Ratification de l’ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur : Après l’article 1er
debate, 08/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à établir une distinction juridique claire entre l’usage des espèces et l’usage de la monnaie électronique. La monnaie électronique fait l’objet d’une réglementation européenne depuis 2009 ; la directive qui en traite a été transposée en droit français par la loi du 28 janvier 2013. La monnaie électronique est donc désormais définie. Or son encadrement juridique est toujours associé à celui des espèces, alors même que les deux monnaies sont totalement différentes, ce que souligne d’ailleurs le code monétaire et financier.
En effet, la monnaie électronique n’est pas physique, contrairement aux espèces ou à la monnaie scripturale – le chèque bancaire et postal, les billets à ordre ou la lettre de change. Les mouvements de monnaie électronique sont totalement traçables et identifiables, ce qui n’est pas le cas des espèces. Par rapport aux espèces et aux chèques, la monnaie électronique procure de nombreux avantages aux porteurs de cartes ou aux commerçants. Elle contribue à la dématérialisation de l’économie, à la fluidité des transactions et à la réduction des coûts, ce qui n’est pas le cas pour les espèces. La monnaie électronique est enfin encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, ce qui vaut dans une bien moindre mesure pour les espèces.
Pour ces différentes raisons, l’usage des espèces est privilégié pour toute activité d’évasion fiscale ou pour tout financement d’activité illicite, ce qui est absolument impossible avec la monnaie électronique.
Les faits établissant une distinction claire entre monnaie électronique et espèces, il convient donc d’adapter le droit et de supprimer cette assimilation de la première aux secondes. La monnaie scripturale est juridiquement distinguée, la monnaie électronique devrait l’être aussi. Il y va de l’innovation et de la promotion d’outils de paiement sécurisés, rapides, transparents et bien moins coûteux tant pour la société que pour les acteurs économiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Monsieur de Courson, votre amendement qui vise à établir une distinction juridique entre l’usage des espèces et celui de la monnaie électronique m’interpelle d’abord sur la forme : sa deuxième partie pourrait être plus précise, même si je salue le travail de vos collaborateurs en matière de rédaction.
Sur le fond, le régime applicable à la monnaie électronique est déjà distinct de celui applicable à la monnaie fiduciaire. Tout d’abord, les plafonds de paiement sont différents : 1 000 euros pour les espèces, 3 000 euros pour la monnaie électronique. Les établissements de monnaie électronique sont soumis à un régime spécifique de vigilance vis-à-vis de leur clientèle. Des règles d’encadrement de la valeur stockée sont prévues ; je vous invite d’ailleurs à consulter l’article D315-2 du code monétaire et financier. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable également. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, la monnaie électronique fait déjà l’objet d’un régime juridique complet en droit français, destiné à adapter son encadrement à ses spécificités. En effet, elle se distingue des espèces par sa forme de stockage, et les risques en matière de traçabilité justifient une vigilance particulière. C’est pourquoi ce régime spécifique a été élaboré en droit français et que cet amendement ne nous semble pas pertinent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, madame la rapporteure, nous sommes donc d’accord ! Mais je veux l’affirmer clairement dans le texte. Comme je l’ai expliqué, il existe actuellement une série de dispositions spécifiques à l’une et à l’autre forme de monnaie, mais ce n’est pas vrai pour l’ensemble du droit. Je voudrais le préciser de façon à favoriser l’innovation en matière de monnaie électronique. C’est une position de principe : voter cet amendement ne mange pas de pain, et on pourra ensuite décliner cette spécificité de la monnaie électronique dans les autres textes. Puisque nous sommes d’accord sur le fond, madame la rapporteure, pourquoi vous opposer à cette disposition ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je ne comprends pas !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, même question : pourquoi n’y êtes-vous pas favorable ? Ça ne mange pas de pain !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Comme ça ne mange pas de pain, justement, il est inutile de le préciser, monsieur de Courson ! Comme je l’ai dit, il existe déjà des dispositions dans le code monétaire et financier…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est ce que je dis dans l’exposé des motifs de mon amendement.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Donc votre amendement n’est pas utile ! C’est pourquoi nous maintenons notre avis défavorable.
Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Il faut viser la simplification !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je maintiens ma position. Si nous adoptons ce texte, on pourra davantage séparer les règles applicables à la monnaie fiduciaire ou scripturale d’un côté, et à la monnaie électronique de l’autre. C’est un amendement de principe, qui ne mange pas de pain et dont le contenu a commencé à avoir des applications, comme vous le rappeliez, madame la rapporteure, dans votre intervention.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek6 rectifié.
Mme Delphine Gény-Stephann : Le débat auquel j’assiste depuis le début de la séance me réjouit. En effet, je suis heureuse de constater l’intérêt et l’attention portés à ce texte technique, mais dont les dispositions, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances, auront des implications très concrètes pour la vie quotidienne des Français.
Pour ce qui est des délais, question qui a donné lieu à quelques exagérations dans cet hémicycle, je rappelle que la directive doit entrer en vigueur en janvier 2018, ce qui représente un délai normal. La France s’est attachée à travailler en avance sur sa transposition pour la faire connaître dès août 2017 et laisser aux professionnels le temps de se préparer. Notre pays est donc parmi les premiers en Europe à s’être organisés en vue de ce changement. Par ailleurs, un des amendements du Gouvernement prévoit l’entrée en vigueur avancée de la norme technique de sécurisation des transferts d’information : là encore, nous nous montrons attachés à la rapidité.
L’amendement bkno ek6 rectifié propose d’introduire un article additionnel après l’article bk1erek, consacré au service dit de cashback grâce auquel des espèces peuvent être remises par le bénéficiaire du paiement, à la demande du payeur, à l’occasion d’une opération de paiement. Ce service peut, en théorie, être proposé dès aujourd’hui par tout acteur économique, sans encadrement : de fait, la directive révisée sur les services de paiement renvoie la fixation de ses modalités aux États. Il apparaît souhaitable d’encourager la fourniture de ce service par le biais d’un cadre clair et stabilisé, que les associations de commerçants appellent de leurs vœux.
Concrètement, les bénéficiaires d’opérations de paiement – les commerçants – pourraient proposer la délivrance d’espèces à l’occasion d’un achat de biens ou de services, si le payeur le demande lors du passage en caisse. Comme je le disais en introduction, cette pratique est très répandue à l’étranger. Elle existe chez nombre de nos voisins : Allemagne, Belgique, Italie, Espagne et États-Unis. Ce service sera bénéfique pour les consommateurs en élargissant la palette des services auxquels ils peuvent accéder et en répondant à l’isolement des territoires les plus reculés où l’accès aux distributeurs est compliqué. Les commerçants, de leur côté, en attendent un meilleur trafic en magasin.
L’amendement proposé permettra tout à la fois d’offrir un cadre lisible et stable pour les commerçants, d’encourager une pratique attendue par les consommateurs, et d’assurer la qualité de la circulation de la monnaie fiduciaire sur l’ensemble du territoire. En précisant les modalités de cette circulation, il contribuera à prévenir les risques de blanchiment. L’amendement permettra également d’assurer la bonne information du consommateur lors de la prestation de ce service, élément particulièrement important s’agissant d’une pratique nouvelle en France.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je suis favorable à cet amendement pour plusieurs raisons, que j’ai longuement détaillées dans mon propos liminaire. Je tiens néanmoins à rappeler quatre points qui me paraissent essentiels. D’abord cet amendement bénéficie aux consommateurs, en permettant de diminuer le nombre d’opérations, puisqu’on pourra en effectuer deux en une. Il bénéficie également aux commerçants – je tiens à rappeler qu’il leur ouvre une faculté, mais ne constitue en rien une obligation. L’amendement ne fait que sécuriser une pratique autorisée depuis la directive DSP 1. Enfin, cette pratique existe déjà dans plusieurs pays où elle fonctionne plutôt bien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous avez raison, madame la ministre : cette directive aura un impact sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Mais il faut avoir conscience que cet impact ne sera pas le même partout, ni toujours positif.
Je voudrais attirer votre attention sur plusieurs dangers liés à la généralisation du cashback, cette opération qui, comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, permet au consommateur de retirer des espèces en même temps qu’il effectue un paiement dans un commerce. On connaît déjà les conséquences de la rationalisation de la présence des distributeurs d’espèces dans nos communes, surtout les plus petites d’entre elles, celles qui n’ont plus d’agence bancaire. Le cashback va accentuer ce mouvement dramatique et mortifère. Il peut constituer un complément, à la marge, sur de très petites sommes, mais non un substitut.
Vous devez être particulièrement vigilantes face à trois dangers. Le premier, c’est la fermeture de petits commerces et les déports de consommation dans des bourgs plus grands, liés à la disparition des distributeurs d’espèces. Je pense à des épiceries ou des bistrots qui, dans nos petites communes, représentent autant des lieux de vie que des commerces. Le deuxième danger a trait à la discrétion nécessaire aux opérations de retrait d’argent ; celles-ci devraient pouvoir se faire tout seul, face à la machine, et non aux yeux de tout le commerce ou de tout le village.
Troisième danger, peut-être le plus important : comment, madame la ministre, allez-vous garantir la sécurité des petits commerçants, notamment des plus isolés, dont vous faites des distributeurs de billets ? Quelle limite fixe-t-on à ces opérations ? Quel type de service pourra-t-on avoir si la limite est trop basse ? Quoi qu’il en soit, qui voudra aujourd’hui garder plusieurs milliers d’euros en espèces dans ses caisses ou sur lui ?
Pour la revitalisation de nos campagnes et la sécurité de ceux qui les font vivre, je vous demande, madame la ministre, de prendre d’urgence des mesures complémentaires à celles que nous sommes en train d’étudier.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il s’agit de la transposition d’une directive !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement du Gouvernement est intéressant, car il permet de résoudre le problème de ces zones entières où il n’y a pas de distributeur de billets. Mais comme l’a rappelé Mme la rapporteure, il serait intéressant de savoir, madame la ministre, ce que va contenir le décret d’application.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, l’une des difficultés tient au caractère non obligatoire de la disposition. Si j’achète un caramel mou à un centime, je ne peux pas demander mille euros ! Or l’amendement tel qu’il est rédigé le permet théoriquement… Envisagez-vous, via le décret, d’établir une certaine proportionnalité entre la somme demandée en cashback et le montant du paiement ? Sinon, vous aurez le caramel mou !
Il y a un deuxième problème : l’une des raisons de la disparition des distributeurs de billets, c’est qu’ils sont systématiquement attaqués, surtout quand ils sont isolés. Lorsque 1032les banques installent des distributeurs de billets, elles font face à de graves problèmes de sécurité – c’est ce qu’évoquait M. Di Filippo.
Avez-vous des idées pour améliorer la sécurité de ce système de cashback ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis d’accord avec les remarques faites par mon collègue du groupe Les Républicains. Si cette possibilité de retirer de l’argent s’ajoutait à un maillage bancaire régulier, alors pourquoi pas ? Mais le problème vient du fait qu’il n’y en a pas partout, des distributeurs de billets !
Charles de Courson nous a expliqué que précisément, le cashback permettra de pallier l’absence de banque ou de distributeur. Cet argument n’est pas acceptable : on ne peut pas remédier aux inégalités dont souffrent les Français, notamment dans les zones rurales, en matière de distributeurs bancaires et a fortiori de banques, en faisant jouer aux commerçants le rôle de banque ! À mon avis, cela ne tient pas la route.
Cela ne ferait qu’entériner la situation actuelle, dans laquelle les maires de petites communes – et même de communes comptant plusieurs milliers d’habitants – ont toutes les difficultés à convaincre une banque d’installer un distributeur de billets. Ils sont contraints d’entrer dans un rapport de force avec les banques : ce n’est pas normal.
Les banques, normalement, devraient être au service de l’intérêt général. Tous les Français devraient donc disposer d’un service bancaire minimum, quelle que soit la rentabilité de tel ou tel distributeur. Cela ne peut pas être remplacé par un mécanisme reportant la charge de distribuer de l’argent liquide sur les commerçants.
J’ai bien compris qu’en théorie, cela se fera sur la base du volontariat. Mais vous comprenez bien que dans les zones où l’on a déjà du mal à trouver de l’argent liquide, les commerçants ne pourront pas refuser d’assurer ce service.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Une dépêche de l’Agence France-Presse, publiée ce matin, fait état du démantèlement, par la justice américaine, d’un réseau international de piratage de cartes bancaires. On est en plein dans le sujet ! Certains suspects agissent en Europe, notamment en France. Les enjeux financiers sont importants : le montant total des vols s’élèverait à un demi-milliard de dollars. Le dispositif de piratage a été mis en place par un Ukrainien.
Cette affaire montre bien, madame la secrétaire d’État, qu’il faut aller très vite, car on est très vite dépassé par la cybercriminalité. Il faut en outre aborder ces questions au niveau européen, et international : les victimes du réseau de malfaiteurs dont j’ai parlé se trouvent aux quatre coins de la planète. Peut-être avez-vous des informations sur le nombre de victimes françaises ? En tout cas je pense qu’il faut aller vite, à l’échelle mondiale, pour protéger l’ensemble des usagers.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Nous voterons évidemment pour cet amendement, car il apporte un début de solution à un problème important. En moins de six mois, deux distributeurs automatiques de billets ont été supprimés dans ma circonscription. Deux distributeurs en moins, dans deux communes différentes, cela fait deux marchés en danger, deux centres-bourgs menacés. Cela gêne considérablement les personnes âgées qui ne peuvent pas, faute de moyen de locomotion, se rendre dans un autre village pour faire leurs courses.
Évidemment, le cashback ne devrait pas se substituer aux distributeurs de billets. Nous avons besoin d’agences bancaires, avec des êtres humains, et de distributeurs de billets. Mais en attendant, de façon très pragmatique, cette possibilité offerte aux commerçants permettra aux personnes âgées, dans certaines zones, de retirer des espèces et donc d’aller au marché, chez le boucher ou chez le boulanger. Cela aidera à maintenir une vraie cohésion sociale dans nos centres-bourgs.
Je vois bien les dangers que mes collègues ont évoqués, mais je voterai cet amendement avec beaucoup de plaisir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voterai moi aussi pour cet amendement. Je voudrais néanmoins signaler certaines difficultés. Premièrement, les problèmes de sécurité que j’ai déjà évoqués et que Fabien Di Filippo vient de rappeler ne doivent pas être négligés. On voit bien que le métier de commerçant devient de plus en plus dangereux, simplement parce qu’il y a une caisse et que des gens veulent s’emparer de son contenu. Plus il y a d’argent dans la caisse, plus le risque est grand. La pratique du cashback sera une manière de montrer publiquement qu’un commerçant a des espèces dans sa caisse, ce qui ne manquera pas de susciter des convoitises. Quelles mesures d’accompagnement envisagez-vous pour éviter cela ?
Deuxièmement, comme plusieurs orateurs l’ont dit, le cashback ne doit pas se substituer aux distributeurs de billets. Je sais bien que les distributeurs de billets coûtent cher aux banques : celles-ci risquent donc de considérer que les meilleurs distributeurs, tout compte fait, sont les commerçants. Mais il ne doit pas en être ainsi : tout d’abord parce que les commerces ne sont pas ouverts tout le temps, à la différence des distributeurs de billets ; ensuite parce que cette substitution amoindrirait le service dans les zones les plus isolées, et même dans certaines villes où les banques ont déjà décidé de supprimer des distributeurs.
