. Aujourd’hui, la Banque centrale européenne verse des milliards d’euros aux banques et à la sphère financière. De surcroît, l’un des grands objectifs de la Commission est de poursuivre la dérégulation financière en développant les marchés financiers dans les vingt-huit pays de l’Union européenne à travers l’union des marchés de capitaux. Rien de tout cela ne va dans le sens de la relance de l’activité ; au contraire, cela prépare la prochaine crise financière. C’est peu de dire que la présente ordonnance ne permettra pas de résoudre ce problème.
Plus ennuyeux encore est la question des possibilités concrètes d’application de cette directive, à propos de laquelle nous vous alertons. Faute de moyens alloués à la régulation, de graves dérives pourraient survenir, par exemple en matière de fraude bancaire.
En France, vous le savez, c’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, qui sera chargée de surveiller les nouveaux opérateurs. Or, dans la loi de finances pour 2018, la majorité a fixé le plafond d’emplois de l’ACPR à 1 050 équivalents temps plein, ce qui correspond à une baisse de 7 % de ses effectifs. On peut donc s’interroger sur les moyens réels dont disposera l’ACPR pour exercer de nouvelles missions de contrôle si ses personnels sont moins nombreux.
Cette question a déjà été soulevée en commission. La rapporteure a alors répondu que l’ACPR s’était engagée à réallouer des ressources en interne pour cette nouvelle mission. Quelles sont donc les autres missions actuellement accomplies par l’ACPR, toutes très importantes – il s’agit de la supervision du secteur bancaire et assurantiel, qui inclut une mission de protection de la clientèle –, qui pâtiront de cette réallocation ? Si l’on donne de nouvelles missions à l’ACPR, il faut augmenter ses moyens humains, pas les réduire !
D’autre part, la directive est loin d’être suffisante à plusieurs égards, et d’abord en matière de protection des droits des consommateurs.
Dans le texte, il est précisé qu’en cas de piratage de son compte, l’utilisateur d’un service de paiement pourra tout de même payer jusqu’à 50 euros, même hors cas de négligence grave de sa part : c’est beaucoup pour un grand nombre de Français modestes. C’est au service de paiement d’assurer la sécurité de son dispositif, non aux clients, qui sont obligés de recourir à celui-ci !
Par ailleurs, l’interdiction des frais supplémentaires appliqués lors des paiements sur internet ne remédie pas au problème beaucoup plus vaste des frais bancaires. La facturation appliquée par les banques au titre de la gestion du compte bancaire ou des incidents de paiement est excessive et ces frais pèsent toujours plus sur les pauvres, comme l’ont souligné les récentes études de l’Union nationale des familles et de 60 millions de consommateurs.
Il nous faut enfin rappeler que les moyens de paiements en ligne, dont il est question ici, ne sont malheureusement pas accessibles à tous nos concitoyens. Or les évolutions de notre société ont rendu aujourd’hui la bancarisation incontournable. La France insoumise s’engage donc pour l’inclusion bancaire. Nous pourrions profiter de cette directive sur les services de paiement pour prévoir, pour les citoyens en dessous du seuil de pauvreté, le droit d’ouvrir un compte bancaire gratuit avec carte de paiement. Les banques ont en effet une mission d’intérêt général. On pourrait l’oublier, vu leur comportement…
Notre programme appelle d’ailleurs à la création d’un service public bancaire. C’est cette notion d’intérêt général qui doit guider toutes les réglementations en matière financière, et nous en sommes loin avec cette directive. Mais, parce qu’elle représente néanmoins un progrès, nous voterons en sa faveur.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, avec l’apparition de nouveaux types de services de paiement et la croissance rapide des paiements électroniques et mobiles, le marché des paiements de détail a connu ces dernières années des innovations techniques importantes, qui mettent à l’épreuve le cadre actuel. La directive DSP1 sur les moyens de paiement date de 2007. Il s’agissait, à l’époque, d’un texte important, qui a permis l’instauration d’un agrément unique pour tous les prestataires de services de paiement étrangers. Il permettait ainsi d’assurer la coordination de dispositions nationales, alors fragmentées, et de garantir l’accès au marché de nouveaux prestataires de services de paiement.
