Élection des représentants au Parlement européen : Après l’article 2

Élection des représentants au Parlement européen : Après l’article 2

debate, 14/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek128 portant article additionnel après l’article 2. Cet amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek131, 129, 132, 130 et 133.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

Mme Jacqueline Gourault : Le présent amendement vise à modifier les règles relatives à la durée des émissions relevant de la campagne pour les élections législatives sur le service public audiovisuel.
Il s’agit, dans le prolongement du long débat que nous venons d’avoir, de tirer les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017. C’est ce même motif qui a d’ailleurs conduit le Gouvernement à adapter les modalités de la campagne audiovisuelle officielle pour l’élection des représentants au Parlement européen.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l’article L. 167-1 du code électoral qui conduisaient à octroyer aux partis et groupements qui ne sont pas représentés à l’Assemblée nationale une durée d’émission manifestement hors de proportion avec leur représentativité et leur participation à la vie démocratique de la nation. Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a fixé au 30 juin 2018 la date de l’abrogation de ces dispositions, afin de laisser au législateur le temps nécessaire pour les remplacer. Il est donc apparu nécessaire d’utiliser le présent vecteur législatif pour se conformer à cette décision dans les délais impartis et éviter qu’apparaisse un vide juridique.
Si d’aucuns objectaient qu’un tel amendement est sans lien avec le texte examiné aujourd’hui, je préciserais que dès lors que la disposition introduite présente un lien indirect avec l’objet du texte, ce qui est le cas, c’est admis par le Conseil constitutionnel – comme ce dernier l’a indiqué dans sa décision du 21 avril 2016. Le Gouvernement a donc élaboré un dispositif équilibré, analogue à celui conçu pour les élections européennes.
Ce dispositif prévoit trois fractions.
D’abord, un forfait de sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second tour pour tous les partis et groupements politiques qui en font la demande, dès lors qu’au moins soixante-quinze candidats ont indiqué s’y rattacher.
Ensuite, une durée d’émission de deux heures au premier tour et d’une heure au second tour est mise à la disposition des présidents des groupes politiques à l’Assemblée nationale, au prorata du nombre de députés qui composent ces groupes. Ces durées d’émission sont ensuite réparties librement par les présidents de groupes aux partis et groupements politiques bénéficiant déjà d’un temps d’antenne forfaitaire. Il s’agit là d’un mécanisme tenant compte des difficultés de mise en œuvre qui avaient été identifiées lors des consultations et que le groupe UDI-Agir a rappelées hier.
Enfin, une durée d’émission supplémentaire d’une heure au premier tour et de trente minutes au second tour sera répartie par le CSA entre tous les partis et groupements politiques représentés ou non à l’Assemblée nationale, suivant les mêmes critères que ceux utilisés pour les élections européennes – et qui, je le rappelle, sont inspirés de ceux prévus pour l’élection du Président de la République, lesquels ont été validés par le Conseil constitutionnel.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais dont on ne sait pas ce qu’ils donneront !

