Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : Discussion générale
debate, 15/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, le projet de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Notre position n’a pas varié sur ce texte, dont certaines dispositions vont dans le bon sens tandis que d’autres pourraient avoir un impact très négatif sur notre système de soins.
Nous saluons tout d’abord les dispositions introduites par l’article bk1erek, qui ratifie l’ordonnance permettant la reconnaissance de la profession de physicien médical. Cet article a été adopté conforme par les deux assemblées et a fait l’objet d’un consensus parmi les professionnels du secteur. La pleine reconnaissance de la profession de radiophysicien en tant que profession de santé était d’ailleurs l’un des objectifs du Plan cancer 2014-2019.
Nous sommes en revanche beaucoup plus réservés concernant l’article 2 du projet de loi qui vise à ratifier l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Notre principal point de désaccord concerne la mise en place d’un nouveau dispositif d’accès partiel aux professions de santé, qui viendra s’ajouter aux procédures existantes, qu’il s’agisse de la reconnaissance automatique définie pour 1206certaines professions par une directive de 2005 ou de l’accès autorisé à l’exercice d’une profession de santé après observation de mesures de compensation.
Cette procédure constitue une dérogation au mécanisme déjà existant de reconnaissance des qualifications professionnelles, qui porte sur des professions identiques existant à la fois dans l’État d’origine ou de formation et dans l’État d’accueil.
L’accès partiel porte, lui, sur des activités lorsque la profession à laquelle un professionnel de santé a été formé dans son pays d’origine ne trouve pas d’équivalent dans son pays d’accueil.
La mise en place de cet accès partiel pourrait avoir des conséquences majeures sur le bon fonctionnement de notre système de santé et risque de porter atteinte à la qualité et à la sécurité des soins dispensés aux patients.
Sur le plan médical, il ouvre une brèche : il pourrait être tentant, pour certains praticiens, d’élargir indûment leur champ de compétences.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Par ailleurs, nous courrons le risque de voir certains praticiens étrangers moins bien formés venir exercer sur notre territoire, au détriment de la qualité des soins dispensés aux patients.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Comment, en outre, contrôler la maîtrise de la langue française, et plus particulièrement du vocabulaire spécialisé, par ces praticiens étrangers ? Cela interroge sur la qualité des relations à venir entre le patient et le professionnel de santé tout autant que sur la pertinence des diagnostics.
Nous regrettons également l’absence de concertation avec les professionnels de santé sur cette question, car ils sont unanimement contre cette mesure. Certes, il revient à la France, comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, de transposer cette mesure, en vertu de nos obligations communautaires.
C’est d’ailleurs le principal argument en faveur de la ratification de ce projet de loi. Mais d’autres choix étaient possibles : il était envisageable de privilégier une interprétation différente du droit européen, de ne pas transposer cette directive à la lettre, et ainsi de protéger la qualité de notre système de soins.
Je vous rappelle que l’Allemagne a opté pour un régime d’interdiction, sauf exception.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Exact !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : En outre, rien n’est précisé concernant les compétences d’encadrement et de contrôle des ordres de santé. Les garanties contenues dans le décret du 5 novembre dernier autorisant l’accès partiel nous paraissent insuffisantes.
Nous regrettons donc que la majorité de l’Assemblée nationale n’ait pas suivi le Sénat, qui avait fort sagement supprimé ce mécanisme en commission des affaires sociales.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Notre groupe appelle de ses vœux une action concertée au plan européen afin d’harmoniser les formations de santé ; cette action serait la seule à même de préserver durablement la qualité de notre système de soins et d’élever le niveau général de compétences au sein de l’Union européenne.
Nous déplorons le choix de la majorité, d’autant plus que les autres mesures incluses dans l’ordonnance, comme l’introduction d’une carte professionnelle européenne en vue de faciliter l’obtention d’une équivalence en matière de formation entre pays européens, ou bien la création d’un dispositif d’alerte pour signaler les professionnels de santé qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur pays d’origine, vont dans le bon sens.
En raison de l’introduction de l’autorisation d’accès partiel, notre groupe est défavorable au projet de loi, qui risque de dégrader la qualité de notre système de soins et de créer des problèmes en matière de sécurité sanitaire.
Vous avez d’ailleurs employé l’expression « il me semble » tout à l’heure, madame la rapporteure : voilà qui n’est pas de nature à garantir la pérennité du dispositif ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, comme la dernière fois, nous émettons des réserves quant à la méthode employée : deux ordonnances sont soumises à ratification de façon commune, alors qu’elles ne sont ni de même nature ni de même portée.
Dans la première, vous transposez dans le droit français une directive européenne, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, sans avoir réellement réfléchi aux conséquences que cela allait avoir. À vrai dire, il s’agit de répondre aux exigences européennes de mise en concurrence des professionnels de chaque pays – une sorte de dumping social appliqué à la médecine. Faut-il rappeler que la santé ne doit être ni un marché ni une marchandise ?
Les médecins d’autres pays pourront pratiquer en France tout en se conformant en grande partie au droit du travail de leur pays d’origine. On l’a déjà vu avec les travailleurs détachés : cela se fait au détriment du droit français. À La France insoumise, nous ne pensons pas que le recours à ce type de travailleurs détachés soit une solution responsable et sérieuse à la désertification médicale que subissent nos territoires. Vous comprendrez donc que nous nous opposerons de façon ferme et définitive à cette ordonnance.
L’autre ordonnance vise à reconnaître la profession de physicien médical ; c’est une avancée.
Mon groupe pense qu’encadrer cette profession, c’est, comme pour toutes les professions, augmenter le niveau de sécurité, tant pour les professionnels que pour les bénéficiaires – en l’occurrence, les patients. Espérons que cette mesure permettra d’éviter des tragédies comme celle des 5 000 surirradiés de l’hôpital d’Épinal, victimes d’une mauvaise utilisation des outils de radiothérapie.
Il s’agissait d’une attente forte du milieu médical. Tant mieux si ce texte y répond.
Nous sommes donc favorables à l’orientation prise par cette ordonnance, mais – car il y a un « mais » – quelle est la valeur d’une telle mesure alors que Mme la ministre de la santé vient d’annoncer que le Gouvernement comptait « assouplir » le statut des personnels hospitaliers ? Pourquoi, d’un côté, reconnaître un statut, et, de l’autre, vouloir déstabiliser l’ensemble des statuts dans le milieu médical et privilégier le recours à des personnels contractuels ?
Je viens de rappeler le cas des victimes d’Épinal : ne les oublions pas. Déréguler les métiers de la santé, c’est prendre le risque énorme de provoquer de nouveaux accidents. En faut-il d’autres comme celui d’Épinal ?
Nous exprimons donc notre vive déception : si les projets du Gouvernement et de la ministre de la santé se concrétisent, cette ordonnance ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau. Vous le comprendrez donc, mes chers collègues, le groupe La France insoumise votera contre ces ordonnances présentées en bloc.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’ordonnance relative à la profession de physicien médical fait consensus parmi nous ; nous avons pour notre part réitéré notre accord à chaque fois que nous avons examiné la question en séance. Les choses se corsent s’agissant de l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Dans le contexte actuel, je veux réitérer notre soutien aux personnels de santé, exsangues mais combatifs, et ce malgré les coupes budgétaires répétées. Vu les souffrances actuelles des professionnels, le zèle mis dans la transposition de la directive européenne relative à l’accès partiel aux professions de santé semble non seulement préjudiciable pour eux, mais aussi dangereux.
Rappelons que ce dispositif a suscité l’opposition de la quasi-unanimité des syndicats et des ordres de santé lors de l’avis rendu par le Haut conseil de professions paramédicales en octobre 2016, et qu’il ouvre la voie à une segmentation des professions de santé – certains professionnels ont même parlé d’une « ubérisation ». La transposition de cette disposition fait craindre la mise en place d’une médecine à deux vitesses, qui aurait des conséquences majeures sur l’organisation et la cohérence de notre système de santé.
Dans la mesure où la formation initiale et les compétences des métiers de santé sont différentes d’un pays à l’autre, l’ordonnance pourrait avoir des conséquences importantes non seulement sur la clarté, mais aussi sur la qualité des soins dispensés aux patients : voilà ce qui nous inquiète tout particulièrement, compte tenu de la rigueur demandée aux professionnels de santé français. Après la tarification à l’acte, est-ce au séquençage des actes que nous voulons passer ? On sait que l’un des atouts de nos infirmiers et de nos infirmières, c’est d’avoir la capacité de prendre en charge globalement un patient ; or un accès partiel aux professions de santé viendrait le remettre en cause.
De plus, ces professionnels seraient opportunément recrutés par des établissements de santé en pénurie de personnels ou par des collectivités frappées par la désertification médicale. Ce serait évidemment de nature à renforcer les inégalités territoriales de santé ; cela démantèlerait par bloc les métiers et compétences pour instaurer des sous-professions et ainsi « favoriser » – le terme est mal choisi – l’émergence d’une offre de soins low cost, sous-qualifiée et non garantie.
Surtout, une autre solution existait. On nous présente là une transposition particulièrement zélée de la directive européenne. Or le texte européen précise bien qu’un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel « en cas de raisons impérieuses d’intérêt général ». Nous sommes là face à des enjeux de santé publique : nous pourrions justifier de raisons impérieuses d’intérêt général. J’ai bien compris que nous étions appelés à prendre une ordonnance, mais celle-ci aurait pu avoir un contenu différent. Et si l’Union européenne a demandé à des États membres de revoir leur transposition de la directive, nous ne nous sommes même pas laissé cette possibilité. D’autres pays ont opté pour des transpositions bien moins zélées, sans pour autant se faire rappeler à l’ordre par la Commission européenne. Nous aurions donc pu emprunter un autre chemin, mais ce n’est pas la solution que le Gouvernement a retenue. Nous le regrettons. Par conséquent, nous estimons qu’il serait plus judicieux de ne pas transposer pour le moment cette mesure dans notre corpus législatif.
En l’état, nous voterons contre ces dispositions,…
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …qui, sous couvert de favoriser la libre circulation des professionnels de santé, semblent marquer une étape supplémentaire dans le projet européen de démantèlement des professions réglementées. Alors que les professionnels de santé lancent un cri d’alarme, c’est particulièrement mal venu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, voici – enfin ! – le moment d’adopter ce texte. Élue d’une circonscription frontalière, je suis, comme tous les membres de mon groupe, très attachée aux valeurs européennes.
Depuis le 7 décembre dernier, la France encourt – tout comme l’Allemagne, la Belgique et Chypre – de fortes pénalités financières pour défaut de transposition de l’ordonnance dont Mme la rapporteure a rappelé le contenu.
Depuis juillet, ce texte a connu deux allers-retours avec la chambre haute ; les sénateurs ont à nouveau amendé l’article 2 et supprimé l’accès partiel aux professions de santé, en séance publique, le 25 janvier 2018.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Et ils ont eu raison !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Au-delà des aspects financiers, il est grand temps d’adopter le projet de loi ratifiant cette ordonnance et d’envoyer un message clair, un message d’ouverture et de confiance. En effet, accorder l’accès partiel à un professionnel pleinement qualifié dans un État membre de l’Union européenne lui permettra d’effectuer une partie seulement des actes relevant d’une profession réglementée en France. Ce sera une formidable occasion pour nos professionnels de santé d’échanger avec leurs collègues européens sur des méthodes et des parcours professionnels différents ; ces moments de partage seront l’occasion de mutualiser les pratiques.
Je ne donnerai qu’un exemple : celui des médecins, qu’ils soient généralistes ou spécialistes. Les professions médicales ne sont pas concernées par la présente directive, puisque la directive européenne de 2005 leur permet déjà de bénéficier automatiquement de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. Partout où ils exercent, en ville, à la campagne ou à l’hôpital, leurs compétences sont reconnues et ce qu’ils apportent à la qualité de nos soins et de nos actes est indéniable. Cette reconnaissance doit être élargie aux autres professionnels de santé.
La confiance, mes chers collègues, est le mot-clé de ce projet de loi. Confiance, je le disais, en nos collègues européens. Confiance, aussi, dans les ordres professionnels, dont le rôle sera renforcé, puisque, pour rendre une décision sur une demande d’accès partiel, l’autorité compétente devra prendre l’avis de l’ordre professionnel régional et toute demande devra recueillir l’avis des ordres professionnels 1208dans un délai ne dépassant pas quatre mois. Confiance, naturellement, dans le Gouvernement, qui s’est engagé à procéder à une concertation avec les représentants des professions disposant d’un ordre ; le projet de décret sera soumis à l’avis du Haut conseil des professions paramédicales et nous serons vigilants quant aux modalités et à la rédaction des décrets d’application. Confiance, enfin, dans les pairs expérimentés qui devront évaluer les compétences des personnels dont l’activité partielle sera autorisée ; cette évaluation sera régulière et mise en place dès les premiers mois d’exercice.
Vous le constatez, mes chers collègues : les conditions d’accès partiel aux professionnels de santé ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne sont claires ; elles font preuve de pragmatisme et de réalisme. Aucun risque n’est pris en matière de qualité et de sécurité des soins. Les patients et les autres professionnels de santé bénéficieront de garanties claires et indéniables.
Ces autorisations partielles sont aussi une réponse à la délégation de compétences – à laquelle je suis très attachée.
L’ouverture, le partage, la confiance, les compétences et l’évaluation sont au cœur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner ce projet de loi de ratification de deux ordonnances, visant à transposer deux directives européennes : l’une relative à la profession de physicien médical, l’autre à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Ces ordonnances ont été prises à la suite d’une habilitation contenue dans la loi Touraine, dite de « modernisation de notre système de santé ». Elles datent de 2013 et visent à harmoniser l’accès aux professions dans le domaine de la santé sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Ces directives mettent en place trois dispositifs nouveaux : la carte professionnelle européenne, le mécanisme d’alerte et l’accès partiel.
C’est aujourd’hui la troisième fois que nous nous réunissons dans cet hémicycle pour débattre de ce projet de loi de ratification. Le 19 juillet 2017, nous l’étudiions pour la première fois après un examen en commission des affaires sociales. Le groupe Les Républicains avait alors voté contre le texte, principalement en raison de l’introduction, en droit français, de la possibilité d’un accès partiel aux professions réglementées.
Malgré nos réticences, la majorité avait décidé de voter ce texte en l’état. Le Sénat l’a modifié, et la commission mixte paritaire, réunie le 5 décembre dernier, a abouti à un échec. Nous avons donc réexaminé le texte au cours de ce même mois de décembre, sans que les positions des différents groupes de notre assemblée évoluent. Le Sénat est lui aussi resté sur ses positions. Il nous appartient maintenant, en lecture définitive, d’avoir le dernier mot et d’adopter ce texte. Ce vote définitif me conduit à vous le dire d’emblée, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues : nos positions n’ont pas changé.
L’article bk1erek ratifie l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical. Cette transposition ne nous pose aucun problème, aussi a-t-elle été, d’emblée, adoptée conforme par nos deux assemblées.
Mais il n’en va pas de même pour l’article 2, qui ratifie l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. En effet, cet article de transposition de la directive autorise l’accès partiel aux professions réglementées par les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne dont le diplôme obtenu dans l’État d’origine ne trouverait pas de correspondance dans l’État d’accueil. Concrètement, un diplômé européen ne détenant pas le niveau requis pour exercer pleinement une profession de santé en France pourra s’installer sur notre territoire pour n’exercer que la partie de son activité pour laquelle il est qualifié.
Nous estimons et maintenons que cette mesure mettrait à mal la sécurité des patients. En effet, rien n’est prévu s’agissant du contrôle des professionnels qui, une fois installés, bénéficieraient de cet accès partiel. Comment avoir l’assurance que le praticien concerné n’exerce que les activités pour lesquelles il a obtenu l’accès ? Comment être sûr que le patient est bien informé que le praticien ne dispose pas du diplôme français ou, du moins, d’un diplôme qui lui est équivalent ?
Nous relayons également les inquiétudes des praticiens qui, exerçant sur notre territoire, craignent, à juste titre nous semble-t-il, que le système d’accès partiel n’aboutisse à la création de sous-professions peu lisibles pour le patient, au risque d’aggraver le sentiment de défiance à l’égard des soignants, déjà présent chez une partie de nos concitoyens. Cette position est d’ailleurs largement partagée par tous les ordres professionnels.
Alors oui, madame la secrétaire d’État, nous comprenons qu’il y a urgence pour le Gouvernement français. Les délais de transposition de la directive européenne sont dépassés depuis maintenant plus de deux ans. Nous sommes conscients que la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne sur le manquement de la France – et de plusieurs autres pays, d’ailleurs – dans la transposition de cette directive. Nous sommes tout aussi conscients que la Commission demande le paiement, par notre pays, d’une astreinte journalière de 53 000 euros. Mais si nous sommes conscients de tout cela, nous savons aussi que, même en l’absence de transposition, la directive est suffisamment claire et précise pour nous être imposée. Et nous continuons de nous inquiéter de ce qui nous semble être une « surtransposition », s’agissant de la méthodologie d’attribution de l’accès partiel pour les professionnels issus des autres États membres.
Il faut quand même le relever avant de nous prononcer définitivement sur ce texte : la directive permet un refus de l’accès partiel si cela est « justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général ». Nous estimons, nous, que la santé et la sécurité de nos concitoyens relèvent de l’intérêt général. À ce titre, le système de contrôle a priori choisi par l’Allemagne aurait été un choix plus judicieux, pour la transposition, que le régime d’autorisation encadré qui nous est soumis aujourd’hui.
En conclusion, nous pensons que la France doit rester ferme sur les sujets touchant à la santé de nos concitoyens. Un grand niveau d’exigence est demandé aux praticiens français, et cette exigence nous paraît tout à fait normale. Il n’est donc pas concevable d’ouvrir une brèche dans laquelle tous les professionnels issus d’autres États membres, dont le niveau d’exigence peut être bien plus faible, pourraient s’engouffrer, avec le risque que cela comporte pour nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de ratification, et il maintient sa demande de renégociation de la directive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vise à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de l’article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La première ordonnance reconnaît la profession de physicien médical comme profession de santé. La reconnaissance du métier de radiophysicien comme profession de santé contribuera à favoriser la qualité et la sécurité des soins ; c’est pourquoi le groupe MODEM et apparentés soutient ces dispositions. Cette première ordonnance, bien accueillie par la profession, est consensuelle. L’article dont elle fait l’objet a d’ailleurs été adopté conforme par le Sénat.
Quant à la seconde ordonnance, son examen n’a pas été un long fleuve tranquille. En effet, les dispositions relatives à l’accès partiel ont suscité de fortes inquiétudes, rendant impossible un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le texte. Ce dispositif d’accès partiel autorise des professionnels de santé à bénéficier de la mobilité dans un autre État membre, mais seulement pour y exercer certaines tâches. Ces règles sont valables pour les professionnels qui s’installent comme pour ceux qui fournissent, de manière temporaire ou occasionnelle, des services, et elle concerne autant les professions médicales que paramédicales.
Ces dispositions pourraient avoir des conséquences directes sur l’organisation de notre système de soins. Par exemple, une sage-femme croate, moins bien formée que son homologue française, pourrait être autorisée à pratiquer un accouchement en France. L’accès partiel comporte donc un véritable risque de dépréciation en termes de qualité et de sécurité des soins, génératrice de méfiance et de confusion pour les patients.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Toutefois la France, comme quatorze autres États membres, est tenue de transposer cette directive sans délai. On l’a dit, notre pays a déjà été rappelé à l’ordre à deux reprises sous le gouvernement précédent, et il se trouve actuellement sous la menace d’un recours en manquement formé par la Commission européenne, le délai de transposition étant clos depuis le 18 janvier 2016. C’est pourquoi il était impératif de procéder sans tarder à cette transposition.
À cet égard, la position du Sénat, qui s’est contenté de supprimer les dispositions relatives à l’accès partiel sans proposer de solution alternative, n’était pas satisfaisante. Aussi, nous nous félicitons que le Gouvernement, tout en respectant les règles européennes, se soit assuré que les garde-fous nécessaires étaient mis en place.
Lors de son audition par la commission des affaires sociales, Mme la ministre des solidarités et de la santé nous a ainsi apporté plusieurs précisions de nature à rassurer nos concitoyens et les professionnels de santé. Elle a affirmé qu’elle serait particulièrement vigilante quant aux conditions de déploiement de l’accès partiel au sein de notre système de santé, et qu’il sera possible d’en appeler à la raison impérieuse d’intérêt général, comme le permet la directive, si l’autorisation d’accès partiel donnée à un professionnel faisait courir un risque quant à la qualité et à la sécurité des patients. Elle a également précisé que les ordres professionnels seraient systématiquement consultés sur toute demande d’accès partiel, et rappelé que le texte de l’ordonnance prévoit l’établissement, par les ordres, d’une liste des activités que les demandeurs seront autorisés à effectuer et ouvre la voie à un contrôle a posteriori.
Comme beaucoup de nos collègues, nous avions initialement émis des réserves quant à l’accès partiel, par la voix de Cyrille Isaac-Sibille. Toutefois, le décret d’application du 3 novembre 2017, ainsi que les arrêtés du 9 décembre 2017, écrits en collaboration et avec l’accord du Haut conseil des professions paramédicales, apportent désormais toutes les garanties nécessaires. Il reste donc à assurer la mise en œuvre effective de l’accès partiel.
D’ores et déjà, nous demandons au Gouvernement de flécher strictement les autorisations d’activité susceptibles d’être octroyées au sein de territoires en tension et de mettre en place une mission de contrôle sur l’accès partiel, afin d’en suivre et d’en évaluer la mise en œuvre et de garantir à nos concitoyens que la qualité et la sécurité des patients sont réellement préservées.
Nous remercions Mme la ministre pour le dialogue constructif que nous avons eu autour de cette question de l’accès partiel. Nous voterons donc le présent texte et prendrons toute notre part, en tant que législateur, aux travaux de contrôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.