Il s’agit aujourd’hui d’approfondir ces dispositions, afin d’accompagner les récentes évolutions du secteur. Ainsi, pour divers services de paiement en ligne, il ne s’agit de rien de moins que de sécuriser leur activité par le biais d’un nouveau cadre juridique commun. C’est notamment le cas pour les prestataires de services d’information sur les comptes, des applications qui permettent d’avoir une vue d’ensemble de sa situation financière sur une seule interface, en agrégeant les informations de ses différents comptes, et les prestataires de services d’initiation de paiement, qui permettent aux consommateurs de payer leur achat en ligne tout en donnant au commerçant l’assurance que le paiement a bien été fait.
Ces deux types de service utilisaient jusqu’ici une méthode fragile, juridiquement parlant, qui consistait à extraire les données détenues par les banques en se faisant passer pour leurs clients, avec leur consentement. Désormais, ces acteurs auront un statut juridique propre, avec des règles d’agrément, d’enregistrement et de responsabilité spécifiques, mais bénéficieront également de l’obligation pour les banques de leur communiquer certaines informations. En résumé, ce sont de nouveaux devoirs, mais également de nouveaux droits.
Cette nouvelle directive permet d’atteindre un triple objectif, d’abord économique, puis technique et juridique, mais également politique. Tout d’abord, cette directive se conforme à de nouveaux usages de services digitaux, non pas en créant de nouvelles contraintes ou normes administratives mais en s’adaptant à ces nouveaux usages déjà existants et en assurant un cadre permettant leur développement et leur expansion. Ensuite, elle assure une meilleure protection des consommateurs, par exemple en complétant les règles d’agrément des établissements de paiement ou en garantissant un droit à l’information sur un certain nombre de sujets, en particulier sur les incidents de sécurité qui pourraient avoir des répercussions sur les intérêts financiers des utilisateurs. Enfin, elle définit un cadre commun à l’ensemble de l’Union européenne, conformément à la philosophie de notre espace unique, qui est celle de la libre circulation des personnes mais aussi des biens et des services.
Voilà donc un excellent exemple d’une Europe telle que nous, au sein de La République en marche, la défendons : une Europe qui fixe un cadre de liberté et de protection – car ces deux objectifs n’ont jamais été contradictoires ; une Europe qui sait introduire des normes là où elles sont nécessaires, là où elles assurent une juste et égale compétition entre les acteurs économiques, tout en garantissant les droits les plus légitimes des citoyens, sans excès de zèle administratif ; une Europe qui œuvre certes dans l’ombre, sur des sujets parfois arides et techniques, mais toujours au service des droits et des intérêts des citoyens et de nos entreprises.
Cette ordonnance est par ailleurs conforme à notre exigence, rappelée dans cet hémicycle lors des récents débats sur le projet de loi au service d’une société de confiance, de ne pas surtransposer les directives européennes. C’est une ligne à laquelle le Gouvernement et la majorité se sont astreints durant ces débats et qui continuera de guider notre action lors des transpositions futures.
Je tiens, pour conclure, à remercier notre rapporteure, Nadia Hai, qui a effectué un important travail de déchiffrage et de pédagogie sur ce sujet complexe et technique mais néanmoins crucial pour tout un pan de la nouvelle économie digitale. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, chers collègues, la discussion d’aujourd’hui porte sur la ratification d’une ordonnance transposant en droit français une directive européenne sur les services de paiement connue sous le nom de DSP2, laquelle vient abroger la première directive de 2007.
Comme l’ont expliqué mes collègues, l’enjeu de ce texte est notamment de donner un cadre à l’activité de nouveaux acteurs du numérique financier : les prestataires de services d’information sur les comptes, parfois appelés agrégateurs d’informations. Il s’agit de start-up de la fintech comme « Gérer mon compte », « Budgea », « Bankin’ » ou « Linxo », qui revendiquent plus de 4 millions d’utilisateurs. Ces prestataires permettent de gérer au mieux ses comptes, en agrégeant les informations de ses différents établissements financiers.
