Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Discussion générale
debate, 15/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi transpose deux directives de l’Union européenne et crée un régime d’autorisation et de sanction spécifique pour le service public réglementé offert par le système Galileo, système de radionavigation développé par l’Union européenne.
Pour faire simple, en matière de cybersécurité, la première directive a pour effet de créer des obligations supplémentaires pour les États et les entreprises responsables d’infrastructures critiques et d’imposer à certaines entreprises européennes d’améliorer leur capacité à résister aux cyberattaques.
Le projet de loi confie au pouvoir réglementaire le soin de définir des règles de sécurité pertinentes et proportionnées aux risques connus, susceptibles d’affecter les réseaux et systèmes d’information concernés.
Concernant le contrôle des armes, la seconde directive supprime a priori la catégorie D des armes à feu : toutes les armes à feu devant relever, au moins, de la catégorie C, c’est-à-dire être soumises à une déclaration, et non plus à un simple enregistrement.
Jusqu’à la révision de la directive, les armes « antiques » ou leurs reproductions étaient exclues du champ de la réglementation de la directive. Constatant que les reproductions d’armes à feu anciennes peuvent aujourd’hui être construites en recourant aux techniques modernes susceptibles d’améliorer leur durabilité et leur précision, la directive leur étend son régime.
Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale revient sur ce point, après que le projet a fait l’objet d’un accord de la commission mixte paritaire, composée à égalité des membres de nos deux assemblées parlementaires.
Mon propos sera axé autour de trois observations de fond, que nous avons eu l’occasion de traiter lors des débats précédents.
Ma première observation concerne la directive sur la cybersécurité, qui introduit une obligation de notification : à compter de mai 2018, les entreprises concernées seront tenues de notifier les cyberincidents sérieux aux autorités nationales.
Or, la notion d’incident ne fait pas l’objet d’une définition opérationnelle, par analogie et par secteur d’activité. En première lecture, j’avais plaidé pour que cela soit précisé, en utilisant les éléments pris en compte pour déterminer la gravité de ces cyberincidents. Dans le même ordre d’idées, j’avais regretté que la définition des secteurs concernés par le périmètre des opérateurs tenus par les obligations en matière de cybersécurité ne fasse pas l’objet de précisions concernant les motifs présidant à la définition du périmètre desdites activités.
Je m’étais prononcée pour que la représentation nationale contribue à un travail de codétermination sur ce sujet complexe. Je me félicite donc que l’accord obtenu en commission mixte paritaire vise à préciser le régime minimal des obligations en matière de sécurité.
Ma deuxième observation concerne la directive sur les armes. Deux dispositions ont fait l’objet de précisions à l’occasion du travail accompli par les deux assemblées. L’une est relative à la détention des armes de collection ; l’autre porte sur la création d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes, afin que la France se mette en conformité avec le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu. Dans les deux cas, une issue favorable a été trouvée : Mme la ministre vient de rappeler le classement en catégorie D des armes historiques stricto sensu ; quant aux reproductions d’armes historiques et aux armes neutralisées, elles feront l’objet d’un régime établi par décret en Conseil d’État.
Cependant, comme je l’ai dit en première lecture, dans notre proposition de résolution de 2016 sur la proposition de directive relative aux armes à feu, Charles de La Verpillière et moi-même relevions l’importance de la traçabilité des armes et la nécessité d’améliorer la fiabilité des fichiers nationaux, afin de limiter les risques de trafics organisés à partir de pièces essentielles d’armes neutralisées et ultérieurement reconditionnées pour obtenir de nouvelles armes illégales. Nous avions aussi souligné l’importance d’un marquage des armes selon un procédé unifié au plan européen : soit la création d’un poinçon spécifique à l’Union européenne, soit l’attribution d’un identifiant électronique unique.
Au bout du compte, la réforme européenne proposée et adoptée a été en partie manquée, car ces deux éléments n’ont pas été pris en considération alors qu’ils figuraient dans le texte européen. Si nous y insistons aujourd’hui, c’est parce que nous souhaitons que le Gouvernement saisisse les prochaines occasions de les promouvoir.
Au nom du groupe Nouvelle Gauche, j’estime que ce projet doit être adopté, car il transpose une réglementation plus stricte en matière de classement des armes et de régime applicable à celles-ci, et crée une base partagée de gestion en Europe. Mais j’estime aussi que notre pays a une responsabilité particulière pour demander qu’une nouvelle étape soit franchie au niveau européen, avec pour objectif la création d’un marquage européen, une traçabilité partagée et une coordination et une coopération renforcées dans ce domaine afin de prévenir, de limiter et de réprimer le trafic d’armes illégales.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la proposition de loi dont nous discutons vise à transposer des règles européennes en matière de cybersécurité, d’armes et de système de navigation par satellite. Le groupe La France insoumise souscrit globalement à ce texte, mais le résultat consensuel des travaux de la commission mixte paritaire appelle plusieurs remarques de notre part – celles-là même que nous avions formulées en première lecture.
Selon une idée exprimée notamment par M. le rapporteur, mais plus généralement récurrente lors des débats en commission comme en séance, la surtransposition serait un 1213écueil qu’il faudrait éviter, car elle serait répréhensible du point de vue de nos engagements européens. Or, pour nous, cette interprétation du droit de l’Union européenne est erronée : si la Commission européenne souhaite ne pas donner de pouvoir aux assemblées, elle utilise le règlement européen.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas toujours !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Plus important encore : l’Assemblée nationale peut légiférer et user de la marge de manœuvre qui lui est accordée pour faire jouer la souveraineté populaire. À cet égard, la surtransposition n’est pas un excès.
Au cours des débats, on nous a indiqué que nos amendements étaient souvent très intéressants, mais « mérit[aient] […] d’être étudiés dans un autre contexte ». Nous considérons que l’interprétation de la décision du Conseil constitutionnel selon laquelle les amendements à un projet de loi de transposition qui n’auraient pas pour but de transposer une directive européenne seraient inconstitutionnels est, elle aussi, exagérée. Cette jurisprudence qui, en fait, ne repose que sur une expression par voie de de presse n’est pas explicitement restrictive puisqu’elle ne concerne que la matière pénale, ce qui n’était pas le cas de nos propositions. Et, pour nous, cette décision est très risquée dans la mesure où elle s’oppose directement aux articles de la Constitution relatifs au droit d’amendement des parlementaires. C’est justement parce que cette position n’a rien d’évident et est très problématique du point de vue de l’effectivité du droit d’amendement que nous avons néanmoins pu déposer nos amendements. Nous regrettons qu’ils n’aient pu être pris en considération ni en première lecture ni en commission mixte paritaire.
Quel était le sens de ces amendements et de nos propositions, que nous continuerons de développer s’agissant d’un sujet aussi important et particulier que la cybersécurité ?
De notre point de vue, il faut étendre la conception des services essentiels pour inclure dans le périmètre de la loi le bien-être social, économique et environnemental afin de protéger l’État contre les cyberattaques. Nous avons tous et toutes à l’esprit la dernière grande attaque de mai 2017, qui a notamment touché les hôpitaux. Nous devons nous donner les moyens de protéger ces services.
En outre, il est essentiel de prendre en considération le fait que les organismes non lucratifs vont subir les charges liées à la cybersécurité.
Nous considérons également que, dans un État démocratique fondé sur la séparation des pouvoirs, le Parlement doit être dûment informé de l’état de la menace cyber en France. Nous avions donc proposé la création d’un tel droit d’information.
Il nous paraît important de responsabiliser les entreprises et leurs dirigeants et dirigeantes en durcissant les sanctions afin que leur montant soit réellement dissuasif et fondé sur la réalité des entreprises du secteur. C’est une question non seulement de cybersécurité, mais aussi de crédibilité et d’égalité.
Nous souhaitons enfin interpeller le Gouvernement sur le coût de la cybersécurité. Il est impératif, pour protéger nos données personnelles et nos systèmes informatiques, de nous prémunir des cyberattaques. Et, en même temps, il est criminel de prétendre que les administrations publiques pourront appliquer ces dispositions à budget constant. Il est donc indispensable de mettre tous les moyens sur la table pour faire face à cet enjeu majeur du bkXXIe eksiècle. Nous y contribuerons au cours des débats ultérieurs.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce texte d’adaptation au droit de l’Union européenne transpose deux directives, l’une relative à la cybersécurité de certains opérateurs essentiels au fonctionnement de l’économie, l’autre concernant le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Il tire par ailleurs les conséquences d’une décision du Parlement européen et du Conseil relative au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
Nous avons regretté en première lecture le recours à la procédure accélérée et la présentation à la dernière minute de ce projet de loi traitant de sujets aussi importants que complexes. Nous avons également indiqué que nous soutenions le texte sur le fond.
D’une part, nous partageons évidemment le souci de mieux protéger nos concitoyens d’attaques informatiques toujours plus nombreuses et plus sophistiquées. Une plus grande sécurité numérique est une préoccupation majeure pour nos concitoyens et un enjeu essentiel pour chacun.
D’autre part, nous sommes favorables au renforcement du contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, ainsi qu’à la coopération intra-européenne concernant les flux d’armes à feu.
Enfin, s’agissant du projet européen d’importance stratégique qu’est le système de positionnement par satellite Galileo, entré en service le 15 décembre 2016, nous considérons que les mesures prises permettront à la France d’assurer un haut niveau de sécurité du service public réglementé, ou PRS, notamment en matière de sécurité et de défense. Elles fournissent aussi le moyen de sortir de la dépendance vis-à-vis de systèmes de positionnement satellites étrangers dont le contrôle échappe aux pays européens.
Le texte de compromis adopté par la commission mixte paritaire conforte notre position.
L’incrimination de tentative d’acquisition illégale d’armes adoptée par le Sénat met le droit français en conformité avec le protocole des Nations unies sur les armes à feu.
S’agissant de l’article 6, relatif aux règles minimales en matière de protection des réseaux et systèmes d’information, nous sommes satisfaits que les garanties constitutionnelles aient été renforcées.
Enfin, nous soutenons le compromis qui a été trouvé concernant l’acquisition des armes de catégorie D. Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’intérieur, a certes rassuré les collectionneurs quant à l’adoption imminente de la carte du collectionneur – le décret y afférent devra être publié au plus tard au mois de septembre de cette année. Mais la modification proposée de l’article 16, qui vise à ce que les armes historiques stricto sensu puissent être classées en catégorie D par le législateur et à ce que les reproductions d’armes historiques et les armes neutralisées soient classées par décret en Conseil d’État, permettra de les rassurer davantage encore.
En définitive, ce texte nous paraît équilibré. Nous considérons que ses dispositions constituent des avancées pour la sécurité de tous. C’est la raison pour laquelle nous voterons le projet de loi issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, des ordinateurs bloqués, des messageries détournées, de grands sites de sécurité infiltrés : des particuliers aux grandes entreprises – Renault, Saint-Gobain, opérateurs téléphoniques –, les victimes de cyberattaques sont aussi diverses que nombreuses et souffrent de préjudices financiers certains et quantifiables allant de quelques millions à quelques dizaines de millions d’euros pour les plus grandes entreprises, ainsi que de préjudices matériels et moraux qui, pour les particuliers, n’ont pas de prix.
La France connaît les difficultés des cyberattaques. Elle a été l’un des pays pionniers en matière de systèmes de protection contre la cybercriminalité, dès avant 2008, année de publication du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale identifiant les attaques contre les systèmes d’information comme l’une des principales menaces pesant sur notre défense et notre sécurité, et avant la création, en 2009, de l’ANSSI, l’autorité nationale compétente en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information. La France a réagi à la menace par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Elle s’est dotée, et continue à le faire, de dispositifs juridiques de lutte contre les cyberattaques déjà performants pour assurer la sécurité des systèmes d’information, notamment en participant au système Galileo de positionnement par satellite, ou radionavigation, dont le déploiement doit s’achever vers 2020 et comptera alors 30 satellites, dont 6 de rechange, et en imposant la déclaration d’incidents.
Mais il s’agit aujourd’hui de passer à l’échelon supérieur, en nous inscrivant définitivement dans une stratégie numérique pour l’Europe, car les incidents et les risques de cybersécurité ne sont pas circonscrits aux frontières étatiques. C’est de cette première initiative européenne qu’il s’agit ici de discuter.
C’est donc à dessein, et non pas seulement par contrainte ou obligation de transposer avant le 9 mai 2018, que nous est soumis ce texte issu de la conciliation entre nos collègues des deux chambres. Il ne se cantonne pas à la mise en cohérence pure et simple du droit français vis-à-vis du droit européen, il ne se réduit pas à la retranscription pure et simple des dispositions de la directive NIS destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union, ni de la décision du Conseil. En effet, les parlementaires et le ministère se sont efforcés, tout au long de la discussion, de concilier les impératifs européens et les principes français. C’est cette volonté de légiférer ensemble et de doter les États membres d’un socle commun pour éviter l’isolement et, en conséquence, la faille et la faiblesse face à des menaces transfrontalières, que nous traduisons en droit interne.
Au-delà de cet aspect, les attentats de ces dernières années ont ranimé l’ambition d’une approche commune en matière de neutralisation des armes à feu. Se coordonner pour empêcher les criminels de les acquérir, de les réactiver, pour certaines, et de les utiliser est une priorité européenne et, plus encore, française. Les échanges ont ainsi eu pour seule priorité de tirer les leçons des derniers événements – les attentats de Paris en janvier 2015, ou encore les derniers règlements de comptes que nous déplorons dans le sud de la France ou dans les rues de Paris – et d’assurer la sécurité de nos concitoyens.
Il faut saluer le travail de nos collègues, car le texte issu de la CMP est éminemment important et équilibré. Il atteint les objectifs fixés : d’abord, en respectant le délai du 9 mai 2018 imparti à la transposition ; ensuite, en traduisant dans notre droit les engagements européens en matière de cybersécurité ; enfin, en affichant la volonté française de fixer un cadre juridique ferme à la circulation, à la vente et à la détention des armes à feu, tout en encadrant leur marché licite, par exemple en palliant la suppression de la catégorie D par une sur-hiérarchisation des autres catégories : le sur-classement des armes D1 – simple enregistrement – en catégorie C, et ainsi de suite.
Ce texte, parce qu’il inscrit des dispositifs nécessaires et suffisants pour assurer et maintenir toutes les garanties de sécurité ; parce qu’il constitue une véritable avancée, en participant au renforcement du service public Galileo ; parce qu’il vise à renforcer et à relever le niveau de sécurité en France, en répondant aux prérogatives européennes pour assurer et maintenir un niveau élevé commun de sécurité ; ce texte, parce qu’il atteint ces objectifs, nous le voterons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner et adopter le texte issu de la commission mixte paritaire du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité. Pendant la discussion en première lecture, les députés du groupe Les Républicains ont fait preuve d’une attitude très constructive, et leur vigilance aura toujours été empreinte de bonne volonté.
Les deux premiers textes de ce paquet européen n’ont soulevé aucune difficulté particulière, ce qui n’enlève cependant rien à leur nécessité. La directive relative à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union, dite directive « NIS », apparaît absolument indispensable dans le cadre du renforcement de la cybersécurité dans notre pays. L’ANSSI, au siège de laquelle j’étais lundi matin avec des collègues députés, est fin prête et travaille avec tous les acteurs concernés ainsi que l’ENISA – l’agence européenne de sécurité des systèmes d’information – pour mettre concrètement en œuvre toutes les dispositions de la directive qui place l’Union européenne à la pointe dans la lutte pour le renforcement de la cybersécurité. Nous ne pouvons que nous féliciter de la transposition, dans les délais, de cette directive essentielle.
La directive relative au système de radionavigation par satellite issu du programme Galileo n’appelle de notre part aucune autre observation qu’une appréciation positive et bienveillante. Nous adhérons tout à fait aux termes de cette décision.
En revanche, la troisième directive, dont nous devons assurer la transposition pour respecter les délais, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu, a provoqué plus de remous au sein des institutions européennes, au premier rang desquelles le Parlement européen, dont j’étais membre lorsque la discussion sur ce sujet a débuté.
Des inquiétudes, des incompréhensions parfois fortes se sont fait jour tout au long du processus parlementaire européen, puis français, essentiellement chez les collectionneurs. Après s’être manifestés auprès du Parlement européen, il y a quelque temps, ils ont persisté dans leur souci de nous sensibiliser et de nous mobiliser. Ils se sont émus du soupçon permanent qui leur semblait peser sur le transport de matériel et de véhicules de collection, sur la détention de leurs armes de collection, du fait de certaines dispositions de la directive, alors même que le considérant 17 de la directive reconnaît qu’« il convient que les États membres puissent décider d’accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l’auto1215risation d’acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine […] ».
Nous savons bien que de très nombreux collectionneurs sont la mémoire vivante de notre histoire et qu’ils ont à cœur de faire revivre des événements marquants de notre histoire glorieuse. Ils sont totalement intégrés et participent activement au devoir de mémoire. Il y avait donc lieu de répondre à leurs inquiétudes et à leur émotion, alors qu’ils percevaient comme injustes la suppression de certaines armes de la catégorie D et le durcissement du régime d’acquisition, de transport et de détention.
Toutefois, notre discussion en première lecture a donné lieu à une avancée très intéressante, lorsque vous avez annoncé à la représentation nationale, madame la ministre, que le décret d’application tant attendu sur les modalités de délivrance de la carte de collectionneur d’armes allait être publié rapidement, bien avant la date d’entrée en vigueur de la directive. Par la suite, la discussion en CMP a permis d’obtenir un compromis fort équilibré, que vous avez vous-même qualifié d’habile, selon lequel les armes de collection sont maintenues dans la catégorie D. Un décret en Conseil d’État apportera des précisions supplémentaires.
Ce compromis est intéressant. Il satisfait pleinement les collectionneurs d’armes à feu et va dans le sens des aspirations du groupe Les Républicains formulées lors de la discussion en première lecture et relayées par nos collègues sénateurs. Eu égard à cet excellent travail de compromis réalisé sur un point très particulier de la directive en CMP, notre groupe sera heureux de voter un texte qui transpose globalement d’importantes décisions européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous allons adopter concerne la transposition de deux directives européennes et tire les conséquences d’une décision du Parlement européen et du Conseil. Il rassemble des sujets aussi variés que la cybersécurité, la détention d’armes à feu civiles ou le système de radionavigation par satellite Galileo.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail constructif qui a été mené à toutes les étapes de la discussion de ce texte : au Sénat, d’abord, où les travaux du rapporteur ont permis d’améliorer le texte initial sur de nombreux points ; à l’Assemblée ensuite, où nous avons notamment pu répondre à un risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Sénat ; lors de la commission mixte paritaire, enfin, pendant laquelle nous sommes arrivés à un accord, en faisant évoluer le texte sur quelques points.
Comme je l’avais mentionné lors du débat en séance publique, le 31 janvier dernier, le principal intérêt de ce texte réside dans sa dimension européenne. Concernant l’objet de la cybersécurité, en particulier, nous ne serons en capacité de répondre aux attaques informatiques qu’à la condition de doter l’ensemble des États européens d’instruments et de protections adéquats. La directive dite « NIS », ici transposée, constitue donc une étape nécessaire dans l’édification d’une sécurité commune. Elle vise en effet à renforcer le niveau de cybersécurité applicable aux activités économiques stratégiques et à accroître la coordination entre États membres, en cas d’incidents transnationaux.
En ne fixant pas dans la loi une liste limitative des secteurs concernés par les présentes dispositions, le législateur entend laisser une liberté au Gouvernement pour la qualification des opérateurs de services essentiels. Cette liberté nous semble absolument nécessaire pour permettre une évolution rapide en fonction du contexte et des nouvelles menaces qui pourraient apparaître. Rappelons d’ailleurs que cette flexibilité était souhaitée par l’ANSSI.
La transposition de cette directive européenne permettra aussi de renforcer les capacités nationales des États membres grâce à l’ensemble des mesures prévues : une autorité nationale, une stratégie nationale doublée d’une collaboration avec les autres États et un centre de réponse aux incidents. La cyberdéfense et la cybersécurité sont en effet deux domaines dans lesquels la coopération et l’entraide européennes sont impératives, notamment pour notre développement économique et industriel.
L’autre directive dont nous actons la transposition est relative à l’acquisition et à la détention d’armes à feu civiles. Nous comprenons tous la nécessité de mieux contrôler la circulation des armes, et donc leur vente, dans le contexte que nous connaissons. Nous nous félicitons du compromis trouvé au cours de la CMP, qui permet de classer en catégorie D les armes historiques stricto sensu, tandis que les reproductions et les armes neutralisées seront, elles, classées par décret en Conseil d’État.
Le durcissement du régime d’acquisition et de détention des armes semi-automatiques, comme l’instauration d’un contrôle administratif pour les courtiers d’armes de catégorie C, sont des mesures de nature à renforcer la sécurité globale entourant les armes à feu. Par ailleurs, nous nous félicitons de la possibilité offerte aux armuriers et aux courtiers, qui pourront refuser de conclure des transactions dès lors qu’une situation leur paraîtrait suspecte au regard de leur nature ou de leur échelle.
Enfin, s’agissant du service public réglementé Galileo – sujet d’une grande importance également –, la France devait se mettre en conformité avec une décision du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre l’accès à certains services de Galileo pour le développement d’applications et de dispositifs de géolocalisation sensibles. Nous savons tous que le système Galileo est vital pour l’Europe, et donc pour la France, tant son intérêt stratégique est lié à la question de la souveraineté de notre espace commun. Entre les États-Unis et la Russie, la Chine et l’Inde, l’Europe devait se doter d’un outil de radionavigation par satellite, ce qui est chose faite avec Galileo, en service depuis la fin de l’année 2016.
Ces deux directives et cette décision de la Commission et du Parlement européen nous semblent tout à fait aller dans le sens de l’intérêt général et d’une plus forte coopération entre les États membres, ce qui est, selon nous, particulièrement louable. Elles répondent à une nécessité immédiate et à des enjeux cruciaux pour notre espace partagé. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe MODEM et apparentés se réjouit de l’adoption imminente de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous pouvons nous réjouir de l’aboutissement de la commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière, pour trois raisons au moins.
Premièrement, nous allons tirer les conséquences dans le droit français de la législation du Conseil européen sur Galileo et de deux directives qui devaient être transposées avant les mois de mai et de septembre. La France, qui est depuis quelques années une bonne élève en matière de transposition, va le rester. Suite à un travail mené avec ma collègue Alice Thourot, du groupe La République en marche, nous avions conclu que toute l’attention devait être portée à la qualité de la transposition. M. le Premier ministre a pris une circulaire peu après sa nomination le 26 juillet dernier et a nommé une délégation à l’Inspection générale pour y travailler. Continuons de veiller à la qualité de la transposition !
Le deuxième motif de satisfaction, c’est évidemment la transposition de dispositions visant à assurer une meilleure sécurité de nos réseaux d’information, notamment contre toutes les attaques stratégiques économiques qui peuvent être menées contre notre pays. Si cela est assurément positif, je suis persuadé que le législateur aura à y revenir très prochainement, parce que le niveau du danger et des attaques auxquels nous devons faire face ne cesse d’augmenter. Ce premier pas en nécessitera d’autres.
La dernière directive, qui nous a beaucoup occupés, concerne le problème des armes. Je suis élu d’un département où les commémorations militaires sont nombreuses. J’avais travaillé, il y a quelques années, dans une mission transpartisane, avec Bruno Le Roux et d’autres collègues, pour adapter des dispositions législatives qui dataient d’avant la Seconde guerre mondiale – à l’époque la crainte était de voir arriver des envahisseurs européens. Notre droit était daté. Nous l’avions modifié en respectant une ligne de conduite : frapper les voyous et épargner les utilisateurs d’armes légaux, soit les chasseurs, les collectionneurs et les tireurs.
Cette directive a suscité beaucoup de craintes. Madame la ministre, je salue votre engagement, parce que c’est grâce à celui que vous avez pris, sur la carte de collectionneur, que la situation s’est débloquée. Je me permets toutefois d’appeler respectueusement votre attention sur le fait qu’une inquiétude demeure quant aux conditions de déplacement des armes de collection. Il semble que le texte actuel vise uniquement les commémorations ; or, la vie quotidienne ne peut s’y résumer. Il faudrait peut-être veiller à ce que la rédaction du décret soit suffisamment large pour éviter tout ennui à nos collectionneurs d’armes. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe UDI-Agir voteront ce texte.
Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.