Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : Présentation
debate, 15/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Marlène Schiappa : Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi qui vous est soumis est le dernier texte voté par cette assemblée, puisque la commission mixte paritaire n’a pas été conclusive.
Je me livrerai à un bref rappel des principaux enjeux en vous rappelant que l’ordonnance dont le texte vous propose la ratification transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux – dont l’accès partiel – mis en place par une directive européenne de 2013, sécurise et harmonise – pour un certain nombre de métiers – les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens, et efface une différence de traitement entre ressortissants nationaux et ressortissants au sein de l’Union Européenne en supprimant une condition d’exercice jusqu’ici imposée à ces derniers pour accéder à un troisième cycle d’études médicales.
Nous le savons, la création de la procédure d’accès partiel a suscité des inquiétudes chez les professionnels de santé et aussi, il faut le dire, chez certains membres de la représentation nationale.
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, avait tenu à expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement devait transposer sans retard la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Je rappelle, par ailleurs, que la France est sous la menace d’une procédure en manquement.
C’est la publication de l’ordonnance qu’il vous est demandé de ratifier, suivie de la publication, le 2 novembre, d’un décret d’application puis, en décembre, de sept arrêtés, qui permettra peut-être d’éviter que ne prospère une procédure pouvant potentiellement déboucher sur la condamnation de la France au paiement d’une astreinte.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir procéder à la ratification de l’ordonnance dans l’ensemble de ses dispositions, y compris celles instaurant un accès partiel. C’est en effet la seule manière sérieuse pour la France de respecter ses engagements européens.
La ministre Agnès Buzyn avait également tenu à dire qu’elle serait attentive à garantir la qualité et la sécurité des soins prodigués aux usagers de notre système de santé.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est la seule chose qui importe !
Mme Marlène Schiappa : Je confirme donc ici que le Gouvernement aura été particulièrement vigilant quant aux conditions de déploiement de l’accès partiel au sein de notre système de santé, comme en témoignent le décret et les arrêtés que j’évoquais à l’instant.
Les conditions de l’examen des dossiers ont été définies – et seront suivies – de manière particulièrement rigoureuse. Je citerai à cet égard un seul exemple : le processus d’examen des dossiers comporte un avis rendu non seulement par la commission compétente, mais également par l’ordre, pour les professions qui en sont dotées. Ce second avis, non prévu par la directive, a été ajouté par le Gouvernement afin de renforcer le processus d’analyse des dossiers.
Je terminerai mon propos en précisant que, comme ma collègue la ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn s’y était engagée devant les deux assemblées, la Commission européenne a été sollicitée pour élaborer une cartographie des professions de santé au sein de l’Union européenne.
L’accès partiel justifie en effet pleinement de disposer d’un état des lieux permettant d’identifier, pour chaque système national de santé, les périmètres d’exercice des professionnels susceptibles de solliciter une reconnaissance d’accès partiel.
Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, tels étaient les éléments les plus importants que je souhaitais porter à votre connaissance s’agissant du projet de loi de ratification qui vous est soumis aujourd’hui.
Vous aurez compris qu’en lien étroit avec les professionnels du système de santé, le Gouvernement sera particulièrement attentif à garantir, dans cette matière comme dans d’autres, la qualité et la sécurité des soins dispensés par notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, mes chers collègues, notre assemblée se réunit aujourd’hui pour adopter, en lecture définitive, un projet de loi qui ratifie deux ordonnances : l’une relative à la profession de physicien médical, l’autre relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Je ne reviendrai pas sur la présentation de ces deux textes et me concentrerai plutôt sur l’objet du désaccord persistant entre les deux assemblées parlementaires, …
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Et entre les groupes parlementaires ?
Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : …à savoir l’accès partiel.
Plusieurs griefs ont été retenus par le Sénat à l’appui de sa position. La Haute assemblée reproche tout d’abord au pouvoir exécutif un prétendu degré d’impréparation : je ne partage pas du tout ce point de vue.
S’il existe une inconnue portant sur « le nombre de professionnels susceptibles de formuler une demande en France, ou sur la nature même des professions qui pourraient être concernées », cela ne rend pas pour autant le dispositif proposé inopérant ou, pire, irréfléchi.
Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, les rapporteurs ont été destinataires de documents permettant de conclure à la pertinence du droit proposé. À maintes reprises, j’ai présenté ces éléments, en commission comme en séance publique, et à chaque stade de lecture. Je vous renvoie donc à la lecture de mes rapports et des comptes rendus de nos débats.
La Haute assemblée évoque par ailleurs une mesure qu’elle estime « propre à perturber en profondeur l’organisation de notre système de santé ».
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !
Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : C’est à mon sens mal lire l’ordonnance et les textes d’application. Pour être accordé, l’accès partiel devra en effet tenir compte de différents critères, parmi lesquels l’identification des actes ou du champ d’exercice, la description de l’intégration des actes dans le processus de soins et leur incidence sur la continuité de la prise en charge.
Comme je l’ai par ailleurs dit lors de l’examen du texte en nouvelle lecture, la procédure de l’accès partiel aux professions de santé s’articule, en droit, avec la protection de la santé et la prise en charge des patients : il me semble très important d’insister sur ce point.
Si l’adoption de ce projet de loi ne nous placera plus – comme c’était le cas jusqu’à présent – en porte-à-faux vis-à-vis de nos obligations communautaires, son adoption ne saurait pour autant nous dédouaner de nos responsabilités vis-à-vis des professionnels de santé et des patients.
Les inquiétudes manifestées par les professions de santé pourront, en outre, être rapidement levées grâce à la cartographie des professions de santé qui existe au sein de l’Union européenne. Mme la ministre des solidarités et de la santé s’y était engagée devant les deux assemblées : elle a tenu parole, puisqu’elle a sollicité la Commission européenne à cet effet. Je l’en remercie ici publiquement.
Mme la ministre est également très attachée – et y portera donc une attention particulière – aux conditions de déploiement de l’accès partiel : je sais qu’elle exercera à cet égard une vigilance constante. Comme elle a eu l’occasion de le dire, l’accès partiel pourra en effet toujours être refusé pour des « raisons impérieuses d’intérêt général ». Cette souplesse qui nous est offerte par le texte de la directive me semble de nature à préserver la qualité et la sécurité des prises en charge de soins.
La ministre des solidarités et de la santé pourra, quoi qu’il en soit, compter sur la détermination du Parlement à assumer très précisément sa mission d’évaluation des conditions d’application des lois.
Au moment où nous achevons – j’ose dire « enfin », puisqu’il avait débuté en juillet 2017 – l’examen de ce texte, j’en profite pour remercier chaleureusement l’ensemble des acteurs qui y ont participé : non seulement Mme la ministre des solidarités et de la santé, son cabinet et ses services, les députés et les sénateurs, les représentants des professions concernées, mais aussi les administrateurs de notre commission qui m’ont accompagnée avec le professionnalisme, la compétence et la rigueur intellectuelle que nous leur connaissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)