Le contexte actuel est très favorable aux agrégateurs de comptes bancaires. La loi Macron sur la mobilité bancaire, mise en application en février 2017, a entraîné une multibancarisation des Français. La moitié d’entre eux possède aujourd’hui des comptes dans plusieurs établissements bancaires. Cette multibancarisation a suscité de nouveaux intérêts : consulter l’ensemble de ses comptes au même endroit ; et aussi comparer en toute transparence les différents frais bancaires.
Pour utiliser l’application des agrégateurs d’information, il suffit de la télécharger, puis de fournir les codes d’accès de sa banque. Le but est simple : centraliser dans une seule et même interface tous ses comptes bancaires et connaître rapidement son solde. Il devient ainsi possible de suivre en temps réel ses finances à l’aide de statistiques de dépenses, de graphiques ou encore d’alertes, dès qu’un prélèvement s’opère. Chacune de ces applications s’est spécialisée dans un domaine précis.
Les nouveaux acteurs du numérique financier peuvent être aussi des prestataires de services d’initiation de paiement, qui donnent l’assurance au commerçant en ligne que le paiement a bien été initié par l’acheteur.
La transposition de cette directive, excellemment présentée tout à l’heure par notre rapporteure, s’inscrit dans la droite ligne de la philosophie de notre majorité : libérer et protéger. Libérer, c’est favoriser l’innovation et la concurrence. C’est permettre à notre marché intérieur d’accueillir les nouvelles technologies qui viennent répondre à de nouveaux besoins. C’est aussi rendre accessibles aux Français des modes de consommation qui sont un succès dans d’autres pays : c’est le cas des prestataires de services d’initiation de paiement en Allemagne et du système du cashback, devenu monnaie courante dans les pays anglo-saxons et défendu et soutenu 1029par une majorité d’acteurs. Il permet, entre autres, de donner accès à des liquidités directement à la caisse des commerces de proximité, ce qui est une commodité pour les citadins et les jeunes, mais devient une nécessité dans les territoires ruraux, où les distributeurs de billets se font plus clairsemés, pour les personnes âgées et à mobilité réduite.
Protéger, c’est s’assurer que ces nouvelles pratiques sont encadrées et que les intérêts de nos concitoyens sont protégés au mieux. C’est par exemple : l’authentification forte pour les paiements en ligne de plus de 30 euros afin de réduire la fraude ; l’obligation pour les agrégateurs d’obtenir les informations bancaires de l’utilisateur directement auprès de l’établissement bancaire via un canal de communication sécurisé, quand le client devait auparavant communiquer à l’agrégateur ses données personnelles. Jusqu’alors, nombre de clients prenaient le risque de fournir leurs identifiants et mots de passe, en acceptant les conditions générales d’utilisation de la banque ou de l’agrégateur – ce qui les laissait porter l’entière responsabilité en cas de fraude.
Cela nous renvoie à la problématique des données personnelles et prolonge le débat qui s’est achevé hier soir dans l’hémicycle. Les données personnelles dites sensibles sont certes mieux protégées avec ce texte, mais qu’en est-il de la mine d’or d’informations qui peut être tirée de la lecture d’un compte bancaire ? Aujourd’hui, les prestataires de services d’information sur les comptes utilisent la vente de ces données client comme une source de rémunération complémentaire, qui leur permet de proposer un service gratuit. Il serait dommage que cette pratique se propage aux établissements bancaires qui ne vendent pas aujourd’hui les données de leurs clients. Je déposerai à cet égard un amendement d’appel visant à sécuriser les données personnelles pouvant avoir un intérêt commercial pour les prestataires.
Ce problème pourrait se poser d’autant plus fortement si, comme on le suppose, les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – profitaient de l’ open banking, la « banque ouverte », pour utiliser des données à des fins commerciales. Il faut donc réguler davantage. C’est pourquoi, le présent texte sera complété par le règlement de protection des données de l’Union européenne qui entrera bientôt en vigueur. Nous avons l’occasion d’en rediscuter ce matin, et je m’en réjouis. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique David.

Mme Dominique David (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, beaucoup ayant été dit sur ce sujet ce matin, j’ai choisi de vous livrer un témoignage. Comme de plus en plus de nos concitoyens, j’apprécie les innovations qui promettent de me simplifier la vie et, comme beaucoup, je suis tentée de céder aux sirènes de ces nouvelles applications que l’on nomme fintech, qui vous proposent de simplifier la gestion de votre budget et de vos comptes en banque.
J’ai donc téléchargé l’une de ces applications – j’en ai choisi une française. Je devais saisir mon adresse mail et un mot de passe de huit caractères, dont au moins un chiffre et une lettre. J’ai choisi Dominique3301 : c’est le numéro de ma circonscription !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il ne fallait pas nous le dire ! (Sourires.)

Mme Dominique David (Renaissance) : Une fois mon compte créé, on me propose d’importer mes données bancaires. Je sélectionne ma banque dans la liste proposée. Il y en a plusieurs, parmi des banques françaises, allemandes, anglaises ou espagnoles – il faut dire que la plateforme compte quelque 2 millions d’utilisateurs en Europe.
Puis, l’application me propose de saisir l’identifiant et le code d’accès à la plateforme de ma banque. Là, j’hésite… Ne suis-je pas sur le point de livrer à une application téléchargée gratuitement sur internet ces accès dont ma banque ne cesse de me répéter qu’ils me sont strictement personnels ? Après tout, c’est un peu comme si je livrais le code de ma carte bancaire ! Cela veut donc dire que l’application va se connecter en mon nom à mes comptes. Mais si une opération bancaire frauduleuse est réalisée sur mon compte, quelles seront mes capacités de recours ?
Comme je ne suis apparemment pas la seule à m’interroger avant de sauter le pas, l’application a introduit un lien sur sa page : « Votre application est sûre et sécurisée. En savoir plus. » Je clique, et tombe sur une liste d’engagements destinés à me rassurer : un agrément de la Banque de France, des technologies de chiffrement parmi les plus performantes, l’absence de données bancaires visibles ou encore des partenaires reconnus...
L’une des affirmations attire mon attention : elle précise que l’application est encadrée par la directive européenne sur les services de paiement numéro 2, soit la DSP2. Nous y voilà donc ! J’en déduis que, tant que nous n’aurons pas voté, dans cet hémicycle, la transposition de cette directive européenne, je prendrai un risque à utiliser une application pourtant bien pratique.
C’est une réalité : la loi que nous examinons permettra, par exemple, de sécuriser l’accès à mes données bancaires, en clarifiant l’identification de la personne qui s’y connecte. D’ailleurs, les fintech devront se connecter à une interface créée spécialement par les banques pour accéder à nos données. Les pratiques douteuses deviendront illégales. Ces applications devront se conformer à des normes de sécurité définies et contrôlées, plus exigeantes, avec une authentification forte. Ce sera toujours mieux que Dominique3301…
Le prestataire interviendra dans un cadre juridique qui lui conférera une responsabilité vis-à-vis des utilisateurs. Ainsi, si je rencontre un problème, je pourrais m’adresser à un interlocuteur reconnu. D’autres dispositions encore viendront encadrer ces innovations ; je serai donc rassurée, comme beaucoup de mes concitoyens.
Je vous l’ai dit, en tant que citoyenne, j’aime l’innovation qui me simplifie la vie. En tant qu’élue, je mesure tout le potentiel que représente le développement de ces technologies. Grâce à cette loi, nous permettrons à nos fintech françaises – et l’application que j’ai téléchargée me paraît particulièrement performante – de se développer, de s’exporter vers d’autres marchés européens, d’innover encore en proposant de nouvelles fonctionnalités.
Encadrer et sécuriser ces usages, renforcer nos acteurs économiques : n’hésitons pas, faisons-le, vite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.