Ratification de l’ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur : Article 5

Ratification de l’ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur : Article 5

debate, 08/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek4 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement d’appel, madame la secrétaire d’État, parce qu’il paraît essentiel d’évoquer, dans un débat sur les services de paiement, le développement des systèmes du type bitcoin. La directive ne semble en effet pas les viser – on nous l’a bien confirmé en commission.
Il est tout de même assez étonnant de transposer une directive qui a, et à juste raison, pour but de sécuriser les transactions sans s’intéresser à la monnaie virtuelle. À défaut d’une réglementation adéquate, toutes ces formes de monnaies privées peuvent donc continuer de prospérer dans l’indifférence générale, avec un risque et une volatilité non maîtrisée. Nous aimerions que le Gouvernement explique quelle est sa position à l’égard des bitcoins et s’il envisage d’encadrer ces monnaies virtuelles, une forme d’innovation qui risque de finir, comme les fameuses tulipes hollandaises, par un immense scandale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : J’ai bien compris, monsieur le député, que votre question s’adresse particulièrement à Mme la secrétaire d’État, et qu’il s’agit d’un amendement d’appel, comme nous l’avons déjà vu en commission. Je vous confirme que les monnaies virtuelles n’entrent pas dans le champ de la directive et que leur régulation n’est pas l’objet du projet de loi.
Pour le reste, je vous rappelle que nous avons déjà engagé des travaux sur le sujet. Je pense notamment à la mission d’information de la commission des finances sur la cryptomonnaie et les monnaies virtuelles, que je vous invite vivement à intégrer puisque j’ai bien remarqué que cela vous intéresse énormément. Le Gouvernement a également missionné Jean-Pierre Landau sur le sujet. L’Autorité des marchés financiers, de son côté, va rendre des conclusions à la suite du cycle de consultations qu’elle a mené. Enfin, la Banque de France se penche également sur la question. Voilà les raisons pour lesquelles j’émets une demande de retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je confirme : la commission des finances va lancer une mission d’information sur les monnaies virtuelles. Nous n’avons pas pu travailler sur le sujet au dernier trimestre 2017 en raison de l’examen du projet de loi de finances, mais nous pourrons bientôt en faire le tour et examiner de près la régulation de ces monnaies.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement s’est récemment exprimé sur ce sujet au niveau national comme à l’échelon européen. Comme vous le savez, les monnaies virtuelles ne constituent pas aujourd’hui un risque systémique, leur montant n’étant pas de nature à susciter l’inquiétude.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On parle tout de même de 350 à 400 milliards…

Mme Delphine Gény-Stephann : Ce sont leur volatilité et leur manque de transparence pour les utilisateurs qui posent problème, leur capacité à constituer des circuits occultes de financement, y compris en matière de blanchiment.
Actuellement, le Gouvernement travaille sur l’encadrement réglementaire des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, dans le cadre de la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment révisée.
Celle-ci comprend, à la demande de la France, des dispositions spécifiques imposant aux États membres la soumission de toutes les activités de conversion entre monnaie virtuelle et monnaie à cours légal à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elle prévoit également que toutes ces activités devront être agréées et dotées, au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, d’une autorité de contrôle.
Par ailleurs, de nombreuses instances s’intéressent à la nature et à la régulation des monnaies virtuelles ou des cryptoactifs. Mme la rapporteure a rappelé que M. Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a missionné Jean-Pierre Landau afin de disposer prochainement de propositions opérationnelles sur le sujet. Le rapport, attendu à la fin mars, alimentera également une discussion que nous menons au plan international avec d’autres États, dont l’Allemagne, et qui se tiendra au printemps, en Argentine, dans le cadre du G20.
Enfin, l’Autorité des marchés financiers a engagé une concertation publique relative aux ICO – Initial Coins Offerings – dont les conclusions seront connues très prochainement.
Dans l’attente de ces travaux, je vous propose, monsieur le député, de retirer votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je l’ai indiqué dans l’exposé sommaire : il s’agit d’un amendement d’appel. Je m’inquiète beaucoup de voir se développer ces systèmes, qui représenteraient, dit-on, 350 à 400 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien, tandis que les autorités politiques, aussi réactives que des pachydermes, discutent, bavardent et n’agissent pas.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce n’est pas en cinq minutes ce matin qu’on agira !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Certains nous objectent qu’il faut un accord européen. C’est vrai, mais il faut sortir du bois ! On ne peut pas laisser prospérer un tel système jusqu’au moment où l’on découvrira qu’il cache peut-être autre chose. Mme la secrétaire d’État évoque la lutte contre le blanchiment. La question est plus vaste : faut-il autoriser ou encadrer ce type de monnaie virtuelle ou doit-on l’interdire ? À cette question, nous n’avons toujours pas de réponse.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Attendons les conclusions de la mission d’information !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas la mission qui tranchera cette affaire !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Bien sûr que si !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est une affaire urgente. On peut toujours faire des missions, chères amies : en attendant, voyez-vous, ce système prospère…
Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement.