Application du régime d’asile européen : Présentation

Application du régime d’asile européen : Présentation

debate, 15/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault : Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, je dois d’abord vous transmettre les excuses de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui regrette de ne pouvoir être là. Il m’a chargée de vous indiquer toute sa disponibilité pour échanger avec vous sur toutes les questions ayant trait à la politique d’asile et d’immigration conduite par le Gouvernement. Il rencontrera très rapidement tous les groupes politiques de cette assemblée pour présenter l’économie générale du projet de loi sur le sujet qui devrait être adopté en conseil des ministres la semaine prochaine.
À l’initiative de M. Jean-Luc Warsmann et de plusieurs membres du groupe UDI-Agir, l’Assemblée nationale a examiné et adopté, le 7 décembre 2017, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen, c’est-à-dire du cadre juridique qui permet l’application du règlement européen du 26 juin 2013, dit règlement Dublin. Après son examen en première lecture par le Sénat, le 25 janvier dernier, au cours duquel les sénateurs ont apporté plusieurs modifications au texte, il vous est à nouveau demandé de vous prononcer sur cette proposition de loi. Je veux tout d’abord rappeler que cette initiative législative est apparue particulièrement opportune aux yeux du Gouvernement…

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la ministre !

Mme Jacqueline Gourault : …alors que plusieurs décisions de justice ont remis en cause la bonne application des mécanismes qui permettent d’organiser la répartition des demandes d’asile entre pays de l’Union européenne. La question est d’autant plus importante que, comme vous le savez, mesdames et messieurs les députés, alors même que partout en Europe la demande d’asile est orientée à la baisse, la France fait face à une forte croissance avec 100 000 demandes en 2017, soit une augmentation de 17 %, après 6 % en 2016 et 23 % en 2015. Cette 1217demande d’asile est d’abord le fait des nationalités dont le besoin de protection n’est pas très élevé, à l’instar des ressortissants de l’Albanie ou de certains pays d’Afrique francophone. Mais ce sont aussi les flux de rebond, c’est-à-dire les personnes ayant déjà demandé l’asile dans un autre pays européen et venant tenter leur chance dans l’Hexagone, qui alimentent cette hausse continue de la demande. Jusqu’à une période récente, ces flux de rebond étaient très minoritaires – en 2016, ils représentaient seulement 11 % des demandes d’asile –, mais depuis quelques mois, la donne a changé. En 2017, 41 500 demandes enregistrées en France, soit environ 36 % du total, émanaient de personnes relevant de l’application du règlement Dublin. En Île-de-France et dans les Hauts-de-France, la proportion a même atteint les 75 %.
Mesdames et messieurs les députés, cet accroissement important de la demande d’asile a conduit le Gouvernement actuel à développer de manière substantielle nos capacités d’hébergement. Je veux rappeler que les moyens budgétaires affectés à la mission « Immigration, asile et intégration » ont été augmentés de 26 % dans le cadre de la loi de finances pour 2018 : ainsi, nous porterons à 88 000 places les capacités du dispositif national d’accueil à l’horizon 2019, ce qui constituera une augmentation de près de 8 000 places en l’espace de deux ans. Malgré ces efforts, notre système d’hébergement demeure au bord de l’embolie. Pouvons-nous alors laisser perdurer une situation dans laquelle des milliers de personnes, dont la prise en charge relève pourtant d’autres États, viennent menacer l’équilibre de tout notre système ? Chacun mesure que tout cela n’est pas viable. Dans le but de remédier à ces difficultés, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a demandé aux préfets d’appliquer strictement le règlement Dublin en procédant au transfert des personnes vers l’État membre responsable du traitement de leur demande d’asile – avec de vrais résultats puisqu’en 2017, le nombre de transferts « Dublin » a doublé par rapport à 2016, ce qui a permis, dans certains territoires, de soulager nos dispositifs d’hébergement et d’asile.
Or depuis quelques mois, les progrès significatifs que nous avions obtenus au prix d’une implication forte de l’administration se trouvent fragilisés par plusieurs décisions juridictionnelles. Tout d’abord, par sa décision du 15 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, a invité les États membres de l’Union à définir dans leur loi nationale les critères objectifs fondant le risque non négligeable de fuite d’un étranger en procédure Dublin, et donc la possibilité d’un placement en rétention. Sur le fondement de cet arrêt de la CJUE, la Cour de cassation a souligné, le 27 septembre, que si notre droit interne définissait bien le risque de fuite, il devait, pour autoriser le placement en rétention des personnes sous procédure Dublin, préciser ce qu’était le risque non négligeable de fuite. Enfin, dans sa décision du 19 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’État a indiqué que le droit français ne permettait pas au préfet de placer en rétention un étranger soumis au règlement Dublin au cours de la phase de détermination de l’État responsable de sa demande d’asile. L’effet pratique de ces différentes décisions de justice est d’interdire le placement en rétention de personnes relevant de la procédure Dublin. Il convenait donc d’adopter de nouvelles dispositions législatives car sans placement en rétention, notre politique d’éloignement ne peut être efficace. C’est pourquoi la proposition de loi déposée par le groupe UDI-Agir nous est apparue profondément utile et urgente.
Pour répondre aux décisions de la CJUE et de la Cour de cassation, l’article bk1erek de la proposition de loi précise les conditions dans lesquelles un étranger faisant l’objet d’une décision de transfert ou d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement Dublin peut être placé en rétention. Ce placement ne pourra être décidé que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé, et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si l’assignation à résidence ne peut être effectivement appliquée.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Jacqueline Gourault : À cet effet, le texte définit ce qui caractérise un risque non négligeable de fuite : par exemple, le fait pour l’étranger de s’être déjà soustrait, dans un autre État membre, à l’application du règlement Dublin, d’avoir déjà été débouté de sa demande d’asile ou encore de s’être soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement. De manière très opportune, vous avez souhaité, en première lecture, apporter certaines précisions relatives à la définition du risque non négligeable de fuite : à titre d’exemple, si le fait pour l’étranger de dissimuler des éléments de son identité peut caractériser le risque de fuite, vous avez ajouté que la circonstance tirée de ce que l’étranger ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité ne peut suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation. De même, vous avez précisé qu’au moment de sa présentation auprès de l’autorité administrative en vue de l’enregistrement d’une première demande d’asile en France, l’étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite. Concrètement, il s’agit d’interdire le placement en rétention administrative de l’étranger qui se présente de bonne foi au guichet unique des demandeurs d’asile pour faire enregistrer sa demande.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de la présidente de la commission des lois !

Mme Jacqueline Gourault : Cette disposition est essentielle pour comprendre l’équilibre du texte : s’il permet, pour contrer la fuite des personnes concernées, leur placement en rétention dès la phase de détermination de l’État responsable, il n’a pas vocation à concerner le demandeur d’asile de bonne foi. Au contraire, l’application de cette disposition vise uniquement l’étranger interpellé sur la voie publique et qui relève de l’application de la procédure Dublin : un cas fréquent par exemple près de la frontière franco-italienne où de nombreuses personnes relevant de cette procédure sont interpellées lorsqu’elles tentent de traverser illégalement la frontière. Sans qu’elles ne déposent de demande d’asile en France, ces personnes peuvent néanmoins faire l’objet d’un transfert Dublin, raison pour laquelle ces dispositions sont utiles.
Je tiens à souligner que le Sénat n’a nullement remis en cause ces amendements introduits par votre Assemblée, préservant ainsi les grands équilibres du texte que vous aviez adopté. Cependant, la majorité sénatoriale a souhaité introduire plusieurs amendements complémentaires. Sans demander ou encourager l’ajout de ces nouvelles dispositions – je tiens à le préciser –, le Gouvernement, parce qu’il comprend les préoccupations qui les motivent, a fait le choix de ne pas s’y opposer, même si certaines d’entre elles apparaissent soit éloignées de l’objet de la proposition de loi, soit d’une efficacité relative.
Parmi les compléments que le Sénat a apportés, un me paraît très utile, pour ne pas dire nécessaire. Il s’agit de l’article 3, qui vise à tirer les conséquences de la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité, QPC, du 30 novembre 2017, par laquelle le Conseil constitutionnel 1218a déclaré contraires à la Constitution, à compter du 30 juin 2018, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA, en vertu desquelles l’assignation à résidence des étrangers ayant été condamnés à la peine d’interdiction du territoire français, mais dont l’éloignement est impossible, n’était pas limitée dans le temps. Je considère qu’il s’agit là d’un ajout positif : bien que cet article puisse sembler éloigné de l’objet de la proposition de loi, il permet de faire face au risque de vide juridique et opérationnel que la décision du Conseil constitutionnel laissera à partir du 30 juin 2018, et de prendre en considération des cas peu nombreux mais très significatifs en matière d’ordre public. En effet, la date du 30 juin approche à grands pas, et les chances pour que le projet de loi « Asile et immigration » soit définitivement adopté avant cette date sont maigres.
Les autres mesures introduites par le Sénat nous ont semblé ne présenter qu’un impact limité. Les sénateurs, fortement attachés à ce que la proposition de loi aborde ce sujet, ont souhaité préciser à l’article bk1erek que le refus de se soumettre au relevé des empreintes digitales ou à l’altération volontaire de ces dernières pour empêcher leur enregistrement constitue un autre critère de placement en rétention. Mais ne telle disposition, nous l’avions dit au Sénat, est inopérante : sans enregistrement des empreintes dans la base Eurodac, l’engagement des procédures Dublin sera impossible, et une rétention aux fins d’un transfert Dublin ne pourra pas avoir lieu.
Le Sénat a également souhaité porter de quatre à six jours la durée de validité des ordonnances prises par les juges des libertés et de la détention et autorisant des visites domiciliaires chez les étrangers assignés à résidence, visites qui ont pour objet de s’assurer de la présence de l’étranger à son lieu d’assignation et de le conduire, le cas échéant, à ses rendez-vous administratifs. Une telle disposition a, vous en conviendrez, une portée limitée.
Enfin, les sénateurs ont proposé, par un amendement à l’article 2 du texte, de réduire à sept jours, contre quinze actuellement, le délai dans lequel une décision de transfert Dublin peut être contestée devant le juge administratif. Le Sénat a agi ainsi au motif qu’une telle proposition figure dans le projet de refonte du règlement Dublin, présenté par la Commission européenne et en cours de discussion, et par cohérence avec un précédent vote de la Haute Assemblée, intervenu en 2015 lors du débat sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile. Il faut souligner qu’une telle réduction ne s’appliquerait que pour les personnes ne faisant l’objet ni d’une assignation à résidence ni d’un placement en rétention, puisque pour celles visées par de telles mesures, le délai est de quarante-huit heures.
Or, en 2017, 70 % des personnes faisant l’objet d’un arrêté de transfert Dublin étaient assignées à résidence ou placées en rétention. La proportion de personnes ne faisant l’objet d’aucune mesure – qui sont les seules concernées par cette disposition complémentaire introduite au Sénat – est minoritaire. Elle le sera même de plus en plus à l’avenir, puisque la circulaire du 20 novembre 2017 demande aux préfets de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures contraignantes adéquates. Ainsi cette disposition, bien que sensible, n’aurait en pratique qu’un effet limité.
Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite que le texte, dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat, soit adopté conforme par votre assemblée lors de cette deuxième lecture. En effet, en l’absence d’un vote conforme, son entrée en vigueur sera retardée de plusieurs mois supplémentaires, alors que la reprise des transferts Dublin en dépend !
Dans le contexte de forte pression migratoire auquel est soumis notre pays, nous ne nous pouvons pas – je le crois – nous permettre de tels délais. C’est pourquoi le Gouvernement vous invite à voter ce texte, afin de répondre aux urgences auxquelles nous faisons face. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, cette proposition de loi nous invite à répondre à une question bien particulière.
Le droit d’asile, en France, est régi par des dispositions conventionnelles et législatives. Lorsqu’une personne vient dans notre pays et demande à bénéficier de ce droit, sa demande est examinée au regard de ces dispositions. Si cet examen débouche sur un refus, quelle doit être la conséquence ? Si vous pensez que dans ce cas, le mieux est que cette personne se maintienne irrégulièrement sur le territoire national, alors il ne faut évidemment pas voter cette proposition de loi !
Pour ma part, ma conviction, c’est qu’à partir du moment où l’asile a été refusé à cette personne parce qu’elle ne remplissait pas les conditions nécessaires, et dans le cas où ce refus a été confirmé par la justice, alors le Gouvernement doit provoquer son éloignement. Or vous savez que bien souvent, les personnes risquant d’être déboutées disparaissent dans la nature. Il est donc utile que notre administration puisse, sur le fondement de dispositions législatives, soit les assigner à résidence, pour s’assurer de leur localisation, soit – dans des cas plus limités – les placer en rétention.
Pourquoi sommes-nous réunis aujourd’hui ? Pour deux raisons.
La première, c’est qu’à la différence des pays voisins, nous connaissons une augmentation du nombre de demandes d’asile – 100 000 demandes supplémentaires l’année dernière. Pourquoi cette augmentation ? Nous ne sommes pourtant pas le premier pays d’arrivée des demandeurs d’asile ! En réalité, elle est due au fait que nos voisins, notamment l’Allemagne et l’Italie, viennent de traiter un grand nombre de demandes d’asile, et d’en rejeter beaucoup. Un certain nombre de déboutés sont ensuite venus en France.
J’ai entendu beaucoup de critiques contre le règlement européen dit « Dublin III », mais sur ce point, je suis totalement d’accord avec la position de la France, exprimée par le Gouvernement dans un plan présenté le 12 juillet dernier et confirmé par un discours du Président de la République le 27 juillet : le règlement Dublin III n’est pas idéal, il faut donc essayer de négocier un nouvel accord. Mais, mes chers collègues, vous connaissez la position d’un certain nombre de gouvernements d’Europe de l’Est : la négociation d’un nouvel accord sera bien difficile ! En attendant, nous devons appliquer Dublin III.
Je me permets de rappeler que le règlement européen repose sur un relatif équilibre. Son but est d’éviter que les États membres se renvoient les demandeurs d’asile comme des balles de ping-pong : il faut donc désigner, pour chacun d’eux, un pays qui examinera sa demande d’asile. En contrepartie, si ce pays, faisant son travail correctement, lui refuse l’asile, alors le demandeur d’asile ne peut pas retenter sa 1219chance auprès des autres pays de l’Union – sinon, l’Union européenne n’aurait aucun sens ! Ce dispositif est d’autant plus nécessaire que nous sommes très sollicités.
La deuxième raison tient à une urgence d’ordre juridique. En mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a pris une position sur le règlement Dublin III – la France n’y est pour rien : il s’agissait d’une affaire impliquant la République tchèque. Nous avons tous appris, pendant nos études, qu’un règlement européen est d’application immédiate. Eh bien en l’occurrence, la Cour de justice en a décidé autrement : pour qu’un État puisse, comme l’y autorise le règlement, placer en rétention un demandeur d’asile qui présente « un risque non négligeable de fuite », il faut d’abord que le législateur national définisse la notion de « risque non négligeable de fuite ».
La Cour de Cassation en a logiquement conclu, en septembre dernier, qu’on ne peut plus placer en rétention les demandeurs d’asile présentant un risque non négligeable de fuite pour un transfert au titre du règlement Dublin III – et c’est heureux pour notre État de droit –, tout simplement parce que le législateur n’a pas fait son travail.
Il y a une semaine, le 7 février, la Cour de cassation a constaté que « le législateur français n’a […] pas défini les critères objectifs du risque de fuite justifiant un tel placement en rétention administrative ». Elle annule, de fait, toutes les rétentions administratives relevant du règlement Dublin III.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bien !

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est donc d’intérêt général de rétablir le droit français sur ce point : c’est urgent, nous sommes à la semaine près !
J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit que de rétablir les possibilités offertes par le droit avant l’arrêt de la CJUE de mars 2017. Cette proposition de loi vise tout simplement à rétablir les prérogatives dont l’administration disposait avant mars.
Par ailleurs, en juillet dernier, une partie de notre administration considérait que la mise en rétention pouvait être décidée dès le début de la procédure de réadmission vers l’État où l’étranger en cause devait être réorienté. Le Conseil d’État a estimé que le droit européen nous le permet, à condition de le transposer. Nous sommes, là encore, dans un cas de sous-transposition. C’est assez rare : alors que le droit européen nous autorise à employer certains outils juridiques, le législateur n’a pas décidé de les transposer en droit français !
Voilà les raisons qui motivent cette proposition de loi. Elle ne vise évidemment pas à instaurer un placement en rétention systématique, ni à remettre en cause les garanties prévues par le droit européen : l’assignation à résidence et la protection des personnes vulnérables priment. Elle autorise néanmoins l’administration à placer des étrangers en rétention dans un certain nombre de situations.
Pour cela, la personne en cause doit présenter « un risque non négligeable de fuite », déterminé « sur la base d’une évaluation individuelle ». Il ne s’agit pas de placer des catégories entières de personnes en rétention, mais d’examiner individuellement la situation de chacun. Autre condition cumulative : il faut que le placement en rétention soit proportionné, et que l’assignation à résidence ne puisse être effectivement appliquée. En outre, pour que soit établi le risque non négligeable de fuite, il faut que l’étranger se trouve dans l’une des douze situations évoquées à l’article bk1erek.
Je l’ai dit en commission, et je le répète : ce texte représente un progrès pour les droits des personnes qui demandent l’asile. Désormais les critères de placement en rétention sont clairs.
Comme l’a fait Mme la ministre, je salue le Sénat pour sa correction – spécialement son rapporteur, qui m’a auditionné. Je me suis permis de lui dire, sauf le respect que je dois à la Haute Assemblée, combien les amendements adoptés par l’Assemblée nationale, notamment à l’initiative de la présidente de notre commission des lois, nous semblaient fondamentaux, car équilibrés. De fait, les sénateurs n’ont pas remis en cause le texte de l’Assemblée nationale. En revanche, il a procédé à quelques ajouts.
Ainsi, parmi les douze critères que j’évoquais tout à l’heure, l’un provient du Sénat. Il s’agit de pouvoir mettre en rétention une personne qui a menti sur son parcours géographique. J’ai appris que cet ajout trouble certains d’entre vous ; je ne suis pas sûr qu’ils aient raison de l’être. L’objet de ce texte n’est pas de porter atteinte au droit à l’asile des personnes ayant menti sur leur parcours ou leur famille, parce qu’on a fait pression sur elles ou parce qu’elles sont prises en charges par des réseaux. Le droit d’asile ne change pas : il est régi par les mêmes textes réglementaires, législatifs et conventionnels qu’auparavant.
Aux termes de l’ajout du Sénat, toutefois, la France pourra s’assurer, en la plaçant en rétention, de la présence d’une personne à qui l’asile aura été refusé – soit par une décision administrative soit, en cas de recours, par une décision de justice –, afin de tirer les conséquences du rejet de sa demande. Nous sommes loin de certaines craintes qui ont été exprimées.
Un deuxième apport du Sénat touche aux visites domiciliaires, une procédure qui ne concerne pas la rétention administrative, mais l’assignation à résidence. Comment, en effet, vérifier qu’une assignation est bien respectée ? Il faut demander au juge des libertés et de la détention s’il autorise la police à vérifier que la personne concernée respecte bien ses obligations. En l’état actuel du droit, cette ordonnance du juge doit être exécutée dans les quatre jours. Or nos collègues sénateurs ont considéré – et j’ai un peu de remords de ne pas avoir identifié moi-même la difficulté – qu’un tel délai était trop court, notamment là où les services de police sont débordés. Voilà pourquoi ils ont adopté une disposition visant à le prolonger. Cela ne porte en rien atteinte à un droit : il s’agit simplement de permettre que ces ordonnances, prises par un juge, soient exécutées dans les six jours, et non plus quatre.
Le Sénat a également réduit le délai de contestation d’une décision de transfert devant le juge administratif, le faisant passer de quinze à sept jours. Sur ce point, je m’exprimerai avec la même liberté que devant la commission : je n’ai moi-même pas proposé cette modification car je ne l’estime pas opportune. Cela étant, une chose doit être claire : si nous n’adoptons pas ce texte par un vote conforme, alors il faudra réunir une commission mixte paritaire, ce qui implique que chaque assemblée fasse un pas vers l’autre. Compte tenu de l’importance, pour l’intérêt général, que ce texte entre en vigueur le plus rapidement possible, il ne me semble pas excessif de l’accepter dans sa version issue du Sénat. Cela permettrait au Gouvernement de faire face à la situation actuelle.
Enfin, le Sénat a ajouté un article – il s’agit de l’article 3 – afin de répondre à une décision prise par le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ce dernier a demandé au législateur de supprimer, avant le 122030 juin prochain, les dispositions permettant l’assignation à résidence sans limitation de durée. La proposition du Sénat, qui ne me heurte pas, est de limiter à cinq ans – le cas échéant renouvelables sur justification – la validité d’une assignation. Pour être franc, là encore, il ne me semble pas choquant de faire de cette proposition de loi le moyen de répondre à la censure partielle décidée par le Conseil constitutionnel, même si ce n’est pas l’objet initial du texte.
Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que sur ce sujet difficile, un certain nombre de groupes font de la démagogie.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oh !

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que la majorité à l’Assemblée nationale et la majorité au Sénat tombent d’accord sur ce texte d’intérêt général, qu’il soit voté conforme, ce serait un beau symbole. Cela donnerait au Gouvernement les moyens de travailler le mieux possible au bénéfice de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme Yaël Braun-Pivet : et M. Pierre-Yves Bournazel. Très bien !