Troisièmement, je pense aux buralistes, qui cherchent toujours des activités de substitution à la vente de tabac. Des conventions sont même signées pour les aider à les développer. Je voudrais savoir si le cashback sera mentionné par ces contrats ou conventions passés avec les buralistes. Je m’interroge par ailleurs sur la rémunération de ce nouveau service. Les bureaux de tabac et cafés sont de vrais lieux de vie : le Gouvernement a-t-il prévu des mesures particulières pour les buralistes en la matière ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cet amendement. Sur le même sujet que M. le président de la commission des finances, je rappelle 1033que nous avons un certain nombre de travaux devant nous sur par exemple les missions de service public, les maisons de services au public, la présence de l’État dans les territoires, le contrat entre l’État et La Poste…
Dans ce cadre, nous aimerions que vous nous éclairiez sur l’accès à l’argent liquide, notamment pour les personnes âgées ou les personnes vivant en zone rurale et n’ayant pas l’opportunité de se rendre dans des agglomérations plus importantes. Comment améliorer, de façon systémique, l’accès aux moyens de paiement ? Dans le cadre du programme Action publique 2022, par exemple, une réflexion a été lancée sur le paiement des impôts en liquide, qui pourrait être confié à La Poste.
De la même manière, une réflexion pourrait être menée sur les distributeurs automatiques de billets, notamment dans les agences postales, qui restent présentes dans beaucoup de villages. Même si elles ne sont pas ouvertes de nombreuses heures pendant la journée, elles pourraient être un point d’accès à l’argent liquide.
Quelles sont donc, madame la secrétaire d’État, les pistes de travail que vous envisagez dans ce débat dont la portée excède la seule introduction du cashback ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je voudrais développer un peu plus les raisons qui motivent l’avis favorable que j’ai donné à cet amendement. J’insiste sur le fait que cela se fera sur la base du volontariat, et que certains commerçants sont impatients de pouvoir proposer ce service, notamment dans les zones rurales. Certains sont situés à plusieurs kilomètres de l’agence bancaire la plus proche ; leur offrir ce moyen de redistribuer l’argent liquide dont ils disposent permet d’assurer leur propre sécurité. C’est un fait qu’il faut bien garder à l’esprit.
Sarah El Haïry a très bien expliqué combien cette possibilité améliorera l’attractivité de ces zones. Quant au fait que le cashback entraînerait la disparition des distributeurs, cette inquiétude n’a pas lieu d’être : cela priverait les banques d’une source de commissions dont je ne pense pas qu’elles veulent se passer.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Enfin, les distributeurs sont déjà de plus en plus rares !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faudrait un service bancaire universel !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : Vous m’interrogez sur la façon dont le Gouvernement précisera l’encadrement de cette nouvelle pratique et veillera à la sécurité du dispositif pour les commerçants qui l’utiliseront. Je vous confirme qu’il y aura un décret d’application et que pour élaborer ce décret, nous organiserons une consultation de place, au cours de laquelle les questions relatives à la sécurité et au montant maximal de retrait seront évoquées.
Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, nous n’avons pas l’intention, par cette mesure, d’inciter les commerçants à détenir plus d’espèces ! Au contraire, le cashback leur permettra de redistribuer plus rapidement les espèces qu’ils accumulent nécessairement en exerçant leur activité. Les commerçants décideront eux-mêmes, compte tenu de leur situation personnelle, du territoire où ils sont situés, et du montant d’espèces qu’ils ont déjà à manipuler, s’ils veulent développer cette activité.
Je le répète : les commerçants pourraient voir dans le cashback un moyen de limiter leurs risques. Je rappelle par ailleurs qu’ils auront une incitation, puisqu’ils pourront prélever des commissions. Cela les aidera à pérenniser leur activité. Nous sommes en effet très attentifs au maintien de l’activité économique dans les territoires enclavés. Pour cela, nous veillerons à l’accès aux services bancaires de toutes les personnes, y compris dans les territoires ruraux, notamment grâce à La Poste, dont nous réaffirmons le rôle clé en la matière.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement peut en effet contribuer à maintenir l’activité économique de nos centres-bourgs, à stimuler leur vitalité.
Je voudrais réagir, madame la rapporteure, aux propos optimistes que vous avez tenus en indiquant que le cashback n’entraînera pas la fermeture de guichets bancaires ou de distributeurs de billets, compte tenu des commissions que ces derniers procurent aux organismes financiers. Je ne partage pas votre optimisme. Ainsi, j’ai bataillé pendant plusieurs années avec les élus d’une commune de ma circonscription, Nonant-le-Pin, pour obtenir le maintien d’un distributeur automatique de billets. Nous avons réussi à le sauvegarder pendant quelques années, mais au bout du compte il a été supprimé. L’organisme financier à qui il appartenait, dont je ne citerai pas le nom, exigeait que la commune prenne à sa charge des frais de maintenance qui s’élevaient à 16 000 euros par an !
Nous sentons bien que les organismes financiers veulent se retirer des petites communes, et je crains que ce dispositif ne les y incite encore davantage. Voilà pourquoi, madame la rapporteure, je ne partage pas votre optimisme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, je vais vous donner deux exemples.
Plusieurs députés du groupe REM : Monsieur le président, ça suffit ! On ne va pas y passer la matinée !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais si !
Le problème, c’est de savoir comment ce service sera rémunéré. Vous avez évoqué cette question, madame la secrétaire d’État : quid de cette rémunération ?
Prenons l’exemple des « points Poste » : les commerçants peuvent, dans ce cadre, distribuer de l’argent – je crois qu’il y a un plafond de 200 euros. Ils sont rémunérés pour cela, mais pas par le client : par La Poste. Concernant le cashback, comment le mode de rémunération sera-t-il défini ? Allez-vous le fixer par décret ? Ou bien la rémunération sera-t-elle libre ?
Vous devez nous expliquer comment cela fonctionnera, car il faudra bien rémunérer les commerçants pour le service qu’ils rendront ! C’est le cas, je le répète, dans les « points Poste », mais c’est La Poste qui les rémunère, pas le client : si le client demande 100 euros, il reçoit 100 euros, on ne lui prélève pas de commission.
Voilà ce que je n’arrive pas à comprendre. Est-ce que ce sera un service gratuit ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cet amendement propose de compléter la transposition de la directive afin de sécuriser les données du client n’étant pas considérées comme des données sensibles mais pouvant néanmoins avoir un intérêt commercial pour les prestataires de services d’information sur les comptes. Il faut savoir que si ces derniers offrent aujourd’hui un service gratuit pour les fonctions basiques, ils ont diverses sources de rémunération, parmi lesquelles la publicité ciblée, les modèles premium et la vente de données clients hors données sensibles. Certes, les clients sont informés de ce dispositif dans les conditions générales de vente, mais il se peut qu’ils les signent sans avoir lu les petites lignes en bas de page ! Par conséquent, il me semble important d’encadrer davantage ces sources de rémunération en protégeant mieux l’utilisateur de services de paiement, évitant ainsi la propagation de cette pratique commerciale aux établissements de paiement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je pense que cet amendement vise simplement à obtenir des précisions, car il est déjà satisfait par la directive et donc par l’ordonnance du 9 août 2017. En effet, l’article L. 521-5 du code monétaire et financier conditionne le traitement et la conservation des données par les prestataires de services de paiement au consentement exprès de l’utilisateur, sachant que la notion de traitement recouvre la communication, la transmission, la diffusion des données ainsi que leur mise à disposition. En outre, ces prestataires ne peuvent accéder qu’aux données personnelles nécessaires à l’exercice de leur activité – articles L. 133-40 et L. 133-41 du même code. Enfin, l’article L. 521-6 dispose que le traitement des données à caractère personnel est effectué par les prestataires de services de paiement conformément au règlement général de protection des données, lequel pose le consentement comme condition préalable et le définit comme étant un acte positif, clair et effectué par une personne éclairée. Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose, mon cher collègue, de retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je n’ai rien à ajouter : retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Labaronne, retirez-vous l’amendement ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je vais le retirer, mais la notion de « traitement de données » ne signifie pas forcément, dans l’esprit des usagers qui donnent leur consentement, « commercialisation des données bancaires ». J’entendais attirer l’attention sur le fait qu’il fallait peut-être mieux préciser cette notion, celle-ci pouvant se traduire par une commercialisation de données non sensibles à caractère personnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek8 rectifié.
Mme Delphine Gény-Stephann : La DSP2 a prévu une entrée en vigueur au 13 janvier dernier pour la plus grande partie de ses dispositions et une entrée en vigueur différée pour celles relatives aux modalités de sécurisation de l’accès aux données de paiement entre un acteur tiers – agrégateur ou initiateur de paiements – et la banque du client, spécifiées dans la norme technique réglementaire. L’adoption de cette norme technique a pris, je l’ai indiqué tout à l’heure, du retard puisqu’elle n’entrera en application qu’en septembre 2019, soit dix-huit mois après son adoption. Cela crée une période transitoire porteuse d’incertitudes opérationnelles avant que les modalités de communication entre un acteur tiers et la banque du client soient sécurisées via le recours à des interfaces programmatives qui répondront à un cahier des charges prévu dans la norme technique réglementaire. En attendant, c’est la pratique dite du web scrapping qui prévaut : les intermédiaires se font passer pour le client en utilisant son identifiant et son mot passe, avec d’importants risques à propos desquels le gouverneur de la Banque de France et le directeur de l’ANSSI – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ont alerté le ministère.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite prendre les devants en réduisant l’incertitude opérationnelle ouverte par la période transitoire. Cet amendement prévoit ainsi une application anticipée de l’acte délégué. Cela permettra de généraliser plus rapidement le recours aux interfaces programmatives dès qu’elles seront prêtes et testées comme conformes au cahier des charges européen, a priori dès la fin de cette année. Elles devront en tout état de cause permettre aux acteurs de continuer à fournir leurs services. Les autorités nationales pourront prévoir que ces interfaces s’imposent comme le seul mode d’accès aux données de paiement par les intermédiaires.
En termes de cybersécurité, cet amendement permettra de réduire au plus vite les risques informatiques liés à l’accès par plusieurs intermédiaires distincts aux centres de données des banques, accès qui constituent autant de points de faiblesse. Chaque accès serait alors géré par une interface unique, dite API, qui ne nécessiterait plus le stockage des mots de passe et des identifiants des clients par les intermédiaires dans leur propre serveur, réduisant ainsi très considérablement le risque de hacking.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : J’ai expliqué au début de l’examen du texte pourquoi j’étais favorable à cet amendement. L’entrée en vigueur des dispositions relatives aux modalités d’accès des fintech aux données des banques est trop lointaine. Pour rappel, la période transitoire de dix-huit mois n’a pas même encore débuté parce que le règlement dérivé de la Commission n’a pas encore été adopté. Un retard important a été pris dans l’élaboration du projet de la Commission. Lors de l’adoption de la DSP2, personne n’imaginait une entrée en vigueur en août 2019…
Tant que la période transitoire n’est pas achevée, la situation actuelle, source d’incertitudes, perdure, comme vient de l’expliquer Mme la secrétaire d’État. Si les interfaces API sont prêtes, il vaut mieux avancer l’entrée en vigueur de la directive, mais à condition qu’elle concerne toutes ses dispositions afin de garantir son équilibre. Par conséquent, sous réserve que le décret d’application réponde à ces exigences, j’émets un avis favorable.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !