Ratification de l’ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur : Article 4

Ratification de l’ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur : Article 4

debate, 08/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

Mme Delphine Gény-Stephann : Celui-ci prévoit l’extension de la compétence de contrôle de la Banque de France aux instruments de paiement spécifiques issus de la DSP2. Je rappelle qu’existe déjà une directive sur la monnaie électronique, appelée « DME2 », qui a introduit un régime dérogatoire pour les titres spéciaux de paiement dématérialisé – les supports de paiement émis à des fins sociales ou fiscales spécifiques tels que, par exemple, les chèques-vacances ou les titres-restaurant. Ils échappent au monopole des établissements bancaires. Leur émission est soumise au contrôle de la Banque de France.
La DSP2 introduit un régime dérogatoire comparable pour les instruments de paiement spécifiques en prévoyant que leur émission, là aussi, échappe au monopole des établissements bancaires. L’amendement prévoit l’extension du contrôle de la Banque de France à ces instruments. À défaut, les émetteurs pourraient être tentés de faire qualifier leurs titres spéciaux de paiement dématérialisés, issus de la DME2, en instruments de paiement spécifiques issus de la DSP2 pour échapper à sa surveillance.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est très clair.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je ne peux être que favorable à cet amendement car il vise à remédier à une distorsion de régulation. Il s’agit, comme vient de l’expliquer Mme la secrétaire d’État, d’instaurer le contrôle de la Banque de France sur les instruments de paiement spécifiques au même titre que les titres spéciaux de paiement dématérialisés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais juste faire remarquer que le Gouvernement a déposé quatre amendements sur ce texte, soit 40 % du total. On peut dès lors se demander si nous ne sommes pas pour certains d’entre eux, très techniques, comme le texte leur impose de l’être, dans la surtransposition. Le Gouvernement prévoit en effet des obligations complémentaires, dans l’amendement précédent comme dans celui-ci. Je regrette que des amendements de cette nature aient été analysés à la dernière minute. Leurs dispositions auraient mérité de figurer dans le texte initial.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Madame la députée, nous ne surtransposons pas la directive puisqu’il s’agit d’éléments qui étaient laissés à la libre appréciation du législateur national.