Mme Jacqueline Gourault : Par ce dispositif, le Gouvernement entend garantir un équilibre entre le temps de parole attribué aux partis et groupements politiques représentés au Parlement et celui attribué aux organisations émergentes, à qui il est nécessaire d’assurer, dans de justes proportions, un accès au service public de la communication audiovisuelle.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous demande d’adopter cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement fait donc l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement bkno ek131.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mme la ministre l’a reconnu à demi-mot : il s’agit d’un cavalier législatif. Je suppose que depuis l’examen du texte en commission, un conseiller ou une conseillère s’est réveillé et s’est rendu compte que l’on pouvait faire passer une mesure portant sur les élections législatives dans le cadre d’un projet de loi relatif aux élections européennes.
Étant opposés à la nouvelle répartition du temps de parole proposée pour les élections européennes, nous sommes opposés à son application aux élections législatives. Nous ne comprenons pas la précipitation du Gouvernement : les élections législatives n’ayant lieu qu’en 2022, nous avons largement le temps d’examiner un projet de loi spécifique, qui permettrait de répondre à la demande du Conseil constitutionnel, laquelle faisait suite à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les législatives. Il n’y a aucune raison d’essayer de faire passer discrètement un tel amendement. Il me semble que nous avons montré, lors du débat précédent, que la répartition proposée par le Gouvernement posait problème ; lorsqu’on disposera des projections, on verra bien qu’il en résulte un déséquilibre du temps de parole et une absence de pluralisme. La représentation nationale devrait avoir les moyens de légiférer sur un texte spécifique et d’édicter des règles véritablement pluralistes. Tel est le sens de notre amendement, qui tend à supprimer les alinéas concernés.
Nous enjoignons nos collègues à nous suivre sur ce point, pour nous donner les moyens d’avoir un projet de loi relatif aux élections législatives qui aille dans le sens de la décision du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire qui prévoie la diversité et la pluralité des expressions politiques, ce que ne fait pas l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir le sous-amendement bkno ek129.

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Madame la ministre, nous sommes pour notre part d’accord pour que cette disposition soit contenue dans le présent projet de loi, car le Parlement doit se prononcer avant le 30 juin 2018.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes le 14 février !

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Il se peut que l’article 12 de la Constitution soit utilisé. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre-Henri Dumont : et Mme Constance Le Grip. On nous annonce une dissolution !

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Il faut, chers collègues, que la loi soit conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Il ne faut pas regarder la date du vote futur, il faut être en état de répondre à l’exigence du Conseil constitutionnel.
En revanche, madame la ministre, vous ne serez pas étonnée si nous reprenons le raisonnement que nous avons tenu s’agissant de la campagne pour l’élection des représentants au Parlement européen. Votre amendement prévoit, pour ce qui est de la deuxième fraction de temps de parole, une durée d’émission de deux heures au premier tour et d’une heure au deuxième tour et, pour ce qui est de la troisième fraction, une durée d’émission d’une heure au premier tour et d’une demi-heure au deuxième tour. Nous souhaiterions que le partage soit plus égalitaire, et que les durées d’émission soient d’une heure trente pour le premier tour et de quarante-cinq minutes pour le deuxième tour, pour la deuxième comme pour la troisième fraction, et ce afin que le CSA puisse apporter une meilleure correction.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement bkno ek132.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On a vu tout à l’heure que la décision du Conseil constitutionnel visait à faire en sorte qu’il n’y ait pas de trop grandes disparités entre les listes. Or les disparités, c’est aussi entre ceux qui ont très peu et ceux qui ont beaucoup. Le mode de calcul que vous proposez, basé sur le nombre de parlementaires, donnera un gros morceau du gâteau à la majorité actuelle, qui ne sera pas forcément en relation avec son poids réel dans le pays : c’est le scrutin uninominal à deux tours qui veut cela – on est sous la bkVe ekRépublique.
Nous proposons, dans la logique de la décision du Conseil constitutionnel, de prendre en considération le nombre de groupes politiques à l’Assemblée, et non le nombre de députés : ce serait beaucoup plus égalitaire. En outre, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, le CSA pourrait toujours modifier les choses a posteriori. Par exemple, si la majorité trouvait qu’elle n’avait pas assez de temps de parole, le CSA pourrait faire un geste, de sorte que vous ne soyez pas lésés.
Nous vous proposons donc de respecter un certain nombre de principes républicains, à commencer par le premier : l’égalité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’imagine que le sous-amendement bkno ek130 est défendu, monsieur Prud’homme ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous profitons de notre temps de parole maintenant, monsieur le président ! Nous en aurons moins après !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je vais en effet le défendre, si vous le permettez, monsieur le président.
Tant qu’à utiliser les sondages d’opinion, dont la valeur scientifique et la rigueur sont quasi nulles, comme l’avait brillamment démontré – entre autres – Pierre Bourdieu dès 1972, d’autres outils de divination devraient être mis à la disposition du CSA. Nous proposons donc de prévoir, à l’alinéa 9, outre la consultation des sondages d’opinion, l’étude de la conjonction des astres, la lecture du marc de café ou celle des entrailles de poulet – bio, bien sûr !
En outre, les sondages d’opinion constituent une notion trop imprécise pour être opérante. De quels instituts – privés – s’agit-il ? Il existe un risque réel de tentative d’influence des instituts de sondages en vue d’agir sur la répartition du temps de parole par le CSA. Quel critère temporel le CSA devra-t-il prendre en compte : un seul sondage, deux, trois, quatre sondages consécutifs ? On n’en sait rien !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Vous ne vous êtes toujours pas remis de votre défaite ! Il va falloir la digérer !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir le sous-amendement bkno ek133.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Je reprendrai les arguments que nous avons développés lors de la discussion de l’article 2.
Par ce sous-amendement, nous souhaitons que les durées d’émission réparties par le CSA au nom du pluralisme et de la vie démocratique – point IV de l’amendement – puissent véritablement tempérer les autres durées d’émission.
En particulier, nous sommes étonnés de la formulation : « La contribution de chaque parti ou groupement politique à l’animation du débat électoral. » À cette expression, qui non seulement renvoie, selon le Littré, à « l’action […] de donner la vie » ou à « vivacité, chaleur », mais qui peut aussi faire penser à la « ré-animation » d’un être moribond, comme la bkVe ekRépublique, nous préférons des formulations plus précises. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Aucun régime n’a duré aussi longtemps !

M. Michel Larive (La France insoumise) : Chers collègues, je ne crois pas vous avoir interrompus tout à l’heure. On sait que vous êtes là !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Écoutons M. Larive, s’il vous plaît !

M. Michel Larive (La France insoumise) : C’est pourquoi nous proposons de retenir comme critères la diversité des idées et la qualité du débat public. Au moins ces termes, qui nous paraissent beaucoup plus clairs, impliquent-ils des échanges de fond et un débat politique de qualité.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Qualité de l’intervention : zéro !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Tâchons d’envisager les choses avec clarté et sans provocation, ne serait-ce que pour permettre à ceux qui suivent nos débats de se faire une idée un peu politique de la question.
Premièrement, le Conseil constitutionnel a demandé qu’avant le 30 juin 2018, les principes qui ont été déterminés par lui-même soient mis en œuvre dans le cadre de la législation relative aux futures élections législatives.
Comment le Gouvernement pouvait-il faire ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Déposer un projet de loi spécifique !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il devait nécessairement saisir un véhicule législatif pour faire voter le Parlement sur ces principes déterminés par le Conseil constitutionnel, dans le respect du délai imparti.
La question de savoir si le Conseil constitutionnel a le droit ou non d’exiger de tels délais n’est pas notre problème : le fait est que nous devons respecter ces délais, faute de quoi c’est l’édifice républicain lui-même qui serait remis en cause.
À mes yeux, le Gouvernement a donc eu raison d’utiliser un véhicule législatif qui traite d’un sujet très proche. Bien sûr, la mesure dont nous parlons ne concerne pas les élections européennes stricto sensu, mais elle transpose rigoureusement, pour les élections législatives, les dispositions que nous avons adoptées hier.
Autrement dit, non seulement le Conseil constitutionnel a le droit de prendre la décision qu’il a prise, mais nous sommes également tenus de lui obéir, dans la limite des délais qui nous sont impartis. Si cette disposition devait être sanctionnée, donc annulée, alors c’est l’ensemble de notre dispositif législatif qui serait déclaré non constitutionnel par le même Conseil constitutionnel.
Troisième élément : nous nous sommes déjà prononcés sur chacun de ces sous-amendements – hormis le sous-amendement provocateur, dont chacun pensera ce qu’il veut. Cela m’étonne quand même, je le dis comme je le pense, que mon ami Mélenchon soutienne de tels sous-amendements. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous le savez mieux que nous ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous avons voté, disais-je, toutes ces dispositions pour les élections européennes : à moins de plaider pour des règles différentes pour les élections législatives, il faut bien en conclure que vos propositions sont irrecevables, puisque nous les avons déjà rejetées.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’invite donc au rejet de ces sous-amendements, de façon que nous adoptions tel quel l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs souhaitent s’exprimer mais auparavant, madame la ministre, je vous donne la parole pour donner l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des sous-amendements.

Mme Jacqueline Gourault : Même avis que le rapporteur, tout d’abord sur le sous-amendement bkno ek131. Le Conseil constitutionnel, je le rappelle, a fixé la date butoir au 30 juin 2018. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous profitons du présent véhicule législatif pour régler le problème et éviter un vide juridique.
Nous avons expliqué hier les motifs de notre opposition à la disposition que vous avez défendue, monsieur Bru, et y restons opposés aujourd’hui. Il importe d’assurer un équilibre fondé sur les poids respectifs des formations politiques, moyennant les corrections éventuelles du CSA. Cet équilibre doit donc être maintenu conformément à ce que nous avons prévu hier.
Si nous ne nous saisissons pas du problème, monsieur Bernalicis, nous pourrions nous retrouver dans ce que le juge constitutionnel appelle l’incompétence négative du législateur : autrement dit, ce dernier n’aurait pas traité le sujet.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne sommes qu’en février !

Mme Jacqueline Gourault : L’avis est donc défavorable sur vos deux sous-amendements comme sur le sous-amendement bkno ek133, qui portent tous sur le même sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur les sous-amendements : le sort des dispositions qu’ils contiennent a été réglé hier. Je m’étonne néanmoins de ce petit cavalier législatif. Je comprends l’urgence : compte tenu de la QPC déposée par La République en marche, il est nécessaire de légiférer. Mais, sauf si le prochain texte relatif à l’immigration et à l’asile oblige le Gouvernement à agir, je doute que l’Assemblée soit dissoute dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Le risque de petit cavalier existe donc bel et bien à mes yeux, même si j’imagine mal le Conseil constitutionnel censurer une disposition qu’il a lui-même demandée.

Mme Jacqueline Gourault : En effet !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce risque est peut-être accru, d’ailleurs, par le dépôt du présent amendement en séance. Celui-ci n’est donc pas passé par le filtre de l’examen en 1147commission, ni par celui du Conseil d’État. Cela soulève de légitimes interrogations s’agissant d’un amendement gouvernemental. Je voulais, madame la ministre, souligner ce point de méthode sur une mesure dont nous aurions pu débattre en commission, même si je comprends, encore une fois, la nécessité induite par la question prioritaire de constitutionnalité déposée par La République en marche à l’occasion des dernières élections législatives et par la censure du Conseil constitutionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Aux remarques précédentes, j’ajouterai que le scrutin législatif futur sera certainement différent des précédents, puisqu’une réforme constitutionnelle sera présentée, si nos informations sont bonnes, avant le mois de juin prochain. Aux termes de cette réforme, les futures législatives donneront lieu à un scrutin mixte, puisque certains députés resteront élus au scrutin uninominal à deux tours, quand d’autres le seront au scrutin de liste, selon un système proportionnel. La règle sur laquelle le Gouvernement nous demande de nous prononcer aujourd’hui risque donc de devoir être revue, afin d’être adaptée à la particularité du scrutin inédit qu’il souhaite instaurer.
Bref, je m’interroge sur ce qui vous pousse à nous forcer la main dans le cadre de ce texte, alors que d’autres nous seront soumis à bref délai. Le Conseil constitutionnel a fixé la date butoir au 30 juin, j’entends bien, mais si la réforme constitutionnelle est en cours à cette date, il peut très bien accepter l’idée que le Gouvernement lui donne satisfaction le 15 juillet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mme Degois, M. Furst, M. Ruffin et Mme Obono souhaitent s’exprimer. Il sera fait droit à leur demande, mais je donne auparavant la parole à M. le rapporteur, qui souhaite apporter une précision.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le Conseil d’État n’a rien à faire ici. Il n’a pas été saisi et n’a pas à l’être ; il ne dispose d’aucune autorité en la matière, qu’il s’agisse du contrôle ou de quoi que ce soit d’autre.
D’autre part, il ne peut y avoir de cavalier législatif dès lors que la loi satisfait à une obligation imposée par le Conseil constitutionnel.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Voilà qui est nouveau ! Ce n’est pas vrai !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Typhanie Degois.

Mme Typhanie Degois (Renaissance) : L’un des objectifs du texte est de tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel : nous en parlons depuis hier, je n’y reviens donc pas.
Puisque nous cherchons trois enveloppes plus équitables, la répartition proposée assure un meilleur équilibre que celui qui prévaut aujourd’hui dès lors qu’elle prévoit, outre la base de sept minutes, une base de deux heures pour chaque groupe parlementaire. Elle se fondera en effet sur une donnée concrète, à savoir les résultats des élections précédentes, une heure restant gérée par le CSA.
Il est heureux, d’autre part, que le Gouvernement ne puisse anticiper sur le travail du CSA. Il serait même un peu ennuyeux qu’il le fasse.
Quant à l’argument du cavalier législatif, je vous invite à relire l’article 45 de la Constitution, aux termes duquel « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Or, comme on l’a dit et répété, le présent article additionnel est le pendant de l’article 2 que nous avons adopté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : M. Viala est parti, mais je lui répondrai en m’adressant aux collègues de son groupe. Je comprends son raisonnement, mais il faut bien combler le vide juridique : on ne sait jamais ce qui peut se produire, ce n’est pas plus compliqué que cela.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit, il sera fait droit aux demandes de parole dont j’ai été saisi, mais je ne puis étendre indéfiniment la liste.
La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui relève du scrutin législatif, madame la ministre, devrait en toute logique être intégré à une loi relative au scrutin législatif : c’est le bon sens.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Très bien !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Votre démarche ne laisse donc pas de nous surprendre. Et puisque l’on annonce, à notre grand regret, une réforme du scrutin législatif, l’urgence dont on a parlé ne nous paraît pas évidente.
Hier soir, s’agissant du recours aux sondages, j’ai utilisé le mot « baroque ». Il me semble encore plus baroque d’y recourir si un mouvement politique apparaît, tout en s’appuyant, pour la répartition du temps d’antenne, sur la représentation des groupes de cette assemblée, issue du scrutin majoritaire. Si l’on s’appuie sur les sondages, madame la ministre, alors il faut prendre en compte, soit celui qui concerne l’ensemble des groupes au moment visé, soit les résultats du premier tour.

Mme Jacqueline Gourault : C’est le cas !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout : notre assemblée résulte du second tour d’un scrutin majoritaire.
La démarche intellectuelle du Gouvernement me paraît donc souffrir d’une incohérence. Comme je l’ai dit hier soir, ce n’est pas très grave s’agissant d’une campagne officielle que personne ne regarde hormis les candidats eux-mêmes, de temps à autre. (Sourires.) Ce n’est pas très grave non plus à l’heure de YouTube, mais la démarche, je le répète, ne me semble guère cohérente dans sa construction.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il y a un loup !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cet amendement relatif aux législatives nous est proposé dans un texte qui concerne les européennes : s’il n’est pas un cavalier, qu’on nous explique ce qui en est un !
L’amendement ne peut être un cavalier dès lors que le Conseil constitutionnel le réclame, nous dit M. le rapporteur. Ce n’est pas un argument ! Si cette mesure avait été proposée dans le cadre du projet de loi immigration ou du projet de loi travail, par exemple, on l’aurait évidemment qualifiée de cavalier.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il faut, dit la Constitution, un « lien, même indirect » avec le texte !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ce lien n’est pas évident.
Quoi qu’il en soit, une réforme constitutionnelle est en cours, dont on nous parle régulièrement. On ne sait combien notre assemblée comptera de députés, ni quel sera le mode de scrutin : à la proportionnelle ou à deux tours. On ne sait pas non plus si, comme je le souhaite, le cordon ombilical sera coupé, en matière d’élection, entre l’exécutif et le législatif ; bref, on ne sait rien de la réforme constitutionnelle en cours, mais il est une chose que l’on saura : la répartition du temps de parole lors des prochaines législatives. Pour le coup, c’est vraiment baroque !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : M. Ruffin qui reprend mes propos : voilà qui m’inquiète ! (Sourires.)

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il est vraiment baroque de ne rien savoir du futur scrutin tout en fixant déjà la répartition du temps de parole donné à cette occasion !

M. Michel Larive (La France insoumise) : Très bien !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mauvais épisode de Retour vers le futur !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ne vous en déplaise, madame la ministre, vous avez déposé un amendement à la dernière minute en séance.
Le Conseil d’État, monsieur le rapporteur, a donné un avis sur ce projet de loi. De fait, nous n’avons pas son avis sur cet amendement déposé en séance. Dès lors, le sort des sous-amendements n’a pas été réglé : ils portent sur un autre amendement, dont on vient de montrer qu’il est un cavalier.
On a invoqué internet et les nouveaux médias. Nous les connaissons, et ils ne nous posent pas de problème, bien au contraire : nous savons comment les utiliser. Mais l’on nous demande ici de légiférer sur l’audiovisuel. C’est bien la preuve que celui-ci a encore une certaine importance… Et non, mon cher collègue, les candidats ne sont pas les seuls à regarder les campagnes officielles : un certain nombre de nos concitoyens le font aussi.
Nous prenons donc les choses au sérieux, même si nous sommes désavantagés en termes de temps de parole – nous ne sommes au demeurant pas les seuls. La parole, nous la prenons au bénéfice du temps qui nous est imparti et de notre qualité de députés de la République, car nous estimons que vos propositions posent un grave problème démocratique. Nous prenons ce débat au sérieux, pour les européennes comme pour les législatives.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En favorisant outrageusement votre sensibilité politique, chers collègues de la majorité, vous favoriserez le désengagement des citoyens et des citoyennes vis-à-vis de la chose politique et vis-à-vis des médias.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cela nous semble problématique pour la République, y compris la Ve du nom, même si nous plaidons pour une VIe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je ferai droit à quelques autres demandes de parole mais pas à toutes, mes chers collègues.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : S’agissant de l’argument du cavalier, je veux apporter deux précisions au nom de mon groupe.
Premièrement, la décision du Conseil constitutionnel date de mai 2017 ; or ce projet de loi a été enregistré à l’Assemblée nationale le 31 janvier 2018. Le Gouvernement avait donc tout loisir d’agir correctement entre ces deux dates, et d’inclure dans son texte un article sur le régime de la communication officielle applicable aux élections législatives : il n’y aurait alors pas eu de débat sur un éventuel cavalier.
Je constate une sorte de malfaçon législative et une certaine improvisation de la part du Gouvernement ou de ses services, qui conduisent à ce débat sur les cavaliers législatifs.
Deuxième remarque pour vider cette querelle sur les cavaliers législatifs : je l’ai dit dès hier, en présentant une motion de rejet au nom du groupe Les Républicains et je le répète aujourd’hui, nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous serons avec vous !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Comme la Constitution le prévoit, il sera notre juge de paix, sur ce sujet et sur d’autres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : L’avis du Conseil d’État n’est pas obligatoire pour tous les amendements déposés après l’analyse d’un projet de loi. Par ailleurs, il est nécessaire que le Gouvernement et le Parlement légifèrent avant le 30 juin 2018, indépendamment d’éventuelles révisions constitutionnelles concernant le mode de scrutin pour l’élection des députés. Cette obligation constitutionnelle nous contraint à voter l’amendement du Gouvernement.
Aussi, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je suis favorable à ce qu’une telle disposition soit prise dans le cadre de ce projet de loi.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est bien dommage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur chacun des sous-amendements bknos ek131, 129, 132, 130 et 133, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Le caractère de cavalier législatif de l’amendement du Gouvernement ne fait plus aucun doute. Tous nos collègues l’ont expliqué, cet amendement n’a pas de lien direct avec le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.
De plus, nous ne connaissons pas les dispositions relatives au futur mode de scrutin des élections législatives. Nous sommes donc assez unanimes pour considérer que cet amendement est réellement un cavalier législatif.
Pour nous rassurer, Typhanie Degois rappelait tout à l’heure qu’une heure, répartie par le CSA, était réservée à l’opposition. Cela est inquiétant lorsque l’on connaît la manière dont le CSA applique certains ordres du Gouvernement, comme l’actualité récente l’a encore montré.
Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de cette mesure qui ne protège pas les mouvements politiques, tel le Front national, qui n’ont pas de groupe à l’Assemblée nationale. Cette heure que le CSA doit répartir ne lui confère donc, dans ce pays, aucune capacité à protéger le mode d’expression des oppositions, que la majorité semble vouloir verrouiller.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Chenu, je ne ferai que vous citer l’article 45 de la Constitution, selon lequel « sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Que les amendements soient recevables au titre de la Constitution est une chose, mais qu’ils soient constitutionnels en est une autre. De nombreux amendements recevables sont déclarés inconstitutionnels par la suite.
Vous avez d’ailleurs utilisé cet argument contre nous, madame la ministre, lors du débat sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, quand nous avons défendu la mise en place d’un récépissé. Vous nous avez opposé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, n’ayant rien à faire dans le texte, alors que l’amendement avait un lien, manifestement indirect. À cette époque, vous ne défendiez pas aussi ardemment la Constitution. Nous voyons donc bien que certaines argumentations et indignations sont à géométrie variable.
Plus sérieusement, nous sommes le 14 février, alors que le texte doit être rédigé avant juin. On n’est pas aux pièces !
Sinon, faites un effort, madame la ministre, changez au moins le titre du projet de loi ! Ne dites pas qu’il ne porte que sur les élections européennes !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, vous profitez de ce projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen pour introduire cet amendement. S’agit-il d’un cavalier législatif ? Franchement, avec vous, avec En marche, c’est un peu quand cela vous arrange.
Rappelez-vous de nos débats où vous nous reprochiez d’introduire des cavaliers législatifs. Un amendement n’est pas un cavalier législatif lorsque vous le présentez ; il l’est s’il ne vient pas de vous. Il est loin, le Nouveau monde promis ! Les Français ont été trompés par votre état d’esprit. Aussi, je vous propose, madame la ministre, de retirer votre amendement, et d’attendre des précisions sur le scrutin des élections législatives pour, enfin, sauter la haie.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, le retrait est la seule solution possible !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Le groupe La République en marche votera contre les sous-amendements et soutiendra l’amendement du Gouvernement, à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité du 31 mai 2017, qui a censuré l’article L. 167-1 du code électoral.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek131.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek129.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek132.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek130.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek133.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek128, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je me souviens d’un amendement que nous avions déposé, pour proposer que le Gouvernement remette un rapport sur les activités équines, dont le taux de TVA était débattu – c’était, un peu comme aujourd’hui, lors des Jeux olympiques d’été, où la France avait obtenu de nombreuses médailles d’or. Amélie de Montchalin avait alors crié qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
L’amendement avait été rejeté, mais une réflexion semble avoir été menée depuis, afin de faire évoluer la réglementation sur la TVA. Les cavaliers ont donc parfois du bon. (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek128.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :